Interventions sur "handicap"

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous devons à Jacques Chirac, tient à cœur aux élus de droite ; elle a permis à l'école inclusive de réaliser des progrès considérables, tant quantitatifs que qualitatifs. Le saut qualitatif n'est toutefois pas pleinement accompli, et certaines situations restent ubuesques. À chaque rentrée scolaire, des familles, des associations de parents d'élèves, des enseignants et des directeurs d'é...

Le 3 octobre 2023, des centaines d'AESH se sont mobilisés, à l'appel des syndicats, pour dénoncer leurs conditions de travail difficiles et leur faible rémunération. Ils dénoncent également l'injustice et la maltraitance que subissent non seulement les enfants situation de handicap qu'ils accompagnent, mais aussi leurs enseignants, leurs parents et leurs camarades. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à attribuer 1 million d'euros supplémentaires au budget dédié à ces personnels – actuellement, en effet, un AESH suit entre quatre et onze élèves.

Cet amendement est, somme toute, raisonnable : 1 million d'euros pour les élèves en situation de handicap et pour l'école inclusive, ce n'est finalement pas grand-chose. D'autres amendements étaient beaucoup plus ambitieux. Le bénéfice n'irait d'ailleurs pas uniquement aux enfants en situation de handicap et aux AESH : il s'agit d'améliorer les conditions d'apprentissage de l'ensemble des élèves. En effet, quand une classe accueille un jeune en situation de handicap sans AESH, tous les élèves sont mi...

…mais elle est essentielle. Vous refusez un petit million d'euros aux enfants en situation de handicap ! C'est inacceptable de la part du Gouvernement, et ce n'est pas ce que nous attendons d'un ministre de l'éducation nationale.

En politique, l'une des grandes vertus est d'essayer de tenir ses engagements. Le 3 mai 2017, un candidat à l'élection présidentielle s'engageait à « donner accès à un ou une auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». La promesse a été lancée avant l'élection ; il reste à la respecter. Six ans après – et non trois mois plus tard, comme vous après votre prise de fonction, monsieur le ministre –, l'engagement n'est pas tenu. Ne vous cachez pas derrière les crises ou les difficultés de recrutement : vous avez tous une part de responsabilité dans cett...

...cer la formation continue des enseignants aux problématiques de l'inclusion scolaire pour le second degré public, mon amendement n° 2172 ayant le même objet pour l'enseignement privé du premier et du second degré. À ce jour, le financement d'une véritable formation continue des enseignants à l'inclusion scolaire n'est pas prévu dans le projet de loi. Afin d'assurer que les élèves en situation de handicap soient accueillis dans les meilleures conditions possibles, nous proposons par cet amendement de renforcer la formation continue en matière d'inclusion scolaire des enseignants du second degré public, et par mon amendement suivant celle des enseignants du privé.

Monsieur le ministre, il y a un sujet qu'on n'a pas encore évoqué ici, mais qui est un grand échec de l'école inclusive et sur lequel il ne faut pas pratiquer la langue de bois : c'est l'accès des enfants en situation de handicap au secondaire et plus encore au supérieur. Ce grand échec montre bien que l'on a une vraie difficulté s'agissant de la formation des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale en ce domaine. On a fait des avancées en matière d'inclusion dans le premier degré, et c'est tant mieux et tout à notre honneur, mais chacun voit bien qu'il y a une vraie faillite sur la formation...

...assurer une meilleure reconnaissance des AESH. Ce soir, j'ai rappelé à plusieurs reprises que la situation des AESH s'est améliorée – quand c'est vrai, il faut le dire, d'autant que ces professionnelles l'affirment elles-mêmes. Néanmoins, elles restent sous le seuil de pauvreté : aussi le présent amendement vise-t-il à allouer 30 millions d'euros à l'action Inclusion des élèves en situation de handicap. Certains me diront qu'un tel montant est trop faible, car il ne représente que 220 euros par personne par an. Reste que ces crédits supplémentaires seraient un signe de confiance et de reconnaissance envers les AESH. J'espère que cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles puis par la commission des finances, le sera de nouveau ce soir.

Il vise à allouer 3 millions d'euros à l'action Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap afin d'améliorer la formation des AESH, notamment pour leur permettre de se spécialiser.

Il manque en France 924 unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) pour offrir une place à chaque enfant en situation de handicap ayant vocation à être scolarisé dans le cadre de ce dispositif. L'éducation nationale doit impérativement respecter les décisions notifiées aux intéressés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui leur attribuent une place en Ulis dans un secteur donné. La France doit développer le dispositif Ulis ; elle le fait, mais il n'y a pas assez d'enseignants référents ni d'AE...

... avec les classes Ulis : non seulement les notifications sont en nombre insuffisant et trop tardives, mais on manque aussi de professeurs formés pour enseigner dans ces classes. À La Réunion – j'ai reçu les syndicats en vue de l'examen de ce budget –, 40 Ulis ne disposent pas d'un professeur formé. Autrement dit, certains professeurs se retrouvent dans une Ulis, face à des enfants en situation de handicap parfois en grande difficulté, et y font de la garderie, faute d'avoir reçu une formation adéquate. Ils aspirent à mieux que cela : ils veulent être formés et pouvoir exercer leur métier correctement.

Il y a la théorie et la pratique ; il y a les discours et les faits. Officiellement, un enfant en situation de handicap détenant une notification de la MDPH est autorisé à être scolarisé dans une Ulis. Dans les faits, selon les chiffres de vos services, monsieur le ministre, nous en sommes loin : 15 % des enfants auxquels ce droit est reconnu n'obtiennent pas de place au sein du dispositif, tout simplement en raison d'un manque de moyens, dont l'attribution dépend d'abord de votre gouvernement. Cette situation do...

Et pour un enfant en situation de handicap, c'est pareil !

... montage de projets, et bien sûr le remplacement « au pied levé » de collègues absents, qui permet d'atténuer le fléau des heures de cours perdues. La conclusion de ce Pacte est une dimension essentielle pour élever le niveau de rémunération des enseignants, mais aussi pour élever le niveau global de l'école. Une école de la bientraitance, enfin. L'école inclusive pour les élèves en situation de handicap a connu un saut quantitatif important. Chacun reconnaît aujourd'hui qu'il lui faut désormais réussir un saut qualitatif, car l'inclusion des situations de handicap à l'école pose encore des difficultés qu'il est possible de surmonter. Les crédits de la mission actent l'évolution statutaire et salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les embauches d'AESH vont se poursu...

Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, plus de 15 % des élèves en situation de handicap détenant une notification de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) pour une scolarisation dans une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) n'y ont pas accès. Il manque aujourd'hui 924 Ulis. Le ministère lui-même concède que l'on ne parviendra pas à intégrer 100 % des élèves détenteurs d'une notification MDPH en Ulis avant 2031. Nous espérons y parvenir plus tôt, ...

Le financement d'une véritable formation continue des enseignants du public du premier degré n'est que vaguement mentionné dans le PLF. Il est seulement indiqué que des crédits seront alloués à la formation continue relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap, sans plus de détails. Afin de garantir que les élèves en situation de handicap seront accueillis dans les meilleures conditions, et conformément au droit de l'éducation, nous proposons donc de renforcer la formation continue des enseignants du public du premier degré aux problématiques de l'inclusion scolaire.

...ar cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer la mise en place de pôles d'appui à la scolarité (PAS), et proposer que les 100 ETP liés à l'article 53 soient alloués au programme 230 « Vie de l'élève », pour permettre la création de postes de médecins scolaires et de personnels infirmiers. Notre inquiétude, partagée par la quasi-totalité des associations travaillant dans le domaine du handicap, est que l'expertise des MDPH soit remise en cause par la mise en place de ces PAS.

...reconnaissant un temps plein correspondant à 24 heures de service. Cette mesure serait bénéfique pour ces personnels indispensables au fonctionnement de l'Éducation nationale, mais aussi pour les dizaines de milliers d'enfants et de familles que l'on prive de la promesse de l'école inclusive. Rappelons qu'en cette rentrée, les associations spécialisées estiment que 23 % des élèves en situation de handicap ne sont pas scolarisés par manque d'AESH. C'est donc une mesure d'urgence et d'intérêt public.

Je ne suis pas favorable à votre amendement. L'école inclusive est une belle politique, parce qu'elle permet à tous les enfants en situation de handicap d'intégrer l'école ordinaire, avec notamment l'appui des AESH. Nous sommes en train de sortir les AESH de la précarité statutaire avec leur CDIsation au terme de trois années de contrats à durée déterminée (CDD). L'évolution statutaire et salariale des AESH témoigne de notre volonté de les soutenir et de les professionnaliser, sans ignorer que ce métier s'exerce dans des conditions souvent précai...

Le sujet des AESH n'est pas seulement un enjeu en région parisienne, il l'est aussi dans l'Orne. L'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap va dans le bon sens, mais elle est conditionnée à l'accompagnement des élèves, par les AESH en particulier. Souvent, les AESH ne restent pas longtemps en poste, ce qui génère de fortes crispations, tant pour les enfants et leurs familles que pour tout le milieu scolaire. Or il ne me semble pas difficile d'apporter des réponses à ces difficultés.