Interventions sur "installation"

Il vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme en ajoutant que l'installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d'aubaine et garantir que l'usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.

... fait preuve sur ce texte concernant les outre-mer et les zones non interconnectées, au-delà du seul article 11 decies. Néanmoins, je donne un avis défavorable à cet amendement : l'amélioration de la productivité est davantage un objectif à atteindre qu'un service au sens strict du terme ; or les alinéas 10 à 13 visent strictement à rémunérer les services qui permettent de caractériser une installation agrivoltaïque.

Le projet de loi garantit qu'une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l'installation comprend notamment le retrait de l'ensemble de l'installation électrique jusqu'au poste de livraison ». C'est un complément pour mieux réguler l'agrivoltaïsme.

La notion de réversibilité est déjà précisée dans le texte aux alinéas 20, 34, 38, 42 et 47. De plus, un poste de livraison peut être utilisé par plusieurs producteurs ou consommateurs. Il n'y a donc pas forcément lieu de le retirer en cas de démantèlement d'une installation donnée. Avis défavorable.

On ne saurait sous-estimer l'impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l'esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.

Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d'anticiper les changements d'agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.

Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d'agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d'outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.

La définition de l'agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de maintenir sur les parcelles une production agricole, qu'il s'agisse de canne à sucre ou d'autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d'outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. Demande de retrait ou avis défavorable.

... et d'atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l'énergie décarbonée. Cette production d'énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d'énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées. L'amendement vise à imposer l'utilisation des toitures des bâtiments d'exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d'installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au so...

Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'amendement de précaution, vise à garantir l'existence d'une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d'être prudents.

... au code de l'urbanisme et concernent les ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l'alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j'avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l'Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d'installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l'un est basé sur la définition de l'agrivoltaïsme et l'autre offre la possibilité d'y déroger. Dans ces conditions, il n'est pas inutile d'inscrire deux fois dans le texte la nécessité d'obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d'autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l'heure, pour nou...

Il n'y a pas d'ambiguïté, madame Batho. Les projets d'installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d'agriculture. Je serai d'ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j'allais dire « camarade Potier », mais le temps où j'étais élu socialiste est d...

– visant à définir les conditions de leur installation. Les deux régimes sont tout à fait différents. L'un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d'exiger de nouveaux avis alors qu'un premier avis a été recueilli en amont. Le second concerne l'agrivoltaïsme. Or ces amendements concernent les alin...

...chiffres dont vous disposiez, qui émanent de la CRE – Commission de régulation de l'énergie –, étaient un peu différents des nôtres. J'ai de nouveau effectué une enquête sur ma circonscription et je peux vous le dire : si nous exécutons les ambitions de la PPE telles qu'elles se dessinent – 50 % de nucléaire, 50 % de renouvelable –, la rente foncière qui résultera d'une parcelle de 200 hectares d'installations photovoltaïques, quelle que soit la forme qu'elle prendra, peut aboutir au fait que dix propriétaires gagneront 30 000 euros par an en ne faisant rien, simplement parce qu'ils auront saisi l'occasion, tandis que l'Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau –, rapportera 3 euros à chacun des habitants de la circonscription concernée. Le décalage entre la plus-value de cet impôt ...

Il vise à prévoir des garanties plus précises – nous en avons déjà débattu – quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, qui sont essentielles à l'absence d'artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.

Il vise simplement à ce que les installations agrivoltaïques fassent l'objet de garanties financières en ce qui concerne leur démantèlement et la remise en état des sites. Une telle mesure ne ferait qu'appliquer ce qui existe déjà pour tous les investissements commerciaux et industriels : les opérateurs apportent des garanties en amont afin d'éviter de se retrouver plus tard avec des friches industrielles et des bâtiments délabrés. Il serai...

Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.

Comme tout à l'heure, vous refusez de préciser la notion de réversibilité des installations agrivoltaïques, ce que je trouve bien dommage. Quitte à la mentionner, autant être plus précis ! J'en profite pour apporter une précision, monsieur le rapporteur Bothorel, s'agissant de l'amendement n° 2485 que nous avons examiné tout à l'heure : il ne s'agissait pas de démanteler les postes de livraison, mais de retirer « l'ensemble de l'installation électrique jusqu'au poste de livraison ». ...

Il est identique à celui de Mme Batho et je souscris à ses propos – nous sommes d'accord sur ce point. Il vise à rendre systématique, pour les installations agrivoltaïques, la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site ; c'est le moins que l'on puisse faire.

Il vise à apporter des précisions quant à la définition de l'agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit être systématiquement sécurisé par des garanties financières, afin de garantir la remise en état du site. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter...