Interventions sur "installation"

Par cet amendement d'appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l'agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l'application de la loi. Beaucoup d'agriculteurs sont inquiets du périmètre de l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte l'un des services définis au présent article. L'agrivoltaïsme apporte des services à l'échelle de l'ensemble d'une exploitation ou d'une unité foncière : nous devons en tenir compte !

Cet amendement tend à apporter des précisions sur la définition de l'agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l'Ademe, en exigeant au moins deux services rendus à la production agricole par l'installation photovoltaïque. Comme vous l'avez rappelé, cette exigence contribue à éviter la réalisation de projets alibis.

Il vise à apporter exactement les mêmes précisions. Les installations photovoltaïques doivent être installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment sur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter une artificialisation masquée et d'assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n'étant pas réunies pou...

...oltaïsme, afin d'exclure toute possibilité de contournement conduisant à la réalisation de projets alibis, qui ne respecteraient pas l'esprit du texte. Nous ne saurions laisser des brèches dans lesquelles les énergéticiens pourraient s'engouffrer pour accaparer des terres agricoles, au détriment de notre souveraineté alimentaire. Dans la rédaction actuelle, est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services déclinés par le présent article. Ce n'est pas suffisant ! L'argument de l'amélioration du bien-être animal peut être facilement détourné pour développer l'agrivoltaïsme dans des surfaces pastorales. On pourrait par exemple arguer que les panneaux photovoltaïques sont bons pour les troupeaux parce qu'ils leur apportent de l...

Le présent amendement tend à apporter des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, qui doit s'apprécier tant en quantité qu'en qualité. En effet, la production agricole ne saurait pâtir de l'installation de modules agrivoltaïques : elle doit être au moins maintenue en l'état, et au mieux améliorée.

...se joue, ce n'est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d'hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l'éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l'agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers.

Il vise à préciser que l'installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des s...

Bien sûr ! Je donne un avis défavorable à cet amendement car je considère que la notion de verdissement est trop large ; par ailleurs, je pense qu'il faut conserver l'idée que l'installation apporte quelque chose à la parcelle. Néanmoins, je tiens à souligner que vous êtes une experte : vos propositions entrent parfois en contradiction avec celles qui viennent d'autres bancs, mais c'est ainsi. Vive le débat !

Il vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme en ajoutant que l'installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d'aubaine et garantir que l'usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.

... fait preuve sur ce texte concernant les outre-mer et les zones non interconnectées, au-delà du seul article 11 decies. Néanmoins, je donne un avis défavorable à cet amendement : l'amélioration de la productivité est davantage un objectif à atteindre qu'un service au sens strict du terme ; or les alinéas 10 à 13 visent strictement à rémunérer les services qui permettent de caractériser une installation agrivoltaïque.

Le projet de loi garantit qu'une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l'installation comprend notamment le retrait de l'ensemble de l'installation électrique jusqu'au poste de livraison ». C'est un complément pour mieux réguler l'agrivoltaïsme.

La notion de réversibilité est déjà précisée dans le texte aux alinéas 20, 34, 38, 42 et 47. De plus, un poste de livraison peut être utilisé par plusieurs producteurs ou consommateurs. Il n'y a donc pas forcément lieu de le retirer en cas de démantèlement d'une installation donnée. Avis défavorable.

On ne saurait sous-estimer l'impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l'esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.

Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d'anticiper les changements d'agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.

Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d'agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d'outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.

La définition de l'agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de maintenir sur les parcelles une production agricole, qu'il s'agisse de canne à sucre ou d'autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d'outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. Demande de retrait ou avis défavorable.

... et d'atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l'énergie décarbonée. Cette production d'énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d'énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées. L'amendement vise à imposer l'utilisation des toitures des bâtiments d'exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d'installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au so...

Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'amendement de précaution, vise à garantir l'existence d'une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d'être prudents.

... au code de l'urbanisme et concernent les ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l'alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j'avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l'Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d'installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l'un est basé sur la définition de l'agrivoltaïsme et l'autre offre la possibilité d'y déroger. Dans ces conditions, il n'est pas inutile d'inscrire deux fois dans le texte la nécessité d'obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d'autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l'heure, pour nou...

Il n'y a pas d'ambiguïté, madame Batho. Les projets d'installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d'agriculture. Je serai d'ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j'allais dire « camarade Potier », mais le temps où j'étais élu socialiste est d...