Interventions sur "installation"

S'agissant de la planification, nous en débattrons à l'article 3 : nous voulons redonner aux maires, aux communes, l'initiative de définir les lieux d'installation des énergies renouvelables. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez durcir ce dispositif. Vous étiez les premiers à vouloir rendre du pouvoir aux maires, or c'est exactement ce que nous proposons. La discussion a eu lieu avec l'ensemble des groupes. Maintenant vous voulez la préempter, en donnant à 120 ABF le droit de décider.

Il s'agit du même amendement de suppression. L'article 1er CBA impose, pour l'installation d'éoliennes terrestres, la prise en compte de différents critères, comme le fait de veiller à « prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage ». Il n'a échappé à personne que ce projet de loi a pour objectif d'accélérer la production d'énergies renouvelables. La notion « d'effet de saturation visuelle », juridiquement nouvelle, provoquera sans doute des contentieux à n'en plus finir...

Il vise également à supprimer l'article, puisque la réglementation installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit déjà la prise en compte par tout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquels figurent les enjeux paysagers et de santé humaine. À l'opposé d'une démarche de simplification et d'efficacité, cet article n'apporte rien de nouveau, mais crée des risques de contentieux et d'augmentation du nombre de problèmes à venir.

J'en veux pour preuve les nombreux refus de projets d'installation d'éoliennes, motivés par les préfets à ce titre-là. Deuxièmement, dans ce projet de loi, en particulier après l'adoption, hier, de l'amendement n° 2132 rectifié relatif à l'intégration des paysages énergétiques dans le schéma de cohérence territoriale (Scot), mais aussi dans la suite de la discussion sur la planification territoriale des énergies renouvelables, nous allons intégrer de manière pa...

Tous les députés de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire se sont investis pour réaliser un travail satisfaisant que vous êtes en train de détricoter. Il est important de modifier immédiatement le code de l'environnement si vous souhaitez répondre à la colère des concitoyens qui vivent dans des territoires saturés d'éoliennes et encerclés par ces installations. Nous ne vous demandons pas de le faire pour le plaisir de lutter contre l'éolien mais pour répondre à cette colère. Vous pouvez peut-être prêter attention aux propos que j'essaie de tenir. Je l'ai souvent exprimé : les habitants de ma circonscription, située dans le département de la Somme, n'en peuvent plus ; vous devez apporter des éléments de réponse. Je voudrais également apporter quelques...

...uant davantage les populations. C'est ce que nous allons faire, car nous le souhaitons tous. En revanche, cet article n'améliorera pas la situation. Tel qu'il a été rédigé, il constitue un nid à contentieux. En prévoyant que « L'autorisation d'exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre d'installations terrestres […] », l'article laisse une marge d'appréciation qui permet de statuer sur les projets dans un sens comme dans un autre. Tous les anti-éoliens de la terre utiliseront cet article pour dégommer les projets.

C'est afin de conserver un cadre de vie correct pour les voisins des éoliennes que je souhaite également porter à 1 500 mètres la distance minimale entre habitations et installations. Je tiens à apporter deux précisions. Tout d'abord, cette extension n'empêchera pas la réalisation des objectifs du Gouvernement concernant l'éolien terrestre car, selon l'engagement présidentiel de Belfort, ce qui reste à implanter se fera essentiellement par le remplacement des installations existantes par d'autres plus puissantes et plus performantes. Ensuite, l'augmentation de cette distance...

Nous pouvons nous accorder sur l'ampleur des recours et des oppositions aux projets d'installation d'éoliennes. Nous en sommes déjà au point où 70 % des projets font l'objet de recours par des habitants qui s'opposent aux implantations d'éoliennes près de chez eux. Comment peut-on encore envisager de voir des éoliennes installées à seulement 500 mètres des habitations alors que leur taille a pu être multipliée par trois, voire plus, depuis que cette distance minimale a été établie en 2010 ? Il...

...uration implique un aménagement, une répartition équilibrée du territoire, comme d'ailleurs nous y invite l'Agence de la transition écologique (Ademe). C'est pourquoi nous proposons, pour les faire entrer dans le dur, de transcrire les indices de saturation dans les documents départementaux et régionaux. Il s'agit ainsi de permettre le rejet des projets dans des endroits où on trouve déjà trop d'installations.

La distance minimale en vigueur de 500 mètres entre les installations et les habitations n'est pas le fruit du hasard mais le résultat du calcul réalisé en fonction du bruit produit par les éoliennes. Ainsi, quand on se trouve à 500 mètres d'une éolienne, dans des conditions défavorables de vent et d'utilisation maximale de l'installation, le bruit émis doit rester inférieur à 35 décibels. Vous avez fait valoir qu'il existait, depuis l'entrée en vigueur de cette ...

...prises en septembre 2019 afin de porter à 1 000 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, et ce dans tout le pays. En Bavière, la distance doit être au moins égale à dix fois la hauteur de l'éolienne, et au Danemark ou aux Pays-Bas, au moins égale à quatre fois la hauteur de l'éolienne. Quant à la Finlande, le pays a établi une distance minimale de 2 000 mètres entre les installations et les habitations. En conclusion, les acteurs du développement de l'énergie éolienne devraient comprendre qu'aucun objectif économique ou politique ne doit prévaloir sur le bien-être et la santé des individus.

...t partager l'essentiel. Cette disposition ne fera que renforcer le penchant naturel des gens à l'égocentrisme, sans pour autant améliorer l'acceptabilité des projets d'énergie renouvelable. D'autre part, je ne suis pas certain que le dispositif soit opérationnel et lisible pour nos concitoyens. Comprendront-ils pourquoi certains reçoivent plus en fonction de la nature et des caractéristiques des installations ou de leur distance par rapport à leur habitation ? Surtout, une nouvelle fois, le législateur est écarté, puisque ces précisions, qui ne sont pas des détails, seront fixées par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie, du médiateur national de l'énergie et du Conseil national d'évaluation des normes. Vous préférez faire participer à la décision des technocrates ...

L'installation de parcs éoliens devrait être interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux.

Je partage l'avis de M. Nury et je voterai contre l'adoption de ce dispositif qui porte atteinte à un principe précieux, la péréquation tarifaire, au nom duquel chacun de nos concitoyens, quel que soit le lieu où il habite, paie le kilowattheure au même tarif. Les retombées économiques de ces installations devraient profiter à la collectivité qui l'utiliserait pour améliorer les services publics, réduire la fiscalité locale – ou ne pas l'augmenter. Ce serait une manière d'en faire bénéficier tous les habitants et non quelques-uns.

...i d'objectifs de résultat, le risque étant que certains territoires cherchent à éviter certaines énergies renouvelables, comme l'éolien. Nous vous proposerons de créer des « zones d'accélération ». L'ensemble des énergies renouvelables devra être intégré dans la planification – nous avons eu hier un débat, qui n'est pas tout à fait terminé, sur l'agrivoltaïsme – et il faudra préciser les types d'installations qui devront exister dans ces zones. J'ajoute que la concertation est essentielle. Il faut que les populations et les élus soient associés à cette planification, qui vaudra pour une longue période. Les collectivités territoriales devront être au cœur de la définition du zonage : c'est indispensable si nous voulons réussir la transition énergétique. Il faudra prendre le temps de la concertation p...

Le premier amendement tend à proposer une clé de répartition du versement forfaitaire annuel entre les communes et les intercommunalités concernées par l'installation d'unités de production d'énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette somme revienne à la commune et 50 % à l'intercommunalité. Le second modifie la clé de répartition en proposant que 50 % reviennent à la commune, 30 % à l'intercommunalité et 20 % aux communes situées dans le périmètre de covisibilité.

L'amendement vise à faire bénéficier d'équipements pour les transports publics les résidents d'une commune dans le périmètre de laquelle se situe une installation d'énergie renouvelable. Ces communes bénéficieront d'une réduction tarifaire. Le projet de loi prévoit déjà qu'elles devront, en contrepartie, mener des actions en faveur de la transition énergétique. Dans les zones non interconnectées, il semble également nécessaire d'améliorer le fonctionnement des transports au bénéfice des résidents de ces communes. Cette disposition serait de nature à renfor...

L'amendement tend à ce que les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

Il vise à s'assurer que le dispositif de partage de la valeur s'applique exclusivement aux nouvelles installations ou à celles faisant l'objet d'un renouvellement. Dans le cas inverse, l'équilibre économique des installations existantes pourrait être bouleversé.

Je remercie M. le rapporteur pour les échanges qui se déroulent depuis plusieurs jours sur cette question. Ce sont les installations les plus importantes qui soulèvent des problèmes, non celles qui relèvent de l'autoconsommation. Et nous nous accordons pour considérer que, dès lors que les élus locaux jouent le jeu pour développer les énergies renouvelables, ce sont eux qui décident des modalités de déploiement. Le rapporteur proposera plus loin un dispositif intéressant : si les élus font le travail et aboutissent à une bon...