Interventions sur "installation"

L'implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l'implication des élus locaux lors du processus d'autorisation d'une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l'enquête publique et les documents locaux d'urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale. Toutefois, certaines communes, notamment rurales, ne disposent pas de ces documents d'urbanisme. Dans ce cas, c'est une réglementation nationa...

Il s'agit de compléter l'alinéa 10, afin que l'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession et la gestion des usages de l'eau de l'augmentation exceptionnelle de la puissance d'une installation hydraulique.

Je voudrais comprendre quel est le cadre juridique qui s'applique selon la taille des installations et de la puissance prévue. Dans les Deux-Sèvres, on parle par exemple d'une ferme photovoltaïque qui occuperait 150 hectares, ce qui est considérable. Quelles dispositions vont s'appliquer ?

Encore une fois, il s'agit d'assurer le suivi des impacts d'une augmentation de puissance d'une installation hydraulique, afin d'évaluer les répercussions sur l'environnement aquatique et la vie piscicole en aval des barrages.

...arler un peu brutalement, j'en ai ras le bol que les communes qui en sont restées au RNU soient considérées comme sous-citoyennes. C'est le cas d'un tiers de celles du Puy-de-Dôme. Mettons que l'on adopte des amendements relatifs à l'agrivoltaïsme : s'il est précisé que les secteurs classés agricoles ne devront pas accueillir de champs photovoltaïques, le préfet pourra néanmoins imposer certaines installations à certaines communes. Les maires des communes obéissant toujours au RNU sont des gens responsables et il n'est pas acceptable qu'on les mette petit à petit sous l'éteignoir.

Les projets agrivoltaïques qui répondent aux critères rappelés par la ministre font-ils l'objet de la procédure prévue pour les installations dans les zones propices ?

Pour répondre à l'excellente intervention du président Chassaigne, je vous indique que nous reviendrons sur cette question lorsque nous donnerons une définition de l'agrivoltaïsme, qui permettra de le distinguer des installations au sol.

L'amendement vise à s'assurer que les recettes et dépenses générées par l'augmentation exceptionnelle de la puissance d'une installation hydraulique sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Une telle augmentation de puissance engendrera sans doute une augmentation des recettes et, dans la mesure où il s'agit de faire face à une difficulté d'approvisionnement, peut-être n'est-ce pas tout à fait justifié.

Cet amendement vise à supprimer l'application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession.

...igibilité de telle ou telle surface agricole aux aides directes de la PAC n'a évidemment pas sa place dans un article du code de l'énergie. Elle relève des textes réglementaires qui permettront l'application du plan stratégique national (PSN) pour la prochaine PAC 2023-2027. À ce stade, ni le PSN, ni le règlement européen ne font obstacle à l'éligibilité aux aides des surfaces qui comportent des installations agrivoltaïques. Pourriez-vous nous confirmer que les textes que prépare le Gouvernement permettront aux exploitations concernées de continuer à bénéficier de ces aides ? Merci de nous rassurer sur ce point.

... y a par ailleurs une contradiction majeure. On confie aux élus locaux la responsabilité d'atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables, en leur demandant de déterminer une planification territoriale. Dans le même temps, ils peuvent apprendre sans avoir leur mot à dire qu'une exploitation choisit d'installer des panneaux solaires sur 150 hectares – et le modèle économique de cette installation n'est viable que grâce au tarif de rachat de l'électricité par l'État. En fait, l'anarchie continue. Il n'y a pas de maîtrise territoriale du développement des énergies renouvelables, car le potentiel des exploitations agricoles échappe à la planification confiée aux élus locaux. C'est bancal.

Le code de l'énergie subordonne l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité à l'obtention d'une autorisation administrative. Cette étape est l'occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels que l'impact du projet sur l'approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur. En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d'accélération des projets, le ...

Il s'agit de prévoir des garanties plus précises en matière de réversibilité et de conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, ce qui est essentiel pour assurer l'absence d'artificialisation du foncier et le maintien de la vocation agricole des sols.

Avis défavorable. Votre amendement viendrait remplacer la rédaction actuelle et les modifications prévues au sein du code de l'urbanisme, indispensables pour sécuriser le déploiement des unités de méthanisation agricole. Mais je relève vos remarques sur la gouvernance et la propriété des parts de ces installations, qui pourraient faire l'objet d'un échange utile au stade de la séance publique.

L'amendement CE908 vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et pas seulement ceux dont la limite de puissance installée est supérieure à un mégawatt. La réversibilité des installations est un principe fondamental, inscrit à l'alinéa 18 du présent projet de loi. Cet amendement a été inspiré par EDF Renouvelables.

Élargir à toutes les installations la possibilité ouverte à l'autorité administrative de demander, si les caractéristiques particulières de l'installation l'exigent, la constitution de garanties financières pour son démantèlement, est une bonne idée. Avis favorable.

L'amendement CE1241 répond à certaines préoccupations, qu'il recoupe et complète, exprimées depuis le début de l'examen de l'article 11 decies. Je l'ai transmis hier par courriel aux groupes, assorti d'explications. Il vise à clarifier les dispositions de l'article 11 decies relatives à la caractérisation des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, en indiquant qu'elles sont « nécessaires à l'exploitation agricole ». Il vise aussi à simplifier l'appréciation de la notion de compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, des ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire n'entrant pas dans cette définition. Il vise, en outr...

Avec des amendements de réécriture comme celui-ci, nous allons faire « méthanisation II » : définition floue, absence de mécanismes de contrôle et porte ouverte à toutes les dérives. Avec ce système, de 0,1 % à 1 % du territoire national sera couvert d'installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s'ensuivront. Quelques agriculteurs s'enrichiront, tous les autres s'appauvriront. La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituel...

Je travaille depuis deux ans sur la méthanisation dans le cadre de l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Il s'agit ici d'aligner les critères auxquels les installations de méthanisation doivent satisfaire, dans le code de l'urbanisme, pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme sur les conditions énoncées dans le code rural et de la pêche maritime. Le Sénat a retenu des critères provenant du code de l'urbanisme, ce qui va entraver l'implantation des installations. Or le développement de la ...

L'amendement CE1241 soulève plusieurs problèmes. D'abord un problème de cohérence entre les dispositions du code de l'énergie et celles que vous prévoyez d'intégrer dans le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le code rural et la définition d'une activité agricole. Vous proposez d'introduire dans le code de l'urbanisme une section dont le seul titre — « Installations de production d'énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l'intention du législateur. Par ailleurs, l'amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l'exploitation a...