Interventions sur "installation"

Il s'agit également d'apporter une précision à l'alinéa 3 de l'amendement n° 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d'énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d'une raison impérative d'intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation. À titre d'exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d'énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l'équivalent de la consommation an...

Le groupe RE propose également que les stations de transfert d'énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l'amendement n° 2738 rectifié. Un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d'absorber des surplus très importants, quel que soit l'endroit où ils sont produits. J'ajoute que ces moyens naturellement bas-carbone concourent, de surcroît, à la décarbonation en évitant le recours à des énergies fossiles lors des pointes ...

L'amendement n° 2996 vise à autoriser des installations agrivoltaïques et des ouvrages situés sur des « surfaces agricoles et forestières » – je cite le texte de l'amendement – définies dans un document-cadre établi par le dialogue local avec les chambres d'agriculture. Voilà ce qui est écrit, et nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l'agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l'Assemblée ...

...tes que les utiliser pour produire de l'énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbonation. Il y a donc un débat. La position du groupe Socialistes et apparentés est claire : il faut contrôler l'agrivoltaïsme et contrôler le photovoltaïque en excluant les terres agricoles des terrains envisagés pour les installations, mais en allant chercher, dans la définition juridique des terres agricoles, des terres qui de facto ne le sont plus. Nous avons donné comme critère, dans un souci de compromis, les terres qui ne sont pas exploitées depuis cinq ans et plus. Aurélie Trouvé pense qu'il est préférable de retenir une durée de dix ans, comme le soutiennent aussi les JA et l'Assemblée permanente des chambres d...

Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D'une part, elle ne doit être possible que pour les installations d'énergies renouvelables car, nous l'avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D'autre part, elle doit être limitée aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutil...

...ées, sinon d'autres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environnementalistes, et on n'en sortira pas. En outre, nous avons supprimé ce qui nous a semblé être une ambiguïté dans la rédaction de l'amendement n° 2996 du rapporteur qui évoquait à la fois un îlot et l'appartenance à une même propriété. Cela pourrait conférer à certains propriétaires la capacité de procéder à des installations photovoltaïques fragmentées sur l'ensemble d'une exploitation, voire sur l'ensemble d'un territoire. Nous toilettons donc et nous simplifions la première partie de l'amendement n° 2996. Ensuite, nous répondons aux attentes qui ont été exprimées en durcissant les critères, pour que ne soient concernées que des terres incultes, définies selon des critères scientifiques et une procédure juridique ...

Il vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques. L'objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d'intrants chimiques.

...ions qui doivent être réunies pour déroger à l'obligation de protéger les espèces qui doivent l'être. La question n'est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d'énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l'on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d'énergies renouvelables – mais aussi d'installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu'il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non. L'amendement du Gouvernement laisse entendre qu'il y a toujours plus important que la sauvegarde du vivant. Selon ce raisonnement, qui fut tenu par ceux d'entre vous, chers ...

...ourraient avoir un impact pour l'intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l'article 4, qui a été supprimé à l'issue d'un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur pour la construction d'éoliennes ou l'installation de panneaux photovoltaïques. La raison d'intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure. Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifi...

Vous allez trouver que je pinaille, mais s'en tenir à l'échelle de la parcelle pour évaluer la compatibilité des installations de production d'énergie avec l'exercice d'une activité agricole, comme le prévoit la mesure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients. Tout d'abord, si la disposition figure dans le code de l'urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut rapidement devenir toute petite au gré des par...

Mais si ! On risque de tourner en rond longtemps, alors à cette heure, le plus simple, c'est d'en revenir au texte de l'amendement. Celui-ci prévoit : « Aucun ouvrage de production d'énergie à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l'alinéa suivant. »

La représentation nationale doit être précisément éclairée sur les textes qui sont soumis au vote. Or la deuxième partie de votre amendement prévoit bien qu'un document-cadre, établi sur proposition de la chambre d'agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation ne répondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme. C'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord. Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d'Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c'est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposie...

...s risquez de voir les recours se multiplier : la parcelle, définie comme parcelle cadastrale, devenant de plus en plus petite au gré des successions, vous ne pourrez pas y développer l'agrivoltaïsme, au contraire d'une unité foncière formée de plusieurs parcelles cadastrales – un îlot au sens de la déclaration du dossier PAC. Cette précision ne remet pas en cause la nécessité de démontrer que les installations photovoltaïques permettent bien le maintien des activités agricoles. Vous pouvez refuser ce sous-amendement, mais vous prenez un risque juridique contre lequel j'essaie gentiment de vous mettre en garde.

...ise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Vous savez très bien qu'en l'état, l'exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d'énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l'installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l'intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d'énergies renouvelables, ainsi que le prévoyait l'article 4, visait donc uniquement à accélérer le développement de ces énergies. Ce qui se passe dans l'hémicycle depuis dix jours illustre d'ailleurs parfaiteme...

...ise cette rédaction et prévoit quelques évolutions. En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques n° 3167 rectifié, 3219 et 3222 et 3230, qui visent à ajouter les stations hydroélectriques de transfert d'énergie par pompage à la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, ainsi qu'aux sous-amendements identiques n° 3071, 3085, 3164 et 3175, qui tendent à exclure de ce champ les installations de gaz et d'hydrogène bas-carbone, afin que les dispositions de l'article 4 ne concernent que les énergies renouvelables. Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l'avis est défavorable.

...le développement (Cirad) et l'Ademe ont mis en évidence qu'elles contribuent à la compensation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre l'érosion des sols. En outre, ces champs de canne fournissent un débouché pour les effluents des élevages, qui y sont épandus ; réciproquement, la paille de canne sert à nourrir le bétail, et en maraîchage à couvrir les sols. Les équipements et installations photovoltaïques implantés dans des sols agricoles doivent d'autant moins remettre en cause l'équilibre économique et agroenvironnemental établi entre ces filières que, dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), la fibre de canne à sucre est valorisée en tant que biomasse, permettant à ces territoires de diminuer sensiblement leurs importations de fioul et de charbon. Ces cinq dernières...

Il s'agit, à l'alinéa 34, de substituer à la formule « et, le cas échéant, que l'installation n'est pas » la phrase et les mots suivants : « En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l'installation ne doit pas être ».

Il vise à préciser qu'en toute hypothèse, l'implantation d'une installation de production d'énergie photovoltaïque doit être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

...ontre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt général que c'est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d'implantation pou...

Nous proposons d'interdire purement et simplement l'installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d'une énergie d'origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l'Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d'énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appel...