Interventions sur "intéressement"

Lorsqu'il y a distribution d'intéressement, les salariés ont quinze jours pour se prononcer sur son affectation. Notre collègue Véronique Louwagie, première signataire du présent amendement, a eu la bonne idée d'établir un parallélisme avec la participation. Ainsi, au terme de la période de quinze jours, la somme en question serait, par défaut, dirigée pour moitié vers le plan d'épargne entreprise et pour moitié vers le plan d'épargne pou...

...'ANI, tout l'ANI. Il nous est parfois arrivé de chercher à l'améliorer, mais vous avez botté en touche. Le présent amendement vise à transposer fidèlement l'ANI parce que nous considérons que la rédaction de l'article 12 est moins-disante que l'article 20 dudit accord, article dont je vais vous donner lecture tant il est explicite : « Les modalités actuelles de calcul de la participation et de l'intéressement sont peu adaptées au secteur du travail temporaire. Elles conduisent, d'une part, à un très fort effet de dilution des sommes, et, d'autre part, désincitent les entreprises du secteur à s'engager dans la négociation d'accords d'intéressement. « Les signataires souhaitent que soit donnée la possibilité aux partenaires sociaux de la branche du travail temporaire d'aménager les modalités d'attribut...

Il vise à permettre à l'employeur de verser l'intéressement et la participation sur un plan d'épargne retraite auquel le salarié aurait souscrit à titre individuel – avec, bien sûr, l'accord du salarié. Cela allégerait les contraintes pesant sur les petites entreprises, qui ne souhaitent pas avoir la charge d'ouvrir un plan d'épargne salariale collectif. En permettant aux entreprises d'abonder un contrat ouvert par un salarié, nous engagerions en outre l...

...rmettra aux salariés, à l'issue d'une période de trois ans, de bénéficier d'une prime dont le montant dépendra du taux de progression de la valorisation au cours de la période. Le titre III du projet de loi comporte plusieurs mesures de simplification, parmi lesquelles, par exemple, la possibilité, offerte à l'article 9, de verser en cours d'exercice des avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la participation, ou l'aménagement des conditions d'ancienneté en matière d'intéressement et de participation dans la branche du travail temporaire, prévu à l'article 12. Le titre IV est consacré au développement de l'actionnariat salarié. En Europe, nous sommes en pointe dans ce domaine, mais nous pouvons aller encore plus loin. Ainsi, afin d'en assurer la diffusion et de renforcer son ca...

...t de loi. Ce dernier repose sur une illusion dangereuse pour les salariés. Entendons-nous bien : qu'une entreprise distribue une partie de ses bénéfices à ses salariés, c'est bien la moindre des choses. Reste que c'est déjà possible : toute entreprise, même la plus petite, a la possibilité de verser une prime exceptionnelle. En revanche, les niches sociales et fiscales au profit des primes, de l'intéressement et de la participation, sont des pousse-au-crime antisalaires et antisécu.

...– peut-être à votre corps défendant pour certains – l'inégalité, et même l'injustice, des rémunérations. Vous avez d'ailleurs refusé, en commission, tous les garde-fous que nous avons proposés. Le présent projet de loi ne menace pas que les salaires : il menace aussi les dispositifs existants de partage du profit. La prime Macron, décidée unilatéralement par l'employeur, risque de cannibaliser l'intéressement qui nécessite au moins un accord collectif. Le plan de valorisation de l'entreprise risque de vampiriser l'actionnariat salarié en niant, au passage, le droit de vote des salariés.

...eprises dans notre pays. L'ANI répond à un double objectif : améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performances exceptionnelles des entreprises. Il le fait en incluant davantage les salariés dans le partage des bénéfices de l'entreprise. Cet accord s'inscrit dans le prolongement des initiatives du Gouvernement et de notre majorité pour booster l'intéressement et la participation, spécialement dans les petites entreprises, initiatives dont la loi Pacte de 2019 est un exemple important. Il est également la suite logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a créé la prime de partage de la valeur. Il renforce en effet cette prime dont ont déjà bénéficié plus de 5 millions de salariés l'année derni...

...atives visant à freiner les augmentations de salaires. Néanmoins, nous aurions pu soutenir ce projet de loi, s'il avait étendu l'obligation de la participation aux entreprises de onze à cinquante salariés. Cela aurait constitué une avancée réelle, car, dans notre pays, le salariat est à deux vitesses, avec, d'un côté, les salariés des grands groupes, qui sont les mieux rémunérés et ont accès à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, de l'autre les salariés des très petites entreprises TPE – très petites entreprises – et PME qui, outre qu'ils sont bien moins rémunérés, sont privés de ces avantages. Toutefois, le texte ne prévoit pas une telle extension ; de plus, il n'aura en l'état qu'une portée très faible, pour trois raisons. Premièrement, vous introduisez cyniquement la prime...

Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le partage de la valeur. Ainsi, depuis le vote de la loi Pacte en 2019, des accords d'intéressement et de participation existent dans les PME. Plus récemment, en août 2022, avec la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le recours à l'intéressement a été facilité au sein des PME et nous avons créé une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron. Mais nous souhaitons aller plus loin. C'est pou...

...u déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les chefs d'entreprise et en sécurisant les entreprises une fois l'accord mis en place. Ce projet de loi transpose quinze des trente-cinq articles de l'ANI voté en février 2023 et c'est un pas de plus vers le développement des dispositifs au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces dernières. La possibilité de négocier un accord de participation d'ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la participation – qui pourra être moins-disante que la formule légale –, ou la généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entr...

...iment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur d'entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d'épargne salariale. C'est une demande des organisations syndicales. Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; l'impact négatif sur les augmentations de salaires correspond à 2 % de la masse salariale. Contrairement à ce que répète à l'envi la NUPES, le RN permettra aux entreprises qui le souhaitent d'augmenter de 10 % les salaires inférieurs à trois fois le Smic, en exonérant ces hausses de charges patronales.

Vous auriez dû intituler votre projet de loi « tout sauf les salaires » : primes, intéressement, participation mais, jamais au grand jamais, les salaires ! Que se passe-t-il ? Le Smic suit l'inflation, c'est bien normal – c'est la loi –, mais vous refusez de faire quoi que ce soit de plus. En conséquence, les salaires tout juste supérieurs au Smic se tassent. Et tant pis pour Sylvie, salariée de Monoprix, trente-huit ans d'ancienneté, qui gagne 50 euros de plus que le Smic. Tout sauf les s...

Il contribue même à asseoir l'économie de marché – c'est indispensable – et à associer les salariés à la performance économique des entreprises – il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions au problème du pouvoir d'achat des salariés. Je l'ai souligné lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, la participation et l'intéressement des salariés sont des idées gaullistes. Je souhaite les rappeler et les défendre. La première consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise ; le second les associe financièrement aux résultats ou aux performances. L'accord de février prévoit que les entreprises de plus de onze salariés pourront accorder des primes d'intéressement et de participation. Actuellement,...

... limité le périmètre d'intervention, dans le document d'orientation, en commettant la faute originelle d'évacuer le sujet central, au cœur des préoccupations de nos concitoyens : les salaires. Quand les Français vous parlent de partage de la valeur, ils parlent d'augmenter les salaires, de revaloriser le Smic ; vous leur répondez avec la prime Macron, l'actionnariat salarié, la participation et l'intéressement. Vous donnez ainsi le sentiment d'utiliser la démocratie sociale pour limiter la démocratie parlementaire, donc de ne rien comprendre à l'une ni à l'autre. Vous nous demandez d'être les gardiens de la parole du Gouvernement, donnée aux partenaires sociaux ; de transposer tout l'ANI, rien que l'ANI. D'abord, les négociations se sont poursuivies après le dépôt du projet de loi, même après l'exame...

Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l'article 1er de l'ANI n'a pas été repris alors qu'il constitue un élément fondamental puisqu'il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l'intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur et, idéalement, qu'un délai minimal soit respecté entre les deux.

En effet, ce point a été réaffirmé dans l'ANI. S'il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l'ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu'un amendement de repli n'est assorti d'aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d'intéressement, par exemple – doivent faire l'objet de discussions commençant avant le milieu de l'année, ce qui permet d'en préserver le caractère aléatoire et de dissocier de facto la négociation annuelle obligatoire de celle portant sur les mesures en question. En outre, de nombreuses dispositions du code du travail précisent explicitement que les deux objets sont distincts. Je ne nie pas le phénomèn...

Ainsi que vient de l'expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d'inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu'il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d'autres dispositifs. Ensuite, je précise que l'effet de substitution n'est pas lié aux mécanismes d'intéressement et de participation mais bien à la prime Macron – c'est précisément la raison pour laquelle je vous reproche de l'avoir introduite dans les outils de partage de la valeur. Il faut donc se concentrer sur cette mesure, et non sur la participation – ce serait une erreur. Enfin et surtout, l'ANI ne se contente pas de réaffirmer le principe de la non-substitution ; il prévoit la distinction entre les...

...ir les richesses, tel est le principe sur lequel repose le partage de la valeur, levier essentiel de valorisation du travail, de fidélisation et de motivation des salariés, facteur de compétitivité des entreprises, vecteur de justice et de cohésion sociales. C'est une idée très gaullienne, héritée des années 1950 et 1960. Les dispositifs de partage de la valeur sont nombreux, parfois complexes : intéressement, participation, plans d'épargne salariale ou encore opérations d'actionnariat salarié. Ils sont davantage répandus en France qu'ailleurs en Europe. En 2019, seule la Slovénie faisait mieux à l'échelle du continent. Nous pouvons nous féliciter d'être en tête sur ce sujet. Les années récentes ont été marquées par le déploiement continu de ces dispositifs. Le nombre de salariés couverts par au moin...

...ires sur le sujet du partage de la valeur, plus précisément du partage des résultats. C'est ainsi que le Gouvernement nous présente une transposition respectueuse des équilibres trouvés par les organisations professionnelles représentatives. La France fait figure d'exemple au sein de l'Europe. Elle dispose, en effet, d'un arsenal important de partage de la valeur. Que ce soit la participation, l'intéressement ou l'épargne salariale, notre pays s'est doté de mécanismes visant à valoriser les salariés d'une entreprise lorsque celle-ci enregistre de bons résultats. Si ces dispositifs sont plus répandus au sein des grands groupes, l'objet de l'ANI et de ce texte est de permettre à ces mécanismes de se généraliser dans les TPE et PME qui représentent un nombre élevé de salariés : près de 1 500 000. Ce tex...

...n concurrence avec l'actionnariat salarié, plus compliqué à mettre en œuvre. Par ailleurs, le développement de ces outils de partage de valeur ne doit pas se faire au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur partage de la valeur. M. Philippe Askenazy, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nous a, en effet, rappelé que la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place et qu'un tiers ont eu un impact négatif sur les augmentations de salaire. En outre, les chiffres du partage de la valeur sont faussés par la pratique de la fraude fiscale, évaluée à 40 milliards d'euros, et rien dans ce projet de loi ne porte sur ces dispositions. Tout cela grève, bien évidemment, la participa...