Interventions sur "intérieur"

...ement après la discution commune – car ils vont tous les deux dans le sens du dispositif proposé par Mme Untermaier en visant à le renforcer. Le futur collège de déontologie doit être indépendant du pouvoir politique. C'est pourquoi nous suggérons de le placer sous la présidence du Défenseur des droits, afin d'assurer qu'il n'y ait aucun lien de subordination avec les instances du ministère de l'intérieur. Cyrielle Chatelain propose également d'en renforcer la qualité en nommant des personnalités extérieures – criminologues, sociologues, représentants d'associations et de la population –, qui garantiront l'intérêt général et la pluralité des approches. Enfin, nous demandons, par ces deux amendements, que les recommandations soient suivies d'effets afin que ce collège ne devienne pas une énième u...

...ées que Mme Untermaier travaille sur le sujet de la déontologie ; je l'en remercie. Elle l'a notamment défendu sous le mandat précédent, par des propositions toujours fortes. Je salue également M. le ministre, qui a accepté la création de ce collège de déontologie. Je note que l'amendement n° 417 est un amendement de repli que vous avez déposé, madame Untermaier, considérant que le ministre de l'intérieur n'accepterait peut-être pas que le président du collège de déontologie soit désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'État, et qu'il préférerait nommer une personne à sa main. Eh bien non : la commission, comme le Gouvernement, souhaitent retenir le dispositif qui nous semble le plus transparent et le plus efficace. Je vous remercie encore, madame Untermaier, pour votre contribution...

... les modèles allemand et belge. Étant franco-belge, je me permets de rappeler que les manifestations en Belgique ne sont pas plus tendres que chez nous et peuvent tout autant entraîner des mouvements de black blocs, surtout à Bruxelles, où se situe le Parlement européen. Et pourtant, nous ne connaissons pas les mêmes violences. Par le présent amendement, nous proposons que le code de la sécurité intérieure garantisse, en amont, pendant ou après une manifestation, une coordination sur le modèle belge, qui permette de bien suivre la manifestation et d'éviter le contact qui met en danger nos forces de l'ordre. Car la réalité, c'est que votre politique de contact est la première cause d'accidents pour nos agents.

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importante réclamée par de nombreux professionnels de la justice et par de nombreuses familles de victimes de violences – ...

Or c'est l'indépendance qui fait l'intérêt des modèles européens que j'ai cités. Il faut donc dégager les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives de la tutelle du ministère de l'intérieur.

...e qu'il y a une bataille de symboles, que je n'ai pas introduite – je n'ai pas déposé d'amendement ni de sous-amendement et me contente de prendre la parole au nom du groupe Écologiste – NUPES. Je préférerais qu'on s'en tienne à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui vise les groupuscules violents, car j'ignore la méthode de classification des groupuscules opérée par le ministère de l'intérieur. À la limite, on pourrait préciser : « les groupuscules extrémistes ». Mais, très sincèrement, viser nommément l'extrême droite ou l'extrême n'apporte pas grand-chose. J'insiste, tenons-nous en à la rédaction initiale proposée par M. Rudigoz, qui est moins polémique ! À moins que nous retenions la formule que je suggère : « les groupuscules extrémistes ».

Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de la personne à qui nous devons le code de déontologie de la police nationale de 1986 ? Nous l'avons cité plusieurs fois : c'est Pierre Joxe. Dans ce texte, la garantie des libertés était la première des grandes missions confiées aux policiers, aux gendarmes et aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, avant la défense des institutions de la République, le maintien de la paix et de l'ordre publics… En 2014, le code de déontologie a été supprimé et la mention de la garantie des libertés l'est également. Inutile que je cite le responsable, ce n'est pas très intéressant. Reste que les libertés ont été sacrifiées. Pour notre part nous continuons de penser que la première des sécurités est la gar...

L'un des alinéas de l'amendement fait référence aux anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure qui rejoignent des groupuscules extrémistes. À ma connaissance, le phénomène ne concerne pas l'extrême gauche ; je ne dis pas que cela n'arrivera jamais, mais le cas ne s'est pas encore présenté. L'expression « notamment » est une formule qui précise un point donné sans empêcher d'élargir la focale. Je n'ai pas l'impression que la menace soit de même nature.

...vations. Les drones de surveillance ne sont pas assez perfectionnés pour vous ; vous désirez les doter d'un matériel spécifique, d'une vision nocturne, de dispositifs de détection thermique, de caméras infrarouges. Nous ne sommes pas dupes : après avoir introduit ce matériel infernal pour surveiller nos frontières, vous recommanderez l'extension de son usage dans le cadre d'opérations de sécurité intérieure. Nous rejetons votre fantasme de surveillance de masse. Par ailleurs, nous nous opposons à l'intégration du corps des gardes-frontières Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France.

C'est dans le code de la sécurité intérieure !

...lité pour maintenir l'ordre dans les villes. Leur importance étant de plus en plus grande, la question de leur formation se pose. Elle est actuellement assurée dans les centres locaux de la fonction publique territoriale. Pour mieux coordonner et centraliser ces formations, il conviendrait de créer une école nationale de formation des policiers municipaux, placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne pouvant tout gérer, il se chargerait uniquement de son financement, ce qui serait plus pratique pour tout le monde. La création d'une telle école nationale s'imposera un jour ou l'autre. Dans l'intérêt des Français, il serait préférable qu'elle soit décidée dès maintenant, avec votre soutien. Pour la sécurité des Français, je vo...

Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l'avis favorable rendu par le rapporteur. Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l'intérieur, à savoir l'ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.

...nts précédents, que nous sommes vraiment les seuls à vouloir aider la police à mieux se servir de ses armes. Cet amendement de la députée de la Drôme Marie Pochon vise à insérer l'alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l'intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. » Nous avons très peu évoqué cette question alors que nous avons beaucoup parlé des violences sexuelles et sexistes ainsi que des oppressions et violences subies par les personnes en raison de leur orientation de sexe ou de genre. L'écoute et le respect de la parole de l'enfant sont les fondements d'une affaire judiciaire dans lequel l'enfant...

L'amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut Comité de l'évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers. Il met en lumière la situation de certains gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par un handicap ou une affection de longue durée. Il est indispensable de prendre en considération ces situations douloureuses pour veiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, à la fois en conditionnant lesdites mobilités à l'accord du personnel concern...

Il vise à assurer la publication du bilan social annuel du ministère de l'intérieur dans les douze mois suivant la clôture de l'année considérée. Actuellement, les délais sont beaucoup plus longs.

Par cet amendement de notre collègue Panifous, il est proposé que le ministère de l'intérieur crée pour les policiers un plan famille, sur le modèle de celui qui a été instauré par le ministère des armées et dont bénéficient d'ailleurs certains gendarmes.

...longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu'elle existe encore, vous, répondant que c'est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l'action de l'IGPN – Inspection générale de la police nationale. Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l'indexation de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d'entre vous le sont – sait que ce type d'indexation a souvent servi d...

Ne déduisez pas de mon avis défavorable que je suis indifférent à l'érosion côtière. Simplement, comprenez que cette question, aussi importante soit-elle, n'a pas à figurer dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

L'amendement concerne un problème important : alors que cette loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur se veut exhaustive – elle traite aussi bien de la sécurité civile que de l'accueil dans les services publics, les préfectures et les sous-préfectures, de la sécurité publique que de la police judiciaire ou de toute une série de menaces, dont les risques cyber –, elle ne prévoit absolument rien en matière de lutte contre le terrorisme. Nous avions proposé d'inscrire dans le document d'orientation...

Monsieur le ministre de l'intérieur explique qu'il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.