Interventions sur "involontaire"

...'inquiète. Si l'on crée un nouveau chapitre consacré spécifiquement aux homicides et blessures routiers, il faudra créer des chapitres spécifiques pour un tas d'autres matières. Je suis pour l'innovation mais on ne sait pas bien à quoi on s'engage en modifiant ainsi le droit pénal. Je ne suis vraiment pas satisfait de la création de cette nouvelle catégorie d'homicide, qui n'est ni volontaire, ni involontaire. Ce qui est volontaire, c'est la circonstance aggravante, mais l'homicide, lui, reste involontaire.

J'entends parfaitement que la qualification d'homicide involontaire soit insupportable pour les victimes et je propose donc de substituer au mot « involontaire » les mots « non intentionnel » : cette formulation permet de rester dans le cadre classique de notre droit pénal.

Dans nos villes, comme dans nos campagnes, l'usage du vélo se développe ; le nombre d'accidents impliquant des automobilistes et des cyclistes augmente également. En 2022, 245 cyclistes sont décédés et 2 628 ont été gravement blessés. Or, notre droit présente une anomalie : l'automobiliste qui percute un cycliste volontairement est moins sévèrement puni que celui qui le percute involontairement. Je propose donc d'ajouter, parmi les circonstances permettant de qualifier l'homicide routier, le cas où le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur.

J'insiste sur le fait que, dans le droit français, une personne qui percute volontairement un cycliste est passible d'une sanction moins lourde que celle qui le percute involontairement. Cela fait des années que je souligne ce problème et il n'y a toujours pas été remédié : il me semble que nous avions là une occasion de le faire.

...préférable de supprimer le mot « volontairement ». Sinon, un coupable pourra toujours dire qu'il n'a pas fait exprès, qu'on a mis un médicament dans son verre à son insu, et ce sera aux enquêteurs de prouver qu'il a volontairement consommé des substances psychoactives. Si l'on supprime le mot « volontairement », c'est à l'auteur de l'infraction qu'il incombera de prouver que sa consommation était involontaire. J'aimerais également vous interroger au sujet des substances psychoactives. Leur liste doit être définie par voie réglementaire : pouvez-vous nous dire si le protoxyde d'azote, dont il a beaucoup été question au sein du groupe d'étude sur la sécurité routière, fera partie de cette liste ? Par ailleurs, comment va-t-on s'y prendre pour caractériser cette nouvelle infraction ? De nouveaux tests s...

... faites de l'usage du téléphone au volant une circonstance aggravante. Désormais, avec votre catégorie d'homicide routier, une personne qui cause un accident parce qu'elle a répondu au téléphone est un grand criminel ! Vous êtes en train de vous éloigner de l'objectif du texte, tel que vous nous l'avez exposé, et on en arrive à la situation qu'a dénoncée M. Di Filippo, à savoir que des homicides involontaires risquent d'être plus sévèrement punis que des homicides volontaires.

Au-delà de l'émotion que suscite cette question délicate, je voudrais vous donner lecture d'éléments juridiques précis. L'homicide involontaire est constitué par le fait d'avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Or, la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises depuis vingt ans que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose...

...oi. Depuis plusieurs années, ces violences connaissent une recrudescence qui suscite une légitime inquiétude. Elles s'apparentent parfois à des chasses à l'homme et mettent en lumière l'incohérence des dispositions du code pénal relatives à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire : dans la rédaction actuelle, la sanction maximale est la même que les faits soient volontaires ou involontaires – elle est même plus grave en cas d'acte involontaire avec circonstances aggravantes. Cette incongruité est dénoncée par de nombreuses associations locales, telles que Mon vélo est une vie, et par les fédérations nationales, comme la fédération française de cyclotourisme. L'amendement vise à modifier les peines complémentaires prévues par l'article 222-44 du code pénal en introduisant, dans les...