Interventions sur "juge"

...ts en commission, en train de prendre conscience de l'impact qu'aurait cet article s'il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu'à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d'un logement, titulaires d'un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l'objet d'un jugement d'expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre. En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l'article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n'est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l'heure : vous avez appelé au retrait. Mais au retrait de...

Tout d'abord, vous nous racontez la fable selon laquelle il s'agirait de protéger les propriétaires dont le propre logement serait squatté. Mais tout le monde a compris qu'il s'agissait d'une fable puisqu'un cadre législatif existe déjà pour ces cas de figure. Ensuite, on voit bien que vous cherchez à étendre la notion de domicile. Par ailleurs – nous le verrons ultérieurement –, vous jugez totalement paradoxal qu'un propriétaire qui veut se faire justice lui-même encoure une peine plus lourde que le squatteur qu'il veut déloger.

... Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s'accumule ; une procédure d'expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d'un jugement d'expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement. Du fait de l'article 1er A que vous nous proposez d'adopter, cette famille dont je viens de décrire le parcours risque des années de prison – je rappelle que des milliers de personnes dans ce pays sont dans ce genre de situations. Voilà ce que vous proposez.

...ue vous entendez les critiques. Les amendements n° 163 et 173 – qui vient tout de suite après – que vous proposez permettent de répondre aux critiques. Cependant, l'amendement n° 163 inclut dans le champ de ces mesures les locaux « à usage économique », tandis que l'amendement n° 173 ne mentionne que les locaux « à usage d'habitation ». J'ai une petite préférence pour l'amendement n° 173, et je jugerais bon que nous convergions sur celui-ci de manière à circonscrire le champ d'application de la proposition de loi. En effet, l'article 1er , que nous examinerons ensuite, modifie le quantum des peines prévues pour les faire passer à trois ans et 45 000 euros, justement parce que les locaux concernés sont des locaux d'habitation. Du reste, ces peines sont graduées. En effet, quand le bail a été ...

…– c'est bien le cas –, la formulation « s'apparente à un vol » semble fragile d'un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifie qu'un locataire ne devient passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende qu'après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d'expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l'amendement n° 173 le prévoit – et enfin si le juge d'exécution a refusé d'accorder un délai pour q...

... vue juridique et efficace, car il préserve la notion de squat et vise à la fois les biens à usage d'habitation et les biens à usage économique. Cette clarification est importante, car on ne peut pas considérer que dans un cas, il y a un squatteur, dans l'autre, seulement un demi-squatteur. En outre, le sous-amendement de notre collègue Erwan Balanant permet de réaffirmer la place essentielle du juge d'exécution dans la procédure. Nous aboutissons à un bon compromis, un dispositif robuste qui préserve l'enjeu politique : mettre enfin, et définitivement, fin aux squats.

Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l'article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère.

...ur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d'entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s'agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères. La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l'une et l'autre des parties, il peut, dans l'intérêt de tous, décider d'étaler les paiements et de suspendre la menace d'expulsion dans le cadre d'un accord à l'amiable. L'article 4 de la présente proposition de loi abolit la position...

En principe, un député devrait rechercher l'intérêt général et s'efforcer de comprendre la situation dans laquelle se trouvent les locataires qui ne parviennent pas à payer leur loyer. Le juge, quant à lui, a le rôle d'organiser la discussion entre les parties, de prévoir un étalement du remboursement de la dette et de garantir ainsi au propriétaire le paiement de ce qui lui est dû et au locataire le maintien dans son logement. Aujourd'hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d'abord transmis au juge. Avant de procéder à l'expulsion, ...

Si, c'est vrai ! Vous ne connaissez pas la manière dont fonctionnent les familles : elles privilégient vraiment le paiement de leur loyer. Dans la grande majorité des cas, c'est ce qui arrive. En réalité, ceux qui en sont au point de ne plus payer leur loyer n'ont vraiment plus aucune ressource et ne peuvent pas faire autrement ; le juge prend précisément en compte ces situations et met en place des échéanciers qui doivent aider à la résorption de la dette. Votre proposition vise en fait à passer outre le travail du juge…

On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu'un locataire se retrouve dans une situation d'impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l'article 1er A, un « voleur », risquant des années de prison. Par le présent article, c'est même au juge, désormais, que vous ne faites plus confiance. Vous savez, avant d'être élu, j'ai suivi de nombreuses associations de locataires et de mal-logés,…

…et je continue de le faire, parce que c'est un sujet qui me tient à cœur. Or je n'ai jamais entendu parler – c'est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d'un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n'avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d'après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu'aux locataires, vous n'avez pas besoin de res...

...et s'appliquait d'office à partir du moment où le loyer n'était pas payé. C'est ce que prévoyait le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j'ai d'ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d'accorder des délais supplémentaires, à condition toutefois que ce soit à la demande du locataire, celui-ci conservant ainsi le même droit, si toutefois il choisit de l'exercer. On ne peut pas accorder des délais additionnels sans que le locataire ait levé la main pour le demander ! Pardonnez-moi, mais il s'agit là de retourner à un état du droit tel qu'il a résulté de la loi de 1989, tendant à...

...ataire ne pourra pas bénéficier d'un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s'entendre s'agissant de la première version de l'article, mais elle n'existe plus ! Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu'il n'y ait pas de difficulté d'interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. » Cela signifie d'abord que la clause résolutoire continue d'être suspendue, et ensuite que le juge conserve la faculté d'accorder des délais de pa...

Essayons de sortir des accusations caricaturales. J'ai pris soin, tout à l'heure, de bien préciser que je ne cesserai de plaider pour une voie qui consiste à défendre à la fois les uns et les autres, en leur donnant à tous des garanties. Aujourd'hui, il y a des locataires qui peuvent bénéficier de la clause résolutoire sans avoir accompli de démarches vers le juge. Vous connaissez les situations sociales de grande détresse dans lesquelles peuvent se retrouver – momentanément ou durablement – certains locataires ! Si nous visons l'efficacité, ce qui compte, c'est qu'à partir du moment où un délai de paiement est accordé à un locataire ce délai soit honoré, ainsi que les échéances qui l'accompagnent. C'est dans l'intérêt à la fois du propriétaire et du locat...

En outre, vous omettez de dire que les gens qui connaissent le plus de difficultés sont souvent logés dans le parc social ; or l'article met aussi en difficulté les bailleurs sociaux. Que se passe-t-il quand un locataire a des difficultés pour payer son loyer ? Un jugement est rendu ; or je vous rappelle, monsieur Kasbarian, que 60 % des locataires ne sont pas accompagnés lors de ces audiences.

Au terme de ces jugements, les bailleurs sociaux, grâce à l'étalement de la dette, récupèrent une partie des impayés ; vous allez donc aussi les fragiliser. L'article 4 va mettre tout le monde dehors,…

En cas d'adoption de l'article, des facultés exercées d'office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l'octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile. De la même manière, l'article propose de rendre la clause de résiliation obligatoire. Or la suspension de la clause...

Comme indiqué par notre collègue Martineau, nous voulons restaurer un équilibre dans lequel le juge joue un rôle fondamental. Le juge est celui qui connaît le droit…

…et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d'office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu'il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à la mauvaise foi : par définition, le juge fait son travail qui consiste à apprécier en conscience s'il y a mauvaise foi de la part du locataire ou du bailleur. Il peut en effet arriver aussi qu'un bailleur soit de mauvaise foi Nous devons protéger les bailleurs et les locataires. Nos propositions ...