Interventions sur "juge"

La loi est mal écrite, le juge n'arrive pas à l'appliquer !

Votre argument était politique, mais l'écriture des sous-amendements est rédactionnelle. En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l'occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d'ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier les difficultés rencontrées par le locataire – je pense aux cas de maladies comme le cancer –, lesquelles peuvent lui valoir d'être accompagné par les services de l'État dans son relogement. Je ne crois pas qu'il faille citer une par une ces différentes situations ; faisons confiance à la justice et aux juges pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du locataire, y compris dans d...

Monsieur Pauget, je comprends votre amendement en tant qu'il vise à accélérer la procédure. En revanche, la mesure proposée menacerait le droit de recours contre la décision rendue par le juge des contentieux de la protection, qui, en pareil cas, statue au fond.

Elle porterait également atteinte au droit de saisine du juge de l'exécution. Les requérants seraient ainsi privés des garanties légales de leur droit constitutionnel au recours. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.