Interventions sur "locataire"

Cette proposition de loi et ces amendements procèdent d'une volonté de culpabiliser les propriétaires. Selon l'exposé des motifs, il faudrait rééquilibrer en faveur des locataires le dispositif de la loi du 6 juillet 1989, car les propriétaires exigeraient des « garanties financières irréalistes et le plus souvent illégales » ou « abusives ». Il serait donc nécessaire de les sanctionner. Cette approche me paraît très éloignée de la réalité et j'appelle à voter contre ces amendements.

Cet amendement tend à exclure le logement social du champ d'application de la GUL, considérant que les bailleurs sociaux ne demandent aucune garantie à leurs locataires et qu'ils s'appuient sur des mécanismes internes efficaces de prévention et de lutte contre les impayés, auxquels il convient de ne pas toucher.

...l'immobilier, que les propriétaires doivent respecter les règles de décence et d'encadrement des loyers pour pouvoir bénéficier de la GUL. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant. Nous supprimons également toute référence aux assurances privées et au cautionnement, étant entendu que la GUL doit être l'unique outil de sécurisation des propriétaires. Nous précisons enfin qu'un locataire endetté auprès de l'agence de la GUL doit signer un plan d'apurement avec elle pour en bénéficier une nouvelle fois : la GUL n'est pas un droit à l'impayé de loyer.

L'agence de la GUL que le texte prévoit de créer aurait la capacité de financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayé, mais elle constituerait aussi un outil de prévention des impayés et du surendettement engendrés par l'augmentation du prix de l'énergie et des loyers qu'entraîne l'inflation. À cette fin, il conviendrait que cette agence identifie les locataires qui courent un risque de défaut de paiement et d'accumulation de dettes, donc, à terme, d'expulsion.

Votre intervention conforte le bien-fondé de mon amendement, qui vise à étendre à tous les locataires ce qui existe et fonctionne pour quelques-uns. Les problèmes de santé graves, les séparations peuvent arriver à chacun d'entre nous. L'objectif n'est pas de complexifier le système mais de proposer une garantie à tous. Si vous êtes convaincu qu'Action logement aide des ménages et protège des propriétaires, adoptez mon amendement !

À la suite des auditions avec les organisations représentatives des bailleurs privés et des locataires, nous avons souhaité compléter la composition du conseil d'administration de l'agence en charge de la GUL, en y intégrant des représentants des bailleurs privés et des locataires.

... sera votre feuille de route en matière de renforcement de l'accès au logement ? Comptez-vous enfin mettre un terme à la gestion au thermomètre, puisque l'on sait que la rue tue parfois davantage l'été que l'hiver ? Entendez-vous demander une application plus stricte, y compris pour les ménages prioritaires Dalo, de l'instruction du 3 avril 2023 enjoignant aux préfets de reloger ou d'héberger les locataires avant leur expulsion ? Produirez-vous davantage de logements sociaux, sachant que 2,4 millions de personnes attendent d'en bénéficier ? Prévoyez-vous de revaloriser les APL ? Si l'actualité hivernale met en lumière les difficultés majeures rencontrées dans les zones denses et urbaines, les territoires ruraux ne sont pas épargnés. Dans mon département, le Gers, 80 % des personnes accueillies dan...

... de clandestins ou de mineurs non accompagnés qui encombrent les structures d'accueil d'urgence. Nous souhaitons limiter l'immigration et repenser la politique du logement, grande sacrifiée de la décennie Hollande-Macron, par un choc de l'offre, en encourageant la location de logements vacants et en relançant la construction de logements neufs aujourd'hui à l'arrêt. Un dispositif de garantie des locataires qui peinent à accéder à la location doit être élaboré afin de préserver l'égalité d'accès au logement, qui demeure un droit universel. Monsieur le ministre, quand prendrez-vous enfin des mesures structurelles et pérennes ?

...semble de la politique en question, l'introduction de l'encadrement des loyers aurait limité la spéculation sur les logements et réduit l'augmentation des loyers, notamment pour les petites surfaces – cela aurait été un grand soulagement pour nombre d'étudiants. La garantie universelle des loyers (GUL) aurait également été instaurée, sachant qu'elle permet, en période d'inflation, de protéger les locataires tout en sécurisant les propriétaires. Je voudrais ensuite vous poser trois questions assez précises, monsieur le ministre. J'ai conscience que vous n'êtes pas ministre du logement, mais puisque nous n'en avons pas à l'heure actuelle, c'est à vous que revient la responsabilité de me répondre – avec précision, s'il vous plaît, et sans attaques politiciennes. La première est la même que celles po...

...er à sa douche et de s'élancer depuis son fauteuil pour rejoindre son lit, ce qui a déjà causé plusieurs chutes et plusieurs blessures. Désespérée face au silence des pouvoirs publics et au refus répété de son bailleur de la reloger dans un logement accessible, Nabéla a commencé jeudi dernier une grève de la faim. Je m'interroge donc, et non sans colère. De quelle dignité parlons-nous lorsqu'une locataire est forcée de ramper pour prendre une douche ? La situation que vit Nabéla est inacceptable, mais n'est pas isolée. L'État faillit avec Nabéla comme il faillit chaque jour avec les 12 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays. Il faillit lorsqu'il fait adopter une loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – régressive,...

Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l'ILC du premier trimestre 2023 et de l'IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d'inflation imposent de le prolonger jusqu'au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l'ILC et l'IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu'au deuxième trimestre 2024. Alors que l'Assemblée nationale s'est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l'a rejeté il y a deux semaines.

Rappelons aussi que la pertinence et l'évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l'absence de plafonnement, l'ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l'IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Par ailleurs, les délais d'examen contraints s'expliquent par l'échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d'examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j'ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l'échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés...

Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d'achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique. La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu'à l'issue de nos débats nous parvenions au même résultat.

Nous entamons la nouvelle lecture d'une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu'aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c'est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.

Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu'à l'ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s'est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.

Comme l'écrivait Victor Hugo : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c'est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires. Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l'héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5...

…mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m'adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers.

... août 2022, dite loi pouvoir d'achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour. La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d'habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Savez-vous qu'il existe une multitude de propriétaires ayant tant bien que mal investi leurs petites économies dans l'immobilier, dans l'espoir d'améliorer leur maigre pension de retraite que le Gouvernement n'a cessé de mettre à mal depuis cinq ans ? Vous proposez même de geler les loyers, ce qui serait économiquement in...

...de régler l'ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l'accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n'est pas le sujet du jour. Quel est l'avis des experts sur cette mesure ? À titre d'exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d'une explosion des loyers, soutenue par l'inflation. » La très sérieuse étude de l'observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l'augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesqu...

...des travaux de rénovation. Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n'est entrée en vigueur, l'augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d'autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d'achat des Français en s'opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d'une rare irresponsabilité. Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d'inflation. Oui, il faut voter ce texte.