Interventions sur "locataire"

Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd'hui endiguer, c'est-à-dire l'occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, c'est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l'audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier...

M. Piquemal a évoqué des victimes, les personnes en situation de précarité. Pour notre part, nous écoutons tout le monde : les victimes en situation de précarité, les locataires qui ont du mal à joindre les deux bouts, et les petits propriétaires…

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l'expulsion locative et d'aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d'aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s'en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d'une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.

L'article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d'assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l'article définit de nouvelles modalités pour le signalement d'une situation d'impayés de loyer, ainsi qu'un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des ac...

...is dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux CCAPEX des commandements de payer, équivalant à deux mois d'ancienneté d'impayés ou à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge. La diminution de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d'assignations. En raison de l'engorgement de la justice, les délais de jugement sont déjà très longs. Ils le seront plus encore si le nombre de saisines augmente, comme n'a pas manqué d'alerter la Fondation Abbé Pierre. Enfin, ce nouveau délai entre l'assignation et l'audience réduira les chances de voir réalisé le diagnostic social et financi...

Selon M. Julien-Laferrière, nous aurions dû proposer un texte qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles : c'est exactement ce que nous faisons.

Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d'abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l'avons vu dans les précédents articles et nous continuerons de le voir dans la suite du texte. Ensuite, une quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Or si les loyers augmentent, les charges explosent, et avec elles les quittances. Les impayés de loyer sont en augmentation non pas du fait de la mauvais...

Le texte est équilibré. Le travail parlementaire qui a eu lieu en première lecture, à l'Assemblée et au Sénat, a permis de l'améliorer, de l'équilibrer et d'y ajouter des dispositions afin qu'il protège à la fois les petits propriétaires victimes et les locataires en difficulté : des mesures d'accompagnement social ont en effet été intégrées au texte. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le ministre délégué ne réagit pas, mais je veux moi aussi l'interpeller. L'article 5 pénalise lourdement certains locataires puisqu'il réduit le délai de commandement de payer de deux mois à six semaines. Mathématiquement, cette mesure conduira à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d'assignations.

La justice manque de moyens et il faut plus de six mois aujourd'hui pour obtenir une audience de référé – dans ma ville, Toulouse, où les tribunaux sont plus engorgés que partout ailleurs, il faut plus d'un an. Les locataires en difficulté n'ont pas de solution. S'ils ne partent pas de leur logement, ce n'est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S'ils ne paient pas, ce n'est pas non plus par choix, mais parce qu'ils en sont incapables. La hausse des prix de l'énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d'expulsion. Cet article est contre-product...

L'équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or le droit en vigueur me paraît bien rédigé. D'autres l'ont dit avant moi, une personne en situation d'impayés de loyer ne l'est pas par choix. Qu'elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu'elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous conn...

Je ne fais qu'énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez. Au moyen des textes qu'il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n'ont d'autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !

…lesquels seraient d'ailleurs, dans certains cas, des biens à loyers modérés, voire très modérés. Ce que ces propriétaires nous disent est simple : « La loi ne nous protège pas, ne nous protège plus des locataires indélicats. »

…du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu'il occupe.

Je ne sais pas ce qui se passe à Clichy-sous-Bois, mais je sais que la proposition de loi est contre les locataires, contre les occupants sans droit ni titre quels qu'ils soient, y compris les victimes des marchands de sommeil. Au sein du groupe Renaissance, et d'ailleurs même au sein du groupe Rassemblement national – c'est la grande coalition –, les définitions du marchand de sommeil diffèrent. On peut dès lors émettre quelques réserves sur la manière dont la loi sera appliquée.

…déclarant l'expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d'une ordonnance,…

...s pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n'ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu'élu local depuis maintenant une trentaine d'années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vision pragmatique de la question du logement : c'est ce qui me pousse à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé, ni que le désordre et la misère s'y installent. Vos lois sont univoques et ce texte ne se préoccupe que d'une infime partie de la population : les propriétaires.

Vous voulez faire passer le délai minimum pour la délivrance d'un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d'assigner en justice un locataire défaillant, à six semaines, contre deux mois aujourd'hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu'un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avan...

...lais par le fait qu'elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l'engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s'extraire d'une situation d'impayé, comme l'expliquait Simone…

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !