Interventions sur "logement"

...ue l'attentisme des ménages, dans une situation où les prix demeurent élevés, expliquent la majeure partie de la baisse de l'octroi de crédits immobiliers, les normes du HCSF concourent également à freiner l'accession à la propriété. Si la hausse des taux conduit à un crédit plus cher, il faut veiller à ce qu'il n'en devienne pas pour autant inaccessible à l'heure où nous connaissons une crise du logement d'une ampleur inquiétante. Il est nécessaire d'être parfaitement clair sur les objectifs de cette proposition de loi. Ce texte n'a pas pour ambition de remettre en cause l'indépendance du HCSF, indispensable au bon exercice de ses missions, ni de porter atteinte à sa compétence en matière de surveillance du système financier, afin de prévenir le retour de crises. Il est essentiel de conserver le...

Cette proposition de loi vise à répondre à la crise du logement, en autorisant à passer outre les limites des 35 % de taux d'effort et des vingt-cinq ans de durée de l'emprunt. Quand on est bien informé du problème, le premier réflexe pourrait être de se dire que c'est bien là la solution : puisque les gens ne peuvent plus emprunter, facilitons l'accès au crédit en rehaussant la limite du taux d'effort. Mais je ne le crois pas. Tout d'abord, comme le gouvern...

Je sais que M. Causse, président du Conseil national de l'habitat, est concerné au premier chef par le sujet du logement et de la crise immobilière, et qu'il y travaille beaucoup. Nous accueillons favorablement le texte qu'il nous présente afin de compléter les dispositions applicables au HCSF, une grande partie de la crise immobilière étant en effet liée aux difficultés d'accès à l'emprunt. Les taux d'intérêt sont passés d'un niveau historiquement bas de 1 % en 2021 à 4 % aujourd'hui. Cette hausse, alors que le HC...

...position de loi ne porte pas réellement sur le HCSF. Si ce dernier a pour mission de fixer des normes garantissant la qualité du crédit, il n'a pas celle de régler la crise du marché de l'immobilier. Vous cherchez à lui faire jouer ce rôle en attribuant la crise à sa règle des 35 %. Mais il existe d'autres moyens de régler la crise du marché immobilier, comme la facilitation de la construction de logements sociaux, alors qu'il manque chaque année, selon l'Union sociale pour l'habitat, 518 000 nouveaux logements. C'est surtout de l'accès au logement dont il faut s'occuper : vous auriez pu voter avec nous, l'année dernière, l'encadrement de la baisse des prix et des loyers. Mais, surtout, en faisant rentrer au HCSF des parlementaires nommés par les présidents de chaque chambre, vous cherchez à renv...

Depuis maintenant un an et demi la production de nouveaux crédits s'est effondrée, alimentant la grave crise du logement que nous connaissons. Sous l'effet de la politique de resserrement monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) destinée à lutter contre l'inflation, les taux d'intérêt ont grimpé et les Français sont devenus attentistes face à cet amoindrissement de leur capacité d'emprunt. Afin de maintenir des conditions favorables à l'emprunt, même en période de taux élevés, ce texte propose en son articl...

La question du logement est centrale. Le secteur est en proie à des difficultés importantes, sous l'effet de la hausse des taux, de la baisse du nombre de constructions et de fortes tensions sur le marché immobilier. Pour en améliorer la fluidité, il faut examiner avec attention les règles macroprudentielles en matière d'octroi du crédit immobilier. Dans la rédaction actuelle de son article 2, la proposition de loi per...

...'endettement qui a fait la solidité du système français, et nous a préservés de la grave crise immobilière que de nombreux pays, et pas seulement les États-Unis, ont connue. D'autres moyens existent pour faciliter le crédit, notamment celui que nous avons proposé dans notre plan de rebond : abattre de deux points les intérêts pour les 100 000 premiers euros empruntés dans le cadre de l'achat d'un logement neuf par un primo-accédant. Cela représente un gain moyen de 100 euros par mois pour un emprunt sur vingt ans. Cette mesure, que nous proposons depuis de nombreuses années, coûterait environ 1,9 milliard d'euros, mais elle accélérerait considérablement la construction de logements et permettrait à de nombreuses familles d'accéder au crédit. Nous faisons donc valoir nos réserves et sommes ouverts...

Ce texte, tout d'abord, n'a bien entendu pas vocation à résoudre la crise du logement. Mais cette crise, depuis 2023, a conduit presque tout le monde à s'intéresser au HCSF, institution jusqu'alors très mal connue : il est apparu important que l'on puisse connaître ses décisions et leurs raisons. C'est la perspective de l'article 1er, qui ouvre la gouvernance du HCSF à plus de transparence en y faisant entrer des parlementaires. Il ne s'agit pas du tout de supprimer cette institu...

... l'idée de politiser le Haut Conseil de stabilité financière car, dans le passé, certains responsables politiques se sont montrés sensibles au lobby de l'immobilier. En 2007, avant qu'il ne devienne président de la République, Nicolas Sarkozy proposait d'instaurer un système de subprimes en France dans le but de permettre aux ménages à revenu modeste de garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. S'il avait été membre du Haut Conseil, il aurait certainement proposé un abaissement des ratios macroprudentiels. Nous sommes heureux que cette réforme n'ait pas abouti.

...Ce serait pourtant proposer de mauvaises solutions à de vrais problèmes. Il convient plutôt de s'attaquer à l'une des raisons pour lesquelles les dossiers ne passent pas, à savoir l'exigence d'un apport personnel, qui conduit les banques à refuser certains demandeurs pourtant solvables. Surtout, l'assouplissement des règles a un effet inflationniste. Or le problème vient d'un prix trop élevé du logement. Si on adapte le crédit sur ce prix, on n'arrivera pas à le régler. Vous comptez donner au HCSF « la possibilité de » déroger aux règles. Or les banques l'ont déjà, à hauteur de 20 %, et elles ne l'utilisent pas. C'est la question sur laquelle il faut travailler. Je partage donc les réserves émises sur l'article.

Le prix du logement n'est pas le seul problème. Il faut aussi considérer le manque de logements ; l'application de la législation relative au zéro artificialisation nette (ZAN) qui rend la construction de logements plus difficile ; et les normes du DPE – diagnostic de performance énergétique – qui, s'appliquant à toutes les relations entre les propriétaires et les locataires, va mettre en difficulté le système locat...

...redire des critères que le HCSF respecte déjà : Bâle III s'applique et le paragraphe sur la contribution à la croissance est suffisamment flou pour ne pas être normatif. Le sous-amendement CF45 vise à supprimer l'obligation de publicité des décisions car elle accroît la pression sur le gouverneur de la Banque de France, pour le forcer à se soumettre à la volonté des ministres de l'économie et du logement. M. Kasbarian souhaite même aller jusqu'à des prêts in fine, où l'emprunteur paie chaque mois les intérêts et ne rembourse le capital qu'en une seule fois, à l'échéance du prêt. On imagine les catastrophes en cas de séparation, de divorce, de chômage ou de baisse des prix de l'immobilier. Ne jouons pas les apprentis sorciers, ayons confiance dans la Banque de France, dans nos experts. Le H...

Après les incantations féministes nous avons droit aux incantations fédéralistes, grâce à l'amendement de notre collègue Lefèvre. Cette année, les experts de la Banque centrale européenne ont détruit 0,6 point de PIB en Europe – ce qui a touché la France en particulier – dans les secteurs du logement et du financement des entreprises. Ils font n'importe quoi. Ils n'ont pas vu venir l'hyperinflation et, sinon par l'effet du hasard, ils n'ont jamais été capables de respecter l'objectif d'une inflation contenue à 2 %. Et vous voulez encore leur demander leur avis ! Plus les experts de la BCE se tairont, mieux la France se portera.

La présente demande de rapport vise à une meilleure prise en compte de l'ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité depuis 2017, qui ont comprimé ce poste de dépense et maintenu l'évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires à un niveau inférieur à celui de l'inflation – les dernières décisions vont d'ailleurs dans le même sens. Les difficultés du logement en France ne vont pas être résolues par une modification du droit financier que le HCSF est amené à considérer. Il s'agit notamment de mesurer à quel point les politiques appliquées depuis 2017 ont reposé sur un endette...

... des agents économiques ont bien des conséquences sur le secteur immobilier, l'objet du rapport demandé est beaucoup trop large par rapport aux sujets qui intéressent la proposition de loi. De nombreux rapports ont déjà été réalisés – je pense notamment à la mission d'information réalisée l'an dernier par Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété – dont le Parlement peut se saisir pour aller plus loin si nécessaire. Avis défavorable.

Je ne me prononce pas sur cet amendement, mais je voudrais profiter du débat pour souligner le rôle moteur du secteur du logement et du bâtiment et travaux publics (BTP), qui ne saurait constituer une simple variable d'ajustement budgétaire. La politique du logement crée beaucoup plus de richesses qu'elle ne coûte car elle a un effet de levier sur de nombreuses activités. C'était une parenthèse.

Monsieur le ministre délégué chargé du logement, la commission des affaires économiques est très heureuse de vous retrouver dans cette salle que vous connaissez bien. Nous vous remercions d'avoir bien voulu répondre à nos questions moins de deux mois après votre entrée au Gouvernement. Le logement connaît une crise profonde, à laquelle sont également confrontés la plupart de nos voisins européens. La hausse des taux d'intérêt a partout produi...

...s votre nomination et vous avez déjà pris des mesures fortes pour lutter contre ce que de nombreux acteurs appellent la crise de l'offre. De nombreuses analyses de professionnels, souvent pertinentes, alimentent les débats sur les causes de la crise et les façons d'en sortir. Parmi ces propositions, on retrouve l'idée de produire un choc d'offre. Si nous confirmons le besoin de créer de nouveaux logements, eu égard à la diminution des mises en chantier par rapport aux années précédentes, certains chiffres avancés nous laissent perplexes. Pouvez-vous nous éclairer sur l'évaluation du nombre de constructions nécessaires chaque année, sachant qu'il varie entre 300 000 et 500 000 selon les estimations ? À mon sens, ce choc d'offre doit s'appuyer sur une évaluation des besoins des citoyens et des ter...

Cette audition est la bienvenue : elle permettra, je l'espère, de clarifier les orientations de la politique du logement du gouvernement Attal. Face à la crise qui s'installe, le Gouvernement a fait plusieurs annonces que nous qualifions de mesures d'affichage et qui ne nous semblent pas répondre aux enjeux. Depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, la politique menée est idéologiquement défavorable au logement. La mise en avant des vingt-deux fameux territoires de projet, qui se sont engagés à construire 3...

Monsieur le ministre des expulsions et du mal-logement, vous êtes aussi le ministre de l'aggravation de la crise du logement. Dans ce domaine, vous battez d'ores et déjà tous les records. En 2023, 21 500 ménages ont été expulsés par recours à la force publique. Ce nombre a augmenté de 23 % en un an, doublé en dix ans et presque triplé en vingt ans ; on sait par ailleurs qu'il est sous-estimé, et on attend encore le bilan de votre loi qui a facilité l...