Interventions sur "logement"

Aux Bourrely, les logements sont pourris. Et c'est vous, monsieur Royer-Perreaut, qui êtes le président d'un des principaux bailleurs, comme vous l'avez vous-même rappelé !

Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l'encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L'encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d'un équilibre entre des facteurs qu'il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d'habitations gourmandes en énergie sont soumis à une...

Nous proposons, quant à nous, de plafonner à 3,5 % l'indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l'instar du dispositif prévu pour les logements des particuliers. En effet, les acteurs du secteur rencontrent des difficultés telles qu'ils se trouveraient dans l'impossibilité de faire face à une augmentation trop importante de leurs loyers commerciaux, qui s'ajouterait à la hausse de leurs dépenses d'énergie et des coûts de production. L'évolution des loyers commerciaux est indispensable pour contribuer à l'objectif du Gouvernement, qui e...

L'article 6 prévoit deux mesures. La première consiste à anticiper de trois mois la revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) relatifs aux dépenses des ménages, qui a normalement lieu au 1er octobre de chaque année, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année en cours. Cette année, exceptionnellement, elle aura lieu au 1er juillet. Le Gouvernement propose de la fixer à 3,5 %, soit un montant correspondant peu ou prou à l'IRL qui devrait être annoncé à la mi-juillet par l'...

En matière d'aide au logement, toute mesure de plafonnement est susceptible d'avoir l'effet pervers d'accentuer la crise du logement. Par ailleurs, il faudrait peut-être moduler le plafonnement en fonction de la situation du marché du logement, selon les zones géographiques. Le taux de plafonnement de l'IRL prévu par le texte est inférieur d'un point au montant attendu à l'automne. M. le rapporteur pour avis pourrait-il préc...

... enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d'achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer. Les propriétaires bailleurs du parc privé sont, pour une grande majorité d'entre eux, dans une situation financière qui leur permet d'accepter un tel plafonnement. La proportion de multipropriétaires, qui ont plus de cinq logements mis en location et détiennent ensemble plus de la moitié du parc locatif, est d'environ 3,5 %. Quant aux petits propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d'emprunts, indifférents à l'inflation s'il s'agit d'emprunts à taux fixe. S'agissant des bailleurs sociaux, les auteurs de l'amendement sont conscients qu'ils sont confrontés à des difficultés fin...

... dernier, nous n'avons pu faire qu'une seule journée d'auditions, le vendredi, qui a cependant été très riche. Je remercie les collègues qui se sont joints à moi. En raison des délais contraints, tous les acteurs n'ont pu se rendre disponibles. Nous avons tout de même pu auditionner, sur la consommation, France assureurs, la Mutualité française, l'UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ainsi que les directions concernées, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Trésor ; sur le logement, la CLCV, la Confédération nationale du logement, l'Association Force ouvrière consommateurs, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, la Fédération des offices HLM, la Fédération nationale de l'immobil...

La commission des affaires économiques a examiné cet après-midi les articles 6 à 9, dont elle est saisie au fond par délégation et que j'ai été chargée de rapporter. L'article 6 porte sur les dépenses de logement, qui représentent le poste le plus important dans le budget des ménages. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous prenons particulièrement à cœur d'agir dans ce domaine : il y a là un levier pour le pouvoir d'achat. Afin de prendre en compte l'inflation, dont le niveau est d'ores et déjà élevé, et de limiter les augmentations excessives des dépenses de logement pour les locataires, l'articl...

Nous proposons de geler l'IRL jusqu'à fin 2023. Son plafonnement à 3,5 % est pour nous une bombe sociale, qui induira une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros. Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l'audition de Bruno Le Maire jeudi dernier, que le Gouvernement souhaitait cibler les mesures : les plus aisés doivent précisément faire un effort supplémentaire au cœur de la terrible crise que nous traversons.

Comme je l'ai indiqué à notre collègue Charles de Courson, tous les propriétaires ne sont pas des multipropriétaires très aisés. Pour beaucoup, la mise en location d'un logement est un complément de revenu. Tous n'ont pas un emprunt en face. Par ailleurs, ils doivent s'acquitter de charges d'entretien en tout genre, à l'échelle de l'appartement ou du foyer et de la copropriété. Le taux de 3,5 % peut être débattu. Il constitue néanmoins un effort et un point d'équilibre raisonnable.

... manière réglementaire, par décret. Parmi les intervenants que nous avions conviés et qui n'ont pas pu venir, l'Union sociale pour l'habitat (USH) nous a confirmé qu'une partie de ce qui pourrait être revalorisé par décret n'était pas comprise dans ses projections. Je ne jouerai pas à la grande spécialiste, je vous dirai simplement ce que j'ai appris pendant le week-end. Les aides personnelles au logement dépendent d'un certain nombre de paramètres qui se divisent en deux catégories : d'une part, ce qui est lié à la dépense de logement de l'allocataire ; d'autre part, les paramètres de ressources. La première catégorie relève du texte de loi, la seconde du décret. Dans la partie ressources figurent ce que l'on appelle le R0, lié à la prise en compte des revenus, ainsi que d'autres paramètres. Au t...

La politique du logement fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une critique de fond : elle est nationale, alors même qu'il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d'autres absolument pas. En outre, l'augmentation des prix n'est pas la même partout. L'amendement vise à permettre, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition é...

...19, a examiné, pour le moment, l'article 6 uniquement ; elle examinera les autres ce soir à vingt et une heures. Cet article a fait l'objet d'un avis favorable. Trois amendements avaient été déposés. Les deux premiers, qui visaient à limiter respectivement à 1 % et à 0 % l'augmentation de l'IRL, ont été rejetés. Le troisième, de Charles de Courson, visait à prévoir des spécificités en matière de logement, touchant notamment les territoires d'outre-mer ; son auteur l'a retiré au profit d'un travail que nous allons mener conjointement pour voir s'il est possible de donner au préfet la capacité de fixer plus précisément l'augmentation permise dans ces territoires.

Dans le domaine du logement, des adaptations sont d'ores et déjà prévues. Ainsi, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN)permet d'encadrer les loyers dans les zones tendues. Les disparités régionales, ainsi qu'entre l'outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d'être étudiée. Toutefois, l'amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la questio...

..., qui verront en réalité leur pouvoir d'achat s'éroder, notre modèle social détricoté et aucune augmentation réelle de salaire dans la durée. C'est pourquoi, à gauche, nous avons travaillé sur une contre-proposition de loi visant à augmenter le traitement des fonctionnaires de 10 %, indexer les pensions de retraite sur l'inflation, revaloriser l'allocation de rentrée scolaire et les aides pour le logement, déconjugaliser l'AAH, encadrer les loyers et bloquer temporairement les prix d'un ensemble de biens de première nécessité. Toutes ces mesures contribueraient dès la rentrée à l'institution d'un réel bouclier protégeant le pouvoir d'achat de tous les Français. Dans nos territoires périurbains et ruraux, dans nos campagnes, nombre de nos concitoyens se trouvent en difficulté, voire en très grande...

...sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais aussi dans les 400 bassins de logement ?

...ation, 374 000 personnes ont perdu leur APL et les APL ont diminué de 73 euros pour un peu plus de 1,3 million de locataires. C'est ça, votre passif ! Le Gouvernement a promis, dites-vous, de prendre en compte les réalités, mais nous ne voyons rien de concret dans le texte pour l'instant, mis à part la limitation de la hausse des loyers, et vous refusez d'augmenter substantiellement les aides au logement. Depuis 2017, 10 milliards d'euros ont été ponctionnés dans la poche des locataires. En diminuant les APL de 5 euros, le Gouvernement a pris 1 milliard aux plus pauvres, au moment même où il supprimait l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et donnait 3 milliards à ses amis. Cette histoire nous est restée en travers de la gorge. En l'espèce, le compte n'y est pas ; « cela ne fait pas la mail...

...ure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante : une TICPE flottante, plus lisible pour une bonne partie de nos concitoyens. Notre pays n'échappera pas à un débat sur la TVA, que l'on peut appeler sociale, ou antidélocalisation : il faut y réfléchir concernant les produits de première nécessité – alimentation, hygiène et carburant lorsqu'il s'agit d'aller au travail. Les mesures concernant le logement vont dans le bon sens avec l'augmentation des APL et l'encadrement de l'augmentation des loyers à 3,5 %. S'agissant des retraites, la revalorisation généralisée de 4 % me semble prolonger les inéquités actuelles. Il faudrait profiter du projet de loi pour donner un coup de pouce sérieux aux très petites retraites. Enfin, nous soutiendrons la déconjugalisation de AAH : il s'agit d'en faire une p...

... pauvres qu'elles ne l'étaient avant la hausse de l'inflation. Bravo ! L'individualisation de l'AAH pourrait faire l'objet d'un amendement. Certes, mais combien de mobilisations et d'alertes aura-t-il fallu pour que vous changiez d'avis ? Combien d'élections pour que vous envisagiez avoir fait une erreur ? L'énergie la moins chère est celle que nous ne consommons pas. En France, 4,8 millions de logements sont des passoires thermiques – classées F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ce qui représente 17 % du parc de logements. Pourtant, le projet de loi prévoit-il d'accélérer la rénovation obligatoire de ces logements ? Non. Prévoit-il un reste à charge nul pour les propriétaires de ces logements ? Non. Va-t-on obliger les propriétaires bailleurs à faire ces travaux dans des...

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis un garçon à l'esprit ouvert. Je suis donc prêt à collaborer avec vous et à réfléchir, outre le cas des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, aux moyens de moduler cette politique nationale qui aboutit à des catastrophes dans certains bassins de logement.