Interventions sur "logement"

Cet amendement de ma collègue Florence Goulet vise à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte. En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments et non l'accaparement des terres appartenant aux Français, il est logique que l'expropriation soit limitée aux bâtiments en question. Les éventuels pro...

Il s'agit de renforcer l'implication du maire dans la dispense d'autorisation d'urbanisme, prévue au titre 1er de l'article 7 bis, pour les constructions temporaires – dont l'implantation ne dure pas plus de cinq ans –, lorsque l'hébergement proposé répond à l'objectif de relogement ou d'hébergement des personnes délogées à la suite d'une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l'habitat indigne. Nous avions modifié la rédaction de l'article en commission en utilisant la notion d'« avis » préalable du maire. Il faudrait plutôt parler d'« accord » préalable du maire – mon amendement est donc quasiment rédactionnel. Le maire doit en effet pouvoir s'assurer que l'...

Il vise à encadrer la nouvelle procédure d'expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l'état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. Dans ce cas, l'expropriation de l'ensemble du bâti en raison des méfaits des deux copropriétaires serait abusive. Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ne donnent droit à la nouvelle procédure d'expropriation qu'à condition qu'ils concernent plusieurs lots de copropriété de l'immeuble, ou l...

Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l'égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l'université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vou...

Chers collègues, en l'espèce, la menace d'une décision du Conseil constitutionnel ne vous a pas empêchés d'appuyer sur le bouton « Pour » dans l'hémicycle ! Ayez un peu de courage pour autre chose que taper sur les étrangers – éradiquer le logement insalubre, par exemple !

...is pas que, par cet amendement, vous laissiez croire que nous n'aurions pas, dans ce projet de loi, le souci de protéger le patrimoine remarquable présent dans nos bourgs, nos villages. C'est, pour nous tous, une priorité. Il arrive qu'il faille réhabiliter de l'habitat dégradé dans un centre ancien protégé. À Marseille, par exemple, c'est le cas dans le quartier du Panier, où nous produisons du logement social. Ce qu'il importe de savoir, c'est que des réhabilitations de ce type ont un surcoût qui doit être financé. C'est pourquoi elles sont parfois subventionnées – pour ne pas dire sur-subventionnées – de manière à équilibrer économiquement l'opération. Au-delà du message que vous tentez de faire passer, il faut en revenir à l'essence de l'article 8, qui a pour objet de « délégaliser » le cont...

... débat sur cette fameuse ligne de crête, et nous avons modifié la rédaction de l'alinéa afin de préciser le contenu du rapport – il doit démontrer la poursuite de la dégradation. Le dispositif nous semble donc opérationnel : ces rapports existent et ils sont rédigés par des experts connus, que les opérateurs peuvent trouver. Conservons l'équilibre juridique atteint. Il ne s'agit pas seulement de logements détenus par des marchands de sommeil. Parfois, les opérateurs sont face à des personnes de bonne foi, dans une situation complexe, qui doivent être rassurées quant au respect de leurs droits. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

S'agissant des expropriations, le problème majeur et éminemment humain est celui du relogement. Les propositions de relogement doivent s'adapter autant que faire se peut aux situations des personnes concernées. Cet amendement propose donc d'encadrer, davantage que ne le fait la législation actuelle, les conditions de relogement des occupants en cas d'expropriation.

Votre amendement vise à rappeler que le droit commun s'applique aux situations d'expropriation. Les articles L. 314-2 et suivants du code de l'urbanisme disposent qu'« il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. » Il est parfois utile, comme je l'indiquais ...

Si vous le permettez, monsieur Kasbarian, j'aimerais d'abord m'exprimer ! La question du relogement est essentielle. Lors du débat en commission, nos propositions ont été jugées excessives ou trop contraignantes par les rapporteurs, selon lesquels elles risquaient de freiner la mise en route de chantiers. Or nous connaissons tous des situations dans lesquelles des propositions de relogement ne font qu'accentuer les difficultés de personnes qui ont déjà un pied dans la précarité. Ces proposition...

Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l'objet d'une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.

Cet amendement vise à encadrer les offres de relogement qui doivent tenir compte des critères suivants : une localisation à proximité du lieu originel d'habitation, de l'établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ; une typologie adaptée à la composition du foyer, et le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impo...

La bombe sociale du logement a déjà explosé, avec son lot de victimes. En une semaine, une femme et trois hommes sont morts gelés dans l'indifférence gouvernementale. Un homme est mort ce matin à l'âge de 63 ans. Ces personnes sont mortes gelées, c'est-à-dire d'une mort lente et douloureuse : on a le temps d'avoir peur, on perd peu à peu la force de se lever, la force d'appeler au secours. Mourir gelé… Imaginez les dernières...

Des gens qui dorment dans leur tente ou dans leur voiture, des gens qui pensaient, il y a quelques mois encore, appartenir à la classe moyenne… Mais que s'est-il passé ? Sept ans d'une politique du logement absolument abjecte – il faut le dire, monsieur le président Mattei ! Ce n'est pas à une crise du logement que nous assistons : cette situation est le résultat des politiques menées par la droite et par les gouvernements que vous soutenez depuis sept ans. Leur conséquence directe est l'explosion de la bombe sociale. À force de violer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l...

Pour la majorité des gens, il y a surtout moins d'argent pour se loger. Depuis des années, le groupe La France insoumise appelle à construire davantage de logements sociaux. Depuis des années, nous disons qu'il faut encadrer les loyers, les baisser et soutenir les ménages et les jeunes grâce aux APL. Depuis des années, nous affirmons qu'il faut lutter contre la spéculation immobilière. Mais ce ne sont pas ces objectifs que vous visez dans votre proposition de résolution. Vous ne ciblez pas les grands propriétaires !

Vous savez, les 3,5 % qui détiennent 50 % des logements en location, les profiteurs du système.

On en parle, des députés de la NUPES qui bénéficient d'un logement social ?

Votre première préconisation est de prendre des initiatives fiscales pour favoriser le parc privé locatif, c'est-à-dire, une fois encore, de baisser les impôts – encore et toujours des cadeaux fiscaux pour jouer sur la politique de l'offre. Lors de l'examen de son rapport d'information sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Elan, en 2022, par la commission des affaires économiques, notre collègue Thibault Bazin reconnaissait que « nous ne pouvons pas avoir un choc de l'offre si nous n'avons pas un choc de la demande solvable ». C'est une évidence : il faut jouer sur la demande et construire des logements sociaux. Nous devons porter à 30 % le quota minimum de logements sociau...

Je compte réquisitionner les logements sociaux !

Il est temps de changer de paradigme, mais ce n'est pas ce que vous proposez dans le projet de résolution. Arrêtez de considérer le logement comme un actif financier ! Le logement est un droit fondamental. On ne spécule pas avec la vie des gens.