Interventions sur "majeur"

...re que ce serait mieux pour tout le monde si son histoire ne sortait pas dans la presse. Il s'agirait là de menaces. Avez-vous eu – les uns ou les autres – connaissance de telles menaces et savez-vous qui les a proférées ? Par la même occasion, je voudrais savoir comment vous réagissez lorsque vous avez connaissance d'un signalement de la part de vos sportifs, qu'ils soient d'ailleurs mineurs ou majeurs. Quel est le processus que vous enclenchez dans ce type de cas ?

...yens d'action du CNOSF sur ce point ? Vous indiquez dans votre courrier contribuer aux travaux du comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport. Vous indiquez que l'objectif partagé est que nous puissions aller encore plus loin et renforcer le cadre législatif, réglementaire et statutaire s'appliquant aux fédérations sportives. C'est précisément l'un des objectifs majeurs que poursuit cette commission. Nous serons donc particulièrement intéressés de vous entendre sur les recommandations formulées par le CNOSF sur ces sujets. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des a...

...tilisés – j'y reviendrai. Avant de préciser en quoi le dispositif juridique encadrant le recours aux examens radiologiques osseux doit être repensé, je rappelle que l'évaluation de la minorité du migrant se déclarant MNA joue un rôle primordial. En effet, elle trace une ligne de partage entre deux régimes juridiques diamétralement opposés. En matière de droit des étrangers, alors qu'un individu majeur peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, le migrant déclaré MNA ne peut se voir appliquer ni une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ni une mesure d'expulsion. Le MNA bénéficie, en outre, de conditions facilitant l'obtention d'un titre de séjour lorsqu'il atteint la majorité. En d'autres termes, il s'installe durablement, pour ne pas dire définitivement, sur notre territoir...

..., le CCNE « ne récuse pas a priori leur emploi, mais suggère que celui-ci soit relativisé de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement. […] L'important est de protéger les enfants, non de les discriminer, ce qui renforce le rôle d'écoute du corps médical, même requis aux fins d'expertise ». Le CCNE avait révélé, par ailleurs, l'existence d'« un risque d'erreur majeur à l'égard des enfants non caucasiens, originaires d'Afrique ou d'Asie, dont le développement osseux peut être tout à fait hétérogène par rapport aux références anglo-saxonnes ». Dans un rapport de 2007, l'Académie nationale de médecine a confirmé que la lecture de l'âge osseux permet d'apprécier avec une bonne approximation l'âge de développement d'un adolescent en dessous de 16 ans. En revanche...

...pas de débat : cet examen radiologique ne sera ni invasif, ni systématique. Certains députés se sont emportés durant les auditions et ne manqueront pas de caricaturer à nouveau le débat, mais il n'est nullement question de pratiquer un quelconque examen sur un enfant de 3 ans. En revanche, si un doute subsiste sur l'âge d'une personne et que celle-ci refuse de coopérer, elle sera considérée comme majeure. La réalisation d'un tel examen et l'application des décisions de justice permettront de préserver de détournements le dispositif existant, d'assurer une meilleure garantie des droits des mineurs et d'améliorer le consentement des Français au financement de la politique de l'aide sociale à l'enfance dont bénéficient les MNA. Contrairement aux macronistes, qui enchaînent les contorsions pour ess...

... nous avions un doute sur votre capacité à gouverner avec pragmatisme et dans le respect des principes conventionnels et constitutionnels, vous nous permettez fort heureusement, une énième fois, de le dissiper. Chers collègues du Rassemblement national, sachez que vous nous trouverez nombreux sur votre chemin lorsqu'il s'agira de garantir l'effectivité des droits et des libertés de tout individu, majeur, mineur, français ou étranger. Si ce texte, en l'état, recueille l'adhésion de collègues siégeant sur d'autres bancs, nous nous y opposons fermement, comme nous nous opposerons à toutes vos attaques contre nos valeurs républicaines, démocratiques et humanistes.

...s élevé, en particulier entre 16 et 20 ans, comme c'est le cas de la majorité des jeunes pour qui le doute existe. Vous souhaitez une vérification préalable de minorité avant toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure, contre-productive, conduirait à laisser les jeunes concernés aux mains de la pègre. J'ajoute que les services de l'ASE peuvent prendre en charge des jeunes majeurs, de moins de 21 ans, privés de soutien familial. Pourquoi exclure les jeunes étrangers ? Il existe d'autres pistes pour lutter contre les faux mineurs délinquants sans pénaliser tous les enfants étrangers. En ce sens, le rapport d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, déposé en 2021 par notre commission, recommande s...

...in, ancien préfet de l'Essonne, décrit ainsi le parcours type d'un mineur isolé qui débarque à Orly : « Placé dans un foyer, scolarisé, soigné, accompagné, sa situation se trouve régularisée le jour de sa majorité présumée. Et c'est ce jour-là qu'il retrouve ses papiers et que ses parents se font connaître. » La fraude porte également sur l'âge – c'est ce qui nous occupe aujourd'hui. De nombreux majeurs demandent le statut de MNA, si bien que l'aide sociale à l'enfance rejette 60 % des demandes. Ainsi, une filière de faux MNA venus de Côte d'Ivoire a été démantelée il y a quelques années : ils avaient en moyenne 25 ans. Il serait évidemment plus simple de ne rien faire, mais cela conduirait dans le mur. Je défendrai donc plusieurs amendements sur cette proposition de loi, pour trouver de vraies...

... six mois ; en réalité, au niveau 4, elle est nulle : nous sommes désormais capables d'identifier sans erreur une personne âgée de 18 ans au moins. Ainsi, le risque d'inconstitutionnalité n'est pas si élevé. Ce dispositif constitue le meilleur moyen de protéger les mineurs : lorsqu'ils seront pris en charge dans les centres, comme la loi nous y oblige, ils seront entre eux, et non en compagnie de majeurs avec des risques d'émeute et de violence. Enfin, de nombreuses études montrent que les risques d'irradiation liés aux examens par scanner ou radiographie sont presque nuls.

Vous nous reprochez de vouloir « trier » les personnes. Le mot est très péjoratif. Nous voulons seulement que la loi soit strictement appliquée, or elle distingue les mineurs des majeurs. Nous voulons d'autant plus éviter que des majeurs bénéficient du statut réservé aux mineurs sur le sol français, qu'il ne s'agit pas de Français – ce sont des migrants. Le droit n'est pas le même pour les majeurs, qui peuvent déposer une demande d'asile, et pour les mineurs, que nous devons évidemment protéger. Personne ne remet en cause cette nécessité ; nous en faire le reproche est absurde e...

...ce sont débordés par un afflux considérable de mineurs non accompagnés. Le terme est d'ailleurs bien pudique pour désigner des personnes entrées clandestinement dans notre pays, de manière irrégulière. Pour faire face à la situation, l'ASE doit renoncer à accomplir certaines missions. Nous devons trouver des solutions. Il faut s'attaquer aux filières de traite des êtres humains, qui envoient des majeurs susceptibles de passer pour des mineurs en Europe, où ils resteront définitivement, grâce à la naïveté de nos systèmes. Nous devons être efficaces et évaluer précisément l'âge des demandeurs. La loi prévoit déjà le recours à des examens radiologiques osseux, mais les conditions sont si restrictives que le dispositif est très peu appliqué ; il faut le systématiser. Il n'est pas normal que la Fra...

La situation est ubuesque. La fraude au statut de mineur non accompagné est massive et documentée, notamment dans des rapports d'information de l'Assemblée nationale, parfois signés par des députés macronistes. Nous savons que 60 % des migrants prétendument mineurs sont majeurs, que chaque MNA coûte 50 000 euros par an à l'aide sociale à l'enfance et que cette fraude dans son ensemble coûte 1,2 milliard par an aux départements. Mme Alexandra Masson défend une proposition de loi visant à recourir davantage aux examens radiographiques, test scientifique que le Conseil constitutionnel a validé et que le Royaume-Uni, par exemple, utilise pour lutter efficacement contre la...

...pas s'asseoir à la fois sur le respect de l'humanité et sur l'État de droit. Dans notre pays, la loi respecte des normes comme la Constitution, la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le problème est réel, et nous sommes soucieux de combattre les filières qui exploitent des mineurs ou des jeunes majeurs et les font souffrir. Mais vous ne pouvez mentir aux citoyens en faisant croire que vous disposez d'une solution, car la justice, qui est un pilier de la démocratie, ne peut admettre comme preuve irréfutable un dispositif qui ne garantit pas un résultat parfaitement fiable. Ce texte est de mauvais augure pour l'orientation que vous voulez donner à la politique française. Les sujets sont complex...

Il s'agit de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, afin que ces personnes ne puissent pas solliciter dans un autre département des aides destinées aux mineurs. Ce fichier existe, mais mon amendement est plus complet et en précise les modalités d'application.

Avis favorable. L'esprit de cette proposition de loi est bien de s'en prendre aux majeurs qui se font passer pour des mineurs – rien de plus, rien de moins.

Vous avez parlé d'aborder le sujet avec sérieux et évoqué votre sens des priorités, madame la rapporteure : votre priorité est donc bien de vous attaquer aux droits des mineurs isolés en France, et plus largement à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons des chiffres : 5 % à 10 % des mineurs isolés seraient majeurs, et non 60 % comme l'a prétendu l'un de vos anciens élus dans un conseil régional. Vous vous fondez aussi sur le rapport d'un scientifique qui conteste l'intégralité des autres rapports. En ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance, la priorité, ce ne sont pas les quelques majeurs qui seraient en réalité mineurs ; pour préserver les droits des enfants, je veux bien les accepter. Parlons plutôt...

Ce que j'entends est contradictoire. Vous dites que la situation de l'aide sociale à l'enfance n'est pas optimale, et c'est la réalité, en particulier dans les Alpes-Maritimes : vous devriez alors accepter ma proposition de loi, qui en évitant la présence de majeurs dans ces centres permettrait d'offrir des conditions convenables aux mineurs isolés. Arrêtez de ne penser que de façon idéologique.

Nous voulons que l'aide sociale à l'enfance s'adresse uniquement à des mineurs avérés. Vous faites semblant de ne pas comprendre cet enjeu, et vous voulez protéger tous les mineurs et majeurs non accompagnés : en fermant les yeux sur ceux qui fraudent ou qui refusent d'apporter des preuves de leur minorité lorsque c'est nécessaire, vous refusez le contrôle de l'immigration. En refusant de procéder aux tests osseux, vous refusez même de faire confiance à la science. En refusant de traiter la question de l'explosion du nombre de mineurs étrangers depuis 2005, vous envoyez un message de...

Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre ! Vous êtes tout à fait hors sujet. Personne ici ne remet en cause l'aide sociale à l'enfance. Vous le dites vous-même, il y a des enfants qui ne sont pas accueillis dans des conditions convenables ; nous voulons libérer des places occupées par des majeurs pour que les mineurs, quelle que soit leur origine, bénéficient des services de l'ASE dans des conditions correctes, comme les Français. En refusant ma proposition de loi, vous faites un choix idéologique.

...ème lecture de cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales. Ce texte a été adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 février, lors de la niche du groupe Socialistes. J'ai d'emblée souhaité qu'il fasse l'objet d'un travail transpartisan. Protéger les enfants des violences intrafamiliales est un enjeu majeur, qui nécessite un changement de paradigme. Désormais, nul ne peut ignorer l'ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, dont l'inceste. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a montré que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Il est donc urgent de légiférer pour mieux les protéger. Cette proposition de...