Interventions sur "mandat"

..., chers collègues ! Ne redoutez pas le suffrage universel. Personne n'en parle, mais c'est à l'électeur de choisir : il a la liberté de choix, et cette liberté doit être la plus large possible. Pourquoi restreindre le suffrage universel, quand nous disons à longueur de temps que nous sommes attachés à la démocratie ? À chacun d'aller convaincre et de se montrer digne de la confiance des Français, mandat local ou pas. Notre responsabilité est de nous interroger sur tout ce qui peut améliorer la représentation nationale et son poids dans le débat public, sur tout ce qui peut rendre la loi meilleure. Ce que nous proposons n'est pas toute la solution, comme l'a dit M. le rapporteur, mais c'est, au moins, une solution. La loi de 2014 n'est pas gravée dans le marbre. Soyons capables de revoir notre c...

...embre 2020, à l'occasion d'une élection législative partielle, organisée à la suite de l'élection de mon prédécesseur comme maire et du renoncement de son suppléant, lui aussi élu maire. Mon prédécesseur et son suppléant de l'époque, qui a été député trois jours seulement, sont deux élus locaux connus et reconnus pour la qualité de leur travail et pour leur disponibilité. Ils ont fait le choix du mandat local, le choix du mandat municipal, départemental, et de l'action concrète. Nous sommes nombreux à être filles et fils de la loi sur le non-cumul des mandats. Pour ma part, j'en suis fier. Élu pour la première fois après une carrière professionnelle et associative diversifiée et riche, j'ai fait le choix d'un engagement total en faveur de ma circonscription et du travail parlementaire. Je ne me...

La mesure principale réintroduisant le cumul du mandat parlementaire avec une fonction locale exécutive, telle qu'adjoint au maire ou vice-président d'un conseil départemental ou régional, est pour nous un renoncement et une régression. La loi sur le non-cumul des mandats de 2014 permet de conserver le mandat de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller régional et/ou de conseiller départemental. C'est le cumul avec un mandat e...

En revanche, je vous rejoins pour dire que nous nous sommes arrêtés au milieu du chemin. Après le non-cumul des mandats, il aurait fallu poursuivre la réflexion, en investissant davantage le rôle local du député, qui reste un impensé juridique dans notre Constitution. Si les sénateurs ont, constitutionnellement, le rôle de représentants des collectivités locales, les députés n'ont pas de rôle constitutionnel dans leur circonscription. Dans la pratique et par notre élection dans une circonscription, nous avons pou...

…et qui les écoute, les accompagne et évalue à leur contact l'effectivité et l'opportunité des dispositions législatives et réglementaires discutées et votées dans cette enceinte. Par cette action permanente, le parlementaire n'est pas déconnecté des réalités de la vie de ses concitoyens. L'exercice d'un mandat exécutif local dans une seule commune de sa circonscription n'apporterait pas une meilleure connaissance des réalités du terrain. Au contraire, cet exercice pourrait être de nature à nourrir une interrogation sur un éventuel conflit d'intérêts local. Le travail pendulaire entre Paris et la circonscription me paraît tellement précieux qu'il me semble impossible d'amarrer le député à la seule dime...

Le contenu de cette proposition de loi ne correspond pas à son titre, du moins ne parvient-il pas à atteindre l'objectif affiché. Ce texte vise à restreindre le champ des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur. Ce faisant, il revient sur la loi du 14 février 2014, qui a limité drastiquement les possibilités de cumul de mandats pour les parlementaires. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait voté en sa faveur, estimant que ce changement permettrait aux parlementaires d'exercer pleinement leurs prérogatives. Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'il y ait beaucoup de dépu...

Le vote de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques sont des missions qui remplissent suffisamment leurs agendas pour qu'ils s'y vouent entièrement. Ajoutons que cette réglementation plus stricte du cumul des mandats a favorisé le renouvellement des élus. La proposition de loi portée par le groupe Horizons veut rendre compatibles les mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale, à l'exception de celle de maire ou de président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale. Pourquoi défend-il un tel texte ? Reprenons les mots de M. Alfandari, dans son rapport : « La loi de 2014 n'a pa...

...ément morcelé. Ce n'est pas une addition des pouvoirs qui permettra de restaurer la confiance perdue de nos compatriotes dans l'action parlementaire. Elle participerait de la dispersion voulue et souhaitée par la majorité. Pour renouer le lien de confiance entre les citoyens et les parlementaires, il faut redonner un véritable pouvoir au Parlement et, je dirai, surtout au peuple. La pratique du mandat parlementaire est tout aussi déterminante pour tisser des liens entre les députés et les citoyens. En tant qu'élus, hommes et femmes politiques, il nous revient de travailler à des propositions concrètes pour améliorer le quotidien de nos compatriotes. Après avoir dressé ces divers constats, je veux dire à quel point je suis convaincue de la nécessité impérieuse de passer à un nouvel âge démocra...

Le texte soumis à notre discussion propose un retour au cumul des mandats. Mon honnêteté intellectuelle m'oblige à vous dire qu'à titre personnel, j'y suis foncièrement opposé.

Il est difficile de comprendre pourquoi ce débat est remis sur la table, tant il apparaît comme une régression. Les objectifs qui ont conduit à l'instauration du non-cumul des mandats en 2014 restent les mêmes dix ans après : favoriser une moindre concentration du pouvoir, permettre aux femmes d'être plus présentes et surtout encourager une diversité et un renouvellement des représentants politiques. Je pense qu'aucun d'entre nous, quels que soient les bancs où il siège, ne remettrait en cause ces objectifs. Certes, notre système de représentation est malade, les citoyens ne...

...avel : « C'est ici l'occasion de remarquer qu'on peut inspirer la haine aussi bien par les bonnes œuvres que par les mauvaises. » Ce jugement purement démagogique, à l'emporte-pièce, exprimé dès que l'on est insatisfait d'un projet de loi, vient attaquer des parlementaires qui, au quotidien, se dévouent entièrement à leurs fonctions, bien souvent au détriment de leur vie personnelle. Cumuler un mandat de parlementaire avec d'autres fonctions exécutives nous conduirait à nous éparpiller, alors que l'on sait déjà à quel point nos agendas sont déjà contraints. De plus, un parlementaire qui sait écouter les forces vives de sa circonscription n'a pas besoin d'être un élu local pour être au fait des problématiques ou des innovations qui lui sont propres. Cela a été rappelé lors des débats en commiss...

...s pays : tous ont été étonnés par notre fonctionnement qu'ils considéraient, à l'évidence, comme inefficace et contraignant. Entamons ensuite une refonte du mode de scrutin des élections locales. Personnellement, je suis favorable à une application de la proportionnelle intégrale aux élections locales ainsi qu'au non-cumul dans le temps, pour tous. Cette ambition redonnerait de la vitalité à des mandats, qui semblent parfois s'essouffler. Après avoir dit cela, il est essentiel de se mettre à la place des Français. Comment perçoivent-ils cette proposition de retour au cumul des mandats ? Négativement ! En effet, 67 % d'entre eux, selon un récent sondage, sont contre. Encore une fois, nos collègues du RN, qui disent être du côté du peuple, vont agir contre lui. La girouette qui guide leurs idées...

...décentralisation de 1985, de 2000, jusqu'à celle de 2014 interdisant l'exercice de fonctions exécutives locales par un député ou un sénateur avaient pour ambition d'améliorer la transparence de la vie politique et de renouer le lien entre les électeurs et les parlementaires. Dix ans après, force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints alors qu'il avait été affirmé que le cumul des mandats était le grand responsable de la crise de confiance entre nos concitoyens et leurs représentants au Parlement. L'abstention atteint désormais des niveaux tels qu'elle remet en cause la légitimité même de certaines élections, et le fossé se creuse entre les citoyens et les élus. Les Français ont pleinement conscience du fait que la loi de 2014 a fait son temps. Dans un sondage de l'institut CSA ...

...putés n'ont aucun ancrage local et ne sont pas présents sur le terrain. Peu à peu, c'est l'administration qui prend la place laissée vacante. La suppression du cumul n'a renforcé ni l'indépendance ni les pouvoirs du Parlement, bien au contraire. Le texte examiné a pour ambition de maintenir vivant le lien entre les citoyens et leurs élus, en proposant qu'il soit de nouveau possible de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local, à l'exception de celui de maire et de président de conseil départemental ou régional. Si cette proposition de loi manque d'ambition et reste largement incomplète, son application serait un premier pas dans la lutte contre la déconnexion des parlementaires. Depuis la loi de 2014 interdisant le cumul des mandats, notre démocratie n'est pas en meilleure santé...

...ls de décider en qui ils placent leur confiance. L'ancrage local est un moyen de renforcer la légitimité des parlementaires, tout en leur offrant un poids politique supérieur, et donc davantage d'indépendance face à l'exécutif. Sans revenir sur l'interdiction pour un parlementaire de cumuler plus d'une fonction exécutive locale, cette proposition de loi rend possible la complémentarité entre un mandat parlementaire et celui d'adjoint au maire. C'est aux électeurs de constater le succès ou l'échec de leur représentant et de lui renouveler ou non leur confiance le moment venu. Si le texte va dans le bon sens, il s'arrête néanmoins au milieu du gué et ne remédie qu'à une petite partie du déséquilibre démocratique actuel. Ainsi, il ne contient rien sur la proportionnelle, pourtant promise à chaqu...

... nous avons déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Ce texte est le fruit de nombreux échanges. Je veux remercier ici toutes les personnes auditionnées : élus, universitaires, mais aussi notre ancien collègue Christophe Borgel, rapporteur de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ou encore le président du groupe Union centriste du Sénat, Hervé Marseille, qui avait fait adopter au Sénat un texte allant dans le même sens en 2021. Certains regretteront que cette proposition de loi organique ne s'attache qu'à une petite partie du déséquilibre de l'exercice démocratique dans le cadre de nos institutions. Mais ce sujet est trop vaste pour être traité ...

Je vous remercie, monsieur le président, pour cette dérogation exceptionnelle. Peut-on être en même temps parlementaire et élu local ? Telle est la question soulevée par le présent texte, qui revient en douceur sur l'interdiction du cumul des mandats votée sous François Hollande. Cette question était déjà sur le devant de la scène en 2019, alors que les gilets jaunes se plaignaient d'être représentés par des politiques déconnectés des réalités des Français. La déconnexion avait d'ailleurs été marquée dès le début du premier mandat d'Emmanuel Macron, avec notamment la suppression de la réserve parlementaire par la loi pour la confiance dans ...

Je suis stupéfait par cette proposition de loi organique : s'il existe bien une déconnexion entre nos concitoyens et leurs représentants, le texte va dans le sens inverse de celui que nous devrions suivre. Vous l'avez dit, le cumul des mandats est une constante en France depuis la monarchie de Juillet : à l'époque, l'élu devait représenter son territoire face à un État central tout-puissant. Le système, le monde, ont changé. Les expériences de la démocratie dans d'autres pays le montrent aussi, le rôle de l'élu n'est plus le même. Le temps s'est accéléré. Le mandat de parlementaire en prenant beaucoup, on ne peut pas mener à bien cett...

La loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, votée lors du quinquennat de François Hollande, posait une bonne question, mais la réponse qui lui avait été donnée ne paraît pas satisfaisante dans le contexte actuel. Certes, cette loi a contribué à renouveler et à féminiser la classe politique, mais elle n'a pas permis de rapprocher nos concitoyens de leurs élus, ni de modifier le fonctionnement global. La vraie ques...

Par son titre, la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires nous paraît une excellente idée, et nous appelle à une action en ce sens. Notre approbation n'ira cependant pas plus loin que le titre car l'article unique réintroduit le cumul des mandats avec une fonction exécutive, ce qui constitue une régression. L'objectif est noble ; le moyen nous paraît insuffisant. Nous pouvons toutefois nous rejoindre sur des dispositions qui servent cet objectif unanimement partagé. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne l'a dit avec éloquence, « Le cumul des mandats est une plaie. » Cela tient à une évidence, connue depuis Goldoni : Arlequin ne peut pa...