Interventions sur "mer"

...ition des soins d'accompagnement. Si les choses étaient claires, nous n'en serions pas là ; c'est donc qu'elles sont confuses. Madame la ministre, hier vers vingt-trois heures quarante, contredisant le rapporteur Martin, vous avez affirmé qu'il existe un continuum entre les soins, prévus par ce titre, et l'aide à mourir du titre II. Les débats publiés au Journal officiel pourront le confirmer. En réalité, vous entretenez la confusion depuis le début. C'est la raison pour laquelle nous plaidions pour deux textes – un sur les soins palliatifs, et un autre sur l'aide à mourir. Nous n'en serions pas là ! Le continuum existe, assumez-le !

Sinon, cela signifierait a contrario que l'idée contraire pourrait germer, ce que je ne crois pas. Cela ne retire rien à mes critiques sur le risque de confusion entre soins palliatifs et soins d'accompagnement – j'ai toujours le plus grand mal à comprendre. Mais, à l'article 1er , je ne vous fais pas le même procès que certains collègues.

En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l'aide à mourir fassent l'objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd'hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires.

...s dit que je ne savais pas ce qu'étaient les soins d'accompagnement, mais que je ne savais pas ce qu'étaient les soins palliatifs précoces car, selon moi la prise en charge précoce était incluse dans la notion de soins palliatifs. Il s'agissait principalement, à mes yeux, d'une question sémantique, qui ne faisait pas obstacle à ce que nous votions l'article 1er . Ce n'est pas très élégant de déformer les propos d'une collègue. Vous avez dit que nous ne nous entendions plus ; en tout cas, vous nous entendez mal.

...dites que l'amendement est satisfait mais, dans la réalité, on est loin du compte ! Pour avoir passé beaucoup de temps dans les hôpitaux ces derniers temps, je peux vous assurer que les horaires de visite restent extrêmement contraignants pour les personnes qui ont une activité professionnelle ou qui ne résident pas à proximité, ce qui est le cas dans la grande ruralité. Il serait donc bon d'affirmer clairement et une fois pour toutes, dans un texte, la permanence du droit de visite.

..., et contraindra l'État à mettre ses moyens à disposition. Il ne s'agit pas d'une aumône qu'on ferait aux malades. Si nous voulons des soins palliatifs dignes de ce nom, il faut rendre opposable le droit d'en recevoir. Nous en avons déjà débattu hier soir : l'article 1er bis le permet, qui peut rester dans le texte, si chacune et chacun d'entre nous se mobilise. L'unité sera nécessaire pour affirmer que le soin n'est pas seulement une formule sur un papier, que les vingt et un départements qui n'ont pas encore d'unité de soins palliatifs doivent en être dotés, que le plan décennal – ardente obligation ! – doit se traduire chaque année dans la loi de finances. Garant d'une telle obligation, le droit opposable rappelle que les malades sont bien ceux à qui nous pensons jour et nuit.

...t toujours pas pourvus en USP ; la moitié des patients qui devraient en bénéficier n'ont pas recours aux soins palliatifs. Le développement de la culture palliative en constitue cependant une seconde dimension indispensable. La recherche et la formation dans ce domaine font l'objet du troisième objectif que fixe cette stratégie. Elles permettront de réaliser un saut qualitatif – à ce sujet, je remercie les membres du Gouvernement, notamment Sylvie Retailleau, pour les engagements qu'ils ont pris, en particulier touchant les maquettes des enseignements et le DES. Vous évoquiez hier, madame la ministre, le manque d'attractivité de cette spécialisation, faute d'un tel diplôme – je souhaite vivement que nous puissions y remédier Ces moyens financiers, inédits par leur ampleur, et le développeme...

Madame la ministre, peut-être vous aurai-je mal comprise, mais une de vos formules m'a heurté. En commission, alors que nous souhaitions affirmer la nécessité de garantir le droit aux soins palliatifs, vous avez dit que les promesses n'engageaient que ceux qui y croyaient. Pour ma part, j'estime qu'en écrivant la loi, il faut fixer les objectifs de bonne foi. La loi n'est pas une promesse, elle s'applique. Il faut réellement viser l'objectif affiché et ne pas en rabattre. Tout le monde semble tomber d'accord quant à la nécessité d'inscrir...

...ission spéciale et nous avons entendu tout à l'heure qu'il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s'engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l'accès aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement une réalité. En vingt ans, on a pu constater le peu d'effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d'absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires. J'émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie ...

…quand une personne a besoin de soins palliatifs ? Notre système de santé doit être dans l'obligation de les lui prodiguer. Sinon, les mesures que nous avons adoptées à l'article 1er ne seront pas suivies d'effets ; or c'est bien ce que nous souhaitons éviter. Mes chers collègues, plutôt que de supprimer cet article, améliorez-le ! L'idée est vraiment de responsabiliser l'administration dans ses choix…

Commencez déjà par ne plus fermer d'hôpitaux !

...permettre » : au moment où nous légiférons sur l'aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu'on va leur « permettre » d'accéder aux soins palliatifs ! C'est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titre II. Madame la ministre, vous avez respecté les débats qui se sont tenus en commission spéciale. Nous vous avons adressé des remerciements à cet égard, car cette attitude n'est pas si courante chez les ministres de ce gouvernement, pas plus qu'elle ne l'était chez ceux des gouvernements précédents.

Nous sommes au cœur du débat. L'amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l'état le requiert d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise à « garantir un droit opposable à l'accès à ces soins ».

...t, je pense que l'amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l'introduction d'un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l'a exposé, de mettre en péril jusqu'au développement des soins palliatifs. Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu'il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale. Je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l'idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre Ier et dans l'alinéa 6 de l'article 1er. Je voterai pour l'amendement de M. Lauzzana, le sous-amendement du rapporteur Martin et le sous-amendement de Mme Rousseau.

L'accord soumis à notre ratification, qui concerne les espaces maritimes distants de plus de 200 milles des côtes, est plus connu sous son acronyme anglo-saxon « BBNJ ». Signe de l'importance de ce texte, le Gouvernement, en la personne de M. Hervé Berville, qui a la charge des enjeux relatifs à la mer et à la biodiversité, a décidé de nous faire l'honneur et l'amitié de participer à nos débats. Pour insolite qu'elle puisse paraître, cette démarche est de droit. De la part de tout autre que lui, on pourrait y voir une forme de pression exercée sur l'Assemblée nationale mais, à nos yeux, ce n'est qu'un retour à la case départ dans cette commission qu'il a honorée de sa présence et de ses travaux...

L'océan occupe 70 % de la planète. Particulièrement important pour la France, deuxième puissance maritime économique mondiale, il est une énorme source de richesse : on y trouve notamment le plancton, au commencement de la chaîne alimentaire. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'État, de vous être investi très rapidement dans la défense de cet accord sur la haute mer. BBNJ est l'acronyme de Biodiversity Beyond National Jurisdiction ; cet accord traite donc de la biodiversité dans les eaux internationales, qui n'appartiennent à personne, au-delà de notre zone économique exclusive (ZEE), laquelle s'arrête à 200 milles nautiques – soit en...

...lques jours. Il y a un enjeu à la ratification rapide de cet accord. Soixante ratifications sont nécessaires pour permettre son entrée en vigueur, que la France souhaite pouvoir annoncer à la réunion de l'UNOC, à Nice, en juin 2025. Ce serait un signal fort, cohérent avec le rôle que notre pays a joué pendant les négociations. Le président de la République a annoncé que 2024 serait l'année de la mer. En 2024, soyons le premier pays de l'Union européenne à ratifier cet accord ambitieux et nécessaire, que je vous invite à soutenir sans réserve.

Vous l'avez dit, l'année de la mer va commencer en septembre prochain. Ce sera l'occasion de nombreux événements : les Jeux olympiques, où la France a de vraies chances de médailles, dès le mois d'août, le Vendée Globe, la réunion de l'UNOC… Effectivement, du point de vue diplomatique, notre vote est important. Des aires marines protégées ont déjà été créées. Il en existe treize dans l'Atlantique. Je sais que vous travaillez à la...

...epuis le 23 avril et a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mai. Or, jusqu'à ce matin vers neuf heures trente, aucun document n'était accessible sur le site internet de notre Assemblée. Le rapporteur a évoqué l'étude d'impact, dont il dispose sans doute mais que nous n'avons, pour notre part, pas pu consulter. Dans ces conditions, il est plus difficile d'intervenir ! Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre rapport assez imagé qui nous permet de visualiser plus aisément les enjeux de cet accord stratégique, primordial pour nos océans, tout en nous donnant quelques indications sur le contenu de l'étude d'impact produite par le Gouvernement. Cet accord vise à élaborer un instrument juridiquement contraignant, par lequel nous pourrons faire de ce qui n'appartient...

... la disposition de la commission avant ce matin. Il faut en outre souligner la rapidité avec laquelle l'Assemblée nationale ratifiera cet accord ; M. le secrétaire d'État n'y est pas pour rien. S'agissant du principe pollueur-payeur, vous avez raison, nous allons devoir veiller à son application effective. La France est championne du monde dans ce domaine : dans le cadre de l'action de l'État en mer, depuis la catastrophe de l' Amoco Cadiz, nous avons mis en place un système de contrôle et de sécurité formidable. Dans la Manche, un bateau entre ou sort toutes les trente secondes : imaginez donc la sécurité qu'il convient d'assurer ! Ces moyens de sécurité sont répartis sur toute la planète, à travers des centres de coordination et de sauvetage en mer, dits « MRCC », qui sont des lieux...