Interventions sur "nationalisation"

...s mots du préambule de la Constitution de 1946 suffisent à justifier l'essence même de la proposition de nationaliser le groupe EDF. En ces temps de crise économique inflationniste et géopolitique, il est plus que jamais temps pour l'État de s'assurer d'une pleine et entière maîtrise de cet outil hautement stratégique. Là où l'État privilégie une OPA, nous sommes partisans d'une véritable loi de nationalisation. Celle-ci permettrait à la représentation nationale d'être aux avant-postes de la défense des intérêts de la France et de ses citoyens, et nous éviterait notamment l'écueil consistant à socialiser les pertes actuelles du groupe EDF et à privatiser les profits issus des branches d'activité rentables dudit groupe. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cet outil majeur puisse demeurer...

...les énergies intermittentes ont affaibli ce fleuron national qu'on nous envie dans le monde entier. Ces décennies ont conduit à l'abandon de notre filière nucléaire et à l'explosion des prix de l'énergie. Il n'est pas étonnant que les principaux coupables de ce saccage, les députés macronistes, aient quitté l'hémicycle pour fuir leurs responsabilités. Le Rassemblement national est favorable à la nationalisation d'EDF. Mais qu'en fera ce gouvernement ? La nationalisation ne doit pas servir de prétexte pour démembrer le groupe. EDF doit tenir un rôle essentiel dans l'avenir énergétique du pays. EDF doit redevenir le monopole public producteur, transporteur, distributeur et fournisseur de l'électricité en France. Nous devons mettre fin aux règles absurdes de l'Arenh et du marché européen de l'énergie. EDF...

...qui viendrait casser ce fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle. Nous devons tout faire pour éviter un tel démantèlement, raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, afin de bien graver cet objectif dans le marbre. Nous souhaitons aussi un contrôle des parlementaires sur le processus de nationalisation d'EDF plutôt qu'une OPA. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront cet article 1er .

Dans une loi de nationalisation, qui vise à nationaliser 100 % du capital, en réserver 2 % à des acteurs, quels qu'ils soient, me semble totalement incompatible avec l'objectif poursuivi par certains partisans de cette proposition de loi. J'émets un double avis défavorable, sur l'amendement et sur l'article.

…qui nous permettent d'aborder la question hautement importante – même si tout le monde n'est visiblement pas de cet avis – de la nationalisation d'EDF. Bien que M. le représentant du Gouvernement ait déjà exprimé son avis sur l'amendement, je tiens à le défendre, car la question de l'accès de l'électricité à Mayotte, île particulièrement pauvre dont l'électrification, en 2023, est toujours en cours, du fait d'une urbanisation galopante, constitue un enjeu structurant. À cet égard, il est indispensable de préserver, à Mayotte, la notion d...

Notre préoccupation consiste avant tout à envoyer un signal essentiel : il ne faut pas démembrer le groupe intégré qu'est EDF. Même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur le moyen juridique à privilégier, la nationalisation n'étant pas, à nos yeux, la meilleure façon de parvenir à cette fin, il faut absolument signifier notre opposition au démembrement du groupe. C'est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi.

Nous avions défendu la renationalisation d'EDF au cours de la campagne présidentielle de 2022. Nous sommes donc fiers de la voter aujourd'hui ,

...nce à répondre à la crise de l'énergie qui bouscule l'économie réelle et à renouer avec des tarifs réglementés pour répondre à la détresse des artisans, des TPE et des PME. C'est ce que nous faisons à travers ce texte. Malgré l'expertise et l'intelligence notre collègue Philippe Brun, néanmoins, la proposition de loi n'a pas tout à fait la portée de la loi défendue par Marcel Paul ou des lois de nationalisation de 1982. Il faudrait, pour cela, prévoir des financements publics permettant d'y adosser la reprise en main de la politique énergétique. Il faudrait également instaurer un contrôle citoyen, par les élus, les usagers et les représentants syndicaux, afin que la nation tout entière, dans la diversité de ses usagers, se réapproprie les objectifs de ladite politique énergétique. Je ne boude pas, néan...

...on d'un service public qui garantissait aux Français l'électricité la moins chère d'Europe et à notre industrie une électricité moins chère de 40 % par rapport à l'Allemagne – son prix est aujourd'hui 5 % supérieur. Face à ce long délitement, à cette lente destruction de notre service public de l'énergie, il faut réagir. C'est l'objet de cette proposition de loi. Pourquoi nationaliser EDF ? La nationalisation n'est pas ringarde. Il ne s'agit pas de revenir à l'ancienne EDF que nous avons connue, mais de faire d'EDF le grand outil public de planification écologique et de transition énergétique. Seule la puissance publique peut assumer les investissements et les arbitrages relatifs à notre mix énergétique dans l'intérêt général, dans le souci du service public et non dans une logique marchande. ...

...lématiques tenant à l'approvisionnement et à l'égalité d'accès de tous nos citoyens à cette énergie. Dès lors, avec ceux qui partagent mes idées, nous sommes favorables à un pôle public de l'énergie, qui ne peut reposer que sur des entreprises réellement nationalisées. Cette question sera au cœur de nos débats : les 100 % d'actions rachetées par le Gouvernement français correspondent-elles à une nationalisation ? Notre réponse est non. L'histoire nous l'a appris : l'État peut détenir 100 % des actions sans pour autant que l'entreprise échappe au secteur marchand et soit dirigée avant tout pour le bien public et l'intérêt général. Cette proposition de loi pose le problème de fond de ce qu'il faudrait prévoir à l'avenir pour EDF, à savoir une nationalisation pure et simple de cette entreprise. C'est ce q...

Monsieur le rapporteur, nous partageons absolument votre objectif. Faire en sorte que l'État contrôle 100 % du capital d'EDF est d'autant plus important qu'EDF est un fleuron de notre industrie et qu'elle est au cœur de la transformation énergétique qui s'impose à notre pays et de la transition écologique. Je suis toutefois surpris, car la nationalisation que vous évoquez est un autre nom de ce à quoi le Gouvernement s'emploie. Avec l'annonce de la Première ministre en juillet dernier, l'État a lancé une offre publique d'achat simplifiée des actions qu'il ne détenait pas à l'époque, que ce soit en propre ou via BPIFrance. On peut discuter des mérites des deux procédures, mais je voudrais m'assurer que tout le monde comprend qu'elles aboutis...

...ésilient. Le problème politique est le 100 %. Au congrès de Metz, en 1971, sous le regard gourmand de François Mitterrand, les chevènementistes et les rocardiens avaient discuté de ce sujet. Détenir 100 % aujourd'hui permet d'isoler définitivement le groupe d'influence qui serait néfaste à l'intention d'investir dans le nucléaire. En l'occurrence, il s'agit de faire de la sémantique sur le mot « nationalisation ». Vous revenez d'ailleurs sur cela avec un amendement déposé hier qui nuit à la lisibilité du texte. Ce qui est sûr, c'est que le programme de l'alliance qui défend cette proposition est de sortir du nucléaire, alors que l'intention du Gouvernement est, au contraire, d'investir et de s'en donner les moyens en détenant 100 % du capital. Le problème pratique et juridique tient à la procédure en c...

...ntrairement au gaz, au charbon et à l'eau, elle ne se stocke pas, ou alors très mal. La réalité est que le modèle électrique français, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises, ce que l'Allemagne, qui ne vit que pour son industrie, ne pouvait supporter. Toutefois, renationaliser EDF dans le seul but de nationaliser cette entreprise ne présente que peu d'intérêt. La nationalisation est un moyen et non une fin en soi. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national souhaite rendre cette proposition de loi plus ambitieuse qu'elle ne l'est, en proposant des amendements visant à rétablir sans ambiguïté le monopole d'EDF sur l'électricité française. Cela passe notamment par la réunion des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'é...

Le Gouvernement a souhaité une nationalisation à 100 % d'EDF, c'est très bien, mais un spectre hante cette nationalisation, suivi du démantèlement de l'entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes. Ce spectre, c'est l'esprit du projet Hercule dont l'objectif est la privatisation des activités les plus rentables d'EDF – comme la production d'énergies renouvelables – e...

..., le rachat de 100 % des parts d'EDF, grâce à un investissement de 9,7 milliards d'euros qui a été budgété en loi de finances. L'OPA devrait aboutir d'ici à la fin mai : 6 % des 16 % d'actions à racheter au départ de la procédure le sont déjà ; le seuil de 90 % est donc atteint. Sous réserve de validation par la cour d'appel de Paris, l'État pourra demander à l'AMF la clôture de la procédure. La nationalisation que vous proposez n'est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n'est pas souhaitable parce que l'interdiction de cession d'actions restreindrait fortement le fonctionnement d'EDF, notamment pour sa partie énergies renouvelables qui cède des participations dans les sociétés filiales de projet permettant d'investir dans le développement des énergies renouvelables. Elle n'est pas non plus nécessaire pou...

...utale du Gouvernement, d'abord avec la réforme du chômage, maintenant avec celle des retraites. Comme ce fut le cas en 1946 au sortir de la seconde guerre mondiale et sous l'impulsion du Conseil national de la résistance, le vrai CNR, dirigé par le général de Gaulle, il importe que l'État assure aux Français de disposer de ce bien élémentaire qu'est l'électricité au travers d'une nouvelle loi de nationalisation d'EDF qui sanctuarise son caractère unifié et la protège de toute velléité de démantèlement, car de tels projets ne sont pas chimériques, une variante du projet Hercule restant dans les intentions du Gouvernement. Ancrée dans le réel, la proposition de loi de notre collègue Philippe Brun est à la hauteur des enjeux actuels. Ainsi, le rapporteur nous propose un amendement pour assurer un bouclie...

...ans son principe. En effet, la maîtrise du capital d'EDF par l'État permettrait de mieux piloter le groupe, qui était autrefois un fleuron français, et de le sortir des visions court-termistes du marché, conduisant aux erreurs stratégiques du passé. C'est la raison pour laquelle, comme mes collègues du groupe Horizons et apparentés et comme une large majorité d'entre nous, je suis favorable à la nationalisation d'EDF. Nous avons d'ailleurs voté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 les crédits nécessaires à cette opération, qui se traduit concrètement dans les faits puisqu'une offre publique d'achat a été lancée, permettant à l'État en seulement deux mois de passer de 84 % à 90 % de détention du capital. Normalement, cette OPA aboutira au mois de mai. Or, si nous adoptions votre pro...

...prise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». En ce sens, cette proposition de loi présente l'intérêt majeur du retour acté, clair et précis, d'EDF sous le contrôle de l'État. Nous sentons bien, notamment au travers des amendements de la majorité, une opposition à cette proposition de nationalisation. Pourtant, les travaux du rapporteur sur les participations de l'État montrent bien le risque d'une privatisation future des activités liées aux énergies renouvelables au vu de leur forte rentabilité. En tirant les enseignements de l'impact négatif sur notre souveraineté industrielle des privatisations successives de nos fleurons nationaux – Alstom, Naval Group, Technip –, nous nous opposons ferm...

...ssement du parc et les retards pris dans la maintenance des infrastructures nucléaires ont conduit à l'indisponibilité de près de la moitié de nos réacteurs. EDF détient de nombreuses innovations brevetées, elle a lancé la construction de six EPR, dont deux dont la livraison est attendue pour 2050, et porte le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) d'enfouissement de déchets. Une nationalisation doit aller de pair avec le renforcement de la recherche et de l'investissement dans ces grands projets. Je m'interroge sur deux points de cette proposition de loi. Le premier concerne le coût de l'indemnisation : vous proposez un prix d'achat de 14 euros alors que le cours de l'action est ce matin à 12,05 euros. Pour rappel, lors des nationalisations de 1982, le coût de la compensation était cal...

... France dans cette ornière. Je fais mienne l'expression de « 1940 de l'énergie » du président Marleix car nous sommes parvenus à un point de non-retour et il faut désormais inventer d'autres modèles. Tous les groupes ont posé la même question : pourquoi cette proposition alors que l'OPA est en cours ? La différence est que l'OPA fait entrer EDF dans le domaine privé de l'État alors qu'une loi de nationalisation la fait entrer dans le domaine public. De plus, l'OPA prive le législateur de tout pouvoir. Si, demain, le conseil d'administration d'EDF, qui sera à 100 % dominé par l'État – donc par le ministre – décide de vendre Enedis, cela ne donnera lieu à aucun débat parlementaire. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'intituler ce texte non plus loi de nationalisation, mais loi de protectio...