Interventions sur "nationalisation"

...er un bouclier supplémentaire. Elle ne permet pas même de définir une stratégie, car La France insoumise vote cette loi pour sortir du nucléaire tandis que d'autres groupes la votent pour le renforcer. L'OPA proposée par le Gouvernement vise à donner à EDF les moyens d'aller beaucoup plus vite dans sa transformation et dans le développement du nucléaire. Nous avons le choix entre le chemin de la nationalisation que vous proposez – plus long, plus coûteux, plus incertain et redondant –, et celui de l'OPA, qui est le nôtre, pour un résultat identique. Une fois opérée la nationalisation, il n'y aura pas de domaine privé de l'État : EDF relèvera du domaine public de l'État, qui est celui de tous les Français. Il convient donc, monsieur le rapporteur, de retirer cette proposition de loi et d'accepter l'idée...

Cette proposition de loi jette le doute sur le rôle du Parlement, qui a voté les crédits destinés à la renationalisation d'EDF. Vous-même, monsieur Brun, vous vous êtes abstenu sur cet article du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, tandis que le groupe La France insoumise a voté contre. Désormais, vous ne pourrez plus nous taxer de néolibéralisme : on n'est pas néolibéral quand on nationalise un grand groupe ! La proposition de loi aboutirait au même résultat, mais plus tard et avec un coût ...

...ntendre le Gouvernement affirmer qu'un projet est abandonné, avant de le présenter à nouveau sous un autre nom. C'est ainsi que nous avons supprimé l'École nationale d'administration, mais elle existe toujours, sous le nom d'Institut national du service public. Comme le montre mon rapport, ce Gouvernement est inventif en la matière. Il y a une erreur de communication : le Gouvernement annonce la nationalisation d'EDF, et le grand public le croit, mais les éléments que j'ai pu consulter vont plutôt dans le sens d'une opération de sortie de cote. Il est beaucoup plus facile de démanteler EDF quand on possède 100 % du capital que quand on n'en possède que 80 %. L'opération Hercule a été abandonnée parce qu'elle nécessite une simultanéité des opérations. Dans le cas d'une entreprise cotée, quand on veut pla...

Le groupe Les Républicains souhaite que des questions aussi stratégiques puissent être débattues au Parlement. Il serait choquant de contourner celui-ci et il est hallucinant que des députés défendent une telle stratégie. Sur le fond, Monsieur le rapporteur général, le vote que vous évoquez portait sur des crédits destinés à la capitalisation et non pas la nationalisation. On voit bien que le statut juridique de l'entreprise EDF mérite un débat au Parlement. Nous sommes donc hostiles à ces amendements de suppression.

...s apprend que sa facture passera de 70 000 à 700 000 euros par mois et le Medef lui-même qualifie de folie la situation actuelle de l'énergie. Folie, en effet, lorsque le mégawattheure, dont le prix de production pour EDF s'élève à 42 euros, se retrouve sur le marché à 200, 250 ou 300 euros. Il y a là une économie de casino, où les prix font du yo-yo, bondissant dans un sens ou dans un autre. La nationalisation d'EDF ne résoudra pas ce problème car, si EDF demeure sur le même marché, la situation sera toujours la même. Un bouclier tarifaire est possible, mais il est payé par les impôts des Français. Il est donc nécessaire de sortir du marché européen de l'énergie et de sortir l'énergie du marché.

Cet amendement de sécurité fixe la nouvelle rédaction de l'article 3 : une commission administrative nationale d'évaluation est constituée pour procéder à la nationalisation si, au 1er juillet 2023, l'offre publique d'achat, dont l'État a pris l'initiative, n'est pas menée à son terme, par exemple en raison des recours juridiques. Cette disposition n'entre donc en vigueur que si l'OPA est un échec. Dans le cas contraire, l'article 2 fixe l'organisation d'EDF et l'article 3 tombe.

Si la décision de la cour d'appel est favorable, elle sera connue bien avant le 1er juillet et l'article tombera. Si l'OPA est annulée, nous voulons tout de même qu'EDF soit nationalisée. En vertu de de l'article 34 de la Constitution, le second moyen de monter au capital d'une entreprise lorsque l'OPA ne fonctionne pas est la nationalisation. L'amendement ne représente aucun coût pour les finances publiques : il institue, sur le modèle des autres lois de nationalisation, une commission indépendante qui fixe le prix avec le Premier président de la Cour des comptes.

Il s'agit de substituer aux mots « la nationalisation du groupe Électricité de France » les mots « protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ».