Interventions sur "nature"

...ans et qui ouvrait la voie à un changement de modèle ? Il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur le principe de la rémunération en numéraire dans le cadre de la REP, compte tenu de l'effort accompli, depuis 2020, par tous les secteurs en transformation, tels que le bâtiment ou le jouet. Je m'oppose au dispositif d'exemption de la presse. On peut trouver d'autres mécanismes, le cas échéant de nature budgétaire ou fiscale dans le cadre de la loi de finances. La presse n'a de cesse de demander cette exemption. Or la contribution au système de la REP n'est ni une taxe, ni un coût, mais un système extrêmement efficace pour promouvoir un mode de production différent qui impose l'écoconception, l'allongement de la vie des produits, jusqu'au recyclage. Il me paraît important de défendre ce modèle....

Depuis 2016, la France et les Pays-Bas ont émis le souhait de renforcer une coopération déjà riche dans leurs territoires ultramarins de la zone Caraïbes et Amérique du Sud. Cette alliance, géographiquement et politiquement naturelle, n'est pas nouvelle. Et pour cause : l'île de Saint-Martin est, depuis le traité de Concordia du 23 mars 1648, partagée par une frontière d'une dizaine de kilomètres entre nos deux pays. Le processus conventionnel entamé il y a déjà sept ans devrait aboutir en mars prochain à un accord bilatéral mettant fin à l'imprécision du tracé de cette frontière et à ses conséquences en matière fiscale no...

La presse ne peut plus contribuer en nature à la REP depuis la modification apportée en 2018 à la directive « déchets ». Plusieurs amendements ne respectent pas cette exigence. Je rappelle, par ailleurs, que notre pays est le seul de l'Union européenne à soumettre la presse à la REP. La convention que je propose d'instaurer apportera des réponses à toutes les questions que vous vous posez, qu'il s'agisse des exigences écologiques ou de l'...

Nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques et de prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestations en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, les autres publications devant quant à elles passer à une contribution financière. L'élargissement des encarts au thème de la transition écologique serait maintenu. Nous demandons la suppression des critères que le décret visé est censé déterminer. Non seulement il est inutile de préciser ce...

Vous dites que la directive européenne ne permet plus la compensation en nature, mais l'objectif de la proposition de loi est précisément de la conserver. Repousser l'entrée en vigueur de la REP me paraîtrait une meilleure solution, y compris pour aider la presse à opérer sa conversion, objectif que nous partageons tous.

La directive indique clairement qu'une contribution financière doit être versée à partir du 1er janvier 2023. Depuis lors, il ne peut donc plus y avoir de paiement en nature. L'« astuce » que je vous propose consiste à faire en sorte que les entités signant la convention sortent de la REP, tandis que les autres continueront à payer. Il reste à préciser le contenu de la convention. Ce sera l'objet des amendements que je vous soumettrai. Nous devons prendre garde à ne pas mettre la presse en difficulté, sous peine de la voir disparaître. Il faut aussi accompagner les ...

La directive est claire : le paiement est d'ordre financier. Le ministère, que j'ai interrogé à ce propos, me l'a confirmé. Aucune contribution en nature, fût-ce pour une part, n'est possible. C'est la raison d'être de la proposition de loi.

Vous dites que l'exemption n'est accordée qu'en cas de signature de la convention. Or l'article 1er dispose que la presse est exemptée, sans subordonner l'exemption à cette signature.

Si le principe d'une contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaiterions que les encarts soient consacrés aux collectivités plutôt qu'aux éco-organismes. Les publications actuelles manquent de visibilité et semblent servir d'abord certains groupes commerciaux et certaines marques. Les actions entreprises par les collectivités, quant à elles, ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuiteme...

Pour rappel, la presse paie déjà l'écocontribution en nature. L'objectif de la proposition de loi est de faire en sorte que le système continue à fonctionner, tout en permettant aux collectivités territoriales d'accéder à la presse pour promouvoir l'écologie. Il s'agit pour elles d'expliquer aux citoyens comment le geste de tri est effectué dans telle ou telle commune, mais aussi, le cas échéant, de les prévenir de l'enlèvement de déchets particuliers. En...

Vouloir évaluer les conséquences financières de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse est légitime. Cette exemption, je le rappelle, est conditionnée à la signature de la convention de partenariat. J'ai moi-même déposé un amendement pour demander un rapport, afin d'évaluer la mise en œuvre de la convention et de mesurer l'impact financier du dispositif – il sera examiné après l'article 2. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.

Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Nous avons réalisé, et je m'en réjouis, un travail consensuel, mené avec l'ensemble des groupes politiques ainsi qu'avec nos collègues sénateurs, sans oublier madame la secrétaire d'État et ses services. Ensemble, nous nous sommes accordés sur un texte juste, permettant l'équilibre entre la libre circulation des animaux sauvages et le respect de la propriété p...

Nous formulons une demande de rapport sur l'ensemble des aides – financières et en nature, comme celle que nous venons de voter – de l'État à la presse écrite, afin de l'aider à surmonter ses difficultés.

L'engrillagement des espaces naturels permet d'aborder l'une des principales causes de l'effondrement de la biodiversité, à savoir la fragmentation des habitats. En effet, plus les habitats sont morcelés, moins les espèces sont en mesure de maintenir leur population. La discussion de ce texte nous permet de mettre la biodiversité au cœur de nos débats pendant quelques heures – je devrais dire pendant quelques minutes, compte tenu d...

...appée au coin du bon sens : si vous n'approfondissez pas le sujet, vous serez certainement convaincus que l'obligation de déclôturer certains terrains doit obligatoirement s'accompagner d'une protection renforcée de la propriété privée. Il s'avère pourtant que cette disposition pose deux problèmes majeurs. Premièrement, elle risque en fait de limiter très fortement l'accès de toutes et tous à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. La disposition introduite par ce texte permettrait donc, par l'installation d'une simple limite physique sans que cette notion soit définie dans le texte, d'interdire à quiconque de s'y promener. Je réitère donc ici l'appel que j'avais formulé en commission d'engager des états généraux des usages de la nature pour discuter de l'accès et du parta...

...artiens s'en réjouit. Cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de nos débats, certains territoires voient les grillages et les barrières se multiplier : c'est une tendance aux effets négatifs nombreux qu'il était nécessaire de corriger. Contrairement à ce qui peut parfois être allégué, le droit de se clôturer n'est pas un droit absolu et, dans une logique de préserver le bien commun qu'est la nature, il est normal d'en limiter intelligemment la portée. Par l'adoption de la présente proposition de loi, nous ne remettons pas en cause le droit de clore sa propriété et nous ne cherchons pas non plus à diviser la population entre chasseurs et non-chasseurs. Nous ne poursuivons à travers ce texte qu'un seul but : préserver du mieux possible la biodiversité et le droit de chacun à profiter de la n...

…tout comme nous saluons M. le rapporteur Richard Ramos, dont le soutien a été fort utile. Les résultats sont patents ; parmi eux, je citerai deux mesures importantes. Premièrement, les clôtures de 2 mètres en fil de fer et barbelés érigées depuis 1993 devront avoir été retirées d'ici au 1er janvier 2027. Si elles sont remplacées, elles devront l'être par des clôtures en matériaux naturels posées à 30 centimètres du sol et d'une hauteur maximale de 1,20 mètre, de façon à marquer les limites de la propriété mais aussi – et surtout – à laisser passer les animaux, petits et grands : ceux-ci retrouveront ainsi leur liberté, comme il convient aux animaux sauvages dans la nature. Deuxièmement, l'effacement des grandes clôtures devra être précédé par des actions assurant le respect de ...

...Loire, Nicolas Vanier, explorateur et réalisateur de cinéma, Émilie Rencien et Frédérique Rose, journalistes au Petit Solognot, Mikaël Texier, journaliste à TV Tours et Hugo Clément, journaliste. À mon tour, donc, député de la République, d'être mis en examen. De quoi, au juste, serions-nous coupables dans cette affaire ? Serions-nous coupables d'aimer passionnément notre territoire, notre nature et notre Sologne ? Serions-nous coupables de vouloir protéger la biodiversité et le bien-être animal ? Serions-nous coupables d'être convaincus que la nature peut être vécue non pas dans l'opposition et la confrontation, mais dans le partage entre tous ceux qui l'aiment, quelle que soit l'activité qu'ils pratiquent ? Serions-nous coupables de l'affirmer publiquement, en liberté, et serions-nous c...

Je vais vous faire une confidence : de tout cela, nous sommes immensément fiers. En votant cette proposition de loi, vous vous ferez les avocats de la Sologne, de la forêt française et de tous ceux qui défendent la nature, comme nous la défendons. C'est pourquoi j'ai le grand honneur de vous demander de voter le texte, comme le feront les députés du groupe Renaissance.

En octobre dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Très attendu en Sologne, ce texte permettra de protéger la faune et de préserver les paysages, tout en facilitant l'intervention des pompiers en cas d'incendie. Le groupe Rassemblement national se satisfait des avancées obtenues tout au long des débats, notamment de l'élargissement des dispositions du texte à l'ensemble des clôtures édifiées depuis trente ans...