Interventions sur "participation"

Pour les opérations d'envergure, les participations financières de l'État nécessitent encore des perfusions importantes du budget de l'État. Surtout – et cela peut nous préoccuper –, ce compte d'affectation spéciale s'éloigne de sa raison d'être initiale, qui le destinait aux interventions de l'État actionnaire. Il apparaît de moins en moins comme l'outil d'une stratégie économique de long terme et de plus en plus comme un instrument budgétaire c...

...tion par l'intermédiaire d'EDF ou d'une entreprise proche porterait-elle sur la totalité de Worldgrid ou seulement sur ses activités qui concernent la gestion des systèmes nucléaires, à la manière de ce que fait l'État pour les trois activités phares de la filiale BDS ? Le montant de la première opération annoncée dans la lettre d'intention, tel qu'il ressort de notre audition du commissaire aux participations de l'État, serait d'environ 1 milliard d'euros. Quel sera le coût de la seconde ?

...isme européen de stabilité ou l'Instrument de protection de la transmission, appellent eux aussi une décision partagée avec nos partenaires. Je formule donc deux séries de recommandations. Tout d'abord, il faut améliorer la connaissance des détenteurs de la dette publique par trois mesures : renforcer la coopération statistique internationale grâce à des échanges de données et à une plus grande participation aux travaux du FMI – qui nous a indiqué que ces derniers n'étaient pas faciles avec tous les pays ; renforcer les obligations de reporting des spécialistes en valeurs du Trésor vis-à-vis de l'Agence France Trésor ; et surtout, modifier l'article L. 228-2 du code de commerce pour autoriser le suivi de l'identité des détenteurs de titres de dette émis par l'État, comme c'est déjà possible po...

... d'une somme conséquente en valeur absolue comme en proportion de son budget ou d'un apport plutôt symbolique, par lequel vous souhaitez marquer votre soutien à cette infrastructure ? Je vous ai adressé un questionnaire qui contient nos principales interrogations, très nombreuses, au regard de l'ensemble des éléments qui ont pu être recueillis par la commission d'enquête. Je pense notamment à la participation de différentes entreprises qui ne figuraient pas au contrat. Ainsi, la société Opale Invest, qui figure au contrat, a ensuite été rebaptisée Tarn Sud Développement après la signature du contrat de concession. Tarn Sud Développement a, entre autres, le groupe Pierre Fabre à son capital. Je pense également à des sujets relatifs aux fermes photovoltaïques ou fermes solaires qui sont mentionnées dans...

Je vous remercie pour vos réponses. Bien entendu, nous serons intéressés par les éléments que vous nous adresserez concernant les délibérations et les courriers de l'État. Vous avez indiqué que la solution alternative évoquée dans le courrier de novembre 2013 mentionnait une participation de 30 % pour l'État et de 70 % pour les collectivités locales. Aviez-vous eu connaissance à l'époque de cette étude alternative sur laquelle s'appuyait l'État pour vous indiquer que la concession serait plus intéressante pour les collectivités que l'aménagement de la RN126 ? L'État vous l'a-t-elle fournie ? Ensuite, si j'ai bien compris, pendant toute cette période, vous n'avez pas eu connaissan...

J'ai essayé de me procurer ces études auprès de l'État, qui m'indique qu'il n'y en a pas eu. Je serais donc heureuse de pouvoir les recevoir, si vous en disposez. L'État vous a-t-il communiqué des études alternatives sur l'aménagement de la RN126 et l'amélioration des liaisons ferroviaires lorsqu'une participation financière vous a été demandée en 2013 ?

Lors de vos propos liminaires, vous êtes passé de la délibération de 2013 – où votre participation n'était pas encore définie – à celle de 2021, sans parler de celle de 2017. Ma question porte donc sur cette dernière, qui propose au vote du conseil d'arrêter la participation de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à 20 millions d'euros et d'inscrire en conséquence une autorisation de programme au budget primitif de 2018. Mais en 2021, le même conseil a pris la délibération 2021/40...

... qu'il faut attendre d'être fixé sur le niveau d'inflation de l'année 2024. L'Autorité de régulation des transports (ART) nous a indiqué que le prix du péage sera pour les usagers personnes physiques inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes. Le péage est dans une moyenne plus haute pour les camions, mais plus basse pour les usagers. L'ART nous a également rassurés sur le niveau de participation de la communauté de communes de Sor et Agout : si jamais le concessionnaire venait à se tromper sur le coût des travaux envisagés, mais aussi sur le niveau de trafic envisagé, cela se ferait à ses risques et non au détriment des collectivités territoriales ou des usagers. Enfin, vous avez appris comme beaucoup d'autres, la participation dans le capital d'Atosca de Tarn Sud Développement, qui réu...

M. Pascal Bugis, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, nous a indiqué lors de son audition qu'initialement, il était prévu que la participation des intercommunalités Sor et Agout et Castres-Mazamet s'élèverait à un montant de 20 millions d'euros partagés comme suit : 15 millions d'euros pour Castres-Mazamet et 5 millions d'euros pour votre communauté de communes. Au lieu des 507 000 euros, étiez-vous prêt à financer le projet à hauteur de 5 millions d'euros, soit dix fois plus ?

...toyens et contribuables, puisque le bon équilibre financier de la convention évitera aux contribuables de renflouer les caisses du secteur privé. Selon l'annexe 16 de la convention de concession, Opale Invest a participé à la signature de cette convention. Nous avons découvert que cette société est devenue Tarn Sud Développement, qui détient une part minoritaire de l'actionnariat d'Atosca. Cette participation soulève quelques questions. L'opacité entourant la convention de concession empêche nos concitoyens de comprendre le mécanisme financier autour de l'A69. Cette opacité alimente de surcroît des rumeurs nuisibles à la démocratie et au débat public. L'A69 est une infrastructure publique et financée en partie par les contribuables via les concours publics de l'État et les collectivités territ...

...tités participent au développement du territoire, ce qui est compréhensible. Cependant, je me demande pourquoi tant de mystère subsiste autour d'une opération sur laquelle vous auriez clairement pu indiquer votre intention d'investir, même si ce n'était pas au moment de la signature de la convention de concession. Je pose cette question spécifiquement en rapport avec l'aspect financier, car votre participation – qui est de 5,3 % et pourrait atteindre jusqu'à 10 % selon la convention – aurait pu être annoncée. Peut-être que d'autres entreprises auraient été intéressées. Je pense que ce manque de transparence a suscité des interrogations, des doutes et des suspicions inutiles dans ce dossier, qui rencontre déjà des oppositions, ce qui est normal et témoigne de la vitalité de notre démocratie. Monsieur F...

En réalité, ils sont présents un peu partout, ce qui leur confère des droits qui vont au-delà de la simple valorisation de leur participation. À ce propos, j'ai soulevé hier une question qui n'a pas rencontré de réponse orale. Je vais donc la reposer. Quelle est la valorisation financière des 5,3 % de participation que vous détenez ?

En réalité, vous pourriez avoir une explication, mais nous l'avons déjà obtenue lors de l'audition des autres concessionnaires. Les actionnaires auraient consenti à réduire leur participation afin de permettre à TSD d'intégrer le capital d'Atosca. C'est pour cette raison qu'ils vous ont demandé, en contrepartie, d'avoir une participation pour être présents aux assemblées générales d'Atosca et recevoir des informations sur l'avancement des travaux. Il n'y a donc aucune opacité sur ce sujet, ni aucun élément sortant du cadre habituel de ce type de montage.

Je ne partage aucunement l'analyse que vous entreprenez de formuler, M. Terlier. Si vous écoutiez davantage Mme Dominique Sénéquier, vous seriez sans doute bien mieux informé du montage en question. Cela étant dit, quand TSD a acquis une participation de 5,3 % dans ce projet, j'imagine que vous avez examiné le plan de financement, en particulier la partie relative à l'emprunt, étant donné que vous avez investi des fonds propres. La nature de ces fonds propres vous confère certains droits que ne vous aurait pas accordés un simple capital social. Cela concerne également les recettes attendues. Selon la convention, toutes les recettes générées p...

Je tiens à préciser que mes propos ne sont pas destinés à être désobligeants. Nous sommes ici dans le cadre d'une commission d'enquête et vous avez prêté serment. Pouvez-vous me confirmer que, lorsque vous avez pris des participations dans le projet TSD, postérieurement à la signature du contrat, vous n'aviez pas connaissance du plan de financement, des recettes attendues et donc du tarif du péage valorisé en fonction de la fréquentation prévue de cette autoroute ?

... assez simple. Depuis quand étiez-vous au courant de cette opération ? Cette opération comporte des implications financières et des mesures compensatoires, car le contrat indique que cela pourrait concerner une partie des délaissés. Selon l'arrêté interdépartemental, les délaissés doivent revenir à la nature, ou du moins aux mesures compensatoires. Étiez-vous au courant de cela au moment de votre participation et quelles en sont les conséquences pour vous ?

Je vous remercie à mon tour pour toutes les informations que vous nous avez fournies et j'aimerais poser une dernière question avant de clore. Pensez-vous que votre contribution de 5,3 % au financement de cette entreprise a eu pour effet de réduire la participation de l'État et des collectivités locales, de 220 à 23 millions d'euros ?

...oroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Nous vous remercions de vous présenter devant notre commission d'enquête. Quaero et TIIC détiennent chacune 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire. Votre audition vise à déterminer quand et pourquoi vos sociétés sont devenues actionnaires d'Atosca, le rendement financier attendu à travers cette participation et, plus généralement, à vous entendre sur les modalités de la convention de concession. Je vous rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Messieurs, je vous demande préalablement, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire ...