Interventions sur "participation"
358 interventions trouvées.
Nicolas Thierry :La participation du public est essentielle pour permettre une décision éclairée. Or elle est remise en cause par les dérogations prévues à l'article 2 dans le but de réduire les délais administratifs d'implantation des projets. Vous proposez d'entamer la consultation du public dès le début de la procédure, avant la fin de l'examen, donc à partir de documents incomplets. Cette approche limitera la bonne informatio...
Christine Decodts, rapporteure :Je ne partage pas votre point de vue. L'article 2 permettra une meilleure participation du public, puisque celui-ci sera consulté au cours d'une période de trois mois, contre un mois actuellement. Les observations seront prises en compte et le maître d'ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. La nouvelle procédure sera interactive. Elle comportera obligatoirement deux réunions physiques entre le public et le porteur de projet, ce qui con...
Clémence Guetté :Nous sommes loin d'être convaincus. Vous ne pouvez pas toujours avoir raison seul contre tous ! Les associations environnementales ont développé des argumentaires très précis contre cet article. Le Conseil d'État a souligné le manque de lisibilité du texte. L'illectronisme freine considérablement la participation dans certains territoires. Les services instructeurs manquent de moyens : obligés d'avancer à marche forcée, ils auront les plus grandes difficultés pour mener à bien la participation. Enfin, le dispositif que vous proposez pourra s'appliquer à tout et à n'importe quoi.
Anne Stambach-Terrenoir :Nous proposons de supprimer l'alinéa 11, car nous souhaitons maintenir le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans que l'enquête publique requise ou la participation du public prévue ait eu lieu. À défaut, les projets risquent d'être exécutés sans consultation du public, ce qui poserait un sérieux problème démocratique. La participation du public est capitale pour l'acceptation des projets et, partant, pour la réindustrialisation. En outre, la disposition en question concernerait tous les projets soumis à une autorisation environnementale – une route, par exe...
Gérard Leseul :Vous disiez qu'aucune garantie n'était remise en cause, Monsieur le ministre délégué, mais l'alinéa 11 supprime le pouvoir du juge de suspendre une décision prise sans l'enquête publique requise ou la participation du public prévue. Nous considérons que cela va à l'encontre de la participation réelle du public. En outre, nous regrettons que la suppression du référé ne soit pas abordée dans l'étude d'impact. Aussi proposons-nous de supprimer cet alinéa.
Charles Fournier :...que le public pourrait ne pas avoir d'avis sur ces sujets. D'ailleurs, dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, l'avis des gens opposés aux éoliennes devait à tout prix être préservé ! On assiste, au fil des textes, à une dérégulation du code de l'environnement. Ce projet de loi ôte au juge la faculté de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public, ce qui marque une régression importante. Tous ces reculs se feront au détriment des projets.
Christine Decodts, rapporteure :Je reconnais que l'article 2, qui comporte plus de cinquante alinéas, est peu lisible, mais le référé-suspension en cas d'absence de participation du public est bien maintenu. Le dispositif est simplement transféré d'un article du code de l'environnement à un autre, par cohérence légistique. L'alinéa 11 supprime cette disposition à l'article L. 123-16 du code de l'environnement, mais l'alinéa 5 la réécrit dans un nouvel article L. 123-1-B, aux termes duquel « le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'un...
Sophia Chikirou :...t amendement vise à préserver la durée de la consultation pour tous les projets et à préciser que celle-ci ne pourra commencer qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale publié. Nous voulons éviter que la « simplification » se traduise par un allègement des contrôles ou de l'évaluation environnementale, ou que l'« accélération » soit synonyme d'autoritarisme et de démocratie bafouée, où la participation du public serait réduite ou contournée. La dématérialisation exclut beaucoup de monde de la participation. Nous ne voudrions pas que la modernisation implique, comme c'est trop souvent le cas, la suppression ou la réduction des moyens alloués aux services administratifs.
Christine Decodts, rapporteure :Sans même aborder la question de la continuité du service public, je rappelle que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Il est vrai que si l'enquête a lieu intégralement en août, la participation risque d'être réduite : c'est pourquoi l'article L. 123-9 du code de l'environnement permet au commissaire enquêteur de la prolonger, pour une durée maximale de quinze jours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Christine Decodts, rapporteure :La nouvelle procédure de consultation offre des garanties en matière de participation du public : le commissaire enquêteur doit organiser deux réunions publiques, une lors du débat global et l'autre à la fin de la période de consultation, en présence du porteur de projet et des élus locaux. Il s'agit d'une avancée importante qui permet de garantir une meilleure association du public et de mieux prendre en compte ses observations. Ces deux réunions ne ralentissent pas la procédure ...
Gérard Leseul :Cet amendement vise à favoriser la participation du public en permettant la remise des observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.
Sophia Chikirou :Je rappelle que 30 % à 35 % des Français ont des difficultés avec les outils électroniques et informatiques. Vous créez ainsi non seulement des inégalités dans l'accès à l'information, mais une forme de démocratie à la carte, où les modalités de participation dépendront du commissaire enquêteur ou du projet. Une uniformisation s'impose. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Christine Decodts, rapporteure :...de l'environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. Par parallélisme avec ce qui existe déjà pour l'enquête publique, l'alinéa 39 de l'article 2 dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées » dans le cadre de la nouvelle procédure de participation du public. En revanche, la précision sur des conclusions favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet relève du niveau réglementaire – je vous renvoie à l'article R. 123-19 du code de l'environnement pour l'enquête publique. La partie réglementaire du code de l'environnement devra être adaptée, mais cela appartient au Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Clémence Guetté :Nous souhaitons supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous souhaitions supprimer l'article 2 : ces deux articles détricotent à nos yeux les procédures de consultation et de participation du public. Vous voulez tout d'abord étendre de cinq à dix ans le délai durant lequel une nouvelle consultation du public n'est pas nécessaire ; or la population des riverains peut beaucoup évoluer en dix ans, les gens peuvent changer, tout comme les projets – pensez à l'EPR de Flamanville ! Ce délai est excessif. Ensuite, vous envisagez de grouper les débats publics et les concertations préalab...
Christine Decodts, rapporteure :...(CNDP) est de défendre un droit très fragile, qui repose sur des conventions internationales et sur la Charte de l'environnement, inscrite dans notre Constitution. J'ai plus confiance que vous dans la CNDP. J'émets un avis défavorable, car la mise en place de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettra d'accélérer l'implantation de sites industriels et d'améliorer la participation du public. En outre, la CNDP pourra toujours, si elle le juge nécessaire, organiser un débat public ou une concertation préalable propres.
Aurélie Trouvé :Je vais en profiter pour parler de cotisations sociales et reposer une question que nous avons posée maintes fois depuis le début de l'examen de ce texte sans obtenir de réponse : combien vont nous coûter tous ces dispositifs d'exonérations sociales supplémentaires sur les primes de partage de la valeur (PPV), l'intéressement et la participation ? Je souhaite vraiment obtenir une réponse, car les députés ne peuvent pas se prononcer sur un texte sans connaître le coût des mesures qu'il contient. La Cour des comptes indique que le montant des exonérations de cotisations s'élève à 90 milliards d'euros. Contrairement à ce que vous laissez penser, ce n'est absolument pas un cadeau pour les salariés.
Aurélie Trouvé :...nous dites alors qu'il faut dérembourser les médicaments et réduire les indemnités des chômeurs, et vous nous volez deux ans de retraite. Nous sommes donc très attachés à ces cotisations sociales, quand vous ne faites que détruire petit à petit ce système de salaire socialisé. Nous sommes farouchement opposés à de nouvelles exonérations de cotisations sociales, y compris sur l'intéressement et la participation. D'où cet amendement.
Perceval Gaillard :Comme d'habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. D'après l'Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d'augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d'euros dans le pays. Les finances de l'assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites, impo...
Aurélie Trouvé :... vigueur pour éviter la substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces. Cessez de vous réclamer de l'ANI, parce que c'est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n'avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l'ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d'intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez celle d'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous nous sommes fait un plaisir de rapporter tout cela aux syndicats de salariés représentatifs, qu'ils aient ou non signé l'accord. Nous leur avons dit ce qui se passe dans cet hémicycle : depuis lundi, vous êtes en train de trahir l'ANI !
Ersilia Soudais :Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. L'assurance maladie est minée par les choix politiques de la Macronie, qui consistent à tout faire pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. En conséquence, le Gouvernement essaie de faire de plus en plus d'économies sur l'assurance maladie : remise en cause des a...
