Interventions sur "profession"

Avis défavorable. Nous évaluerons nous-mêmes, dans le cadre du suivi de la loi, le coût des dispositions de l'article 1er, ce qui présentera d'autant plus d'intérêt que les autres professionnels susceptibles de connaître une évolution analogue sont plus nombreux. Les évaluations menées à l'étranger montrent que les dépenses n'augmentent pas et tendent même à diminuer lors du développement de l'accès direct aux soins.

La proposition de loi n'est pas exempte d'enjeux financiers, en raison desquels plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables. Il serait intéressant, pour les professionnels concernés, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières de l'application de l'article 1er sur les revenus des médecins généralistes.

...conventionnelles sont contraintes par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en matière de soins de ville. Le développement de l'accès direct aux soins induira une augmentation des dépenses. Or nous avons repris un peu aux soins de ville lors de la nouvelle lecture du PLFSS, ce qui n'est pas un signal très satisfaisant. Le développement de la formation et des compétences des professionnels concernés doit aller de pair avec une amélioration de leur rémunération. Même si celle-ci dépend des négociations conventionnelles, le Gouvernement ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités s'agissant des moyens de valoriser et de rendre attractifs ces nouveaux métiers.

...ement AS229, il faut avoir entendu les médecins, spécialistes et généralistes, depuis de nombreuses semaines, par-delà les problèmes actuels, qui sont propres à la déliquescence du système de distribution de soins en ambulatoire et en milieu hospitalier. Il convient, si nous voulons développer l'activité des IPA, de définir parfaitement la place des médecins. J'ai dit la même chose s'agissant des professions paramédicales. Il n'est pas possible de laisser subsister une inquiétude sur ce point. Les tâches confiées aux IPA, techniquement parlant, sont à 80 % des activités habituelles d'un médecin généraliste. Dix ans d'exercice de la médecine générale, en milieu semi-rural, sept jours sur sept, toute l'année, m'ont permis de connaître les patients. Nous acceptons que les IPA assument certaines tâches...

La question de la rémunération est fondamentale, car moins de 20 % des professionnelles ont accepté de suivre la formation en pratique avancée. Sans elles, la loi ne servira pas à grand-chose. Il faut donc s'en préoccuper dès maintenant.

Nous ne demandons pas la grande révolution, mais simplement d'envisager la rémunération de ces métiers comme un moyen de les rendre attractifs. La question se pose d'ailleurs pour tous les professionnels de santé – on voit bien la difficulté qu'ont les hôpitaux à recruter. La remise d'un rapport six mois après la promulgation de la loi permettrait d'ouvrir le débat.

L'amendement vise à repenser les modes de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour améliorer l'attractivité du métier et le déploiement des IPA. Pour que le dispositif fonctionne, il faut pouvoir attirer les professionnels et les maintenir en fonction.

Cela a été dit, la question peut se poser pour l'ensemble des professionnels de santé. À la suite des annonces du Président de la République sur le financement des établissements de santé et des professionnels, nous devrons mener ce travail d'ici au prochain PLFSS. Avis défavorable.

S'agissant de l'accès direct, quatre professions sont concernées par la proposition de loi, mais des réflexions sur d'autres métiers ont été engagées. Vous avez dit tout à l'heure que vous travailliez à une nouvelle rédaction. Avez-vous pu avancer depuis... ?

Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s'organiser afin de répondre à un besoin en santé sur un territoire, non pour organiser des soins autour d'un patient. Le dispositif reviendrait à créer plusieurs entrées dans un parcours de soins déjà complexe à élaborer, donc à désorganiser le terrain.

Nous ne sommes pas en désaccord, comme vous l'avez dit plusieurs fois, monsieur Dharréville. La proposition de loi doit bien permettre à des professionnels isolés de travailler ensemble, car la coopération améliore la qualité de la prise en charge des patients. S'agissant des CPTS, il faut y inscrire non un protocole de coopération entre deux professionnels, mais un mode de collaboration. Avis défavorable.

Le protocole est, non une mainmise, mais une façon de travailler de manière sécurisée, chaque professionnel de santé ayant ses prérogatives, ses connaissances et ses compétences, qu'il utilise comme il l'entend. La personne qui aurait dû prescrire ne le fait pas mais elle reste garante de la protection globale du patient.

Un protocole est nécessaire pour sécuriser la pratique des différents professionnels de santé et garantir la sécurité du point de vue juridique.

Les professionnels ont déjà la possibilité d'établir des protocoles de coopération. Il y a plusieurs années, nous l'avons inscrite dans la loi pour les pharmaciens s'agissant des angines et des infections urinaires. Or le dispositif fonctionne très peu, bien que la HAS ait rédigé ce protocole. Bien souvent, les médecins considèrent que les pharmaciens n'ont pas à traiter de telles pathologies alors que le légis...

L'amendement vise à restreindre l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ayant exercé plus de trois ans, pour la protection des patients et l'aisance des professionnels. Ayant été trente ans médecin rééducateur, je sais qu'une certaine expérience est nécessaire.

...Cet amendement d'appel a pour objet de limiter à cinq séances au maximum la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct dans le cas où le patient n'a pas de diagnostic médical préalable. Le dispositif garantit l'intervention du médecin et une prescription médicale pour poursuivre éventuellement les actes au-delà de cette limite. Il s'agit de répondre aux craintes exprimées par les professionnels lors de nos échanges.

Il s'agit de simplifier le dispositif de bilan de suivi transmis, afin d'alléger le dispositif administratif et de favoriser la communication et l'organisation propre des professionnels. L'article doit laisser aux masseurs-kinésithérapeutes la compétence de décider de la poursuite éventuelle des soins, mais celle-ci doit être formalisée avec le médecin.

L'amendement va à l'opposé de la proposition de loi. Si le patient estime devoir consulter un masseur-kinésithérapeute, il le fait. Selon ses compétences, le professionnel établit si la pathologie est de son ressort ou non, avant de l'adresser au médecin traitant. Il ne revient pas au malade d'établir son propre diagnostic et de savoir quel professionnel il doit consulter. Avis défavorable.

Lors des auditions, des rhumatologues nous ont alertés sur les risques liés à certaines pathologies de l'appareil locomoteur. Quelles limites mettez-vous à l'accès direct ? Un exercice protocolisé permettrait le renvoi vers un autre professionnel.

Cela se pratique déjà : les professionnels ont des signaux d'alerte sur certaines pathologies et renvoient vers les médecins. Il faut faire confiance à leur capacité d'expertise.