Interventions sur "profession"

...inistre du travail, de la santé et des solidarités, depuis plusieurs semaines, l'apprentissage est au cœur de l'actualité. Son développement significatif, sans précédent – plus d'un million de jeunes sont en alternance –, est une réussite de la politique volontariste voulue par le Président de la République et conduite par notre majorité depuis la fameuse loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Cette réussite française est reconnue par tous les acteurs de la formation ; nous pouvons en être fiers. Ce succès incontestable doit désormais aller de pair avec un financement pérenne, juste et lisible. En février, dans son plan d'économie de 10 milliards d'euros pour 2024, le Gouvernement prévoyait 200 millions d'euros d'annulation de crédits concernant l'apprentissage, en ciblant...

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'objectif visé par cette mesure ? Quelles sont les aides à l'embauche encore existantes pour les contrats de professionnalisation ?

...s auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l'examen des conditions posées par l'article 1er de la proposition de loi, puisque la confidentialité n'est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l'attention de son employeur. En deuxième lieu, cette proposition de loi n'est pa...

...reprise sera obligée de produire l'intégralité des consultations demandées par l'administration ou la justice dans le cadre d'une procédure fiscale ou pénale : c'est un premier garde-fou. Le second, c'est la procédure de levée de la confidentialité des consultations, prévue au IV de l'article 58-1 que l'article 1er du texte vise à insérer après l'article 58 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Que ce soit dans le cadre d'un litige civil ou commercial ou dans le cadre d'une procédure menée par une autorité administrative indépendante, la levée de la confidentialité pourra être demandée au juge. Selon la procédure en cours, c'est le président de la juridiction saisie ou le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se prononcera, après avoir examiné les co...

...roposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD. À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j'y serai de nouveau défavorable. Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L'amendement n° 64 vise à prévoir la confidentialité des consultations qui « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture...

..., par l'attribution d'un superprivilège, au profit des plus grandes entreprises, qui leur permettra de se soustraire à l'action des autorités et de la justice françaises. En couvrant du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques produites par les juristes d'entreprise au profit de leur direction, ce legal privilege consiste en la création d'un secret professionnel qui ne dit pas son nom, sans aucune garantie – déontologique ou d'indépendance. Le travail des rédacteurs étant, par définition, réalisé au bénéfice de leurs employeurs, il est donc subordonné à la préservation et à la défense des intérêts privés des entreprises qui les emploient. Derrière ce legal privilège se cachent de graves atteintes aux principes fondamentaux de la justice, à son...

... confidentialité, au détriment de toutes les autres. Pas de doute, ce texte vient bien des bancs de la Macronie : il s'agit de donner toujours plus aux plus puissants et de déséquilibrer davantage le marché des affaires à leur profit. Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a censuré le même dispositif prévu par la LOPJ. Vous passez outre cette censure, outre les avis de la majorité des professionnels, des autorités administratives et des instances judiciaires et, plus globalement, outre toutes les alertes signalant les dérives de la réforme, tout cela pour 2 % des entreprises qui sont déjà parmi les plus favorisées, soit parce qu'elles sont, pour la plupart, en position monopolistique, soit parce qu'elles profitent de transferts d'argent public qui ne servent qu'à conforter les dividendes...

...ion de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'exception de deux d'entre eux : l'Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n'est pas contraire au droit commun. L'exception, à l'heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer. Vous procédez ensuite à un amalgame en confondant la confidentialité des juristes d'entreprise au secret professionnel des avocats. Il n'en est rien : il s'agit d'une confidentialité in rem, attachée à la consultation elle-même, et non in personam, attachée, comme le secret professionnel des avocats, à la personne du juriste d'entreprise. Par ailleurs, elle s'applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d'entreprise. J'ajoute qu'à la différence du secret professionnel des avocats...

... car elles ont tout intérêt à s'entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c'est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n'ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou 400 salariés – qui commencent à se structurer et ont besoin, pour sécuriser leur activité, de recourir à des juristes d'entreprise. On semble découvrir cette profession, qui existe pourtant depuis de nombreuses années et a été reconnue par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il ne s'agit pas de créer une profession qui relèverait d'un statut particulier puisque la confidentialité n'est ni générale ni attachée à une personne : elle porte sur un acte. Les arguments présentés à l'appui de la motion de reje...

...ions juridiques tend, compte tenu de l'émergence des principes de conformité auxquels les entreprises doivent se soumettre, à crisper les investisseurs, français ou étrangers. Loin d'être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit de la deuxième profession juridique de notre pays, après celle des avocats. C'est un sujet essentiel, discuté depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu'il recouvre. S'il est important de parler du fond, il convient d'évoquer également la forme. Comment s'étonner de cette nouvelle motion de rejet préalable défendue par le groupe LFI ? On sait qu'il préfère systématiquement le rejet au déb...

…procèdent d'une confusion entre subordination et asservissement et font peu de cas de la conscience professionnelle des juristes d'entreprise,…

... motion de rejet préalable. En effet, nous ne sommes pas convaincus par les motifs pour lesquels vous instaurez la confidentialité des consultations de juristes d'entreprise et nous sommes profondément inquiets du secret qu'elle instaure et de son impact sur les enquêtes. Par ailleurs, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil national des barreaux (CNB), qui exprime des craintes quant à la profession d'avocat. Le texte n'aura pas de conséquences pour celle-ci, dites-vous, mais vous savez, même en l'absence d'une étude d'impact, que l'on ne peut pas décorréler son avenir, ses obligations, du dispositif que vous souhaitez créer, celui d'une espèce d'avocat d'entreprise qui ne dit pas son nom. Il ne sera soumis à aucune réglementation ni à aucune déontologie, mais bénéficiera de la confidentiali...

Comment pouvez-vous mener une réforme dont toute une profession vous signale qu'elle est mal ciblée ? Cette proposition de loi n'est pas la bonne. Je pense que la loi doit être utile, doit servir à nos concitoyens. En l'occurrence, j'ai l'impression que le texte servira à quelques cabinets d'avocats qui ont pignon sur rue, plutôt qu'à l'ensemble de la profession. Cela pose un problème.

...me : il est contradictoire d'instaurer des normes protectrices – oui, une norme peut être positive et protectrice – tout en retirant aux organes de contrôle les moyens de faire appliquer ces normes. Bien sûr, certains secrets doivent être protégés, même en démocratie, mais il ne s'agit pas ici de tels secrets. Le texte ne servira pas à sauvegarder des intérêts légitimes – comme le fait le secret professionnel du médecin ou de l'avocat – mais à aider illégitimement les entreprises à se dispenser de respecter le droit. Elle n'a qu'un seul objectif réel : entraver l'exercice de la justice. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet.

...ité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l'efficacité des enquêtes administratives. Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d'entreprise d'élaborer sans crainte des avis juridiques.

Les 163 barreaux français s'élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d'avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu'il a été avocat.

...dre confidentielles les consultations de juristes d'entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité. Le texte est inabouti et vous l'avez écrit dans l'urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n'ont pas été débattus en commission. S'il fallait une preuve que vous touchez à la profession d'avocat, elle se trouve dans l'article 2, qui permettra aux juristes d'entreprise d'obtenir un bac + 5 en droit.

En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d'études pour devenir avocat, mais les juristes d'entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d'exercice. En outre, vous n'apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l'usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devant les prud'hommes qu'au tribunal judiciaire en d...

... États-Unis d'Amérique sont le dollar et la régulation de l'accès à leur marché, et elle ne saurait être combattue par aucune disposition relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Vous dites aussi vouloir améliorer la compétitivité des juristes d'entreprise français, affaiblie par l'absence de confidentialité. Dans le même temps, vous vantez le dynamisme de cette profession et rappelez que la France compte plus de 20 000 juristes d'entreprise ; tout de même, ce n'est pas mal pour une profession peu compétitive ! On se demande à quoi s'occupent ces 20 000 juristes, s'ils ne sont pas compétitifs et si les entreprises ne font pas appel à eux lorsqu'elles en ont besoin. Encore une fois, il s'agit d'un argument d'autorité qui ne s'appuie sur aucune démonstration. Vous e...

...c le décor : revenons un peu en arrière. Après l'échec de la tentative que j'ai évoquée, en 2023, le Sénat a réagi. Louis Vogel, sénateur du groupe LR, a déposé une proposition de loi sur le sujet. Adoptée le 14 février dernier au Sénat, elle a pour objectif d'introduire la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, sans pour autant – j'y insiste – créer une nouvelle profession réglementée du droit. Une proposition de loi identique a été déposée en décembre 2023 à l'Assemblée nationale à l'initiative de Jean Terlier. Elle a été examinée par la commission des lois le 10 avril et a fait l'objet d'un débat assez vif. J'ai bien entendu les oppositions, en particulier celle des avocats, ou du moins celle de la Conférence des bâtonniers et Conseil national des barreaux. La ...