Interventions sur "publique"

Je dépose traditionnellement un amendement à l'article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques en précisant que le vote de cet article n'a aucune portée, il n'est qu'un affichage. Celui-ci n'est néanmoins pas neutre. Mon amendement rectifie le tableau de l'article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques : ainsi, le déficit budgétaire structurel n'était pas de 4,4 % en 2021, mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année, mais 4,6 %. ...

...notamment à votre initiative et à celle de Mme Valérie Rabault, ce débat technique sur le solde structurel : il n'est pas absurde de penser que la croissance du PIB ait pu diminuer à l'issue de la crise sanitaire et que les hypothèses du Gouvernement soient datées, cependant il ne s'agit pas d'une dissimulation de sa part, mais d'une obligation de se référer à la loi de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et de débattre de ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de programmation en septembre, lorsque nous recalerons ces hypothèses.

Cette orientation ne fait qu'augmenter les déficits et justifier les baisses futures de dépenses dans les services publics. Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C'est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l'augmentation des prix touche également l'État, car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira ...

...rtant que celui retenu dans ce projet de loi. Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l'est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l'effort réalisé pendant la crise du covid. La bonne nouvelle, c'est que, à l'occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurons la possibilité de remettre les compteurs d'équerre. Avis défavorable.

Malgré nos désaccords, je dois reconnaître que M. de Courson et Mme Rabault ont raison : comment peut-on débattre à partir de chiffres que je qualifierais d'approximatifs, pour ne pas employer un adjectif plus violent ? Nous avons besoin de chiffres qui soient reconnus par tous. Monsieur le ministre, j'avoue mon ignorance : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques publie-t-il un chiffre si différent du vôtre ? Pourquoi n'utilisez-vous pas le chiffre de cet organisme ? Sinon, à quoi sert-il ? On multiplie les instances, mais on ne les écoute jamais ! Pourrions-nous nous mettre d'accord sur une base de départ ? Ceux qui nous regardent, les patrons de PME, les citoyens qui font leurs comptes, partent bien d'une base pour tracer des perspectives. M. le rapp...

Notre collège Véronique Louwagie a posé la question de savoir pourquoi les chiffres du Gouvernement divergent de ceux du Haut Conseil des finances publiques, qu'il a pourtant proposés de manière assez forte. Monsieur le rapporteur, je constate que vous répondez à Mme Rabault en invoquant des travaux en cours, c'est-à-dire comme l'ont fait vos prédécesseurs : ils ont tous, au cours des précédentes législatures, procrastiné. Cette question, que Mme Rabault pose avec une grande régularité, est importante. Comment pouvons-nous, par exemple, comparer la...

Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d'année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d'une réflexion sur les politiques publiques. La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique publique familiale. Elle mériterait d'être intégrée aux réflexions sur cette politique publique, plutôt qu'à ce texte, commandé par l'urgence de voir nos concitoyens bénéficier le plus rapidement possible des mesures qu'il contient afin de passer le pic d'inflation de la rentrée. Monsieur Vigie...

...s de contribuer à améliorer le pouvoir d'achat alimentaire des salariés et de soutenir l'économie locale de la restauration, sur place ou à emporter. C'est une mesure extrêmement vertueuse pour l'ensemble des parties prenantes : elle est attractive pour les salariés, fiscalement avantageuse pour les entreprises, génératrice de chiffre d'affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. En effet, du fait de la création d'activité économique, pour 1 euro de renoncement fiscal, l'État récupérerait 1,60 euro en charges et TVA. D'ailleurs, de nombreux pays voisins ont déjà instauré une telle mesure – je citerai l'Autriche, l'Italie, la Pologne et la Roumanie, par exemple. Notons enfin qu'une revalorisation du titre-restaurant permettrait de créer de l'emploi. Pour vingt-trois nou...

...us cet argument quand vous nous parlez de la prime d'intéressement et de participation, ce qui a été le cas ces derniers jours dans cet hémicycle ? Les conditions d'utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ? Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s'écouler, c'est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n'est pas nous qui le disons, c'est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait parlé d'Emmanuel Macron comme du Mozart de la finance ; visiblement, Mozart a perdu ses partitions.

Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les Français qui travaillent ne soient pas pénalisés par le prix du litre d'essence à la pompe. Vous avez tous exprimé cet objectif, auquel nous avons travaillé. Je remercie ceux qui ont rédigé des amendements entre la commission et la séance publique : je trouve la proposition très équilibrée. Trois moyens permettent de faire baisser le prix à la pompe. Tout d'abord, il y a les aides de l'État, qui s'élèvent actuellement à 18 centimes. Comme l'a expliqué le ministre, ça ne peut pas durer indéfiniment. Ensuite, il y a les aides des entreprises. Désormais plus qu'avant, et l'année prochaine encore davantage, il faut qu'elles se mobilisent pour...

...identiques n° 166, 133 et 727. Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d'achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés. En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n'est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu'on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d'euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?

Au fond, les présents amendements illustrent nos différences fondamentales s'agissant de la conception de la République sociale. Pour nous, l'histoire de notre République sociale est intimement liée à l'histoire du partage et de la réduction du temps de travail.