Interventions sur "réforme"

...nt de nous présenter l'avis de ce dernier relatif au premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce document a aussi été rendu public jeudi dernier. Dans cet avis, le HCFP doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue par le projet de loi avec celle de la LPFP. C'est sans doute le dernier avis qui sera rendu dans ce cadre organique. Avec la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entrera en vigueur à compter de cet automne, il est prévu que les avis du HCFP s'étendent à la cohérence de l'article liminaire des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au regard des prévisions de recettes et de dépenses compte tenu des prévisions économiques connues. Nous aurons l'occasion...

...n considère que les dépenses engagées ne sont pas suffisantes, il faudra les augmenter d'une manière ou d'une autre. Deuxièmement, la question est de savoir comment avoir davantage de recettes dès lors que l'on n'augmente pas les impôts. Cela conduit à s'interroger sur la manière de partager les richesses et de relancer la consommation populaire. Vous avez abordé deux questions importantes : la réforme des retraites et la stabilité des dépenses de santé. Je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez dit. En ce qui concerne la première de ces questions, je ne vois pas très bien en quoi ce que vous suggérez permettrait de relancer la croissance. Quant à la santé, je note que vous n'appelez pas à diminuer les moyens qui lui sont alloués, mais les termes que vous employez sont ceux qui ont été souv...

...n particulier dans une loi de programmation nécessairement datée. Cette notion conserve-t-elle une utilité, notamment dans la perspective de la réflexion que nous devons mener sur les règles budgétaires européennes ? Vous préconisez, dans votre rapport sur les finances publiques, « une réflexion d'ensemble sur le financement des collectivités territoriales, complexifié et rendu illisible par les réformes successives ». Avez-vous des pistes de simplification en la matière ? Comment rendre compatibles l'autonomie financière des collectivités territoriales, d'une part, et la maîtrise des dépenses publiques toutes administrations publiques (APU) confondues, d'autre part ? Enfin, s'agissant de l'effet de l'inflation sur le ratio de la dette publique, vous avez dit que l'inflation était « une fausse ...

Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son travail. Je salue vos propos, monsieur le Premier président, sur le « quoi qu'il en coûte », rappelant à quel point cette politique était indispensable. Je salue également la sagesse de la Cour sur le sujet des retraites, dont nous aurons l'occasion de reparler prochainement. Fort de vos expériences passées, pensez-vous que la réforme des critères européens soit possible, dans des délais raisonnables ? Le débat sur la politique monétaire européenne est en train de revenir, réactivant des clivages Nord Sud. Quel serait l'effet sur les finances publiques du relèvement rapide des taux que semblent demander plusieurs États ? On entend tout et son contraire sur les collectivités territoriales. Quelle lecture faites-vous de la dyn...

...s nous avaient habitués les groupies de M. Macron. Oui, nous rejoignons vos conclusions : pour une croissance durable, il faut retrouver une trajectoire lisible. « Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va », écrivait Sénèque ; on a l'impression que ce gouvernement ne sait pas où il va, ni même, parfois, où il est. Quelques points de divergence, toutefois. Vous dites que la réforme des retraites est nécessaire. Il me semble que ce qu'on y gagnera éventuellement, on le perdra ailleurs, puisque les problèmes d'employabilité des plus de 55 ans se répercuteront sur l'assurance chômage et l'assurance maladie. Cette réforme sera en fin de compte neutre. Ce que vous dites des collectivités territoriales m'inquiète. Il se trouve que j'ai pratiqué la question jusqu'au 22 juin. La p...

...TVA. Alors, cessons de nous gargariser avec la baisse pérenne des impôts ! Vous relancez l'idée que la France doit se conformer au programme de stabilité, mais comment être crédibles dans cet effort d'assainissement des finances publiques alors que nous n'avons jusque-là jamais respecté les différents programmes ? Vous concluez en retraçant les perspectives de maîtrise de dépenses publiques, la réforme des retraites et la réforme globale du système de santé. C'est fondamental. Les collectivités locales, elles, ont fait l'effort d'assainir leurs dépenses, elles se sont mises à jour et je trouverais injuste de ponctionner leurs excédents.

...e majorité, notamment le bouclier tarifaire et la remise de 0,18 euro par litre de carburant, ont permis de contenir l'inflation. Si celle-ci reste moins élevée que dans le reste de la zone euro, elle mord sur le pouvoir d'achat des ménages et la rentabilité des entreprises. Le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat et le PLFR visent à y remédier à court terme, tout en permettant des réformes plus structurelles. Ces projets de loi s'inscrivent toutefois dans un contexte de finances publiques dégradées par la crise de la Covid et – ne nous mentons pas à nous-mêmes – par quarante ans d'inconséquence budgétaire. Ma question sera triple : quel est l'impact de l'inflation sur les finances publiques ? Quel regard le HCFP porte-t-il sur les mesures qui visent à atténuer l'inflation, mais a...

...oncerne la maîtrise des finances publiques, vous avez indiqué des pistes susceptibles de dégager des marges d'efficience. Je vous remercie de ces éléments clairs qui ont le mérite de fournir quelques orientations. Vous avez notamment développé ce qui concerne les retraites. Vous avez aussi parlé de « garantir la soutenabilité du régime de l'assurance chômage » ; cela fait-il signe vers une loi de réforme de l'assurance chômage ? Parmi les marges d'efficience, vous n'évoquez pas de processus de décentralisation. Ne pourrait-il s'agir d'une piste ? Avez-vous évalué l'impact sur la gestion des collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et de l'augmentation du prix de toutes les matières premières ?