Interventions sur "réforme"

Avis défavorable. Nous sommes déjà résolument engagés sur cette question, puisque nous préparons la réforme de la solidarité à la source. Je rappelle d'ailleurs que l'amendement de notre collègue Christine Le Nabour, adopté dans le cadre de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a permis de lancer une expérimentation de « territoires zéro non-recours ». Elle va...

Vous dites que vous êtes déjà « engagés » dans la réforme. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de celle-ci ?

Je l'ai dit : l'expérimentation va démarrer en 2023 et la réforme devrait être votée en 2025.

Votre amendement est déjà satisfait. Il est déjà prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette réforme et sur ses effets. La date de remise de ce rapport vient d'ailleurs d'être avancée d'un an, avec l'adoption de l'amendement AS1286 de Mme Annie Vidal. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à évaluer les conséquences de la réforme du calcul du CMG, qui fera des gagnants et des perdants puisque le CMG pourrait être de 384 euros pour 43 % des bénéficiaires. Quelles seront les familles qui en subiront les conséquences ? Quels moyens de compensation sont-ils envisageables ? Enfin, il est important d'étudier la possibilité d'avancer cette réforme d'une année – en 2024, donc, au lieu de 2025 comme le Gouvernement l'a prévu.

L'ambition de l'article 36 est claire : il s'agit de réformer une prestation dont les conditions de calcul et d'attribution sont aujourd'hui très pénalisantes pour les familles les plus modestes et celles dont les besoins de garde sont importants. La refonte du barème constitue une avancée pour un grand nombre de familles à faibles revenus. Il s'agit donc d'une réforme de justice. Pour assurer la transition entre le modèle de calcul actuel et celui propos...

Nous avons tous deux participé à un certain nombre d'auditions très intéressantes, monsieur le rapporteur. Vous avez rappelé les points positifs de la réforme, très bien, mais elle comprend aussi des points négatifs. Certaines familles modestes, en effet, seront perdantes, notamment celles qui utilisent peu d'heures, de même que des couples biactifs dont les revenus ne pas forcément très élevés ou des femmes dont les carrières sont ascendantes. C'est un problème qu'il faut regarder de très près. L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a d...

Nous avons déjà débattu de cette question intéressante lors de la discussion de la réforme de l'assurance chômage. Il est évidemment hors de question que pour une personne en situation de handicap, par exemple, des aides de plein droit puissent disparaître. Dispose-t-on néanmoins d'une connaissance globale de l'ensemble des financements dont une famille peut bénéficier ? Je songe en particulier aux allocations versées par la CAF, aux aides versées par les départements et par l'État. A...

... 1,83 en 2020, la France reste le pays d'Europe où la fécondité est la plus élevée, ce qui doit vous rassurer. Pour soutenir la natalité, le Gouvernement a fait le choix d'une politique qui accueille mieux les enfants et leurs parents. C'est le sens de la démarche des « 1 000 premiers jours de la vie » et des chantiers structurants du quinquennat qui s'ouvre : service public de la petite enfance, réforme du CMG prévue dans ce PLFSS, développement des modes d'accueil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...ité, paternité et d'adoption, l'article 37 permet d'assurer la continuité des ressources pour les familles connaissant une baisse temporaire de leurs revenus, alors que les deux parents sont souvent amenés à quitter leur activité professionnelle à un moment par ailleurs peu propice à la vulnérabilité financière. Vous soulevez la question des difficultés de trésorerie que pourrait engendrer cette réforme pour les entreprises et le délai excessif durant lequel l'assurance maladie procède au remboursement des indemnités. Permettez-moi de faire quelques remarques : d'abord, le texte prévoit, comme corollaire de la généralisation de la subrogation, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devra verser à l'employeur subrogé le montant des indemnités journalières dans un délai maximal qui dev...

...s universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte de justice sociale : oui, nous protégeons les familles monoparentales au premier chef, par la réforme du complément de mode de garde ou l'intermédiation financière automatique des pensions alimentaires, précisément parce que l'aide à toutes les familles suppose une aide à hauteur des besoins de chacune d'entre elles.

...a loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et étudiant l'opportunité d'offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court – de six mois à un an – mieux rémunéré – 67 % du salaire avec un plafonnement – et un congé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de la moitié du Smic au lieu du tiers. La présidente de l'Unaf nous a fait part de l'échec de la réforme du congé parental. Le Parlement européen s'est aussi saisi de cette question. Le rapport que nous souhaitons serait vraiment utile à notre mission d'évaluation.

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les sanctions punissant la fraude aux cotisations patronales en cas de travail dissimulé. Selon la Cour des comptes, ce type de fraude nous coûte 8 milliards chaque année, soit exactement la somme que M. Macron attend de sa réforme des retraites. Sur ce montant, seuls 700 000 euros sont recouvrés. Il convient donc de lutter plus efficacement contre le phénomène. Tout en remplissant les caisses, cela nous éviterait peut-être un mouvement social contre la réforme des retraites.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la réforme de la police, notamment de la police judiciaire (PJ). Il y a peu, vous avez affirmé devant la commission des lois que cette réforme ne s'appliquerait pas si l'expérimentation en cours dans plusieurs départements ne se révélait pas probante. Or, le week-end dernier, dans les colonnes du Parisien, vous indiquiez qu'il est maintenant question de simplement l'amender, après discussion avec le...

Ma question concerne le même sujet que celle de mon collègue socialiste. Vous nous dites, madame la ministre déléguée, que la PJ n'est pas fonctionnelle. Tout dépend depuis quel point de vue. La réforme de la PJ que défend le Gouvernement risque de « privilégier l'arrestation du petit trafiquant, vite remplacé, plutôt que le démantèlement des réseaux, ou du vendeur à la sauvette, plutôt que de ceux qui l'exploitent. C'est le choix de la lutte contre le sentiment d'insécurité, et non contre l'insécurité elle-même. C'est surtout un coup fatal à la lutte contre la délinquance économique et financiè...

...iaire – la PJ : des manifestations historiques partout dans le pays, du jamais vu depuis la création des brigades du Tigre ! À cela, vous répondez ni plus ni moins par le limogeage du directeur de la PJ de Marseille, Éric Arella. Pourtant, les retours concernant les expérimentations sont négatifs ; les alertes remontent de toutes parts ; l'ensemble du monde judiciaire est vent debout contre cette réforme, jusqu'au procureur général près la Cour de cassation, François Molins ! Celui-ci pleurerait-il avant d'être battu ? Non, je ne le crois pas !

Cette réforme met à mal la séparation des pouvoirs, en plaçant les enquêteurs de la PJ sous la hiérarchie directe des préfets, qui sont eux-mêmes sous l'égide des membres du Gouvernement ; c'est bien à ça que servent les préfets, me semble-t-il. Le problème de la police n'est pas la justice, quoi qu'en pensent et quoi qu'en disent vos amis factieux d'Alliance Police.

Avec cette réforme, vous mettez à mal le principe de sûreté consacré à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un État de droit, les enquêteurs sont sous la seule autorité des magistrats et ne dépendent pas des desiderata ou des lubies de tel ou tel ministre de l'intérieur obsédé par les chiffres. Contrairement à ce que vous soutenez, la PJ ne peut être diluée dans d'autres services ...

Le projet de loi fixe tout d'abord le cadre et le cap de la réforme de l'assurance chômage.

...survivent – avec des préoccupations concrètes : un frigo à remplir, des enfants à élever, des passions à faire vivre, tout cela, en étant implantés dans un territoire. Ce sont des individus dont l'existence ne peut se réduire à des flux ou à des stocks numérisés. Le présent projet de loi ne contient aucune mesure permettant de ramener durablement les 5,4 millions de chômeurs vers l'emploi. Votre réforme de l'assurance chômage, qui vise uniquement à culpabiliser les chômeurs, porte un nouveau coup de rabot au système de protection sociale. Nul n'a besoin d'une boule de cristal pour affirmer que ce n'est pas en durcissant les règles d'indemnisation qu'on ramènera les chômeurs sur le chemin du travail ! Mais peut-être qu'à défaut d'indemnités, vous préféreriez leur fournir un scooter pour livrer de...