Interventions sur "rémunération"

Dans ces conditions, il est essentiel de se préoccuper de la rémunération des accompagnants, non seulement sur le temps méridien mais également sur le temps consacré aux élèves en dehors des heures de cours, ainsi que du recrutement des personnels nécessaires. Face à cette détresse, qu'attendez-vous pour agir, madame la ministre ? Qu'attendez-vous pour faire respecter la Constitution qui garantit l'égalité d'accès à l'éducation pour tous et à tous les degrés ?

...p rigide, ils ne disposent d'aucun statut ni d'une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Et surtout, ils sont trop peu nombreux pour que les demandes légitimes des familles d'enfants handicapés trouvent une réponse. Les AESH, madame la ministre, méritent toute notre considération et une reconnaissance qui irait bien au-delà de la prise en charge de leur rémunération sur le temps méridien. Pourquoi ne pas aller plus loin et proposer, comme je le fais depuis plusieurs années, qu'ils puissent être directement recrutés en CDI ou qu'ils bénéficient d'une majoration du temps de travail pour tenir compte du temps de préparation des cours ? Quand allez-vous vous saisir de ces sujets ? Nous attendons votre réponse, et les 140 000 AESH aussi !

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l'entrée en vigueur de cette réforme ne s'accompagne pas d'une baisse de revenus pour les AESH. En effet, les collectivités territoriales étant libres de fixer le niveau de rémunération, certaines d'entre elles rémunèrent les AESH davantage que ce que l'État versera après la réforme. Comme nous ne cessons de vous le répéter, la situation économique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveaux de rémunération très faibles – entre 800 euros et 1 000 euros en moyenne, soit un niveau inférieur au Smic mensuel. Il est inacceptable que cette réforme puisse précariser dava...

Nous souhaitons garantir le maintien du niveau de rémunération et des droits acquis des AESH car, oui, certaines villes rémunèrent les accompagnants pendant la pause méridienne à un niveau au-dessus de la grille indiciaire de l'éducation nationale. Par conséquent, il y a un risque de perte de salaire pour certaines AESH. Dans le contexte actuel, ce n'est pas concevable. Les salaires des AESH sont déjà extrêmement faibles : il est inimaginable qu'ils soient ...

Il est vrai qu'en commission, j'avais émis un avis de sagesse en vue d'approfondir la question. Or, comme il est indiqué dans le décret du 27 juin 2014, la rémunération des AESH est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Qu'ils soient recrutés par l'État ou par la collectivité territoriale, ils relèvent d'une grille indiciaire commune, qui a d'ailleurs été rénovée en septembre dernier. Avis défavorable sur les deux amendements.

...tre à l'abri des contentieux, il faut adopter notre amendement ! Vous dites que ce texte va régler la question des doubles contrats, mais c'est faux : dans la réalité, les AESH qui assurent le temps de pause méridienne sont souvent recrutées par la collectivité territoriale pour assurer aussi le temps périscolaire avant et après les heures de cours, ce qui leur permet de compléter utilement leur rémunération. À ce propos, dans la perspective d'une amélioration du statut des AESH, voulez-vous les faire travailler trente-cinq heures à tout prix ou envisagez-vous de les payer trente-cinq heures en intégrant dans le temps de travail le temps de formation, le temps de travail collectif, etc. ? Demander aux AESH de faire trente-cinq heures devant les élèves, ce n'est pas acceptable !

Monsieur Jumel, vous avez raison de montrer que ces amendements ne sont pas identiques ! J'ai une question à vous poser, chers collègues de La France insoumise. Comment pouvez-vous concilier une demande de fonctionnarisation des AESH, avec une grille indiciaire unique, et une demande de différenciation des rémunérations en fonction des communes ?

... d'évaluation des conséquences de cette proposition de loi. En effet, elle risque de faire augmenter le temps de travail des AESH. Parce qu'elle réduit leur temps de pause et ne propose aucune amélioration structurelle, elle pourrait entraîner une dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, elle fait courir le risque d'une perte de salaire puisque certaines collectivités versent des rémunérations dont le montant est supérieur à celui proposé par l'État – je rejoins sur ce point la leçon juridique prodiguée par notre collègue Jumel. Ce rapport éclairera le législateur et informera les AESH, principales concernées, des évolutions réelles de leurs conditions de travail.

Je note que Mme la ministre n'a pas éclairé l'Assemblée nationale sur mes deux questions à propos des AESH privés. Cette proposition de loi est un pansement sur une jambe de bois. Quel que soit l'acteur chargé de leur rémunération pendant la pause méridienne, elle maintiendra les AESH sous le seuil de pauvreté. Elle les poussera probablement à l'épuisement, avec des journées de travail interminables. Elle confirme la négation de la dimension éducative de leur travail et nous éloigne de la reconnaissance d'un métier pourtant essentiel à l'éducation nationale. Elle ne résoudra pas non plus la souffrance des familles et des ...

...andicap, la précarité de la fonction s'accompagne chez les AESH d'un fort sentiment de manque de reconnaissance de leur rôle et d'isolement au sein de la communauté éducative. Beaucoup regrettent par exemple de ne pouvoir échanger régulièrement avec leurs pairs, mais aussi avec l'équipe enseignante, au sujet des situations à gérer au quotidien comme de leurs pratiques. C'est aussi une question de rémunération, liée notamment à des temps incomplets. La proposition de loi se résume en une phrase : l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne sera désormais pris en charge par l'État. C'est important : cela vient clore une séquence d'incertitude et de confusion ouverte il y a plus de trois ans et qui a parfois eu pour effet d'interrompre l'accompagnement des enfants p...

...ngagement fort de la majorité en faveur d'une inclusion renforcée, qui répond à une demande du terrain, particulièrement des collectivités locales. La proposition de loi a un objectif unique, bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera donc pas question ici des conditions de travail des AESH, de leur rémunération ni même de leur fonctionnarisation, si importantes que soient ces questions, régulièrement débattues au sein de notre commission. L'amélioration des conditions d'exercice du métier d'AESH et des conditions de travail des enseignants qui accueillent des enfants en situation de handicap dans leur classe sont évidemment des priorités pour nous toutes et tous. Le Conseil d'État a estimé en novembre ...

...cation de la chaîne de décision et de mise en œuvre sous l'égide de l'État. Quant à la gestion des 140 000 AESH, nous considérons qu'il faut créer une fonction éducative particulière, à même de garantir la stabilité des personnels, au sein de laquelle seraient employées en CDI des personnes recrutées sur examen, professionnalisées par une formation solide, et assurant un service complet pour une rémunération décente. Nous déposerons prochainement une proposition de loi en ce sens.

...t massivement des AESH ces dernières années, il réaffirme la conception d'une école inclusive à laquelle nous devons donner les moyens nécessaires. Je me joins, madame la rapporteure, à votre éloge du travail remarquable des AESH, qu'il nous faut continuer à valoriser en en améliorant les conditions, en les simplifiant, en les clarifiant et en rendant possible un temps complet pour une meilleure rémunération. Il reste aux MDPH à permettre aux enfants de bénéficier de la même AESH sur le temps scolaire et sur le temps méridien, ce qui suppose la formation adéquate. Le vote de la proposition de loi constituera une étape supplémentaire dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap comme dans l'amélioration des conditions de travail des AESH.

...tion des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (Pial) pendant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Certaines accompagnantes travaillent dans plusieurs établissements, voire dans plusieurs villes. Deuxièmement, le problème du temps de travail des AESH, majoritairement en temps partiel forcé. La mesure en discussion doit leur permettre de compléter leur service et, ainsi, d'augmenter leur rémunération, qui ne dépasse pas 900 euros par mois. Il n'est pas pour autant acceptable qu'une AESH fasse un service d'une journée entière sans pause méridienne. Il faudra donc être vigilant quant à l'application de la proposition de loi. Les socialistes défendent une autre proposition depuis plusieurs années : que le temps de préparation des heures en classe et de l'adaptation au handicap de l'élève comme l...

...rivés ; d'autres encore ont été déscolarisés. Ce texte est donc le bienvenu. Il ne résoudra cependant pas l'ensemble des problèmes auxquels sont confrontés les élèves en situation de handicap. Le nombre d'AESH est largement inférieur aux besoins : il n'y a qu'une AESH pour quatre ou cinq élèves. Les conditions de travail sont en outre déplorables, tant en ce qui concerne leurs contrats que leurs rémunérations. Il est aussi indispensable de penser la rémunération des AESH pendant d'autres temps, notamment ceux des voyages scolaires. Dans l'intérêt des enfants, le groupe Écologiste votera pour cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Mais, cela a été dit, ce ne sera qu'une goutte d'eau dans un océan de difficultés, pour les enfants, leurs parents, leurs enseignants, leurs camarades, leurs AE...

Nous souhaitons nous assurer que l'entrée en vigueur de cette réforme n'entraînera pas de baisse de revenus pour celles et ceux dont la rémunération par une collectivité territoriale serait plus élevée que celle proposée par l'État. Ce serait inacceptable, car la situation sociale et économique des AESH reste très précaire, et leur rémunération moyenne très faible. Cette proposition de loi ne vise pas à améliorer leurs conditions de travail ; elle ne devrait pas en plus diminuer leur salaire. Vous l'avez compris, nous estimons que les heures ...

Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. Nous préférons nous aussi procéder à des vérifications avant la séance. Le code du travail ne permet pas le travail bénévole : tout travail mérite rémunération. Mais, je l'ai dit, il y a aujourd'hui une rupture d'égalité quant à la prise en charge des AESH sur le temps méridien : les communes, qui en sont responsables, ne rémunèrent pas tous leurs agents de la même façon. Cette proposition de loi mènera à un contrat unique, relevant de l'éducation nationale, dont le taux horaire sera fixe. Aux termes du code du travail – et je ne vois pas pourquoi l'édu...

...orbonne), Mme Alexandra Bensamoun, professeur de droit privé à l'Université Paris-Saclay et Mme Camille Broyelle, professeur de droit public à l'Université Paris Panthéon Assas. M. Tristan Azzi, vous qui êtes spécialisé notamment en droit de la propriété intellectuelle, pourriez-vous nous présenter un premier bilan de l'application de la directive européenne de 2019 imposant aux plates-formes la rémunération des ayants droit pour l'utilisation de leur contenu ? Je souhaiterais savoir ce que vous pensez des accords signés entre les groupes de presse et les géants du numérique. Quelles sont les évolutions qui vous semblent à terme envisageables ou souhaitables pour intégrer des développements technologiques récents dans une juste approche des droits d'auteur et des droits voisins ? Mme Alexandra Bensa...

...agrément (déposée après la reprise du Journal du Dimanche, JDD ). Nous devons débattre du pluralisme et de l'indépendance des médias, de la concentration et des modèles économiques. Nous devons aussi nous pencher sur l'évolution du métier de journaliste compte tenu du développement des technologies numériques et de l'intelligence artificielle en particulier. Droits d'auteur, déontologie et rémunération de la profession et pratiques éditoriales sont des sujets que nous devrons étudier. Le droit est donc omniprésent mais je concentrerai mon intervention sur deux sujets en particulier à propos desquels j'aimerais connaître votre opinion. Ma première question porte sur l'accès aux droits et à la vie privée. Les réseaux sociaux ont massivement intégré l'espace d'information. Tout récemment, dans le...

...notre réflexion sur ces enjeux majeurs qui sont tout à la fois un atout et une menace pour nos démocraties. Vous l'avez dit, ce matin, l'Autorité de la concurrence vient de condamner Google à une amende de 250 millions d'euros pour non-respect de ses engagements concernant les droits voisins. Elle reproche à Google de ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits. Par ailleurs, Google n'a pas prévenu les éditeurs de presse que certains de leurs contenus allaient être utilisés pour entraîner son logiciel d'intelligence artificielle Bard. Dans quelle mesure l' Artificial Intelligence Act permet-il de répondre à ces enjeux de rémunération et de transparence des données des sources ? Mon propos portera maintenant plus particuliè...