Interventions sur "recette"

...sortie de crise ou pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine qui ont permis de protéger notre économie et d'éviter les faillites et le chômage, qui auraient coûté beaucoup plus cher à l'État, donc aux contribuables. Quant au redressement budgétaire, les chiffres sont incontestables : nous sommes passés d'un déficit public de 9 % du PIB, à 4,7 %, sous l'effet d'un accroissement des recettes fiscales. Cela montre bien que baisser les impôts n'implique pas une diminution des recettes. Au contraire, les recettes fiscales supplémentaires dépassent le chiffre prévisionnel de plus de 37 milliards d'euros en 2021, et de plus de 7 milliards d'euros en 2022. Paradoxalement, baisser les impôts revient à augmenter les recettes. Concernant l'activité économique, beaucoup d'oiseaux de mauvais ...

...censée expliquer ce mauvais résultat, soulignons que celle-ci a eu d'importantes conséquences sur le solde public de l'année 2020, à hauteur de 71,5 milliards d'euros, mais qu'on était repassé à 2,2 milliards d'euros en 2021. Le déficit structurel – 4,4 % du PIB – est effectivement plus favorable. Vous vous félicitez des rentrées fiscales. Or, une partie de celles-ci est due à l'augmentation des recettes de la TVA : comment se réjouir d'une telle spoliation du pouvoir d'achat des Français ? Notre position sur le vote de ces textes sera fonction des débats à suivre.

S'il ne s'agissait que d'un texte comptable, nous n'entendrions pas des membres de la majorité relative expliquer qu'il s'agit d'un budget de protection, reprenant les éléments de langage habituels pour défendre un PLF. Nous évaluerons ainsi notre position sur le vote, non pas en fonction de la nature du texte, mais de ce qui en est dit. Sur deux textes que nous examinons, la hausse des recettes n'est pas due à la baisse des impôts, comme je l'entends dire, mais à la progression des recettes de la TVA – qui représentent une recette de 100 milliards d'euros pour 2022, un peu moins en 2021. Et celle-ci n'est pas due à la baisse des impôts sur les sociétés ou sur les ménages, mais à l'inflation et aux prix qui augmentent. Il ne s'agit donc pas seulement de textes comptables. Beaucoup de q...

...résultats. En matière de dépenses publiques, le Gouvernement nous avait promis la fin du « quoi qu'il en coûte ». Or les dépenses ordinaires, hormis celles d'urgence sanitaire et de relance, ont continué à augmenter – 3,5 % supplémentaires en 2022 –, soit une hausse de plus de 66 milliards d'euros, venant s'ajouter à celles de 37 milliards d'euros en 2021 et de 50 milliards d'euros en 2020. Les recettes de l'État atteignent, quant à elles, un niveau jamais atteint, avec, en 2021, 10 milliards d'euros supplémentaires pour l'impôt sur le revenu et plus de 15 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés. Au final, le taux de prélèvements obligatoires – 45,3% du PIB – est l'un des plus élevés en Europe. Cependant, l'État n'a pas profité de ces recettes exceptionnelles pour se désendetter, les d...

Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement pour 2021, en même temps que celui portant sur l'année 2022. Nous l'avons dit l'été dernier, nous regrettons fortement le rejet du premier texte en lecture définitive, alors qu'il avait été adopté lors des deux lectures précédentes. Les projets de loi de règlement sont des textes formels, arrêtant le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel il se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Ils permettent d'affecter au bilan le résultat comptable de l'exercice, d'approuver le compte de résultat de l'exercice, le bilan ainsi que le compte général de l'État. L'examen de ces textes est l'occasion de revenir sur la gestion des finances publiques des années précédentes et d'émettre un avis à ...

...des crédits et des autorisations d'engagement dans des proportions historiques. Si cela fait, certes, suite à la crise exceptionnelle du covid 19, cela échappe au véritable contrôle parlementaire, déjà miné par le recours répété à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En conclusion, nous ne pourrons pas soutenir un projet de loi de règlement reflétant une politique budgétaire qui se prive de recettes fiscales sur les entreprises et qui n'accorde pas la priorité au service public et à la transition écologique.

...nant l'exécution budgétaire de l'année 2022. Faut-il se satisfaire de la baisse des impôts ? Le taux de prélèvements obligatoires est resté inchangé entre 2017 et 2022, s'élevant à plus de 45 % du PIB. Il en va de même du taux de chômage : s'il s'élève à 7,2 % en affichage, la réforme de l'assurance chômage masque en réalité un halo de chômage et un taux d'activité sensiblement en baisse. Si les recettes fiscales ont effectivement augmenté, cette hausse s'explique aussi par l'inflation. De plus, les dépenses de l'État ont également progressé de 200 milliards d'euros en un an ; le solde structurel s'établit à 4 % du PIB ; la charge de la dette a dépassé 50 milliards d'euros en 2022 ; les emprunts d'État émis représentent 260 milliards d'euros. En outre, vous estimez devoir reporter de deux ans l...

En 2022, la croissance du PIB a été beaucoup moins dynamique en France que dans le reste de la zone euro : le niveau du PIB n'a augmenté que de 1,3 point par rapport à celui d'avant la crise quand celui des pays européens a progressé en moyenne de 2,8 points depuis 2019. Le reversement à l'État de recettes exceptionnelles engrangées par les producteurs d'électricité et surtout le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé le coût pour les finances publiques des mesures de soutien. Le PIB est uniquement tiré par les entreprises qui ont réinvesti et surtout stocké, les ménages ayant beaucoup moins consommé du fait de la baisse de leur pouvoir d'achat causée par les 5,2 % ...

...scales dans une politique globale et cohérente. À ce jour, ni les NEB ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques », et nous demandons que soient élaborés une méthode claire et un calendrier fiable de déploiement d'un programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l'État.

Les recettes fiscales liées à l'inflation sont passées, pour l'État, de 164 milliards en 2021 à 189 milliards en 2022, et cette hausse est constante. Nous souhaitons un rapport qui nous permettrait au moins de connaître l'impact sur les comportements des mesures qui sont prises et l'évolution spontanée des recettes fiscales – il faudrait notamment détailler la part de l'évolution des recettes qui est liée à ...

Cet amendement porte sur une question qui se pose à la fois sur le plan économique et sur le plan démocratique, comme nous l'avons vu, il y a peu de temps, lors de l'audition de M. Moscovici. Les recettes liées à la TVA sont extrêmement dynamiques, notamment en raison de l'augmentation des prix pour les Français, mais qu'en fait-on ? On est en train de les transférer vers des budgets qui ne sont pas ceux de l'État, et qui ne relèvent donc pas de politiques de redistribution, pour compenser des cadeaux fiscaux consentis dans le cadre de budgets séparés – ceux de l'État, des collectivités locales e...

La TVA avait diminué en 2020, et nous avions d'ailleurs protégé les régions contre les effets potentiels associés. Par ailleurs, la question de l'autonomie financière ne se pose pas : les collectivités, en tout cas celles du bloc communal, gardent la capacité d'augmenter leurs ressources. Quand on remplace la CVAE par de la TVA, on remplace une recette sur laquelle les collectivités n'avaient pas de pouvoir en matière de taux par une recette sur laquelle elles n'en ont pas davantage, mais qui a plutôt une dynamique favorable. Celle-ci sera désormais assez proche, avec le partage de la TVA, pour les recettes des collectivités et pour celles de l'État. Je ne sais pas si c'est une mauvaise nouvelle pour les collectivités – à vrai dire, je pense pl...

...rtant. Toute une tuyauterie a été mise en place entre le budget de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Cela rejoint une question que j'ai posée lorsque nous avons auditionné M. Philippe Martin avant sa nomination au Haut Conseil des finances publiques : ne devons-nous pas engager, à un moment donné, une réflexion sur la création d'un budget unique qui rassemblerait l'ensemble des recettes ? Dans le budget de la sécurité sociale, les cotisations salariales ont été remplacées par de la CSG et les cotisations patronales par de la TVA. Il est donc très difficile de suivre l'évolution de la TVA au sein des recettes de l'État. En 2022, à périmètre constant par rapport à 2019, les recettes de TVA se seraient élevées à presque 200 milliards d'euros, compte tenu de tout ce qui est transf...

Ces informations ont été mises à jour dans le cadre du programme de stabilité, et elles seront disponibles dans mon rapport. L'impact de l'inflation sur les recettes et les dépenses est, par ailleurs, précisé dans les rapports spéciaux. Je vous demande de retirer l'amendement, mais vous pourrez poser la question au ministre en séance.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre intervention. La TVA n'est pas un profit, c'est une recette pour l'État. Je ne peux pas vous dire combien votre proposition coûterait : dites-nous sur quel périmètre la suppression de la TVA porterait précisément. Pour ce qui est des montants qui reviendraient dans la poche du distributeur ou du producteur et dans la poche du consommateur, je ne peux pas me prononcer, mais des études ont montré qu'aucune tentative en la matière ne s'est traduite par une...

...ntrepartie. Je précise à cet égard que, pour nous, les aides aux entreprises, si elles sont légitimes, doivent néanmoins être ciblées, avec des critères et des contreparties, afin d'éviter qu'elles soient, par exemple, utilisées pour distribuer des dividendes. Il existe là d'autres réserves possibles avant de toucher aux dépenses publiques. Je rappelle, enfin, que les dépenses publiques sont des recettes. Si la France n'a pas connu de récession après la crise des subprimes, c'est parce que le feu de l'activité économique n'était pas entretenu par le marché privé, mais par les dépenses, car celles-ci, en vertu d'un coefficient multiplicateur, rejaillissent dans toute l'économie en termes d'emplois ou de marchés, par exemple pour le BTP via la construction de logements sociaux. La réduction...

...ourser et qu'il s'agit d'une dette perpétuelle. Les chiffres, hélas, nous ramènent à la triste réalité : les intérêts de la dette nous coûtent 50 milliards d'euros en 2022, soit environ 12 milliards de plus qu'en 2021, et la projection de cette valeur pour la fin de la période, en 2027, s'élève à 71 milliards d'euros. En d'autres termes, si nous n'étions pas endettés, nous aurions 71 milliards de recettes supplémentaires pour investir dans les hôpitaux, dans la transition écologique et dans nos politiques publiques. Donc, de grâce, n'affirmons pas qu'il n'est pas important de désendetter notre pays ! Pour ce qui est du projet de loi de règlement pour 2021, je ferai écho aux propos du ministre. On nous dit depuis le mois de juin dernier que notre majorité n'aurait pas tiré toutes les leçons du fa...

...amme de stabilité par le recours à un déficit public de 2,7 % en 2027 et un abaissement de la dette publique à 108,3 % du PIB cette même année, soit quatre points de moins que ce qui avait été envisagé voilà un an. Comment sortir du « quoi qu'il en coûte » tout en continuant à protéger les ménages et les entreprises ? Comment financer ces mesures de protection sans matraquage fiscal ? Combien de recettes anticipez-vous de la contribution sur les rentes énergéticiennes, non seulement pour l'an prochain, mais également pour les prochaines années ? Quelles recettes supplémentaires escomptez-vous de la lutte contre la fraude, notamment des trois mesures de lutte contre la fraude sociale annoncées par Gabriel Attal ? Enfin, vous avez évoqué, monsieur Attal, un « plan Marshall » pour la classe moyenn...

...financier, nous éviterions de telles dépenses supplémentaires. Quid du bouclier tarifaire, qui coûte 50 milliards chaque année ? Nous avons besoin d'une réforme ambitieuse du marché européen de l'énergie en mettant fin à la ridicule indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. Enfin, allez-vous mettre un terme à votre politique de désarmement fiscal qui, là encore, nous prive de recettes utiles et indispensables ? Si votre politique de l'offre était efficace, notre balance commerciale n'aurait pas été pas déficitaire à hauteur de 164 milliards en 2022.

...onomie et de l'orienter vers les secteurs d'avenir. Une telle politique, cependant, a un coût élevé pour nos finances publiques et si le déficit se résorbe peu à peu, il reste supérieur à celui de la majorité de nos voisins européens et alimente une dette trop importante. Nous partageons donc la volonté des ministres de réduire notre endettement en maîtrisant les dépenses et en sanctuarisant les recettes. Comment comptez-vous parvenir à réduire la dépense publique à 53,5 % du PIB en 2027, le Haut Conseil des finances publiques jugeant votre prévision de croissance plutôt optimiste ? Dans le cadre du plan national de relance et de résilience, les financements européens s'élèveraient à 40,3 milliards. Pouvez-vous faire un point des versements intervenus et à venir ? Enfin, le projet de loi de rè...