Interventions sur "recette"

... étendu ces exonérations aux services de l'État et des collectivités chargés de la forêt, à l'Office national des forêts et aux associations de propriétaires forestiers. Le troisième sujet concerne la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité. Pour protéger les ménages et certaines entreprises de l'inflation, nous avons mis en place un mécanisme de redistribution des recettes tirées du marché de l'électricité, prenant la forme d'un plafonnement des revenus des producteurs et d'un bouclier tarifaire pour les consommateurs. Ce dispositif, négocié et organisé à l'échelle de l'Union européenne, s'est traduit par l'institution, en application de l'article 54 de la LFI pour 2023, d'une contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, la CRI. Cette c...

...embre. Si ce rapport est remis dans les temps, vous engagerez-vous à déposer des amendements pour réformer le dispositif dès le PLF 2024 ? Et sinon, que proposerez-vous ? Concernant la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité, au sujet de laquelle les estimations de rendement avaient fluctué, jusqu'à envisager, lors de l'examen du PLF 2023, 12,3 milliards d'euros de recettes pour l'année 2023, il est intéressant de savoir que le rendement 2022 (pour le seul second semestre, le premier n'étant pas inclus dans la taxation) s'est finalement élevé à 1,2 milliard d'euros. Je relève également que vous considérez que si les dispositifs de bouclier tarifaire faisaient l'objet d'une prolongation partielle en 2024, une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la re...

... quotient conjugal. Enfin, je souhaite évoquer les collectivités territoriales. En lisant votre rapport et en écoutant votre commentaire sur l'année passée, je me demande si nous ne sommes pas au bout d'un système de grande confusion, avec l'affaiblissement du lien direct entre les contribuables et leurs élus. Plus personne ne comprend rien. Les élus ne sont plus maîtres ni responsables de leurs recettes. Le lien entre dépenses et recettes est pourtant le fondement de la démocratie, et en particulier de la démocratie locale. Par exemple, le Conseil régional n'est plus maître d'aucune recette, à part celle relative à la carte grise. Ne convient-il pas de conduire des réformes d'ampleur ?

...es n'ont pas de soutien en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), elles ne peuvent pas réaliser leurs investissements. Il est nécessaire qu'elles puissent conserver une libre administration. Vous évoquez également la TVA dans le cadre du filet de sécurité anti-inflation. Je suis assez inquiète de la diminution des recettes de TVA. À fin juillet, le tableau de bord de l'État mentionne en effet une baisse de recettes de 7,5 % par rapport à juillet 2022.

...tre pays. Il importe donc de trouver un juste équilibre entre le signal-prix et le signal adressé en faveur du verdissement. L'action passe également par les investissements prévus dans le cadre de France 2030 en faveur du verdissement de l'aviation. Il faut donc aller plus loin et nous devons porter ce sujet collectivement. S'agissant des concours financiers de l'État, une partie importante des recettes des collectivités territoriales est indexée sur l'inflation. Or je fais partie de ceux qui considèrent que l'on ne peut individualiser chaque recette lors de chaque PLF. Il importe d'adopter une vision globale, à l'image de celle qui a prévalu pour la conception du filet de sécurité lors de l'année 2023. Il faut poursuivre le soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin, je pense notammen...

Je souhaite revenir sur les relations complexes entre les collectivités et l'État, et notamment sur les remarques du rapporteur à propos de la limitation des aides exceptionnelles à ces collectivités. Les hausses de recettes ne proviennent pas uniquement du jeu de l'inflation, mais également de décisions politiques quelquefois difficiles, et notamment l'augmentation de la pression fiscale. Nous savons le rôle essentiel que jouent les collectivités locales en termes d'investissement et de soutien à la vie économique, sociale et culturelle. Vous entendez encadrer la part de TVA transférée. En toute hypothèse, il faud...

...tivité économique en 2022 demeure inférieur de près de 3 % au niveau attendu pour 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020 et, par rapport à son niveau d'avant crise, la France fait moins bien que la zone euro : – + 0,9 % contre + 2,3 %. Comment expliquez-vous cette contre-performance ? Vous insistez sur la dégradation du solde public. Puisque les dépenses seraient stables en volume, les recettes sont manifestement le principal paramètre de cette dégradation. Avant même d'aborder les modifications de la législation, la Cour souligne que la progression des cotisations sociales, soit 6,7 %, « a été freinée par l'impact croissant des allègements généraux ». Ainsi que l'indique ensuite votre rapport, « les mesures nouvelles ont entraîné une diminution des prélèvements obligatoires de 53,9 mi...

...r nos finances qui ont néanmoins été particulièrement efficaces pour protéger le pouvoir d'achat des Français et soutenir notre économie. Cette politique, qui s'appuie également sur une stratégie de baisses d'impôts massives, de l'ordre de 50 milliards d'euros depuis 2018, s'est traduite par de nombreuses créations d'entreprises et d'emplois entraînant mécaniquement un dynamisme exceptionnel des recettes publiques. Les dépenses publiques de l'État atteignent un niveau historiquement élevé en 2022, dépassant le seuil des 1 500 milliards d'euros, phénomène qui se poursuivra en 2023, même si elles progresseront moins vite que l'inflation pour atteindre 56 % du PIB. Face à ce constat, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé, à l'occasion des assises des finances publiques, des économies à hauteur d...

Nous débattons de l'utilité de la dette mais, il y a à peine quelques mois, vous affirmiez que jamais, de son histoire, la France n'avait engrangé autant de recettes fiscales, grâce notamment à la hausse de la TVA. Et pourtant, nous n'avons pas l'impression que la situation se soit améliorée, en particulier dans les secteurs stratégiques que sont la santé et l'éducation. Où va tout cet argent que la France récolte ? Confirmez-vous que le coût annuel pour les finances publiques de l'ensemble des dispositifs d'allégements généraux de cotisations sociales appro...

Cette présentation a le mérite d'être claire, notamment s'agissant des dernières réformes injustes et brutales censées soulager nos finances publiques. Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % d'ici à 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et consentir un effort important pour limiter les dépenses publiques. Le rapport de la Cour des comptes indique que les dépenses structurelles engagées, comme la réforme des retraites ou celle de l'assurance chômage, ou programmées comme celles du RSA ou de Pôle emploi, n'auraient qu'un impact marginal sur l'exercice. Voilà pourtant des mois que le Gouvernement martèle que, sans la réforme des r...

...intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, les concours de l'État, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne sont ni des impôts locaux, ni des impôts partagés. Évidemment les recettes tarifaires participent également à cette autonomie financière. Chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFIP) communique les niveaux d'autonomie financière, avec ce plancher qui date de sa constitutionnalisation en 2003. L'autonomie financière est en hausse tendancielle pour toutes les catégories de collectivités. Entre 2004 et 2021, l'autonomie financière a augmenté de plus...

...vaient 4 milliards en remplacement de leur ancienne DGF. En 2023, avec le démembrement de la fiscalité locale (taxe d'habitation, CVAE) intervenu entretemps, toutes les catégories de collectivités perçoivent désormais plus de 50 milliards d'euros de TVA, laquelle représente aujourd'hui entre 15 et 20 % de leurs ressources globales. C'est donc à mon sens une hypothèque que l'on fait peser sur les recettes des collectivités territoriales. L'État peut avoir recours à l'endettement pour faire face à une baisse brutale et imprévue de TVA. Mais l'endettement des collectivités est bien plus encadré et ne peut financer que l'investissement. Même si l'autonomie financière augmente, il existe donc un risque nouveau sur les recettes, que l'on réalisera seulement lors de la prochaine crise. Comment envisage...

L'autonomie financière n'a plus de lien direct avec la santé des différentes collectivités territoriales, qui se portent plus ou moins bien, en fonction des recettes, du potentiel économique de leur territoire, mais aussi de la gestion des élus. Cependant, l'autonomie financière et les recettes des collectivités territoriales continuent d'augmenter de manière significative, sur le temps long. Ainsi, en 2022, les recettes de fonctionnement s'établissent à 227 milliards, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à 2021 et de 8 % par rapport à 2019. Puisqu'un...

...ions sur l'autonomie fiscale, car l'autonomie financière est un concept creux qui ne veut pas dire grand-chose. J'en veux pour preuve le fait qu'elle augmente quand les dotations baissent. Le véritable intérêt repose sur la définition, que nous partageons, et la mise en avant de l'autonomie fiscale, qui constitue l'indicateur concret et significatif pour nos collectivités, c'est-à-dire la part de recettes sur lesquelles nos élus ont un pouvoir de taux. Il serait d'ailleurs plus logique de constitutionnaliser ce concept plutôt que celui de l'autonomie financière. En revanche, la perte de maîtrise de recettes par les élus locaux n'est pas un sentiment, mais bel et bien une réalité. Quelle est l'autonomie d'une région, qui décide de moins de 10 % de ses recettes, un taux qui dépasse à peine 35 % po...

...véritable intérêt, puisqu'elle permet véritablement de mesurer la liberté d'administration des collectivités. En réalité, l'autonomie financière est surtout une figure de style, puisque les collectivités n'ont aucune possibilité d'agir ni d'intervenir. S'agissant de la définition de l'autonomie fiscale que vous proposez, je reste dubitative quand je constate que vous placez les DMTO au titre des recettes sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir d'intervention. En effet, ce pouvoir est très limité, à partir du moment où il existe un plafond, aujourd'hui situé à 5,8 %. De fait, les départements n'ont plus d'autonomie fiscale ; il faudrait donc véritablement libérer le plafond. Il nous faut également mener une véritable réflexion sur les seize taxes assorties d'un pouvoir de taux au niveau ...

Je vous remercie pour ce document et les propositions que vous formulez. Il est en effet important que nous puissions avoir une définition commune de ce que serait l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Je souhaite m'arrêter sur la quatrième conclusion de votre communication et ce sentiment global de perte de maîtrise de leurs recettes par nos élus locaux. Ce sentiment progresse, en raison des grandes évolutions fiscales, mais aussi parce que nos élus éprouvent les plus grandes difficultés à comprendre la structuration même et le calcul des dotations, notamment celui de la DGF. Vous proposez d'entamer une réflexion pour garantir aux collectivités territoriales plus de résilience et de visibilité. Pouvez-vous évoquer des piste...

...à une réduction significative de l'autonomie de nos collectivités. Si nous laissons cette tendance se poursuivre, nous risquons de perdre totalement le pouvoir local de décision. Pourtant, cette autonomie garantit une gouvernance efficace, démocratique et adaptée. Nos collectivités font face à des difficultés croissantes. Entre l'inflation qui grignote leurs ressources financières et la perte de recettes fiscales, elles peinent à entrevoir des perspectives favorables. Malheureusement, le gouvernement a rejeté sans égards notre proposition visant à indexer la DGF sur l'inflation, qui aurait pu soulager la situation des collectivités locales.

...tributives que la TVA. Je rappelle que la taxe d'habitation à Paris était inférieure à ce qu'elle est à Auch dans le Gers, en sachant en outre que le niveau de services n'était vraiment pas du même ordre. Les DMTO vont probablement baisser en 2023, après avoir doublé lors des six dernières années. Je ne suis pas sûr qu'augmenter le taux des DTMO constituerait une bonne réponse pour maintenir les recettes des départements. Mme Louwagie, 97 % des départements sont effectivement au taux maximum. Cependant, le plafond peut être modifié. En outre, je me suis efforcé de rester cohérent vis-à-vis de la définition que j'ai retenue, en prenant en compte toutes les recettes sur lesquelles les élus locaux disposent d'un pouvoir de taux. Vous avez par ailleurs raison de souligner que les seize taxes de l'é...

...as le cas, les élus se retrouvent invariablement dans une position schizophrénique. Je comprends le cadre philosophique du lien entre le citoyen et l'impôt. Cependant, je ne suis pas certain que l'Allemagne se plaigne de ne pas avoir ce lien. Nos concitoyens sont aussi sensibles à la manière dont les services sont rendus : le pouvoir politique ne se réduit pas au pouvoir de taux. En fonction des recettes données, le pouvoir politique concerne la capacité à choisir telle ou telle politique publique, qu'il s'agisse du développement économique ou du logement social par exemple. Ce choix engage politiquement. L'autonomie financière est un ratio. Comme je l'ai souligné, le paradoxe fait que lorsque la DGF baisse, le ratio augmente. Ensuite, je considère également que la solidarité territoriale doit ...

...(HCFP). Vous connaissez les grands agrégats pour 2022 : le déficit public de la France s'élève à 4,7 % du PIB, contre un niveau de 5 % initialement prévu ; la dette publique correspond à 111,6 % du PIB, un taux lui aussi un peu meilleur que prévu ; l'exécution est marquée par des dépenses non anticipées, massives, en réponse à l'inflation – remise sur le carburant, charge de la dette – et par des recettes supplémentaires, qui ont compensé ces dépenses nouvelles. Les débats sur ces éléments sont légitimes, nous les avons eus et nous les aurons encore. Mais le contenu des textes que nous examinons est entièrement contraint par l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par des constats comptables. Ainsi, l'article liminaire constate le solde public et ses composantes...