Interventions sur "renouvelable"

Vous souhaitez supprimer le dispositif fiscal incitatif destiné aux sociétés qui seraient spécifiquement créées pour souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme en électricité nucléaire ou renouvelable – il s'agit de consortiums comme Exeltium. Le but est d'encourager la souscription de ces contrats de long terme, qui donnent davantage de visibilité et de sécurité. Il serait étrange que seul Exeltium bénéficie de cette disposition, et pas les sociétés nouvellement constituées. Nous sommes, nous aussi, habités par le principe d'égalité. Avis défavorable.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l'industrie éolienne et un rapport relatif au financement de l'industrie photovoltaïque. Nous espérons un débat sur la question de la production industrielle dans le domaine des énergies renouvelables. Nous souhaitons en particulier étudier la possibilité de créer des fonds de sauvegarde et de développement de l'éolien et de l'industrie photovoltaïque, pilotés par la Banque publique d'investissement.

...ilité est mise en cause. Compte tenu de leur taille, ces sociétés répondent généralement à la définition des petites entreprises et font systématiquement appel à l'option de confidentialité. Nous proposons de contraindre les entreprises qui bénéficient de l'option de confidentialité à faire la transparence sur leurs comptes. Dès qu'il commence à produire, un producteur d'électricité par énergie renouvelable n'est soumis à aucune concurrence, compte tenu du privilège d'accès au réseau dont il bénéficie. L'option de confidentialité s'en justifie d'autant moins. Nous proposons que les entreprises soumises à l'indemnité forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) soient obligées de publier leurs comptes.

Vous souhaitez que les entreprises payant l'Ifer soient obligées de publier leurs comptes, par dérogation au régime auquel elles sont soumises, parce qu'elles bénéficient du soutien public, ne sont pas soumises à la concurrence et auraient une rentabilité très importante. Premièrement, les producteurs d'énergies renouvelables sont bien soumis à la concurrence. Les guichets avec attribution automatique d'un soutien sont réservés aux installations de petite taille. Deuxièmement, les producteurs d'énergies renouvelables rapportent à l'État : pour la première fois, en 2023, les charges de service public à compenser aux fournisseurs concernés par l'obligation d'achat seront négatives, de l'ordre de 32 milliards d'euros. L...

Il s'agit de préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d'électricité pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. L'idée est de faire la promotion de ce que l'on appelle les « contrats verts », pour inciter les producteurs à utiliser des énergies renouvelables dans l'électricité qu'ils proposent.

Nous proposons d'introduire une modulation tarifaire sur le prix de rachat et le complément de rémunération pour garantir une meilleure répartition des énergies renouvelables et inciter les producteurs à s'installer dans des zones moins rentables. Cette disposition, attendue par les acteurs, complétera la planification.

Il s'agit de demander un rapport sur les pratiques des producteurs d'énergie renouvelable, bénéficiant de contrats à prix garantis par l'Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l'objectif de tirer profit de l'envolée des prix de marché. Nous gagnerions à nous intéresser de plus près à ces pratiques déloyales quand elles ne sont pas frauduleuses.

Vous ne serez pas surpris de nous entendre demander un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie, indispensable à nos yeux à la gestion de ce bien commun, à la reconstruction du service public et au développement des énergies renouvelables. Après l'annonce par le Gouvernement du rachat des parts que l'État détient dans EDF, il paraît particulièrement pertinent de réfléchir aux moyens d'éviter un démantèlement des acteurs publics de l'énergie.

Pour favoriser l'accélération des énergies renouvelables, mon collègue Vincent Rolland a imaginé un système simple : réduire la TVA sur les dépenses d'énergie électrique renouvelable des ménages.

En dépit de mon scepticisme vis-à-vis de l'échelon régional, je vous propose d'expérimenter des appels d'offres à ce niveau pour la production d'énergies renouvelables, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. Je ne suis que moyennement convaincue par cette idée, mais je la soumets au débat. L'objectif est de remédier au déséquilibre territorial.

Je suis, moi aussi, un peu sceptique. Je comprends votre souhait de mieux répartir les énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et l'idée mérite d'être creusée, même si, là encore, les contraintes liées au droit européen sont fortes. Les appels d'offres sont nationaux et la Commission de régulation de l'énergie joue un rôle important dans la validation des dispositifs en amont. Les mécanismes de soutien doivent être notifiés à la Commission européenne. Qui plus est, une telle expérimentation...

Il s'agit d'un amendement qui a été adopté sur le fil du rasoir par la commission du développement durable et demandant un rapport sur la création d'un fonds des énergies marines renouvelables. A l'approche du terme de nos échanges, j'en profite pour vous remercier pour la bonne humeur qui a accompagné nos travaux.

La multiplication par deux ou par trois des énergies renouvelables dans notre pays au cours de la décennie à venir constituera à la fois un marché extraordinaire et un défi industriel majeur. La question est de savoir si les produits et services liés aux énergies renouvelables viendront d'Asie et du continent américain ou bien auront leur source, au moins en partie, en France et en Europe – ce que nous souhaitons tous. À cette fin, le groupe Socialistes et app...

...ans nos échanges : nous avons beaucoup dit qu'il fallait accélérer, mais, pour cela, il importe de s'appuyer sur les capacités des territoires. Il faut tenir les deux bouts à la chaîne : d'un côté, l'incitation – c'est l'objet des cahiers des charges –, et, de l'autre, l'émergence des filières et leur structuration. C'est un enjeu déterminant, y compris pour accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables : s'il y a des retombées économiques directes pour les territoires en matière d'emploi et si la formation suit le mouvement, cela rendra ces énergies plus désirables. Ma région accueille le quatrième parc éolien de France. Or on n'y trouve aucune entreprise capable d'assurer la maintenance : celles qui interviennent doivent venir de très loin.

Ma proposition consiste à inscrire, parmi les critères des appels d'offres, une part de production française des équipements nécessaires pour la mise en œuvre des projets d'énergie renouvelable. Je partage l'ensemble de l'argumentaire de M. Potier. Nous devons développer aussi l'outil industriel en France, au risque de faire preuve d'incohérence. À quoi bon se fixer des objectifs de réduction des émissions si nous n'agissons pas contre les émissions importées ? Or c'est exactement ce qui se passera si nous nous reposons uniquement sur ce que l'industrie chinoise peut nous fournir, par ...

Dans le secteur photovoltaïque, cela fait dix ans qu'on galère, et cela en dépit des plans de relance et des dispositifs d'aide de l'État. On n'a pas su accompagner Photowatt, qui aurait besoin d'un coup de pouce pour monter en charge. Accélérer le développement des énergies renouvelables, si c'est pour se fournir en panneaux solaires en Chine, cela ne rime à rien ! Il faut soutenir les filières nationales en même temps qu'on met les bouchées doubles.

La publicité est utile, mais elle n'est pas suffisante. Pour relever le défi de l'acceptabilité des énergies renouvelables, la meilleure réponse, c'est l'emploi local. À Saint-Nazaire, le nombre élevé d'emplois locaux engendrés par la construction du parc éolien offshore a joué un rôle déterminant dans le soutien de la population et des élus locaux au projet. Nous soutiendrons cet amendement, mais il faudrait aller plus loin en matière de valorisation de la production locale dans les mécanismes d'attribution ...

L'article 18 prévoit une ristourne tarifaire pour les habitants des communes directement concernées par les installations de production d'énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme. Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d'emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu'est l'énergie, c'est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des caractéristiques locales – je pense aux zon...

...venir à d'autres types d'énergie. On a aussi le sentiment qu'on achète par ce dispositif le consentement des élus locaux, en particulier dans les communes rurales qui ont du mal à boucler leur budget en raison de l'augmentation des dépenses, de la diminution de leur dotation et de la perte de contrôle des impôts : ils seront tentés d'accepter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire pour des raisons uniquement financières. Enfin, il est question de recourir à des décrets sans que nous ayons la moindre visibilité sur les modalités de fonctionnement du fonds ni sur la répartition entre le financement par l'intermédiaire de celui-ci et les versements à l'Office français de la biodiversité (OFB), lequel dispose déjà d'un budget considérable de 500 millions d'...

...ceptabilité de l'installation des stations dans ces communes ? Je n'en suis pas persuadé. Notre pays est, par certains aspects, singulier. Les pays d'Europe de Nord se sont richement dotés de parcs éoliens en mer sans rencontrer d'obstacles. Les gens du Nord sont-ils plus dociles ? Sommes-nous des Gaulois réfractaires ? Je n'en sais rien. Ce qui est certain, c'est que le déploiement des énergies renouvelables repose à la fois sur les moyens que l'État y consacre, sur la consolidation d'une filière industrielle et sur notre capacité à engager un dialogue constructif avec les citoyens et avec les élus. Si nous adoptions ces amendements de suppression, nous ne pourrions pas discuter de leviers qui existent dans d'autres pays mais sont encore inconnus en France. Je pense qu'il est nécessaire que nous en ...