Interventions sur "renouvelable"

... l'escamoter, c'est parce que nous nous inscrivons en faux contre les arguments et la vision développés par la ministre et le rapporteur. Le mécanisme proposé aura des effets contreproductifs, voire pervers. Il remet en cause un principe, pour nous, fondamental : la péréquation nationale tarifaire. Les communes les plus défavorisées seront incitées à accueillir le plus d'installations d'énergies renouvelables possible, ce qui va renforcer le sentiment de saturation déjà évoqué. Le levier que vous actionnez pour le partage de la valeur est inégalitaire. L'Ifer est un mécanisme différent qui, en faisant entrer en ligne de compte les différents échelons territoriaux, a le mérite de participer à la planification territoriale. Ce n'est pas le cas ici. Nous sommes en présence d'une vision extrêmement néga...

Je suis étonnée par ces amendements de suppression, qui reviennent à refuser le débat. Nous proposons là un levier qui n'est probablement pas parfait mais qui mériterait d'être discuté. Il permettrait de faciliter l'acceptation des énergies renouvelables et de rendre du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français qui auront à proximité de chez eux de telles installations, notamment des éoliennes terrestres. L'argent sera reversé soit aux habitants, soit aux communes – cela reste à préciser – mais, dans tous les cas, il ne sera pas pris dans la poche du contribuable : les énergies renouvelables rapportant de l'argent à l'État, il semble normal...

...il y aura des nuisances sur un territoire – la construction d'une route « deux fois deux voies », une entreprise qui s'installe, etc. –, on va réclamer des indemnités. C'est dangereux. Pour ma part, je pense que la meilleure des péréquations, c'est l'impôt ; l'impôt adapté, c'est l'Ifer. En revanche, il faudrait le revoir, car il ne doit pas s'appliquer de la même manière sur toutes les énergies renouvelables – les méthaniseurs, par exemple, exercent beaucoup de contraintes sur la voirie ; il faudrait également mieux le répartir en fonction des compétences des collectivités et le moduler suivant les territoires.

Ayons en tête que les énergies renouvelables vont occuper de l'espace et mobiliser du foncier. D'autres activités occupent de l'espace et sont en concurrence avec elles, notamment les zones économiques, les immeubles d'habitation et l'agriculture. Or celles-ci produisent toutes de la valeur, sous des formes diverses : emplois, recettes fiscales, retombées économiques. Pourquoi les énergies renouvelables ne produiraient-elles pas, au même t...

...uation nationale peut se faire au moyen de diverses contributions et modulations tarifaires. Le présent projet de loi n'épuisera pas le débat à ce sujet ; les lois de financement de la sécurité sociale et la programmation pluriannuelle de l'énergie donneront l'occasion d'y revenir. La péréquation peut aussi être territoriale : une communauté ou des groupes de communautés développent les énergies renouvelables et se partagent les bénéfices. Enfin, la péréquation peut se faire à l'échelle des citoyens et des acteurs privés qui entrent au capital des projets et s'y intéressent. En l'espèce, notre modèle est celui de l'économie sociale et solidaire – et rien qu'elle ; il n'y a pas d'autre forme possible. Selon moi, avec ces trois types de péréquation, on assurerait peu ou prou un équilibre. En revanche...

...ravail, notamment l'accès à des parts gratuites dans les projets. L'enjeu, c'est l'appropriation collective de la transition énergétique. Le Sénat a introduit dans le texte deux autres outils. Le premier est le financement de projets de transition écologique menés par les collectivités. Ce retour sous forme d'intervention publique me paraît utile, dans la mesure où il crée un lien entre énergies renouvelables et retombées dans les territoires. Dans ma circonscription, il y a ainsi une société d'économie mixte qui finance la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques et l'installation d'agriculteurs bios. L'autre outil est un fonds auprès de l'Office français de la biodiversité pour soutenir des actions en faveur de la biodiversité. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un fonds de compensation, ni d'un...

Notre groupe fait le choix d'une approche pragmatique. Vous avez, les uns et les autres, illustré les difficultés des riverains ou des communes à accepter les projets d'énergies renouvelables. Pour nous, seul un partage de la valeur au profit des riverains permettra d'améliorer l'acceptabilité. Il nous faut travailler ensemble à des dispositifs en ce sens, afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

...utiennent les investissements dans ces domaines et participent à l'aménagement du territoire. Cela fait d'ailleurs écho à la tribune signée par Dominique Potier et d'autres élus socialistes dans Le Monde de cette semaine. Nous pouvons cheminer ensemble vers des mesures qui concourent à la fois au renforcement de la structure industrielle de notre pays, autour du développement des énergies renouvelables, et à la mobilisation de moyens nouveaux pour y parvenir. Le débat doit absolument avoir lieu, ce qui implique que nous repoussions ces amendements de suppression.

... cet amendement de suppression des alinéas 2 et 3, qui prévoient que le coût du dispositif de partage de la valeur dont nous discutons est une charge imputable aux missions de service public. Ce mécanisme ne convient pas du tout, car il fait peser tous les coûts sur l'État, c'est-à-dire sur la collectivité dans son ensemble. Cela n'a rien à voir avec une répartition des profits tirés des énergies renouvelables ou de leurs retombées à l'échelle nationale ou territoriale.

Je l'ai évoqué tout à l'heure : il vise à permettre aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation d'un projet de production d'énergie renouvelable d'accéder à des parts gratuites dans ce projet. C'est une manière de rendre ces projets désirables. La distance serait définie par décret.

Nous regrettons que le soutien aux énergies renouvelables soit soumis à une logique de marchandage. L'amendement vise à supprimer la faculté pour les porteurs de projet – cela dépendra donc de leur bon vouloir – de financer des contributions supplémentaires au partage territorial de la valeur. La rédaction est d'ailleurs très large, puisque le financement pourra être direct ou indirect et le champ d'action sera assez vaste. Nous y voyons un risque, re...

...proposition que formulera ultérieurement notre groupe – uniquement dédié à la transition écologique et à la sobriété énergétique, et excluant la biodiversité – c'est l'objet du présent amendement. Les actions en faveur de la biodiversité sont prises en charge par le premier fonds, dont le financement relève clairement, selon nous, des obligations de l'opérateur économique qui déploie les énergies renouvelables.

Je souhaite exprimer une position personnelle : les mécanismes qui établissent un lien entre l'impact des énergies renouvelables et les projets en faveur de la biodiversité posent, selon moi, deux problèmes. Premièrement, autant que je le sache, on ne demande pas à TotalEnergies, ni à Vinci, ni aux entrepôts d'Amazon de contribuer à un fonds finançant la restauration de la nature en France. Les dispositions adoptées par le Sénat relèvent de la logique « l'écologie finance l'écologie ». J'ai un désaccord assez radi...

...d parce que cette organisation environnementale n'est pas favorable à l'implantation d'un parc éolien en baie de Saint-Brieuc. Je comprends leurs craintes et nous devons les écouter. Ce n'est pas parce que nous sommes animés d'un sentiment écologique profond que l'on accueille à bras ouverts des infrastructures que l'on pourrait qualifier de plus vertueuses, parce qu'elles produisent de l'énergie renouvelable ou de l'énergie marine renouvelable. Quand un acteur souhaite installer un projet d'énergie renouvelable, il prend le risque de bouleverser des équilibres, sur terre ou en mer, et je ne trouve pas choquant qu'on leur demande de contribuer financièrement à la préservation de la biodiversité.

...sent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production. De surcroît, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un critère de notation des offres. Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par l'article et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.

Chers collègues, la commission des affaires économiques aborde l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur le rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel. Je rappelle que la discussion générale s'est tenue lundi dernier, conjointement avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT). En effet, notre commission, à laquelle le projet de loi a été renvoyé, a décidé, en application de l'article 87, alinéa 2, du Règlement, de solliciter l'avis de la CDDAT sur ...

Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il nous reste 562 amendements à examiner.

...itions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l'article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d'un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l'implantation d'éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions traitant de la dimension paysagère, cont...

...e des parkings en mètres carrés et la suppression de l'exonération pour les parkings de poids lourds. À l'article 11 bis, la commission a voté l'augmentation à 60 % du taux minimal de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou dispositifs de végétalisation, contre 50 % dans le texte issu du Sénat. Cette évolution témoigne de notre volonté d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans la lignée de la loi « Climat et résilience » (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). L'examen du texte a permis l'adoption d'articles additionnels concernant, par exemple, la rédaction d'un rapport relatif aux conditions de la mise en place d'une réglementation thermique, défendue par Jean-Hugues Ratenon. Nos travaux ont égal...

Il s'agit de mieux encadrer les possibilités de raccordement des ouvrages d'énergie renouvelable (ENR) en zone littorale. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis dans lequel il appelle notre attention sur la préservation de ces zones. Nous plaidons donc pour un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces projets.