Interventions sur "sécurité"

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Mme la présidente Fadila Khattabi vous prie d'excuser son absence. Nous la retrouverons ce soir dès son retour d'Alger, où elle a accompagné Mme la Première ministre pour sa première visite officielle. Avant de commencer l'examen des articles du projet de loi, je vous informe que 1 640 amendements ont été déposés, 35 ont été retirés par leurs auteurs, 34 étaient des doublons, ...

Je m'étonne à mon tour du nombre très élevé d'amendements déclarés irrecevables. Nous avons reçu une formation, il y a quelques semaines, pour nous aider à rédiger nos amendements et éviter qu'ils ne soient déclarés irrecevables. Nous avons ainsi appris qu'il suffisait qu'un amendement prévoie une expérimentation à partir de mesures votées dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour qu'il soit déclaré irrecevable. C'est regrettable. Notre groupe n'avait déposé que quelques amendements : tous ont été déclarés irrecevables. Nous ne pourrons donc pas vous faire connaître nos attentes.

...proportion révèle que nous avons été nombreux à nous trouver en décalage par rapport à ce que l'on attendait de nous mais, là encore, il y a matière à interprétation et nous sommes curieux de savoir pour quelles raisons ces amendements n'ont pas été retenus. Ensuite, nous sommes amenés à examiner un texte dont on sait qu'il ne repose sur aucune base chiffrée solide. Comment voter le budget de la sécurité sociale alors que les recettes de l'an dernier n'ont pas été certifiées ? Nous avançons dans le flou budgétaire et financier le plus complet !

Cet article liminaire vise à suivre les dispositions de l'article 1er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Or, il serait impensable d'inscrire dans un texte qui prévoit le budget national, des dispositions qui relèvent de la comptabilité privée. Qui cette présentation est-elle censée rassurer ? S'agit-il des banques, qui ont acheté la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou les futurs investisseurs pr...

Vous vous insurgez contre cette présentation des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Pourtant, cet article prévoit d'informer le Parlement sur un champ plus large que celui des lois de financement, à savoir les régimes complémentaires légalement obligatoires ou les établissements de santé. Ce n'est pas anormal compte tenu de la place que prennent ces régimes pour l'ensemble des citoyens que nous représentons. Cet article, déjà présent dans les lois de financement de la ...

Je suis surpris que l'on veuille supprimer cet article liminaire, qui représente une avancée en nous permettant enfin d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution des comptes des administrations de la sécurité sociale. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que nous avons adoptée l'an dernier à l'initiative de M. Thomas Mesnier, est une avancée. Ce ne sont pas les banques qui en tireront les bénéfices mais la représentation nationale ! Nous pourrions même y voir une obligation du Gouvernement à l'égard de notre Assemblée.

Nous avons adopté à une large majorité l'an dernier cette proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale car elle répondait aux attentes des parlementaires en leur offrant une plus grande visibilité. Cet article liminaire n'est pas destiné à rassurer les banques ou attirer un groupe privé qui prendrait les rênes de la sécurité sociale.

...l et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. Ensuite, des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2021, comme le soulignent le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2021 et les rapports d'opinion des commissaires aux comptes de la Mutualité sociale agricole et du Fonds de solidarité vieillesse pour ce même exercice. Cette mise en cause sur un point aussi majeur, ce refus de la Cour des comptes de certifier le recouvrement des cotisations, en introduisant une faiblesse majeure dans la présentation des comptes, nous interdisent d'appro...

L'amendement tend à rétablir la mention des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2021. La pente du tableau d'équilibre est corrélée à celle des régimes obligatoires de base, dont le déficit s'établit à 24,4 milliards d'euros pour 2021, ce qui représente une amélioration de 14 milliards par rapport à l'année précédente, du fait de la hausse des recettes dont il bénéficie.

Si la Cour des comptes a relevé la fiabilité variable de l'annexe A, elle a aussi estimé qu'il n'en offrait pas moins une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021. Avis défavorable.

Ces amendements visent à réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût de la crise du covid-19 à la sécurité sociale, en transférant la « dette covid-19 » à la Cades. L'amendement AS1619 vise à compléter l'alinéa 8 par les mots « est nul ». Il s'agit de libérer 18 milliards d'euros, ce qui placerait les administrations de la sécurité sociale en excédent, à hauteur de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) en 2022 et de 0,8 point de PIB en 2023. Cette somme permettrait par exemple de supprimer tout r...

...il a été négligé lors de l'examen, à l'été 2020, du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Cette assemblée a pris, dans la précipitation de la sortie de la crise du covid-19, la décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Or cette branche est dépouillée de ses ressources. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ne conserve pas un financement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), dont je rappelle qu'il était considéré par le rapport Libault, par Agnès Buzyn et par de nombreux acteurs du secteur comme un mode pertinent pour ass...

Le débat est ouvert. J'aimerais l'enrichir de quelques commentaires sur le travail que Thomas Mesnier et moi-même avons mené sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Monsieur Guedj, il ne vous a pas échappé que nous avons voulu dessiner le squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons prévu d'affecter au financement de l'autonomie une fraction de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit un m...

Il me semble souhaitable de laisser à la loi, votée par le Parlement, le soin de veiller à l'évolution des recettes de la sécurité sociale. L'amendement délègue cette mission à un décret du Gouvernement. Avis défavorable.

...amendement procède d'échanges que nous avons eus, les uns et les autres, avec une grande fédération intervenant dans le champ de l'hospitalisation publique, la Fédération hospitalière de France (FHF). Comme d'autres acteurs, elle déplore l'absence de loi de programmation de l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Nous votons chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un Ondam. Toutefois, alors même que le Ségur de la santé avait conclu à la nécessité de lui donner un cadre pluriannuel, notamment à la partie relative au financement des investissements, qui doit être sanctuarisée, il n'existe aucun outil offrant suffisamment de transparence et de visibilité, dans une perspective programmatique. Nous proposons de réfléchir à la question dans le cadre d'...

...l'impact du contexte inflationniste semble pris en compte par le biais du rehaussement du niveau de l'Ondam, comme l'indique l'exposé du motif du projet de loi. Est-ce suffisant ? D'après les témoignages rapportés des conseils d'administration de plusieurs maisons de retraite, les déficits imprévus s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros par établissement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 repose sur l'hypothèse d'une inflation à 1,5 %. D'après les dernières données, elle sera d'environ 5,9 %. Cette différence a un effet énorme. Le rehaussement de l'Ondam semble insuffisant sous certains aspects. Il ne couvre que 60 % du besoin, ce qui est d'autant plus inquiétant qu'il servira de base au calcul de l'Ondam pour 2023. Les dépenses d'achats et d'immobilier ont prog...

...pensation. Certains établissements hospitaliers et médico-sociaux sont à l'os, ce qui aura des conséquences en matière de déficit sur les EPRD. Par ailleurs, si la base de calcul de l'Ondam 2023 est sous-dotée, nous ne ferons qu'amplifier la difficulté. Le sentiment d'une juste compensation est au cœur des sujets que nous aborderons dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La majorité peut bien dire que l'Ondam est à un niveau jamais atteint, il n'en est pas moins inférieur à l'inflation. Ce décalage pose problème. Sur la correction de l'Ondam pour 2022, vous commettez les mêmes erreurs que celles que vous avez commises lors de l'élaboration du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : une augmentation, cert...

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet urgent d'instituer une nouvelle ressource au profit de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette dernière ne prendra jamais vraiment en charge le risque dépendance sans un financement propre et significatif. Or les professionnels comme les personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, ont des besoins croissants. L'amendement vise à créer une contribution sur les donations et les successions dont le produit serait attribué à la CNSA.

Votre amendement entraînerait une perte importante de recettes pour la sécurité sociale, sans apporter de véritables solutions aux enjeux de financement de la branche autonomie. Avis défavorable.

...in seuil bénéficient d'une modulation de leur taux de cotisation maladie, maternité et prestations sociales. Le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des chefs d'exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Actuellement fixé à 6,5 %, il varie en fonction des revenus professionnels, qui doivent être inférieurs à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En parallèle, afin de favoriser leur installation, la loi exonère partiellement de cotisations sociales les jeunes agriculteurs devenant chefs d'exploitation. L'exonération est dégressive sur cinq ans. Toutefois, il n'est pas possible de cumuler les deux dispositifs. Cette anomalie doit être corrigée. En effet, dans certains groupements agricoles d'exploitation en commun familia...