Interventions sur "sûreté nucléaire"
156 interventions trouvées.
Gérard Leseul :Il vise à supprimer de la première phrase de l'alinéa 3 les mots « ou à celle du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Je l'ai déjà dit, cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire n'a pas été suffisamment travaillée avec l'IRSN : seuls les comités sociaux d'administration devraient pouvoir demander à siéger de manière conjointe, afin d'éviter tout processus de fusion brutal qui négligerait la qualité du dialogue social. En effet, je ne vois pas comment l'ensemble de votre projet de...
Mireille Clapot :La représentation syndicale est un pilier du dialogue social. L'implication de l'intersyndicale de l'IRSN a montré l'attachement des délégués syndicaux et des salariés à leur entreprise et à leurs missions de sûreté nucléaire. Dans le grand chantier de « simplification » qui est devant nous, il est exclu de se trouver en situation de carence syndicale. C'est pourquoi le présent amendement prévoit un tuilage d'une semaine pour assurer la continuité des mandats syndicaux. Il est également précisé que le code du travail s'applique pour le remplacement éventuel d'un délégué syndical dans la période transitoire entre la co...
Delphine Batho :Ne dites donc pas que la mention de l'interaction provient d'une discussion avec les salariés de la sûreté nucléaire : c'est faux.
Delphine Batho :Maintenant, vous nous expliquez que vous ne savez pas quels sont les besoins, que rien n'a été calculé et que vous verrez plus tard quelles seront les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins de la sûreté nucléaire. On dirait un sketch !
Gérard Leseul :Il vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur les conditions d'emploi de ses salariés. Ces besoins prévisionnels ne doivent pas se limiter à l'année 2025, mais doivent être envisagés sur le long terme, afin de prendre en considération l'ensemble des défis auxquels la filière nucléaire sera confrontée dans les prochaines années. Il est également préférable de proposer un dispositif d'accompagnement des sa...
Gérard Leseul :... au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l'a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n'est pas partie prenante, ils s'opposent à la fusion de l'ASN et de l'IRSN, alertant les pouvoirs publics « sur les risques de perte de compétence et d'indépendance redoutés, si ce projet de fusion allait à son terme ». C'est ce que nous vous disons depuis longtemps ! L'organisation de la sûreté nucléaire, ajoutent-ils, « a prouvé sa robustesse » et contribue à faire accepter le nucléaire par la population ; il serait « hasardeux de la modifier maintenant en profondeur en pleine période de relance du secteur ». Selon eux, le Gouvernement doit comprendre l'inquiétude des personnels, tant au sujet du sens de leur travail qu'en matière sociale, les différences juridiques entre fonctionnaires, contrac...
Anne Stambach-Terrenoir :...au sein de la structure projetée : votez donc pour cet amendement ! Je ne comprends même pas pourquoi vous pourriez y être défavorables. Nous ne savons plus sur quel ton vous l'expliquer : le principal risque de votre tambouille est que des impératifs économiques, industriels, politiques l'emportent sur les considérations scientifiques et techniques, autrement dit que les exigences en matière de sûreté nucléaire diminuent. Tous les professionnels du secteur le craignent, comme vient de le démontrer notre collègue Leseul. Encore une fois, je ne conçois pas comment vous pourriez vous opposer à notre proposition ! J'ai déjà dit, mais il est apparemment nécessaire de le répéter, que l'accident de Fukushima a tourné à la catastrophe nucléaire en raison d'un défaut d'indépendance : la commission d'enquête mise...
Benjamin Saint-Huile :Il vise à préciser les choses au sujet de l'autosaisine. Si l'IRSN, afin de fournir son expertise, peut être saisi par l'ASN, un ministère, ou encore le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), il dispose de la possibilité de se saisir lui-même lorsqu'il estime devoir alerter les autorités compétentes ; nous souhaitons que cette capacité soit confortée au sein du futur système intégré.
Anna Pic :L'amendement propose de compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui émettent des avis », car l'Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes doivent pouvoir émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers à satisfaire pour qu'elle mène à bien ses missions. Comme vous nous l'avez dit, dans les prochaines années, la filière nucléaire devra faire face à des nombreux défis au sujet desquels nous n'avons pas échangé – mais visiblement, tout est acté.
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces dialogues ne relèvent ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire ; rien ne s'oppose à ce qu'ils figurent dans un règlement intérieur, mais ce sera à l'autorité concernée d'en décider. Du reste, l'article 1er , tel qu'adopté hier, prévoit que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « participe, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence », et l'article 4 qu'elle présente, entre autres au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), « les sujets sur lesquels une association du public est organisée ». Par conséquent, le texte contient les dispositions adéqua...
Gérard Leseul :Il vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à...
Maxime Laisney :…mais ils sont passionnés par ce qu'ils font et y mettent du sens. Or votre projet de loi casse le sens de leur métier. Voilà ce qui se passe ! Ils ont donc besoin d'être rassurés. Il va donc bien falloir que vous donniez quelques avis positifs sur nos amendements, pour bricoler quelque chose qui tienne la route pour l'avenir en matière de sûreté nucléaire.
Julie Laernoes :...travailler efficacement, malgré la fusion. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter à la phrase : « Le règlement intérieur définit […] les règles propres à assurer la diversité de l'expertise », la notion d'indépendance entre l'expertise et la décision. Cet amendement vise donc à rendre possible ce que la fusion rend difficile, voire impossible : faire en sorte que les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire soient préservés un minimum.
Anne Stambach-Terrenoir :... la tâche de l'exploitant et des industriels sera facilitée, mais pas le débat public, alors que le droit de la population à l'information est garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement. M. Philippe Lorino, ingénieur expert du nucléaire, expliquait dans Le Monde que face aux tensions entre les objectifs économiques et de stratégie énergétique, d'une part, et les impératifs de sûreté nucléaire d'autre part, « l'autorité chargée de la décision […] doit effectuer des arbitrages raisonnables ». Voilà pourquoi nous tentons d'intégrer des garde-fous à votre réforme. En l'occurrence, nous proposons que la commission d'éthique et de déontologie, qui aidera à la rédaction du règlement intérieur, s'appuie sur une charte, comme c'est le cas à l'IRSN. Nous proposons d'inscrire dans cette charte l...
Gérard Leseul :Je me permets de vous lire l'alinéa 10 : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts. » Vous renvoyez de nouveau au règlement intérieur. Confirmez-vous qu'il sera publié au Journa...
Julie Laernoes :Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 249 que je défendrai ensuite, renvoie à un aspect fondamental de la gestion de la sécurité et de la sûreté nucléaires dans notre pays : la manière dont l'indépendance des décisions est garantie. Nous souhaitons protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant qu'il est publié en amont du processus de décision. C'est un principe appliqué actuellement et le supprimer constituerait un grave recul, comme plusieurs personnes auditionnées l'ont souligné. L'expertise justifierait la décision au lie...
Anne Stambach-Terrenoir :... de décision est un principe clef de la démocratie technique. C'est ce qui permet aux citoyens de se saisir d'enjeux qui affectent leur environnement, potentiellement leur santé. L'Anccli, qui organise le débat public local autour de chaque site nucléaire, considère que ce projet risque de laisser le public de côté en fermant le dialogue. Or, l'information des habitants est l'un des piliers de la sûreté nucléaire en France. C'est même pour cette raison qu'a été créé le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en 2006. La publication en amont des avis scientifiques est un gage d'indépendance vis-à-vis des influences qui peuvent s'exercer sur le processus de prise de décision. La catastrophe de Fukushima et les accidents impliquant des Boeing 737 Max ont eu, je le répète,...
Delphine Batho :...tière d'information du public et de préservation de l'environnement. Ils ont insisté aussi sur le fait qu'elle ne s'accompagnait d'aucun bouleversement du cadre de sûreté et d'aucun affaiblissement du droit des citoyennes et des citoyens à être informés en ce domaine. Mais que constate-t-on ? Le code de l'environnement, à son article L. 592-47, précise que : « L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public. Lorsqu'ils ne relèvent pas de la défense nationale, l'institut publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Or l'article 13, alinéa 12 du projet de loi vient supprimer les articles concernant l'IRSN. La demande que nous formulons dans nos amendements est très simple : assujettir la nouvelle autorité aux m...
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :.... Oui, la publicité des avis est nécessaire ; c'est un principe important, appliqué dans le cadre actuel où coexistent l'IRSN et l'ASN. Leur fusion entraînera forcément des modifications, d'où mon soutien aux amendements identiques. Je vais mettre les pieds dans le plat. Que craignez-vous ? Vous n'avez pas, je crois, eu le courage de le dire clairement. Votre appréciation technique en matière de sûreté nucléaire étant infiniment supérieure à la mienne, vous craignez de déceler – ou que d'autres décèlent –, en lisant l'avis de l'entité chargée de l'expertise, un danger que le décideur, c'est-à-dire le collège d'experts, refusera ensuite de prendre en considération.
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Que souhaitez-vous ? Pouvoir faire pression, en vous appuyant sur un avis technique, sur le collège indépendant de décideurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection !
