Interventions sur "sauvetage"

... situation. Sur les dizaines de cas à examiner, un seul a pu être traité dans les délais légaux de vingt-quatre heures. Ce triple naufrage aurait pu être évité si l'Ocean Viking n'avait pas défié les règles les plus élémentaires du droit de la mer qui, fort d'au moins trois conventions internationales, celle des Nations unie relative au droit de la mer, celle concernant la recherche et le sauvetage maritime de 1979, ou encore celle pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, auraient dû conduire le navire à se diriger vers le port le plus proche, en l'occurrence en Tunisie et non en Italie, puis en France. Embourbée entre la nécessité de faire appliquer le droit international et celle de secourir des migrants dont l'état de santé commençait à inquiéter, la France a cédé. Ou plutôt...

... 158 % au mois de mars 2023 par rapport à mars 2022. Derrière l'augmentation de ces traversées se cache le développement des réseaux de passeurs qui prospèrent sans scrupule en exploitant la misère humaine et la vulnérabilité des personnes qui souhaitent se rendre en Europe. En plaçant les migrants dans des embarcations de fortune, parfois femmes enceintes et enfants, souvent sans même gilets de sauvetage, les passeurs portent la responsabilité de la mort de milliers de personnes. La Méditerranée, aux portes de l'Europe, est la route migratoire la plus meurtrière au monde, au moins 26 000 personnes y ont perdu la vie depuis 2014 selon les chiffres de l'Organisation internationale des migrations. Les réseaux de passeurs sont également un terreau fertile pour le développement de la criminalité orga...

...euls contre ces groupes de passeurs organisés. Nous devons dès aujourd'hui travailler avec les pays de départ et mieux prévenir ces départs irréguliers, par exemple en créant les conditions pour que les pays d'Afrique du Nord désignent des ports sûrs. Il faut aussi mieux encadrer l'action des ONG en précisant les droits et obligations qui s'appliquent à leurs navires effectuant des opérations de sauvetage et en mettant en place un cadre de coopération entre États et ONG qui permettra davantage de coordination et d'anticipation. Dans un esprit constructif, nous vous proposerons donc des amendements visant à faire évoluer certaines parties du texte tout en gardant son objectif et sa substance intacts.

...e de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, qui met en lumière ces situations dramatiques. En tant que membre de cette même assemblée, j'affirme catégoriquement que vous déformez la réalité. L'opération Triton de Frontex ne visait qu'à surveiller les frontières, et pas à sauver les migrants. L'opération Thémis actuellement en cours n'a pas non plus pour mandat principal la recherche et le sauvetage. Aucun bâtiment de Frontex déployé sur zone n'aurait d'ailleurs la capacité de mener des sauvetages. Vous souhaitez donc confier à Frontex la mission d'organiser des sauvetages alors qu'elle n'a ni les mandats, ni les moyens requis. Ensuite, votre PPRE est un danger quand elle prétend réformer le droit maritime. Chers collègues, ce sont les conventions internationales qui définissent les critère...

C'est un amendement de précision visant à mentionner les dispositions internationales du droit de la mer pertinentes en matière d'opération de sauvetage qui s'appliquent à tout type de navire public ou privé.

Cet amendement vise à souligner que la mauvaise régulation des bateaux des ONG en mer Méditerranée résulte de difficultés d'application du droit international et de la coordination insuffisante des États responsables des sauvetages.

...sés aux amendements n° 6, 7 et 8 car nous présentons nous-mêmes des amendements de réécriture sur les mêmes dispositions. Il s'agit, par cet amendement, de remplacer à l'alinéa 5 « demandé que chaque État qui accorde son pavillon à un navire humanitaire « exerce effectivement la juridiction et le contrôle » de ce dernier ; » par « appelé l'attention sur la nécessité de progresser sur le sujet du sauvetage en mer ». C'est l'objet de plusieurs de nos amendements : appeler à ouvrir un débat sur un certain nombre de ces sujets mais qui pour le moment font l'objet d'un cadre juridique suffisamment contraignant à nos yeux.

...ation du Med5. La déclaration des ministères de l'intérieur des pays du Med5 du 12 novembre 2022 demande bien que « chaque État qui accorde son pavillon à un navire humanitaire « exerce effectivement la juridiction et le contrôle » de ce dernier ». C'est un élément de fait. La déclaration ne mentionne pas textuellement les termes « appelé l'attention sur la nécessité de progresser sur le sujet du sauvetage en mer ».

...ne s'impose qu'aux États parties à la Convention. Cela exclut de faire peser cette obligation sur des opérateurs non étatiques, tels que des ONG ou des personnes privées, sauf à ce que ces derniers participent à l'exercice de la puissance publique ou gèrent un service public sous le contrôle des autorités. Ainsi, ces navires privés, qu'ils soient affrétés par une ONG organisant des opérations de sauvetage en mer ou qu'ils portent secours en mer à titre exceptionnel (navire de plaisance, navire de pêche…) sont soumis aux seules obligations prévues par le droit de la mer. Ils ne sont astreints à aucune obligation sur le fondement du droit d'asile et le principe de non-refoulement ne leur est pas applicable. Quant à l'amendement n° 7, il permet d'actualiser la proposition de résolution à la lumière ...

L'amendement n° 8 supprime le mot « seule » dans l'alinéa 9. Cet alinéa a pour but d'appeler à une évolution du mandat de l'agence Frontex afin que celle-ci se voit confier une mission spécifique de sauvetage des embarcations en détresse en mer Méditerranée. La suppression du mot « seule » permet d'assurer la cohérence de l'évolution du mandat de Frontex avec le droit international, dans la mesure où la compétence de Frontex ne pourrait être exclusive dès lors que tout capitaine de navire se doit de porter secours à une embarcation en péril.

...indépendant et la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes. Je porte un avis favorable sur l'amendement n° 8, qui supprime le mot « seul ». Je considère l'amendement n° 16 comme un amendement de repli dans le cas où l'amendement n° 8 ne serait pas adopté. Je vous propose qu'à la suite de la proposition de réécriture de l'amendement n° 16, présentée par M. Haddad, d'ajouter après « sauvetage en mer » les termes « et que soit ouvert un débat européen sur l'évolution du mandat de Frontex ». Je suis défavorable à l'amendement n° 20 proposé par Mme Menache, qui dispose que tout navire qui aurait recueilli des migrants en détresse en mer Méditerranée confie ces personnes à la seule agence Frontex. Alors qu'il relève de la compétence des États membres d'administrer et de gérer les demande...