Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

Dans la nuit du 18 au 19 novembre, à Crépol, dans la Drôme, en pleine fête de village, est survenu un drame qui endeuille et choque notre pays tout entier, plongeant chacun d'entre nous dans une infinie tristesse. Thomas, 16 ans, a été poignardé à mort ;

seize autres personnes ont été blessées à l'arme blanche, dont trois grièvement. Un déchaînement de violence a fait basculer une commune française dans l'horreur. Je veux dire, au nom de la représentation nationale, toute notre solidarité de cœur et d'esprit devant cette tragédie et saluer la dignité et la gravité de la marche blanche organisée à la mémoire de Thomas. Il importe que justice soit rendue, mais la justice n'est ni la vengeance ni la vindicte.

Pour Thomas, en signe de solidarité avec ses parents, sa famille, ses amis, ses proches, je vous demande, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir observer une minute de silence.

La parole est à Mme la Première ministre.

Comme je l'ai fait au Sénat la semaine dernière, je veux à mon tour adresser mes condoléances et dire ma peine aux parents, aux proches et à tous les habitants de Crépol, après la mort de Thomas.

Thomas avait 16 ans. Il incarnait des valeurs de générosité et de courage si propres à son sport, le rugby, et avait devant lui une vie remplie d'espoir et de promesses. J'ai également une pensée pour les personnes blessées, dont certaines grièvement. Je remercie enfin la maire de Crépol, Mme Martine Lagut, dont l'engagement est remarquable. Hier, le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, s'est rendu sur place afin d'échanger avec la famille, les habitants et les élus.

La mort de Thomas est un drame qui a touché et ému la France ; elle est la démonstration d'une violence extrêmement choquante. Toute la lumière devra être faite. Neuf personnes ont déjà été interpellées et mises en examen. J'ai toute confiance dans les enquêteurs et les magistrats : c'est grâce à eux – et à eux seuls – que la justice sera rendue.

Certains individus violents rendent impossible le quotidien de nos quartiers, de nos villes et de nos villages. C'est inacceptable ! Je veux le dire aux parents de Thomas et à tous les Français : avec mon gouvernement, nous serons intraitables. J'ai annoncé récemment un projet de loi sur la justice des mineurs pour davantage responsabiliser les parents et mieux sanctionner les jeunes. Face à la désinhibition de la violence chez certains, il nous faut de nouvelles réponses. J'ai ainsi demandé aux ministres Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti de me faire des propositions pour lutter efficacement contre ces bandes et les empêcher de nuire. Nous devons tout faire pour qu'un tel drame ne se reproduise pas.

Mesdames et messieurs les députés, dans un tel moment, nous avons un devoir d'unité et de dignité,…

Un devoir de justice !

…sans pour autant minimiser les faits, mais aussi un devoir de décence qui impose de respecter le deuil de la famille et des proches, sans faire de récupération politique ni attiser les haines.

Je condamne avec la plus grande fermeté les démonstrations et les actes de violence de l'ultradroite qu'on a observés ces derniers jours.

La justice ne vient jamais de la violence : nous ne laisserons rien passer.

Mesdames et messieurs les députés, toute la lumière doit être faite sur la mort de Thomas et nous y veillerons. Vous pouvez compter sur moi et mon gouvernement pour lutter avec force et détermination contre les violences.

Chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à deux délégations, celle du Parlement de la République Moldavie, conduite par Marcela Adam, présidente du groupe d'amitié Moldavie-France ,

et celle du Parlement fédéral du Royaume de Belgique,…

Vive la Belgique !

…conduite par Egbert Lachaert, président de la section bilatérale Belgique-France.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Henri Alfandari.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les connaissances des jeunes entrant en quatrième en 2023 ont fait l'objet d'une évaluation nationale portant sur 7 039 établissements et 795 000 collégiens, qui montre un effondrement sans précédent de leur niveau.

C'est ce qu'on lit dans les premières pages du livre d'Édouard Philippe !

Cela conduit bon nombre de concitoyens à penser que la France est entrée dans une régression éducative continue, qui risque de faire de nous une nation d'illettrés. Si tel est le cas, que va-t-il advenir de notre démocratie ?

Dans quelques jours, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) va publier les résultats de l'évaluation de la performance des systèmes éducatifs et nombreux sont les observateurs qui s'inquiètent de la place de la France dans ce classement.

Le système éducatif a vu se développer des ramifications toujours plus nombreuses dans les programmes scolaires. Le développement des enfants doit être pensé de manière globale. Cependant, nous ne pouvons laisser nos enseignants devant des injonctions contradictoires. Si nous admettons que le français et les mathématiques sont des savoirs fondamentaux prioritaires, nous ne pouvons continuer à refuser de hiérarchiser nos enseignements. Et si chaque élève ne dispose pas des compétences fondamentales en français, en mathématiques et en lecture, il est à craindre que l'ensemble des efforts sur les temps scolaires et périscolaires soient voués à l'échec.

En matière d'éducation – comme en matière de santé, entre autres –, le défi pour notre société est d'assurer une formation plus rapide et qualitative, tout au long de la vie professionnelle. Vous avez annoncé un effort de votre ministère en matière de formation des enseignants, considérant à juste titre qu'elle devait se faire hors du temps scolaire.

Monsieur le ministre, quelles dispositions concrètes prévoyez-vous pour accompagner le développement professionnel des enseignants, afin de permettre à notre nation de retrouver la place qui devrait être la sienne en matière d'apprentissage et de maîtrise des fondamentaux scolaires ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Depuis 1987, le ministère de l'éducation nationale fait passer la même dictée à un panel représentatif des élèves de CM2. En 1987, on relevait dix fautes en moyenne ; aujourd'hui, on en compte vingt. En 1987, seuls 6 % des élèves commettaient plus de vingt-cinq fautes ; ils sont aujourd'hui près de 30 %. En 1987, près de 15 % des élèves faisaient moins de deux fautes ; ils sont à peine plus de 1 % aujourd'hui.

Recrutez des enseignants !

Oui, on observe une baisse du niveau scolaire ;…

Et elle continue de s'aggraver !

Quelle honte !

…il faut la regarder sans fard et surtout y répondre.

Réduisez les effectifs dans les classes !

Point positif, les évaluations rendues à la rentrée montrent qu'un investissement massif et des choix politiques permettent d'inverser une tendance. La réalité, c'est que le niveau des élèves qui entrent en sixième cette année s'améliore par rapport à celui des élèves qui entraient en sixième en 2017. Très concrètement, nous constatons une amélioration du niveau en français et en mathématiques, parce que nous avons investi massivement. Est-ce suffisant ? Non, il faut aller beaucoup plus loin !

Ça fait sept ans que Macron est au pouvoir : on mesure votre échec !

Le niveau continue à baisser !

Vous l'avez vu, j'ai ouvert un certain nombre de chantiers et j'aurai l'occasion de faire des annonces la semaine prochaine.

J'assume de le dire : laisser entrer au collège un élève qui ne sait ni lire, ni écrire, ni compter relève d'une forme de maltraitance.

Bravo !

Et, compte tenu du retard que cet élève aurait accumulé, il n'est pas envisageable de le laisser entrer au lycée. Je le répète : j'aurai l'occasion d'annoncer des mesures fortes sur le sujet dès la semaine prochaine. Pour cela, j'ai beaucoup échangé avec l'ensemble des acteurs éducatifs. Je veux saluer le travail qui est conduit à l'Assemblée nationale par Annie Genevard et Fabrice Le Vigoureux, corapporteurs de la mission d'information sur l'apprentissage de la lecture.

Bravo à eux !

Oui, nous devons nous interroger sur la place du redoublement – comme j'ai eu l'occasion de le faire – et sur l'opportunité de créer des groupes de niveau au collège pour assurer enfin la progression de tous les élèves. Réfléchissons également au soutien qu'il convient d'apporter à nos enseignants. Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour annoncer mon plan d'élévation du niveau général : nous le devons à nos élèves et à notre pays !

La parole est à M. Victor Catteau.

Madame la Première ministre, après l'injuste et inutile réforme des retraites menée par votre gouvernement, vous avez décidé, dans un mépris qui n'a d'égal que votre déconnexion à la réalité, de continuer à détrousser les Français. Votre ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a directement insulté les Français en les exhortant à se « secouer les puces » : une sortie digne des frasques du Président de la République, qu'il espère sans doute remplacer en 2027.

Mais, loin de s'en satisfaire, il a décidé de s'attaquer à nos seniors, piliers de notre société, en envisageant de réduire la durée de leur allocation chômage.

Votre gouvernement, madame la Première ministre, écrase les Français sous le poids de son mépris, les réduisant à une peine quotidienne. L'âge ne devrait pas être un fardeau : apprenez qu'être au chômage passé 55 ans n'est pas un choix de vie mais une contrainte imposée par les circonstances dont vous êtes responsables.

On ne vous a pas beaucoup entendus pendant la réforme des retraites !

Les seniors ne se complaisent pas dans une retraite forcée et prématurée, dans une France où il faut désormais choisir entre manger et s'habiller. Madame la Première ministre, allez donc expliquer votre nouvelle lubie aux Français, aux habitants de ma circonscription, comme Corentin, 58 ans, résidant à Allennes-les-Marais, qui recherche désespérément un emploi depuis avril 2022, qui fait tout pour s'en sortir et s'inquiète de l'avenir s'il n'y parvient pas. Votre devoir est de prendre des mesures pour résoudre ces problèmes, et non de plonger ces personnes dans un désespoir encore plus profond.

Quand allez-vous mettre fin à cette oppression systématique des travailleurs français, écouter et répondre à leurs préoccupations légitimes et, surtout, revenir enfin à la réalité ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Où est-il, Olivier Dussopt ?

Rappelons le contexte : le 10 novembre dernier, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l'assurance chômage, qui s'inscrit dans un mouvement réformateur engagé depuis 2019 et qui nous conduit à réfléchir aux conditions d'indemnisation du chômage, en particulier à la modulation de la durée d'indemnisation en fonction de l'état de la conjoncture du marché du travail. L'accord ne prévoit pas de disposition spécifique pour les situations liées à la seniorité. Or au-delà des principes inscrits dans l'accord et du montant des économies visées, il conviendrait de fixer des règles en ce domaine. Ce sujet devra être au cœur des prochaines concertations sociales afin de définir des modalités spécifiques d'indemnisation du chômage des seniors, qui tiennent compte de la réforme des retraites et du report de l'âge d'ouverture des droits. Il est important de nous préoccuper de nos concitoyens que l'entrée dans cette période complexe peut fragiliser. Nous verrons comment nous pourrons accompagner au mieux les seniors dans l'emploi et jusqu'à la fin de leur parcours professionnel.

Cette question sera d'abord débattue entre les partenaires sociaux mais les parlementaires s'en saisiront ensuite.

La parole est à M. Victor Catteau.

Si nous devions résumer en deux minutes l'incompétence, l'impuissance et l'incapacité du Gouvernement à réagir aux problèmes des Français, votre intervention suffirait amplement !

Vivement 2027 !

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Notre groupe s'associe à l'hommage rendu au jeune Thomas.

Suite aux violences imputées à l'extrême droite à Dublin, le Premier ministre irlandais a dénoncé les émeutiers en déclarant qu'ils faisaient honte à Dublin, honte à l'Irlande.

C'est un courageux, l'Ardennais !

Nous aurions aimé entendre la même indignation de la part du Gouvernement face aux défilés dans plusieurs villes des miliciens d'extrême droite cherchant à casser des Noirs et des Arabes.

Ces démonstrations de force qui fracturent la société française angoissent nos concitoyens qui doutent de la volonté politique à défendre le vivre ensemble. Désormais, une partie de la classe politique ne condamne même plus ces actes abjects. Pire, certains soufflent sur les braises en participant au climat nauséabond qui règne dans notre pays et qui est repris en boucle sur les chaînes d'informations en continu.

Qui ça ?

Cela fait maintenant plusieurs années que nous dénonçons le tapis rouge déroulé à l'extrême droite et à son idéologie raciste, xénophobe et antisémite.

Les antisémites, ils sont derrière vous !

Les conséquences de ces discours de haine sont en train de nous exploser au visage. Lentement, ils détruisent les valeurs humanistes et solidaires qui constituent les fondements de notre République de plus en plus fracturée. Il y a urgence à agir. Il faut tout faire pour rétablir le lien social, répondre aux inquiétudes des Français : la crise alimentaire, la crise du logement, les enjeux climatiques, l'insécurité.

Notre République est en danger. Nous sommes face à un tournant qui appelle des politiques fortes et courageuses, éloignées de celles que vous prônez aujourd'hui. Le projet de loi relatif à l'immigration est révélateur, entre autres, d'un alignement politique dangereux avec l'extrême droite. Êtes-vous déterminés à mettre fin à la diffusion de ce poison lent…

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Bientôt un 49.3 !

Vous avez raison, madame la députée, ce qui s'est passé à Romans-sur-Isère, à Lyon et ailleurs encore, est scandaleux et mérite une condamnation morale, politique, la plus forte qui soit…

Judiciaire, aussi.

…contre ces milices d'extrême droite qui sont venues, comme vous l'avez si justement dit, taper des Noirs, des Arabes, pour mettre fin à ce qu'ils considèrent comme un « grand remplacement » – je reprends là leurs mots nauséabonds. C'est en tout cas ce qu'il s'est passé à Romans-sur-Isère puisque nous avons des pièces qui en attestent.

Je salue le travail des services du renseignement territorial qui ont permis de rassembler des documents, de suivre des personnes, d'intervenir avant qu'elles ne passent à l'acte et de prévenir ainsi un scénario à l'irlandaise. De nombreuses personnes ont pu être interpellées dans les heures qui ont suivi et, grâce aux services du garde des sceaux, déférées en comparution immédiate et très sévèrement condamnées.

Je salue également l'action des services de la préfecture de Lyon ainsi que celle des policiers et des gendarmes, à la suite de la manifestation sauvage…

Les sauvages, c'est qui ?

…de militants d'ultradroite, d'extrême droite, qui scandaient des discours fascistes, racistes – en un mot, inacceptables.

Nous voulons le dire nous aussi : nous ne comprenons pas pourquoi la condamnation de ceux qui veulent remplacer le droit par la force, de ceux qui veulent déléguer à des milices le travail des policiers et des gendarmes, de ceux qui pensent qu'une race pourrait être supérieure à une autre, n'est pas unanime. Je peux vous assurer qu'à la demande de Mme la Première ministre et de M. le Président de la République, de nombreux moyens sont dédiés à la surveillance des 1 500 personnes radicalisées de l'ultradroite afin de pouvoir les interpeller, d'engager des procédures de dissolution de leurs groupes comme je l'ai fait pour Génération identitaire et comme je le proposerai demain en conseil des ministres pour le groupuscule Division Martel. Nous avons engagé la procédure du contradictoire à l'encontre de deux autres groupuscules qui seront, je l'espère, dissous à leur tour après-demain.

La parole est à M. Benoît Bordat.

Dans la nuit de samedi à dimanche, un homme de 55 ans a été tué par des coups de feu qui ciblaient le bâtiment de son domicile, rue Blanqui à Dijon. Il est mort pendant son sommeil. C'est une nouvelle victime collatérale d'un règlement de compte dans une affaire de trafic de stupéfiants.

Je me suis rendu sur place avec mon collègue Philippe Frei pour constater les faits et recueillir le sentiment des habitants du quartier. Ils sont choqués, terrorisés et désemparés.

Ce ne sont pas les députés qui mènent les enquêtes !

La drogue est un cancer qui ronge notre pays. Elle tue des innocents, détruit la santé des consommateurs, vampirise des mineurs appâtés par le gain, engraisse des trafiquants qui font régner leur loi dans les quartiers, les rues, les cages d'escalier. Ils pourrissent la vie à des milliers de Français.

La drogue finance des réseaux criminels, la prostitution, les ventes d'armes, qui portent atteinte à la sécurité de nos concitoyens.

Il y a des cocaïnomanes dans la majorité !

Monsieur le ministre, je connais votre engagement et celui du Gouvernement dans la lutte contre le trafic de drogue et les bons résultats que les forces de l'ordre et les douanes ont présenté en mars dernier.

Il suffit de regarder son bilan !

Malgré les moyens importants alloués à la justice et l'augmentation des effectifs des forces de l'ordre, dont la métropole de Lyon a pu bénéficier puisque cinquante policiers supplémentaires lui ont été affectés depuis 2020, le sentiment d'insécurité persiste.

Ce n'est pas un sentiment !

Les habitants des quartiers ne perçoivent pas concrètement, dans leur vie quotidienne, le fruit de cet investissement.

Pas de liberté véritable sans la sécurité, selon Thomas Hobbes. Le fléau de la drogue doit être enrayé au plus vite. Comment pourrions-nous davantage associer les collectivités, les bailleurs et les élus locaux dans cette lutte prioritaire ? Comment redonner de l'espoir aux habitants qui aspirent légitimement à vivre en paix ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

J'aurai une pensée pour cette famille qui a perdu un homme de 55 ans, tué dans son sommeil par ceux qui utilisent les armes pour se livrer au commerce de la mort. Ce point de deal, à Dijon, est très harcelé par les services de police et de gendarmerie.

C'est comme à Marseille, ça va durer quinze jours.

Les règlements de compte sont parfois la conséquence extrêmement malheureuse du travail de la justice et de la police. Les moyens très importants accordés à l'agglomération dijonnaise, que le préfet a rappelés et que vous avez pu constater, témoignent de notre action et des coups très durs que nous portons aux réseaux de trafiquants. Lorsque ces coups atteignent leur cible, une bataille de territoires s'ensuit et nous devons la condamner. J'ai donc décidé d'octroyer encore davantage de moyens à Dijon pour l'aider à mener ce combat, comme nous le faisons à Villeurbanne, à Vaux-en-Velin et à Nîmes. Il y a trois mois, un drame similaire s'est produit. Trente personnes ont été interpellées à Nîmes deux mois plus tard, quinze à Villeurbanne, une vingtaine à Vaux-en-Velin, sans parler des démantèlements complets de trafics, de la disparition de certains points de deal et de la présentation des trafiquants devant les services du garde des sceaux qui les condamneront, je l'espère comme vous, à des peines exemplaires.

Pour lutter contre la drogue, il faut des moyens : nous en avons. Il faut une volonté : nous l'avons. Mais il faut aussi que les consommateurs arrêtent de consommer ! Sans consommateur, il n'y aurait pas de dealer.

Nous devons tenir le même discours, partout : les consommateurs font naître les trafics.

C'est honteux !

C'est faux !

Nous devons être intraitables avec les dealers mais aussi avec les consommateurs qui financent le terrorisme, le proxénétisme. Les discours qui condamnent les morts des règlements de compte tout en invitant à débattre de la consommation du cannabis ou de la cocaïne, sont inacceptables.

Nous lutterons jour et nuit contre la drogue qui gangrène, hélas, nos quartiers.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Madame la Première ministre, nous commençons l'examen de la loi relative au contrôle de l'immigration et au renforcement de l'intégration. Je voudrais rappeler qu'un migrant est d'abord un être humain. Un migrant, c'est un homme, une femme ou un enfant. Être Français, c'est connaître notre histoire : notre pays s'est construit par vagues successives d'immigration.

Mon grand-père, Louis Rebuzzi, était Italien d'origine. Cette particularité, je la partage notamment avec Éric Ciotti et Jordan Bardella ! Je connais cette histoire, le mépris, les rejets et la bêtise humaine. Un rapport du préfet du nord au début du siècle dernier expliquait que les Italiens vivaient toujours ensemble, ne parlaient pas le français et sentaient mauvais. Il concluait qu'ils étaient inassimilables !

Mon grand-père a combattu à Verdun et deux de ses frères sont morts pour la France. Être Français, c'est défendre les valeurs de la République et faire vivre sa devise Liberté, Égalité, Fraternité.

La loi relative à l'immigration doit nous permettre d'être plus efficaces et plus justes. Les députés du groupe LIOT sont pour le réalisme ; ils ne veulent ni angélisme, ni extrémisme. L'aide médicale de l'État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner sous certaines conditions, doit être étudiée par ce prisme.

Les sénateurs ont voté sa suppression. En 2012, l'Espagne avait pris la même décision, avant de reculer suite à la hausse des coûts et à l'augmentation de 15 % du taux de mortalité des personnes concernées.

Eh oui !

Pas moins de 10 000 professionnels de santé nous alertent : revenir sur l'AME serait catastrophique car cela engorgerait les urgences. Or nous connaissons déjà le triste état de nos services de santé.

Supprimer l'AME, c'est donc prendre un grand risque pour la santé de tous nos compatriotes.

Tout le monde ne pense pas pareil, chez LIOT !

Qu'en pense le Gouvernement ?

La parole est à Mme la Première ministre.

L'examen du projet de loi relatif à l'immigration, présenté par le ministre de l'intérieur, a commencé hier, en commission des lois. Ce texte vise à relever un double défi, pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens : éloigner plus efficacement ceux qui n'ont pas le droit de rester en France et mieux intégrer ceux que nous choisissons d'accueillir.

Monsieur le président Pancher, je suis certaine que nous pouvons nous retrouver autour de ces objectifs avec les parlementaires de votre groupe comme avec ceux d'autres groupes de l'arc républicain.

« L'arc républicain » !

Lors de l'examen du texte au Sénat, l'AME a été supprimée au profit d'une aide médicale d'urgence. Le Gouvernement est clair : l'AME est un dispositif nécessaire car il répond à un impératif de santé public en permettant de soigner les personnes malades présentes sur notre sol sans nécessairement passer par les services d'urgence. Il permet de prendre en charge rapidement des maladies et d'éviter leur propagation comme les hépatites, le VIH ou les infections respiratoires.

De surcroît, l'AME est un dispositif extrêmement contrôlé. C'est même celui dont le taux de contrôle est le plus élevé de l'assurance maladie.

Tu parles !

Techno !

Oh ça suffit, vous deux !

Il va falloir faire quelque chose pour faire taire Tic et Tac !

Une réforme de l'AME a déjà été menée en 2019, dans le cadre logique de la loi de financement de la sécurité sociale. Comme vous, avec mon Gouvernement, je cherche toujours à ce que nos politiques publiques soient les plus efficaces possible et je suis favorable à ce que l'on fasse évoluer l'AME. Pour y parvenir, nous avons besoin d'un diagnostic complet et objectif. C'est le sens de la mission confiée par les ministres Gérald Darmanin, Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo à Patrick Stefanini et Claude Évin.

Cette mission remettra ses conclusions d'ici quelques jours ; naturellement, elles seront rendues publiques. Nous proposerons le cas échéant les évolutions qui apparaîtront nécessaires, dans le cadre d'un texte adapté – car nous sommes déterminés à apporter des réponses justes et efficaces aux Français, sur l'AME comme sur d'autres sujets.

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance, vous avez annoncé le maintien de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dont les missions seront élargies à toutes les formes de violences faites aux enfants.

Les chiffres que je vais citer sont insupportables. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d'inceste ou de violence. Chaque année, 165 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles. À l'échelle d'une classe, la proportion est d'un enfant sur cinq. Quatre-vingts pour cent des agressions sont intrafamiliales, et la moitié des victimes disent ne pas avoir été soutenues par leurs parents. Pardonnez ma franchise, mais ces chiffres donnent envie de vomir.

Mme la Première ministre a lancé un plan contre les violences faites aux enfants. Passons maintenant de la parole aux actes. Or des actes, il en existe dans ma circonscription du Forez, dans la Loire, où l'association interprofessionnelle de soins et de prévention des abus sexuels (Aispas) effectue, autour de Mme Lydie Peuvel, un travail remarquable pour repérer les enfants victimes d'agissements monstrueux.

En 2022, l'Aispas avait reçu une subvention de 50 000 euros ; vous l'avez supprimée en 2023, plongeant les bénévoles dans un profond désarroi.

Ma question est simple : l'association Aispas pourra-t-elle à nouveau toucher cette subvention afin de continuer à sauver des enfants victimes d'inceste et de violences ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

La Première ministre a présenté un plan de lutte contre les violences faites aux enfants à l'occasion de la réunion du comité interministériel à l'enfance, le 20 novembre. Ce plan ambitieux s'accompagne d'un renforcement des moyens humains et financiers pour les acteurs de la lutte contre ces violences. Vous avez cité les chiffres ; un adulte sur dix en a été victime durant son enfance – c'est beaucoup. La situation est inacceptable, y compris s'agissant des suites données.

Augmentation des moyens financiers, campagne de sensibilisation, plateforme 119 pro, réécriture des programmes d'éducation à la vie affective et sexuelle, renforcement du maillage des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) : ce plan, ambitieux et à la hauteur des enjeux,…

C'est faux !

…contient de nombreuses mesures. Nous souhaitons que le travail de la Ciivise continue, avec des modalités et une feuille de route renouvelées et centrées sur certaines missions, dont la lutte contre les violences sexuelles. Éric Dupond-Moretti et moi en présenterons le détail dans les toutes prochaines semaines.

La lutte contre les violences sexuelles est l'affaire de tous et toutes, y compris celle du secteur associatif, dont nous avons besoin. Vous appelez mon attention sur l'association Aispas, qui effectue un travail remarquable dans votre territoire, notamment en milieu scolaire. Cette association a bénéficié d'un financement dans le cadre d'un appel à projets en 2022. Le nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants prévoit le financement de nouveaux appels à projets ambitieux. Nous regarderons ensemble si cette association peut à nouveau obtenir des sommes pour conduire ses projets.

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

Madame la secrétaire d'État, je connais les blessures vécues en silence par un enfant loin du regard des autres, comme on dit : je vis au quotidien avec un garçon de 14 ans qui a subi pendant des mois les violences physiques et psychologiques de son père.

« Mon but est de porter la voix de ceux que l'on n'entend pas ». Cette phrase a été prononcée par Mme Brigitte Macron. Elle a raison : nous devons porter la voix des enfants victimes d'inceste ou de violences.

N'attendez pas. Merci de soutenir l'association Aispas, qui sauve des enfants chaque jour.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Ma question s'adresse à Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Cinquante-deux jours déjà se sont écoulés depuis ce samedi sanglant au cours duquel s'est ouvert un gouffre abyssal dans lequel a été aspirée notre humanité ; un gouffre fait de sang, de tortures, de mutilations et de larmes ; une violence absolue commise au cri de « Allah akbar » par des monstres armés de couteaux et dépourvus de cœur. Le 7 octobre dernier, des terroristes islamistes du Hamas, biberonnés à la haine des juifs, ont pénétré le territoire souverain d'Israël pour commettre des atrocités qu'un esprit humain a du mal à concevoir.

Si cette passion exterminatrice a visé indifféremment des hommes, des personnes âgées, des adolescents, des enfants, des bébés, elle a aussi ciblé spécifiquement des femmes. Les associations féministes, adeptes du Me Too, de l'écriture inclusive et de « On te croit », auraient dû condamner avec force les viols acharnés, les femmes enceintes éventrées, la nudité carbonisée, les adolescentes exhibées comme autant de macabres trophées.

Il n'en a pourtant rien été. Les nouvelles féministes intersectionnelles se sont tues.

Mais non !

Mais non !

Mais non !

Bravo, madame Yadan !

Elles ont balayé d'un revers de la main les victimes de ces abominations, sous le prétexte évident de leur origine israélienne et juive. Elles ont effacé la douleur de ces femmes suppliciées, allant même jusqu'à idolâtrer la violence de leurs bourreaux, devenus soudainement des résistants.

Ce féminisme à géométrie variable, pour lequel les origines importent davantage que les faits criminels,…

C'est faux !

…a choisi d'exclure, samedi dernier, l'accès à la marche contre les violences faites aux femmes aux manifestantes venues rappeler la mémoire des femmes victimes du pogrom du 7 octobre et pour certaines d'entre elles encore retenues comme otages dans les tunnels du Hamas.

Quand on combat les violences faites aux femmes, on les combat partout et tout le temps.

Elle a raison !

Bravo, madame !

Merci, chère collègue.

Que comptez-vous faire pour garantir que les subventions de l'État ne profitent qu'à des associations…

Bravo, les socialistes, bravo !

C'est le féminisme à géométrie variable de la gauche !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Ce qui s'est passé en Israël est abominable. Des femmes ont été violées, mutilées, torturées. Le viol est une arme de guerre, laissant de nombreuses femmes et filles psychologiquement traumatisées. Souvent, la violence sexuelle n'est pas simplement perpétrée par des soldats solitaires, elle s'apparente à une tactique de guerre délibérée. La violence sexuelle déplace, terrorise, détruit des individus, des familles et des communautés entières, atteignant des niveaux de cruauté inimaginable à l'égard de femmes de tout âge.

Ces horreurs, qu'elles aient eu lieu en Israël, où de nombreux cas de viol le 7 octobre dernier ont été rapportés, en Ukraine, au Soudan ou dans le reste du monde, je les ai condamnées et je les condamne à nouveau, fermement, ici.

On ne vous a pourtant pas beaucoup entendue…

Vous évoquez la manifestation du 25 novembre. Pourquoi a-t-elle été créée ? Pour lutter contre les violences faites aux femmes. Il s'agit d'un combat universel et je dénonce à nouveau ici l'instrumentalisation qui en a été faite. On ne trie pas les violences en fonction des conflits, des individus ou des nationalités.

Très bien !

Je m'oppose fermement à toute forme de récupération. C'est là que la diplomatie féministe prend toute son importance. Tous les conflits soulignent la nécessité de mettre en œuvre de l'agenda « Femme, paix et sécurité », qui reconnaît que la participation des femmes aux mécanismes de résolution des crises et de stabilisation est indispensable et a des effets positifs sur la paix. Cent quatre États membres des Nations unies ont déjà adopté ce plan d'action.

À l'échelon national, sachez, madame la députée, que les projets susceptibles de bénéficier de subventions doivent s'inscrire pleinement dans les orientations de mon ministère. Je suis évidemment extrêmement vigilante à ce que les associations qui en sont les destinataires partagent nos valeurs universelles ; elles ne seront soutenues qu'à cette condition.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique.

Le 29 mai 2005, le peuple français a dit non à la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe. Par ce vote clair, les Français ont refusé la marche forcée vers le fédéralisme ; ils ont également indiqué qu'ils voulaient avoir leur mot à dire sur la construction européenne.

Nous savons tous que le traité de Lisbonne, pâle copie du précédent, a été imposé contre l'avis des Français par le président Sarkozy et les parlementaires de l'époque réunis en congrès.

La semaine dernière, sur proposition du groupe macroniste et du député Verhofstadt, deux résolutions tendant à réviser les traités et à affirmer la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ont été adoptées. C'est une étape de plus vers le fédéralisme.

N'ayant pas le temps de revenir sur l'ensemble des mesures néfastes et antidémocratiques contenues dans ces deux textes, je n'en citerai qu'un exemple : le choix d'augmenter le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées par un vote à la majorité qualifiée en lieu et place de la règle de l'unanimité, garante de la souveraineté des nations.

De son côté, Marine Le Pen a proposé…

Avec ses amis de l'AFD !

…une déclaration des droits des peuples et des nations, qui réaffirme notamment la supériorité du droit national sur toute institution supranationale.

Monsieur le ministre délégué, laisserez-vous le Parlement européen imposer aux Français l'accélération de la marche vers le fédéralisme…

Oui !

…ou donnerez-vous du sens à votre ministère en interrogeant les Français sur le sujet, notamment par voie référendaire ?

Voulez-vous sortir de l'Union européenne ou pas ? Il faudrait quand même qu'on le sache un jour !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

Quel rapport avec la question ?

Tout d'abord, je voudrais excuser la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui est retenue à une réunion ministérielle de l'Otan.

Oui, les institutions européennes ont évolué depuis 1950. En l'espace de soixante-treize ans, il y a eu successivement les traités de Paris, de Rome, de Luxembourg, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne.

Merci, professeur !

À chaque fois, l'Union européenne s'est transformée pour faire face aux défis liés à son élargissement, à son approfondissement ou encore à un changement de contexte, notamment après la chute du mur de Berlin.

La semaine dernière, le Parlement européen a proposé une révision des traités. Cette révision sera transmise au Conseil européen, qui décidera des suites à lui donner.

Le Parlement européen est parfaitement dans son rôle en proposant une modification des traités dans le contexte actuel, avec notamment le retour de la guerre en Europe et les crises aux marges de l'Union – crises dont il convient de se protéger. Il appartiendra ensuite aux États membres de prendre une décision ; vous savez très bien que cela se fera d'abord à l'unanimité d'entre eux, puis, éventuellement, à l'issue d'un processus démocratique propre à chaque État.

La différence entre nous, monsieur le député, c'est que votre camp s'escrime depuis des années à vouloir déconstruire l'Europe, alors que celle-ci nous protège ,

notamment de la guerre, en nous permettant de vivre la plus longue période de paix que nous ayons connue depuis 2 000 ans. Elle nous aide aussi à faire face aux crises. Cette Europe, nous voulons pour notre part continuer à la construire pour protéger les Français et pour rendre la France plus forte.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Vous n'avez toujours pas compris les Français : ils veulent une autre Europe, une Europe des nations. Vu que vous ne voulez pas leur donner la parole en organisant un référendum, ils ont une date à retenir : celle du 9 juin, pour voter pour la liste que conduira Jordan Bardella.

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

Madame la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il y a quelques jours, dix-huit anciens ambassadeurs de France appelaient à un rééquilibrage de notre diplomatie au Proche-Orient, déplorant que la seule réponse au massacre injustifiable commis par le Hamas soit une guerre totale, un cauchemar humanitaire, des bombardements indiscriminés et disproportionnés ayant fait, à Gaza, 13 000 morts civils, dont 5 300 enfants. Ils s'inquiètent de la politique, que le ministre des affaires étrangères français a lui-même qualifiée de terreur, opérée par les colons en Cisjordanie occupée, avec le soutien du gouvernement israélien.

La trêve en cours à Gaza, prolongée à ce stade de quarante-huit heures, a permis la libération d'otages. Nous partageons notamment votre immense soulagement après la libération des trois otages franco-israéliens mineurs, mais c'est insuffisant au regard de la souffrance des familles. Cette trêve a également permis – enfin ! – la livraison d'aide humanitaire, mais c'est insuffisant au regard des immenses besoins.

Le 9 novembre, le Président de la République a appelé à un cessez-le-feu. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a elle-même déclaré dimanche : « La France considère qu'il faut […] une trêve qui permette d'aboutir à un cessez-le-feu. » Ces paroles sont bienvenues, mais pour qu'elles soient entendues et suivies d'effet, il faut des actes.

Que fait la France, concrètement, pour contribuer à l'obtention d'un tel cessez-le-feu ?

Cette étape est décisive, car elle doit être la première vers une solution politique fondée sur le droit international, en particulier vers une solution à deux États. Quoi qu'en disent les sceptiques, elle n'a jamais été tentée. Il faut que la diplomatie française soit au rendez-vous de son histoire et de la paix.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

Permettez-moi de nouveau d'excuser l'absence de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, retenue par une réunion ministérielle de l'Otan.

Comme vous, je me réjouis du retour des trois enfants que vous avez évoqués, Erez, Sahar et Eitan. Néanmoins, notre joie est contenue : nous pensons toujours aux cinq Français portés disparus, qui sont probablement encore otages du Hamas.

Il y a par ailleurs 160 Israéliens dans ce cas !

Sachez que nous ne ménageons aucun effort pour les rendre à l'affection de leurs familles. La France n'abandonne aucun de ses concitoyens.

La position de la France est constante ; elle n'a pas évolué depuis les débuts de la Ve République ou presque. Nous avons toujours été favorables à une solution à deux États, la seule qui permette à deux peuples de vivre en paix et en sécurité côte à côte.

Il a révisé ses cours d'histoire !

La diplomatie française ne ménage pas ses efforts, en ce moment même, sur le terrain, pour que la trêve humanitaire soit prolongée – c'est cette trêve, à laquelle nous appelions depuis des semaines, qui a permis la libération des otages – et qu'elle puisse déboucher sur un cessez-le-feu, qui permettra à son tour de réengager le processus politique qui permettra à deux États de vivre en paix et en sécurité. C'est tout le sens de l'engagement de la diplomatie française.

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

Je crains que cette voix ne soit pas assez entendue, car elle n'est pas suivie d'actes forts. J'appelle à se joindre à la marche pour la paix, la justice et un cessez-le-feu permanent qui aura lieu à Paris ce samedi à quatorze heures, à l'appel de nombreuses associations, ONG, syndicats et partis politiques.

Vous marchez pour les Palestiniens !

La parole est à M. Bruno Millienne.

Notre groupe s'associe à la douleur de la famille et des proches du jeune Thomas.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, depuis six ans, nous agissons pour soutenir les professionnels du secteur du handicap. La mission d'accompagnement de ceux qui travaillent dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat) vers des parcours professionnels a été considérablement renforcée ces dernières années.

Le projet de loi pour le plein emploi, adopté il y a deux semaines, permettra aux travailleurs handicapés accompagnés en Esat de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés. Grâce à ces mesures, nous offrons aux personnes en situation de handicap la possibilité de s'autodéterminer et facilitons leur recherche d'emploi en milieu ordinaire.

Cependant, j'ai été alerté, notamment par l'association Hestia78, du fait que mon département, les Yvelines, est l'un des moins bien dotés en foyers de vie et établissements médicalisés pour personnes en situation de handicap. L'association nourrit une grande inquiétude, que je partage, quant à l'avenir des établissements qu'elle gère, avec professionnalisme et dévouement – je sais que vous n'en doutez pas, madame la ministre déléguée. En faisant converger les droits des travailleurs des Esat avec ceux des salariés, le Gouvernement fait peser sur ces établissements le financement desdits dispositifs ;…

Excellente question !

Excellente question !

…ils auront du mal à le supporter. Un déficit annuel de près de 400 000 euros est envisagé pour les seize établissements d'Hestia78 dans les Yvelines. Une fermeture n'est donc pas à exclure, auquel cas les personnes qui y travaillent se retrouveraient sans accompagnement et sans emploi.

Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il appliquer pour répondre à ces inquiétudes et garantir, dans les Yvelines comme ailleurs, la pérennité de l'accompagnement par le travail des Français en situation de handicap ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Vous mettez le doigt sur un vrai sujet : la transformation du modèle des Esat. Pourquoi celle-ci est-elle nécessaire ? En alignant les droits des travailleurs des Esat sur ceux des salariés, nous avons mis fin à une véritable injustice sociale. Grâce au projet de loi pour le plein emploi, vous l'avez dit, ces travailleurs pourront désormais bénéficier, par exemple, de la prime de transport, d'une complémentaire santé ou encore d'une prime exceptionnelle ; tel n'était pas le cas jusqu'à présent.

Cela aura, bien sûr, un impact financier sur ces établissements. C'est la raison pour laquelle Olivier Dussopt et moi-même avons lancé une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) qui nous permettra de refonder le système de financement de ces établissements tout en continuant à garantir la qualité de l'accompagnement, en leur sein, des personnes en situation de handicap. Je saisis cette occasion pour saluer la qualité du travail mené par l'ensemble des professionnels du secteur – Marc Fesneau et moi-même avons pu la constater hier encore dans le Loir-et-Cher, où nous étions en déplacement.

Le Gouvernement entend les inquiétudes et agit. Dans un premier temps, 21 millions d'euros ont été versés, notamment par le fonds d'aide à la transformation des Esat. En effet, ces établissements doivent devenir un véritable outil de montée en compétences pour faciliter les parcours vers le milieu ordinaire. Nous attendons désormais les conclusions de la mission, l'objectif étant de garantir leur soutenabilité financière dans la durée.

Nous avons amélioré la situation sociale des personnes en situation de handicap qui travaillent en Esat. Nous sommes en train de travailler sur la situation financière des établissements, afin de pérenniser le modèle.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, l'association UFC-Que choisir a déposé un recours contre l'État pour son inaction face à la désertification médicale, qui ne cesse d'avancer. Neuf millions de Français vivent dans un désert médical ; six millions sont sans médecin traitant. Quand un médecin part en retraite, il n'est pas remplacé ; il faut des mois et des mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ; des listes entières de dentistes n'acceptent plus de patients. Telle est la réalité.

Depuis des années, l'État enchaîne les mesures d'incitation pour les médecins. Il y a des chèques à la clé pour qu'ils s'installent là où on a besoin d'eux. Peine perdue : cela n'a rien réglé ; cela coûte « un pognon de dingue », comme dirait le Président de la République ; les inégalités d'accès aux soins se sont aggravées.

Le temps est venu de réguler l'installation des médecins et l'exercice médical ,

comme cela se fait pour les pharmaciens, pour les kinésithérapeutes et pour les infirmières, afin de mieux répartir nos forces médicales à l'échelle du territoire national. Notre santé ne peut pas dépendre de notre code postal. Or la majorité et le Gouvernement se refusent à une telle régulation. Le recours d'UFC-Que choisir exprime tout simplement l'incompréhension des Français devant l'incapacité du Gouvernement à résister aux corporatismes.

Le groupe de travail transpartisan de notre assemblée a fait des propositions très précises en ce qui concerne les déserts médicaux, pour sortir des politiques qui ne fonctionnent pas. Quand allez-vous enfin accepter d'y travailler ?

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

« Inaction », alors que le Président de la République a décidé, dès 2018, de lever le numerus clausus ?

Très juste !

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

Nous formons désormais 10 000 médecins par an contre 3 500 dans les années 1990.

« Inaction », alors que la Première ministre a annoncé à la fin du mois d'août une augmentation de 25 % de la rémunération du travail de nuit dans les hôpitaux, afin d'y recruter des professionnels de santé et de les fidéliser ?

Ce que vous n'avez pas fait !

« Inaction », alors que 80 % de la population de notre pays est couverte par une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ?

Vous ne l'avez pas fait non plus !

« Inaction », alors que 2 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont installées sur le territoire ?

Allez donc sur le terrain ! Il faut sortir de votre ministère !

« Inaction », alors que le Gouvernement a engagé des négociations conventionnelles dont le premier objectif est d'améliorer l'attractivité et de favoriser l'installation des professionnels de santé ?

« Inaction », alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à propos duquel vous avez souhaité censurer le Gouvernement la semaine dernière, permettra d'étendre certaines compétences à d'autres professionnels médicaux pour prendre en charge la santé de nos concitoyens ?

Il n'y a pas d'inaction, monsieur Garot, mais peut-être y a-t-il un débat sur la coercition.

La régulation !

La régulation, pas la coercition ! Vous employez tout de suite les grands mots !

Cette coercition, que vous prônez, a fait l'objet de nombreuses discussions dans cet hémicycle.

Vous avez conseillé les ministres pendant des années !

Il ne faut pas confondre l'inaction, la détermination qui est celle de ce gouvernement et de cette majorité, et la prestidigitation, qui est manifestement plutôt votre orientation.

Les Français ne vivent pas dans le même monde que vous !

La parole est à Mme Marie Pochon.

Madame la Première ministre, « deux France irréconciliables », un « risque de basculement », une « guerre civile » évitée. La récupération, la colère, la violence, la vengeance qui fait monter la haine, alors qu'on en sait encore si peu. Telle est la situation de notre pays depuis le dramatique décès de Thomas dans le petit village de Crépol.

J'ai grandi juste à côté. Je sais l'importance de ces fêtes, à quel point elles rythment nos vies. Je ne peux qu'imaginer l'immense douleur et l'incompréhension de toutes celles et tous ceux qui étaient présents. Thomas avait 16 ans. Jamais il n'aurait dû mourir. Une fête de village, seize blessés, un mort. Pour Crépol et tous les villages des alentours, rien ne sera plus jamais comme avant.

Pour certains, c'est « le miroir d'une partie de la société où l'on plante pour une moquerie » ou encore l'amorçage d'une guerre ethnique. Mais de quoi parle-t-on ? Depuis une semaine, les ratonnades d'extrême droite terrorisent toute personne qui n'aurait pas la bonne couleur de peau ou la bonne religion, qui n'habiterait pas le bon quartier. Ce qui se répand, c'est la haine, des noms que l'on jette en pâture impunément, des représailles et la vengeance aveugle ; c'est du racisme, de l'islamophobie.

La vérité, c'est que cette haine est l'aboutissement d'une série d'échecs et que la promesse républicaine n'a plus de valeur parce que vos politiques l'ont affaiblie. Elle n'est qu'un joli discours, qui masque la fracture territoriale et le sentiment d'être toujours relégué, partagé par toutes les jeunesses de France. La formule « l'ordre, l'ordre, l'ordre » peine à masquer la mise au pas de la jeunesse par le service national universel,…

Allez voir ce qu'est le SNU !

…les 49.3, les ministres devant la justice, les bras tendus à l'extrême droite et les manifs pour rien.

Certes, les promesses n'engagent que ceux qui y croient, mais la promesse républicaine n'est pas minime : c'est la garantie de notre vivre ensemble, le fondement de ce que nous sommes. À Crépol tout comme à la Monnaie, les habitants ont souvent l'impression qu'elle n'est pas faite pour eux. Elle devrait être votre seul cap. Vous avez failli. Quand allez-vous enfin prendre vos responsabilités ?

Toujours l'excuse sociale à la délinquance !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Et des masques !

Sincèrement, en écoutant votre question, j'ai peur…

On dirait Roger Gicquel : « La France a peur ! »

…que vous ne passiez à côté de ce qui se passe dans notre pays.

J'ai peur que vous ne soyez pas à l'écoute des propos que vous et moi avons entendus hier dans la Drôme. Vous n'étiez pas avec moi lorsque j'ai rencontré les habitants de Crépol et la famille de Thomas,…

Eh oui !

…mais vous étiez avec moi dans ce lycée où deux peurs se sont exprimées : la peur de la jeunesse de Crépol de subir des représailles de la part des amis des assaillants de Thomas ; la peur des habitants du quartier de la Monnaie, qui n'ont rien à voir avec les assaillants…

C'est exactement ça ! Comment y répondez-vous ?

Ce n'est pas la peine de répéter ce qu'elle vient de dire !

…sinon qu'ils portent peut-être certains patronymes ou qu'ils habitent dans le même quartier, de subir à leur tour des représailles de la part d'une partie des habitants.

Le « risque de basculement de la société » – bien évidemment, nous ne souhaitons pas ce basculement et nous luttons contre lui avec détermination – fait référence à une situation où deux France se feraient face et ne seraient plus capable de communiquer,…

Gérard Collomb le disait !

…où l'on verserait dans la généralisation ; je laisse cela aux extrêmes.

Étant donné la douleur des familles, la douleur et la peur que nous avons ressenties dans la Drôme, la nécessité que la République soit à la hauteur, l'importance de la cohésion nationale, qui est la meilleure réponse à apporter à la haine,…

Qu'allez-vous mettre en place ?

…vous ne pouvez pas faire le lien, comme vous l'avez fait dans votre question, avec des éléments tels que le 49.3 ou le SNU.

Vous avez failli !

Ce que la population nous demande, c'est de montrer que l'État est ferme,…

Il serait temps !

…que l'autorité républicaine est là et que nous sommes capables d'agir sur les inégalités.

Regardez les chiffres de votre bilan !

L'État de droit est fort. J'étais hier avec le procureur de la République, qui a pu répondre aux interrogations et aux inquiétudes de la population. La justice passera. Jamais une intervention coordonnée de cette nature n'a été aussi bien réalisée dans des délais aussi brefs. Neuf personnes ont été arrêtées en moins de trois jours. Compte tenu des chefs d'accusation retenus par le procureur, l'auteur présumé de l'assassinat est passible de la peine de prison à perpétuité.

C'est cela que la population a besoin d'entendre. La Première ministre l'a dit tout à l'heure, le ministre de l'intérieur l'a répété à l'envi et à raison : nous luttons contre ces bandes armées qui sèment la pagaille et la terreur dans nos villes et dans nos campagnes.

La parole est à Mme Marie Pochon.

La promesse républicaine, ce n'est pas que l'ordre, l'ordre, et l'ordre !

Ce n'est pas non plus le désordre, le désordre et le désordre !

Ce n'est pas non plus le désordre, le désordre et le désordre !

La première des libertés, c'est la sécurité !

La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, ma question porte sur la réindustrialisation de notre pays. J'y associe M. Guillaume Kasbarian, député de la première circonscription d'Eure-et-Loir où se trouve la ville de Chartres. Vous venez d'y célébrer, la semaine dernière, en présence du Président de la République, un investissement de plus de deux milliards d'euros d'un groupe médical international.

Vous parlez pour ne rien dire !

Ahurissant, il n'y a pas de question !

Cela illustre le succès de notre politique d'attractivité et de soutien à l'investissement : Choose France. Ce résultat est le produit de la mobilisation des acteurs locaux mais aussi de la simplification administrative, de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la fourniture d'une énergie décarbonée bon marché, celle de notre énergie nucléaire. Le régulateur a d'ailleurs récemment affirmé qu'elle pourrait être fournie à des prix contenus par l'énergéticien national.

Vous avez également lancé, hier, la semaine de l'industrie, qui valorisera l'enseignement et les lycées professionnels. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se trouvait quant à lui, il y a quelques jours, en Nouvelle-Calédonie, pour sécuriser la poursuite de la production de nickel, dont l'industrie automobile européenne a tant besoin.

Vous pouvez répéter la question ?

Ma question porte précisément sur la décarbonation des cinquante sites les plus émetteurs de CO2. Vous avez signé, pour chacun d'eux, une convention qui détaille la quotité d'aide qui leur sera apportée. Ma question comporte deux axes.

C'est quoi, la question ?

Tout d'abord, quel sera le rythme de passage, et l'effort consenti pour accompagner la transition des sites charbonniers vers la biomasse ? Je pense ici à Saint-Avold et à la transformation du sel à Dombasle-sur-Meurthe.

Le deuxième axe de ma question porte sur l'hydrogène. Pour décarboner la chimie et la sidérurgie…

Soporifique.

…dans la vallée de la Moselle ou celle de la Sarre, il faudra des ressources considérables afin de produire et de transporter l'hydrogène vert. Nous attendons un effort décisif pour la recherche et les universités – comme l'université de Lorraine.

Notre industrie lourde est devant une étape décisive. Face aux doctrines de la décroissance, elle est le socle de notre prospérité.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Il risque d'être bien embêté pour répondre à cette question…

La semaine dernière nous étions à Chartres – ville chère au président de la commission des affaires économiques – avec le Président de la République, pour annoncer qu'un des plus grands groupes pharmaceutiques, Danois, choisit à nouveau la France pour investir un montant exceptionnel.

Ces bonnes nouvelles n'arrivent pas par hasard. Elles sont le résultat de six ans de travail acharné, par ce gouvernement et ceux qui l'ont précédé, pour rendre la France attractive. La réindustrialisation doit se faire partout : chez vous, en Meurthe-et-Moselle – territoire d'industrie s'il en est – mais aussi au bout du monde, en Nouvelle-Calédonie, où le développement de la voiture électrique donne de nouvelles perspectives au nickel, ce qui explique le déplacement de Bruno Le Maire.

La Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas le bout du monde non plus.

Deux écueils majeurs font obstacle à cette évolution. D'abord, nous aurons besoin de ressources énergétiques : la biomasse, l'hydrogène, l'électricité décarbonée, que vous avez mentionnés. Avec Mme la ministre de la transition énergétique, nous aurons l'occasion de vous présenter un plan, portant notamment sur l'hydrogène, qui vous est cher ainsi qu'à votre territoire.

Le deuxième défi majeur est celui de talents. L'implantation de Novo Nordisk implique un chantier de 2 000 travailleurs et la création de 500 emplois durables pour cette usine qui en occupe déjà 1 600. J'invite donc tous les parlementaires, sur l'ensemble des bancs, à s'engager pour la semaine de l'industrie et ses 5 500 événements partout en France…

La semaine de l'industrie, c'est toute l'année.

On ne vous a pas vu, ce matin, devant le siège de l'usine Sanofi de Lisieux.

Où étiez-vous lorsqu'il fallait soutenir la papeterie de Chapelle Darblay ?

… qui vont donner envie aux jeunes femmes et hommes de rejoindre l'industrie. La réindustrialisation est un combat qui doit nous rassembler et concerner tout le monde. Au nom de la formation, de l'attractivité, de l'emploi et de la lutte contre la discrimination, nous devons mener nos jeunes vers l'industrie et gagner ce combat de toute une génération.

La parole est à Mme Rachel Keke.

Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Il s'appelait Thomas, il avait 16 ans, il a été tué le dimanche 19 novembre 2023. Je voudrais lui rendre hommage, saluer sa mémoire, et dire ma solidarité à ses proches, sa famille et tous les blessés.

L'extrême droite a instrumentalisé son meurtre.

Des expéditions vengeresses ont été lancées à Romans-sur-Isère, Grenoble, Lyon et Rennes. Un seuil a été franchi. Qu'avez-vous fait pour protéger nos concitoyens de ces bande néonazies qui menacent, qui agressent, qui terrorisent ?

L'heure est grave. Quelle question poser ? Quels mots utiliser ? Quels faits décrire pour vous faire enfin réagir ? Faut-il vous rappeler les croix gammées taguées sur les murs de nos villes ; la profanation des tombes juives et musulmanes ; les ratonnades et les meurtres racistes ?

Nous vous alertons depuis des mois sur ces milices privées. Expliquez-nous ce que font les services de renseignement ? Comment les agresseurs de Romans-sur-Isère ont-ils eu accès à la liste des suspects.

Les dissolutions administratives ne suffisent pas. Fermez les locaux fascistes, cessez de semer la confusion ! L'extrême droite est antisémite, islamophobe et raciste.

Les choses sont claires. Pour eux, la République doit être fracturée. Pour nous, elle doit rester unie. Je veux conclure par un message très fort, en particulier pour nos jeunes : nos origines sont une richesse. Tenons notre ligne. Si eux ils divisent,…

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je pense avoir répondu à votre collègue du groupe communiste qu'il faut – vous avez parfaitement raison – condamner ces milices d'extrême droite, d'ultradroite, qui terrorisent et veulent, à la place de l'État, des policiers et des gendarmes – dont nous remercions le courage – lutter contre ce qu'ils pensent être le grand remplacement. Ils attaquent des Noirs, des Arabes, pour leur couleur de peau. Ils n'acceptent pas l'idée que l'autorité de l'État, l'égalité républicaine, consistent à laisser la police républicaine interpeller, selon des lois de la République votées par le Parlement, les personnes pour ce qu'elles font, pas pour ce qu'elles sont. Vous avez parfaitement raison.

Plutôt que de mettre en cause les services de renseignement, je voudrais les saluer, eux qui ont déjoué treize attentats d'ultradroite et d'extrême droite en France. À Romans-sur-Isère, remercions-les d'avoir permis d'éviter un scénario à l'irlandaise. Des policiers ont pu interpeller une dizaine de personnes, qui ont été présentées aux services de M. le Garde des Sceaux et condamnées, quelques heures après leur interpellation, à des peines extrêmement fermes, que l'on a critiquées, mais qui sont l'honneur de la justice de notre pays.

Nous promettons les dissolutions, comme nous l'avons fait pour Génération identitaire et une dizaine d'associations et de groupuscules d'extrême droite. Je regrette que vous ne nous ayez pas accompagnés sur cette question, puisque votre groupe a voté contre la loi confortant le respect des principes de la République qui permet de dissoudre les associations fascistes.

Les dissolutions n'ont pas attendu la loi séparatisme ! Vous n'étiez pas né et déjà il était possible de dissoudre ! Vous êtes un sophiste !

La parole est à Mme Michèle Martinez.

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, la barbarie se déchaîne dans notre pays et la liste des victimes s'allonge. De l'utilisation d'armes de guerre à celle de couteaux de cuisine, cet ensauvagement n'épargne plus aucun endroit. Chez soi, à l'école, au supermarché, à la campagne ou à la ville : partout s'installe une terreur quotidienne. Mais vous restez plus prompt à dénoncer la légitime indignation de l'opposition qu'à condamner les auteurs de ces violences. Nos vies sont donc plus que jamais en sursis, comme en témoignent les assassinats de Thomas, Lola et Enzo, la mort tragique de Sokayna, Fayed, d'un homme de 55 ans victime des trafics de drogue, ou encore l'agression de deux retraités, il y a deux jours, à Amboise.

L'autorité légitime de l'État ne fait plus peur .

Rien d'étonnant, lorsque l'on sait que l'un des agresseurs présumés de Thomas a déjà écopé d'une amende de 200 € pour port d'arme, alors que le troisième alinéa de l'article L. 317-8 du code de sécurité intérieur prévoit, pour les armes de catégorie D, une amende de 15 000 € et un an d'emprisonnement.

Jusqu'à un an d'emprisonnement !

Vous allez sans doute me répondre que le nombre des peines augmente. Mais elles restent toujours bien inférieures à la montée de la violence dans notre société. Le rôle de la justice est de dissuader, punir et réparer. Or elle ne remplit aucun de ces critères. Que comptez-vous faire afin que notre justice joue son rôle, pour que plus jamais des jeunes n'aient à porter le cercueil de leurs amis de 16 ans, ou que des petits-enfants n'aillent visiter à l'hôpital leurs grands-parents, victimes de tentatives d'assassinat ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Votre indécente démagogie

fait que vous n'avez pas voulu entendre les mots du grand-père du petit Thomas. Vous préférez opposer la France rurale et tranquille, catholique et blanche, à la France des cités, la France des Mohamed, des Mouloud et des Rachid.

Qu'est-ce que ça veut dire ?

Madame la présidente, il faut le rappeler à l'ordre !

Le ministre de l'intérieur et moi-même faisons en sorte que les trafiquants de drogue et les criminels qui sont dans les cités soient interpellés et jugés de plus en plus sévèrement.

Mais je pense aussi à nos compatriotes, aux « Français de préférence » qui vivent dans ces cités et qui ne méritent pas de lire sur les murs « mort aux Arabes ». Nos frères juifs ont peur. Nos frères musulmans ont peur aussi.

C'est scandaleux !

Vos propos sont incendiaires, ils amènent dans la rue des militants de l'ultradroite, qui sont bien plus proches de vous que de moi. Pour être crédibles, faites le ménage ; chassez de vos rangs les gudards, les identitaires, les nazillons, les racistes, les antisémites, qui sont planqués dans vos officines économiques et qui viennent d'être sévèrement condamnés par la cour d'appel de Paris.

Bon débarras !

Ça suffit, ce cirque ! Nous serons beaucoup mieux sans vous !

Les Français ne sont pas dupes. Vous ne réussirez pas votre entreprise malsaine. Les Français savent que le général Oufkir et Manouchian ne s'appelaient ni Bernard, ni Marcel.

Surtout, ne revenez pas !

Vous êtes en réalité le miroir inversé de l'extrême gauche.

Oh, non !

Eux ,

ils nous font croire que nous détestons les musulmans. Vous ,

qui n'êtes plus présents, vous faites croire que les blancs sont menacés. Personne n'est dupe.

Missak Manouchian était communiste !

Je ne parle pas des communistes mais de l'extrême gauche, vos amis, au-dessus de vous.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Ma question aurait pu intéresser les députés du Rassemblement national…

Ils ne sont plus là !

Madame la Première ministre, ces derniers jours, des milliers de nos concitoyens ont reçu un avis de taxe d'habitation.

M. Le Maire n'est pas là pour répondre

Recevoir un courrier de l'administration fiscale n'a, certes, rien d'étonnant, mais il est autrement plus incongru que des enfants en aient été destinataires ! Comment en est-on arrivés à cette situation ubuesque ? Eh bien, parce que l'administration a décidé de tout automatiser, en confiant la gestion des impôts locaux à la plateforme « gérer mes biens immobiliers ». Les contribuables auraient donc commis des erreurs en renseignant leurs données. Or, il ne s'agit pas d'un simple bug informatique, qui aurait provoqué des erreurs à la marge.

D'énormes erreurs ! C'est un fiasco.

C'est un problème plus profond et grave, révélateur d'une dérive d'hypercentralisation, déconnectée de tout bon sens. Les Français font face dans leurs démarches à de vraies difficultés, que l'administration entretient et amplifie.

Très bien !

Notre pays détient le bien triste record du niveau d'imposition, de taxe et de cotisation le plus élevé d'Europe.

Eh oui, malheureusement !

Pourtant, nos services publics sont de moins en moins efficients, de moins en moins présents dans nos territoires. Nos compatriotes n'ont plus d'interlocuteurs en face d'eux. Malgré leur bonne volonté, ce ne sont pas les agents de maisons France Services qui pourront tout régler. On voit le résultat de la renationalisation de la taxe d'habitation, qui, n'étant plus un impôt local, a perdu l'efficacité de nos territoires qui maîtrisaient parfaitement le sujet.

Merci Macron !

Une décision injuste !

Madame la Première ministre, ma question est la suivante : quand en finirons-nous avec cette technocratie qui se pose en nouvelle classe dirigeante et prend des décisions déconnectées de la réalité de nos concitoyens…

C'est le moins que l'on puisse dire !

…aboutissant à des situations surréalistes ? Le pouvoir décisionnel de l'administration fait reculer celui des élus de terrain. Êtes-vous prête à redonner à chacun son rôle et le sens de sa mission ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Surtout du tourisme !

Je vous prie d'excuser l'absence de Bruno Le Maire, qui…

N'est jamais là !

…est en Nouvelle-Calédonie. Mais je suis là pour vous apporter une réponse.

Ce n'est pas la même chose.

Bruno Le Maire l'a dit clairement la semaine passée : il ne s'agit pas d'un bug de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers », mais bel et bien d'une erreur dans un processus que l'on peut qualifier d'industriel,…

C'est bien le problème !

…puisqu'il regroupe 39 millions de foyers fiscaux, 24 millions de propriétaires et 4 millions d'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires émis chaque année. Il n'est pas question de nous défausser de cette erreur en disant que la machine a mal géré. C'est l'humain et le processus lui-même qui sont en cause, et c'est entièrement notre faute. J'ai à cœur de le préciser.

Chaque année, nous recevons entre 250 000 et 440 000 contestations de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dont la large majorité est liée à des changements d'adresse non signalés. C'est encore la raison principale des avis envoyés à tort cette année,…

Absolument pas !

J'ai reçu un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour ma permanence !

…par exemple quand des locataires ne nous ont pas signalé leur changement d'adresse sur leur déclaration automatique de revenus alors que les propriétaires, eux, l'ont fait. Résultat : deux adresses pour une même personne, ce qui entraîne l'émission d'un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce problème concerne principalement les jeunes, qui déménagent souvent. J'insiste donc sur la nécessité pour chacun de vérifier et de modifier son adresse, même sur les déclarations automatiques.

Bruno Le Maire a précisé que la correction de l'erreur serait automatique ; en un mot, il n'y a rien à faire.

Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas automatique.

La direction générale des finances publiques est en train de corriger l'erreur et elle s'en excuse.

La parole est à M. René Pilato.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur Darmanin, vos services ont-ils peur du contrôle citoyen sur les élections ?

Gravée auparavant dans le code électoral, l'annexion des listes de procurations aux procès-verbaux de chaque bureau de vote a été supprimée par le décret du 11 mars 2021. Celui du 22 décembre confirme que les listes doivent rester en mairie. Enfin, la circulaire du 31 décembre 2021, à quatre mois de l'élection présidentielle et à cinq mois des législatives, a ordonné aux maires de ne plus annexer ces listes aux procès-verbaux.

Cet enchaînement méticuleux rend techniquement impossible la vérification d'un scrutin, car la préfecture n'est plus le lieu centralisateur. En dix jours, délai imparti pour un recours, prendre rendez-vous dans les vingt-deux mairies de ma circonscription est quasiment impossible. Pour celles composées de centaines de communes, cela relève du miracle – une capacité peu commune chez les candidats.

Le matériel électoral peut toujours être rapatrié au Conseil constitutionnel sur la demande d'un avocat, qu'il faut payer 3 000 euros pour ce qui se faisait gratuitement en préfecture. Il faut ensuite consulter le tout à Paris, et ce, en une demi-journée. Une gageure !

Nous l'avons pourtant fait pour ma circonscription de Charente : sur 134 procurations manuscrites, 64 n'existaient pas. Le résultat s'étant joué à 24 voix, cela laisse pour le moins perplexe.

Erreur de la banque en votre faveur !

Des personnes malhonnêtes en ont profité pour tricher.

Triche en Charente, erreurs de bulletins dans les bureaux de l'Ariège, professions de foi non distribuées un peu partout… Comment comptez-vous corriger le tir pour les élections européennes de juin prochain afin d'éradiquer ces pratiques qui abîment notre démocratie ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Monsieur le député, je n'ai pas tout à fait compris votre question. S'il y a eu 64 erreurs dans les procurations et que vous avez gagné avec 24 voix d'avance, cela pose la question de votre présence dans l'hémicycle.

C'est le contraire !

Vous posez la question de l'accès aux documents électoraux, qui sont la preuve que le scrutin s'est déroulé dans de bonnes conditions, lorsque l'on peut les vérifier, et qui servent, le cas échéant, de support à sa contestation. Cette question m'étonne : premièrement, vous ne faites manifestement pas confiance aux maires de votre circonscription,…

L'élection a été annulée ! Il a eu raison de ne pas avoir confiance.

…puisque c'est à la mairie que l'on conserve les listes électorales pour permettre les vérifications dans un délai de quarante-huit heures. Je ne saurais trop vous recommander d'avoir confiance en eux ; ils n'agissent pas en tant qu'élus, mais en tant que représentants de l'État.

Ce n'est pas un problème de confiance, mais d'impossibilité matérielle de vérifier !

Deuxièmement, vous n'êtes pas obligé d'être le seul à vérifier les listes électorales. Vous pouvez évidemment déléguer cette tâche à d'autres personnes ; c'est tout à fait possible et c'est même moins complexe que de se rendre en moins de quarante-huit heures au centre-ville de la préfecture, où il fallait parfois batailler pour récupérer le matériel électoral dans les délais, comme chacun ici l'a sans doute vécu.

Et pour une circonscription dans la Creuse, on fait comment ?

Troisièmement, vous pouvez toujours photographier les listes électorales.

Vous pataugez, monsieur le ministre !

Quatrièmement, vous avez tout à fait le droit d'en demander une ampliation. Ces documents ont tous été validés par le Conseil d'État, juge de l'élection.

Revoyez le code électoral !

La parole est à M. Lionel Vuibert.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Devant vous, je souhaite rendre hommage à Alan, ce jeune Ardennais de 17 ans qui a fait preuve d'un courage exceptionnel lors de l'attaque au couteau qui a eu lieu en Irlande la semaine passée.

En effet, le 17 novembre dernier, Alan, élève de terminale au lycée des métiers de Bazeilles, en stage dans un restaurant de Dublin, a été témoin d'une violente attaque à l'arme blanche. Aidé d'un livreur brésilien, Alan est parvenu à désarmer l'agresseur, se blessant légèrement aux mains et au visage. Au cours de cette attaque, l'homme a poignardé cinq personnes, dont trois enfants ; l'un des trois enfants et une enseignante ont été grièvement blessés. Armé de son courage et au péril de sa propre sécurité, Alan, par son intervention, a probablement permis d'éviter le pire.

À n'en pas douter, Alan est un héros.

Sitôt les évènements connus, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, ont appelé le jeune lycéen pour le remercier au nom de la patrie.

Ça lui fait une belle jambe !

En tant que député des Ardennes,…

Il y en a un autre !

…c'était pour moi une évidence que de saluer devant vous le courage et le sang-froid exceptionnels dont Alan a fait preuve et de lui témoigner la reconnaissance de la représentation nationale.

Nelson Mandela disait : « Le courage n'est pas l'absence de peur, mais la capacité de vaincre ce qui fait peur ». À n'en pas douter, Alan a vaincu sa peur pour réaliser cet acte de bravoure, à l'instar de Mamoudou Gassama, ce jeune Malien de vingt-deux ans qui, en 2018, a sauvé un enfant de quatre ans suspendu dans le vide, en escaladant la façade d'un immeuble parisien, ou encore de ces quatre élèves du lycée Maillol de Perpignan qui, le 30 mars 2023, ont sauvé de la noyade une mère et son jeune fils. Nous pouvons être fiers de cette jeunesse courageuse, responsable et solidaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Merci infiniment pour votre question sur l'intervention de ce jeune Français, élève de terminale dans votre magnifique département des Ardennes. Par son courage, Alan a permis d'arrêter un homme dangereusement armé à Dublin, il y a quelques jours. Le Président de la République et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui ont témoigné la sincère reconnaissance de la patrie pour son courage et je vous remercie de me donner l'occasion de saluer à mon tour, au nom du Gouvernement, son action héroïque, qui fait l'honneur de la République.

Dans une situation critique, Alan, malgré son jeune âge, a montré une détermination sans égale, en agissant avec calme et altruisme. Cet acte de bravoure nous rappelle notre chance d'avoir une jeunesse engagée, qui n'hésite pas à prendre des risques au nom du principe de solidarité. À travers Alan, c'est cette jeunesse courageuse que je souhaite mettre en avant. Comme d'autres jeunes avant lui, Alan incarne l'engagement républicain. C'est à ce titre que je le rencontrerai prochainement au ministère de l'intérieur, avec le ministre de l'intérieur, vous-même et tous les parlementaires qui voudront bien se joindre à nous pour lui rendre hommage.

Le ministre de l'intérieur a déjà prévu de le décorer. Il existe, dans notre pays, un certain nombre de médailles mais, pour ma part, j'ai une proposition supplémentaire : Je souhaite que nous réfléchissions, avec les deux chambres, à la création d'une distinction spécifique pour saluer l'expression des valeurs universalistes de la République par notre jeunesse, à commencer par celle de la citoyenneté, magnifique sujet dont je suis en charge. L'invitation est lancée ; je vous attends au ministère de l'intérieur.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (n° 1110, 1862).

La parole est à M. William Martinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Je suis chargé de vous présenter la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants.

Vous noterez que le périmètre de cette commission d'enquête a évolué depuis le passage du texte en commission des affaires sociales. En effet, il ne s'agit plus seulement d'enquêter sur les entreprises de crèches, mais d'aborder le modèle économique de toutes les crèches, quel que soit leur gestionnaire – public, associatif ou privé lucratif. Un tel élargissement, permis par l'adoption d'amendements du groupe Les Républicains, illustre le caractère transpartisan de la commission d'enquête. C'est une évolution positive qui nous donnera davantage de marge de manœuvre pour remplir l'objectif qui doit tous nous rassembler : défendre l'intérêt des enfants.

Accueillir un enfant dans une crèche implique de répondre à ses besoins premiers : alimentation, hygiène, sommeil. Mais la recherche scientifique nous a conduits ces dernières années à une prise de conscience : nous savons désormais que les besoins des enfants sont infiniment complexes. Les personnes qui s'en occupent doivent assurer leur sécurité physique, mais aussi affective, et leur offrir un cadre permettant leur développement. Garantir la qualité de l'accueil des enfants dans une crèche, c'est, en résumé, construire un environnement protecteur et bienveillant dans lequel leurs besoins sont une priorité.

La question qui se pose à nous est donc la suivante : le modèle économique des crèches – c'est-à-dire leur financement, l'organisation du travail en leur sein et, le cas échéant, la recherche de rentabilité – permet-il de garantir un environnement protecteur et bienveillant ?

Malheureusement, le doute et l'inquiétude règnent à ce sujet.

Nous gardons en mémoire le décès d'une petite fille, survenu en juin 2022 dans une microcrèche du groupe People & Baby. Cet événement, dramatique et, nous l'espérons, exceptionnel, a libéré la parole. Les témoignages des parents et des personnels se sont accumulés et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) en a tiré un rapport accablant. Chacun a pu prendre conscience de l'existence d'une maltraitance institutionnelle, qui repose sur un déni de prise en compte des besoins des enfants.

Je pense au non-respect du rythme des bébés, qui n'est pas compatible avec les cadences infernales, avec les soins prodigués à la chaîne et avec l'organisation quasi industrielle du travail dans certains établissements. Je pense aussi au non-respect du besoin de référence, qui renvoie à la construction d'un lien affectif entre l'adulte et l'enfant qu'il accueille. Un tel lien est impossible à mettre en œuvre lorsque les professionnelles concernées sont précaires, interchangeables et soumises à un important turnover.

Ce dont je voudrais vous convaincre, chers collègues, c'est que la maltraitance ne tombe pas du ciel. Elle ne peut pas non plus se résumer à une succession d'erreurs individuelles ou d'actes malveillants : elle trouve son origine dans le modèle économique des crèches.

Rappelons quelles sont les sources de financement d'un établissement d'accueil de jeunes enfants : d'abord, les frais d'inscription payés par les parents, qui sont parfois prohibitifs, surtout lorsqu'il s'agit de microcrèches ; ensuite, le financement de la CAF – caisse d'allocations familiales –, que certains comparent à la tarification à l'acte du milieu hospitalier, car il pousse de la même façon à faire du chiffre au détriment de la qualité ; enfin, le tiers financeur, le plus souvent la commune, pour qui la petite enfance ne relève pas d'une compétence, qui ne dispose pas de financements dédiés et dont les budgets sont déjà exsangues.

Le corollaire de la faiblesse de ces financements, c'est la difficulté à proposer des salaires attractifs pour recruter des professionnelles qualifiées. Le métier est aussi exigeant que les rémunérations sont faibles : la plupart des professionnelles sont au Smic et même les plus diplômées d'entre elles, éducatrices de jeunes enfants (EJE) ou infirmières puéricultrices, commencent leur carrière à peine plus haut que le salaire minimum.

Voilà pourquoi le secteur est confronté à une grave pénurie : selon la CAF, 10 000 places sont fermées faute de professionnelles. Mais au-delà des places fermées, il faut imaginer la souffrance qui se fait jour dans un collectif de travail mis en tension par le sous-effectif, le sentiment de ne pas faire son travail correctement, la culpabilité de prendre des jours de congé ou de se mettre en arrêt maladie, et l'épuisement professionnel se traduisant parfois par un burn-out.

Voilà plus d'une décennie que la réponse politique à la pénurie consiste principalement à baisser les exigences en matière de qualification des professionnelles. Ce mouvement de dérégulation a aggravé le problème qu'il prétendait traiter : moins les professionnelles sont qualifiées et moins elles sont nombreuses, plus les conditions de travail se dégradent. L'attractivité du métier n'a malheureusement jamais été aussi faible.

Résumons : il y a d'un côté des financements insuffisants, de l'autre une pénurie de professionnelles qualifiées. Il paraît donc difficilement contestable que le modèle économique des crèches est à revoir. Il produit une qualité d'accueil des enfants que l'Igas a pudiquement qualifiée d'« hétérogène ». En d'autres termes, il n'est pas possible de garantir que partout, quoi qu'il arrive, les enfants seront bien traités ; en tant que parlementaires, un tel constat devrait suffire pour nous pousser à agir.

S'ajoute à cette difficulté générale l'enjeu spécifique du secteur privé lucratif, qui n'est plus l'unique objet de cette commission d'enquête, mais n'a pas pour autant disparu de son périmètre. Il y a vingt ans a été créé un système très avantageux pour les opérateurs privés, notamment grâce à un crédit d'impôt dédié, le très mal nommé crédit d'impôt famille (CIF), qui bénéficie essentiellement aux grandes entreprises. Certains parlent d'un « business biberonné à l'argent public » ; l'Igas évoque plus sobrement un « surcalibrage des financements publics ».

Le privé lucratif est hyperdéveloppé – il représente 80 % des ouvertures de crèches ces dix dernières années –, hyperconcentré – quatre grands groupes gèrent les trois quarts des berceaux privés – et hyperfinanciarisé – les grands groupes sont contrôlés par des fonds d'investissement. Et les fonds d'investissement en question sont capitalisés à hauteur de plusieurs milliards d'euros. Ils ont dans leur portefeuille aussi bien des crèches en France que des pipelines en mer du Nord, de la fibre optique aux Pays-Bas et des lignes ferroviaires en Italie.

Il faut donc bien comprendre que les établissements des grands groupes, malgré leurs noms chaleureux – Les Clochettes, La Maison Kangourou, Lapins et compagnie –, sont soumis à de froides exigences de rentabilité de la part des investisseurs, et que cette financiarisation a indéniablement produit des dérives.

Dans l'ouvrage Le Prix du berceau, publié par les journalistes Daphné Gastaldi et Mathieu Périsse, nous apprenons qu'un de ces grands groupes, Les Petits Chaperons rouges, a instauré un système de primes encourageant à faire des économies sur l'alimentation des tout-petits. Ainsi, dans certaines crèches, le nombre de repas commandés était inférieur au nombre de bébés inscrits, les directions d'établissement misant sur l'absence habituelle de plusieurs enfants. Lorsque, par malheur, il n'y avait pas d'absents, tant pis, les portions étaient divisées et les enfants ne mangeaient pas à leur faim ! Chers collègues, qui peut rester sans réaction face à de telles dérives ?

Les alertes nous viennent de partout. Selon l'Igas, « la régulation insuffisante du secteur marchand peut laisser prospérer des stratégies économiques préjudiciables à la qualité d'accueil ».

« Voyant rouge sur le modèle économique des crèches privées lucratives », juge de son côté l'Unaf, l'Union nationale des associations familiales. Je pourrais encore citer le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), l'association UFC-Que choisir ou encore le collectif Pas de bébés à la consigne. Tous demandent – chacun à sa façon – que la lumière soit faite sur le système.

Le risque est que se produisent, dans le secteur de la petite enfance, les mêmes dérives que dans celui des Ehpad. Tout le monde ici se souvient des scandales Orpea et Korian. Eh bien, je vous le dis : il nous faut enquêter dès aujourd'hui pour éviter que, demain, éclate un scandale qui serait en quelque sorte l'Orpea de la petite enfance.

Parce que nous n'avons plus l'excuse de l'ignorance. Nous sommes informés des risques de la financiarisation du médico-social. Nous connaissons les problèmes spécifiques posés par la cohabitation entre lucrativité et prise en charge de publics vulnérables. Nous savons que la puissance publique doit prendre ses responsabilités.

Cela ne signifie pas – comprenons-nous bien – que je vous demande, par ce vote sur la création d'une commission d'enquête, de vous prononcer pour ou contre l'ouverture du secteur de la petite enfance aux acteurs privés. Sur ce point, vous connaissez la position de mon groupe parlementaire. Les Insoumis considèrent que certaines périodes de la vie, comme la petite enfance ou le grand âge, et certaines activités sociales, comme l'éducation ou le soin, devraient être préservées de la recherche de lucrativité. Vous pouvez cependant penser le contraire et estimer qu'une meilleure régulation du secteur privé constituerait une réponse suffisante.

Avec ce vote, nous vous demandons de tenir compte des alertes émises ,

d'entendre que ce système a donné lieu à des dérives et de donner à la représentation nationale les moyens d'enquêter pour pouvoir enfin agir.

Je m'adresserai même à présent à ceux qui sont le plus convaincus de la pertinence d'une ouverture du secteur de la petite enfance aux acteurs privés lucratifs. Au fond, de quoi avez-vous peur ? Si vous votez pour cette commission d'enquête, vous pourrez ensuite y participer et défendre votre point de vue. Elle sera composée à la proportionnelle des groupes de l'Assemblée nationale et ses auditions seront publiques. Il faudrait que vos convictions soient bien fragiles pour qu'elles craignent le débat argumenté d'une commission d'enquête.

Je tiens à vous préciser qu'une telle commission est très attendue et que nos débats sont particulièrement observés. Je pense aux parents des 460 000 enfants accueillis en crèche, dont l'inquiétude est grandissante. Ils savent que le système dysfonctionne et qu'il existe un risque pour leurs enfants. Ils se posent alors des questions qu'aucun parent ne devrait se poser : mon enfant a-t-il mangé à sa faim ? D'où viennent les ecchymoses apparues sur son bras ? Les professionnels ont-ils eu le temps de lui donner à boire et de changer sa couche ?

Face à ces inquiétudes, les parents se retrouvent, pour l'instant, bien seuls. Il est parfois difficile de se faire entendre d'une administration ou d'un grand groupe privé. S'exprimer en public ou engager une procédure judiciaire, c'est prendre le risque de voir une plainte déposée en représailles ou même de perdre la place qu'on a eu toutes les difficultés du monde à trouver. Ces parents méritent que nous soyons à leurs côtés et que nous mettions les moyens de l'Assemblée nationale à leur disposition pour obtenir la transparence et corriger un système défaillant.

Par notre vote, ne donnons pas l'impression que nous cherchons à enterrer un scandale, à éviter un sujet qui fâche. Ne donnons pas l'impression que nous serions les relais d'un lobby ou d'intérêts privés – et je sais qu'ils se sont fortement activés en coulisses. Assumons notre rôle de parlementaires, garants de l'intérêt général. Quelque chose ne tourne pas rond dans le monde des crèches, l'intérêt de nos enfants est en jeu, alors enquêtons !

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Aujourd'hui, les jeunes parents de ce pays nous regardent, car nous avons l'occasion de lancer ensemble une commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Je remercie mon collègue William Martinet pour cette initiative salutaire.

Car voilà des années que les professionnels du secteur de la petite enfance – comme le collectif Pas de bébés à la consigne, mobilisé depuis 2018 – nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail et donc de la qualité de l'accueil des petits. Les professionnelles décrivent le manque de personnel, les taux d'encadrement toujours plus insuffisants, le recours à du personnel peu qualifié ou la nécessité, parfois, d'accueillir des enfants en surnombre. En raison de la précarité ainsi entretenue et d'un quotidien émaillé de situations difficiles, ces femmes – car elles sont majoritaires dans ce secteur – sont non seulement épuisées, mais tout près d'adopter des pratiques qu'elles jugent elles-mêmes potentiellement maltraitantes.

Jusqu'au drame. En juin 2022, une petite fille est morte après qu'une employée de crèche lui a fait ingérer du Destop. Il aura fallu l'horreur, la concrétisation du pire cauchemar de tout parent qui confie son enfant lorsqu'il va travailler, pour qu'enfin on entende les mises en garde et que l'Inspection générale des affaires sociales enquête et alerte à son tour les pouvoirs publics sur l'existence d'une maltraitance institutionnelle dans les crèches de notre pays.

Une « maltraitance institutionnelle ». La première fois que j'ai entendu cette expression, c'était au moment du scandale Orpea, lorsque j'ai écouté, comme beaucoup d'entre vous, des aides-soignantes en larmes parler de leurs conditions de travail en Ehpad et du sentiment de ne plus pouvoir, sous la pression, exercer leur métier dignement. Elles expliquaient qu'elles se sentaient inhumaines car maltraitantes, alors que leur volonté première était au contraire de prendre soin. La France découvrait alors, effarée, les économies faites sur les repas, les protections hygiéniques, les soins chronométrés irréalisables dans le temps imparti, l'impossibilité de prendre le temps de parler et d'écouter – bref, le porte-monnaie comme maître du temps.

Or nos tout jeunes enfants ont ceci en commun avec nos anciens qu'ils sont dépendants de nous pour leur bien-être comme pour leur survie. Deux édifiantes enquêtes journalistiques révèlent des pratiques tout aussi inquiétantes pour les petits dans certaines crèches : des repas rationnés et insuffisants, des enfants qui restent dans leur couche souillée toute la journée, leur rythme de sommeil perturbé, et bien sûr un nombre insuffisant de professionnelles, épuisées physiquement comme psychiquement, face à des enfants trop nombreux.

La façon dont nous prenons soin de ceux qui sont en situation de dépendance dit beaucoup de nous. C'est une question de santé publique, mais aussi une vraie question morale. Quelle société voulons-nous ? Et nous, parlementaires, que faisons-nous pour empêcher les dérives, pour protéger les plus fragiles ?

« Les mille premiers jours de vie d'un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c'est là qu'on construit parfois le pire et qu'on peut bâtir le meilleur. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Emmanuel Macron, le 25 avril 2019. En effet, la recherche en neurologie montre que la petite enfance est une période clé dans le développement cérébral, émotionnel et social. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui. Alors, soyons à la hauteur !

La pression est énorme pour les parents : sans mode de garde, il est impossible pour au moins l'un d'entre eux – bien souvent la mère – de travailler, ce qui n'est pas sans conséquences en matière de précarité pour la famille, surtout si elle est monoparentale.

Les places manquent dans les crèches, en particulier publiques, ce qui pousse les parents à se rabattre sur les crèches privées. Et dès lors que la demande est supérieure à l'offre, certains ne tardent pas à voir une manne financière derrière cette mission de service public. Des établissements privés imposent des prix exorbitants, couplés à des logiques de rentabilité à l'excès, le tout encouragé par l'État lui-même à coups d'aides au financement et de crédits d'impôt.

Ces dix dernières années, 80 % des berceaux ont été ouverts par des entreprises de crèches, pour l'essentiel adossées à des fonds d'investissement. Or le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales nous apprend que l'arrivée de ces fonds d'investissement au capital des entreprises de crèches coïncide avec une politique de compression de la masse salariale. Autrement dit, on économise sur les rémunérations et les embauches pour maximiser les marges, au détriment des enfants.

Alors oui, il est urgent d'enquêter sur le modèle économique des crèches et sur ses conséquences sur les conditions d'accueil de nos enfants.

En commission, le périmètre de l'enquête a été élargi à tous types de crèches. Tant mieux ! Collègues, enquêtons ensemble ! Notre rôle est de contrôler l'action publique et l'utilisation des fonds publics. Voilà une belle occasion d'exercer nos prérogatives de façon transpartisane au service de l'intérêt général.

Face aux multiples alertes, les parents et futurs parents de ce pays ne comprendraient pas un recul de notre assemblée. Je le dis à nos collègues qui préfèrent légiférer d'abord : oui, agissons ! Rien ne nous empêche de légiférer dès maintenant, mais enquêtons aussi pour agir mieux encore.

Votez pour la création de cette commission d'enquête. Votez pour les professionnelles de la petite enfance, pour les parents, pour vos enfants, pour vos petits-enfants, pour vos neveux ou pour ce bébé croisé dans le métro qui a illuminé votre journée par son sourire. Ensemble, assurons-nous qu'il ne soit pas ou plus permis de faire des économies qui menaceraient notre plus grande richesse, notre avenir littéralement : nos tout-petits.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous voici réunis pour examiner une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

Les mots ont un sens et il me semble important d'approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le rapporteur, afin de mieux comprendre l'esprit qui vous anime. Vous souhaitez « dévoiler le caractère institutionnel de la maltraitance et le système économique où celle-ci trouve son origine ». Vous parlez de « marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée à bas bruit en 2004 ». Vous remettez en cause des « décisions politiques prises il y a vingt ans ». Vous remettez en cause l'accès des acteurs privés aux « subventions de fonctionnement et d'investissement de la caisse d'allocations familiales ». Vous remettez même en cause la « délégation de service public » en soi.

Toutefois, les crèches privées n'ont-elles pas besoin d'un agrément de la PMI, la protection maternelle et infantile, pour fonctionner ? Et ne sont-elles pas soumises à des obligations si elles veulent recevoir des fonds publics de la CAF ? Ces décisions prises il y a vingt ans et que vous dénoncez n'ont-elles pas permis de développer des solutions de garde collective pour les parents qui en avaient besoin ?

Vous souhaitez que soit créée une commission d'enquête et qu'on vous confie la mission de la rapporter. Pourtant, lorsqu'on enquête, on pose des questions. Or vous semblez déjà, par avance, avoir condamné tout un secteur dans son ensemble en procédant par affirmations globalisantes plutôt que par questionnements.

Oui à des enquêtes pour identifier les dysfonctionnements et y remédier, mais non au présupposé selon lequel tout acteur privé serait malintentionné et ne pourrait pas gérer un service public en assurant la qualité d'accueil des enfants !

Ce n'est pas ce qu'il a dit !

En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles. Certaines s'inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionnels qualifiés s'y impliquent avec dévouement au service des enfants qui leur sont confiés. Je souhaite saluer leur engagement, car certains des mots que nous venons d'entendre ont pu les blesser injustement.

Bien sûr, comme dans tout secteur professionnel, il peut exister des dysfonctionnements. Il faut les reconnaître et travailler sans relâche pour les corriger, mais on ne peut laisser penser que les acteurs privés ne seraient pas contrôlés. La protection maternelle et infantile suit toutes les structures, quel que soit leur statut. Les contrôles de la PMI sont réguliers et leurs recommandations pour l'obtention d'agrément sont exigeantes.

De son côté, la caisse d'allocations familiales veille aux actions menées qui donnent droit au versement de prestations. Le suivi financier et comptable est lui aussi exigeant.

On ne peut pas laisser dire que toute gestion du service public de la petite enfance par des acteurs privés serait, en soi, porteuse de maltraitance et synonyme de détournements de fonds publics.

Il a raison !

Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie, monsieur le rapporteur.

Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent – et cela relève de leur libre administration –, de déléguer le service public de la petite enfance en confiant la gestion de centres multiaccueil à des acteurs privés.

Exactement !

Déléguer ne signifie pas ne pas contrôler. D'ailleurs les cahiers des charges conçus par les élus peuvent être exigeants…

Très exigeants !

…et promouvoir des innovations qualitatives. Les acteurs privés ont créé des places dont les familles de France ont besoin. Il serait injuste de les condamner uniquement à cause de leur statut privé.

Cela étant dit, la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein des crèches, haltes-garderies et centres multiaccueil nous préoccupe. Au vu des drames que vous avez cités, les pouvoirs publics doivent redoubler de vigilance. Nous tenons d'ailleurs à saluer l'engagement continu des collectivités, de la PMI, de la CAF et de tous les acteurs mobilisés pour l'améliorer.

Cela passe par des bâtiments adaptés, mais aussi par des équipes mieux formées et enfin par une gouvernance qui associe les partenaires et les parents à l'évaluation continue de la qualité d'accueil. De bonnes pratiques existent déjà, dans le public comme dans le privé. Œuvrons à les diffuser et à les promouvoir, car c'est bien en valorisant ce service de qualité que nous assurerons l'attractivité de ce secteur.

Un secteur dont nous avons besoin !

Je rappelle au passage que les besoins en recrutement sont importants.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition de résolution qui, en l'état, condamne a priori toute gestion privée d'un service public, mettant dans le même sac tout un secteur alors qu'il ne faut pas généraliser des dysfonctionnements dont nous ne nions pas l'existence et auxquels il faut remédier avec détermination.

Ce n'est pas sérieux !

Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance, quel que soit leur statut, car les enfants représentent l'avenir de notre nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.

Donc on continue de ne rien faire !

Les enfants dont les parents font le choix de confier la garde à des structures d'accueil collectif doivent être ainsi bien accueillis, dans de bonnes conditions.

À tous ceux qui travaillent en ce sens, partenaires comme professionnels, nous adressons nos encouragements à poursuivre avec détermination dans cette voie et exprimons notre sincère reconnaissance. Car leur métier effectué au service des enfants a du sens. Les parents ont besoin d'eux, la France a besoin d'eux.

C'est dommage, monsieur Bazin !

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Si un tel projet semble louable, il apparaît que, malgré un titre alléchant, le contenu n'y est pas et, qui plus est, que cette demande arrive à contretemps.

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que, depuis un an, l'Assemblée nationale dispose d'une délégation aux droits des enfants qui s'est saisie de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd'hui.

En effet, nous avons mené un cycle d'auditions en début d'année sur ce sujet, recevant le ministre d'alors, Jean-Christophe Combe, des représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, de la caisse d'allocations familiales et des syndicats et fédérations des professionnels de la petite enfance et de l'Igas, laquelle a rendu un rapport très complet démontrant la nécessité d'agir, bien avant d'ailleurs les livres polémiques sur la question. Devant cette urgence à agir en faveur de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous avons délégué à deux collègues, Michèle Peyron et Isabelle Santiago, en raison de leur connaissance préalable du sujet, la mission de faire rapidement des propositions pour améliorer la situation actuelle ; après de nombreuses auditions, elles ont rendu leur rapport d'information, axé sur les perspectives d'évolution de la prise en charge dans les crèches et uniquement sous le prisme du bien-être des enfants. Je tiens d'ailleurs à les remercier une nouvelle fois pour ce travail de grande qualité.

Mais, monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution porte une accusation à charge contre les crèches. Certes, votre rôle dans l'opposition est forcément plus simple, puisqu'il suffit de dire que ce qui ne va pas, c'est de la faute du Gouvernement et de la majorité présidentielle… Notre rôle dans la majorité, c'est de ne pas céder à la facilité, de faire avec le réel et de tenter de l'améliorer ! Je dis « tenter », car nous devons avoir la modestie de penser que la loi ne peut pas tout. Voilà pour la forme.

Sur le fond, mon inquiétude est double. Tout d'abord, à lire l'exposé des motifs de votre proposition de résolution, il apparaît que vos conclusions, déjà toutes faites, sont pour le moins caricaturales : pour vous, les entreprises, c'est mal ! Comme cela a déjà été le cas avec la commission d'enquête sur les Uber Files, qui a fait pschitt, la démarche que vous nous proposez ne risque pas de nous apprendre grand-chose ! Nous disposons de tous les documents nécessaires pour améliorer les conditions d'accueil des tout-petits : je pense au rapport de l'Unaf, au rapport de l'Igas, au rapport sur la protection maternelle et infantile de notre collègue Michèle Peyron et évidemment au rapport d'information de la délégation aux droits des enfants.

Mais qui croire ?

La création d'une commission d'enquête ne ferait que retarder les actions qui pourraient être mises en pratique, à savoir nous concentrer plus tôt sur les recommandations émises par le rapport d'information de la délégation aux droits des enfants, recommandations qui ont été formulées dans l'unique intérêt des enfants et que vous-même, monsieur Martinet, avez reconnues intéressantes. Ce rapport apporte également des éléments que vous n'évoquez même pas : je pense à la prise en compte des avancées des neurosciences dans le domaine de l'accueil du jeune enfant, grâce auxquelles les besoins spécifiques des enfants en bas âge sont mieux compris et qu'il est impératif d'intégrer dans nos politiques publiques. Ignorer ces avancées reviendrait à négliger les fondements mêmes du développement de nos enfants.

Cette mission d'information dite flash a par ailleurs préconisé plusieurs mesures cruciales telles que l'interdiction pure et simple des formations au certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » en ligne ou encore la nécessité de revoir le décret Morano, qui a diminué les exigences en termes d'effectif moyen annuel des professionnels chargés de l'encadrement des enfants. Je reprends également la recommandation de calculer le taux d'encadrement au niveau des sections et des groupes d'enfants et non au niveau global de l'établissement, afin de gagner en attractivité par l'amélioration des conditions de travail, notamment matérielles. Notre groupe soutient également la préconisation de l'Igas de définir une trajectoire pour se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement de cinq enfants par adulte.

Pour toutes ces raisons, la création d'une commission d'enquête ne nous semble pas nécessaire. Les quatre premiers alinéas de la proposition de résolution ne nous permettront en aucun cas d'améliorer concrètement la situation des enfants en crèche : à l'évidence, votre seul objectif est de mener une inquisition pour incriminer les responsables de crèches.

Les commissions d'enquête servent à enquêter !

Pour ce qui est des derniers alinéas, les principales recommandations de la mission flash de la délégation aux droits des enfants portant sur les crèches y répondent amplement. Ce dont nous avons besoin, ce sont des actions concrètes basées sur les recommandations de la mission flash afin d'améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans nos crèches.

Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, la ligne du groupe Démocrate sur les commissions d'enquête est claire : celles-ci doivent être limitées au droit de tirage annuel.

Dès lors, plutôt que de perdre du temps dans la constitution d'une commission d'enquête qui ne nous apprendra rien de plus que ce que nous connaissons et n'apportera rien de concret dans la prise en charge des enfants,…

Vous n'y comprenez rien !

…construisons ensemble un texte contenant les avancées dont tout le secteur a besoin, parce que là est l'urgence ! Vous l'avez compris : le groupe Démocrate votera contre cette proposition de création d'une commission d'enquête qui ne servirait à rien !

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Nous avons tous été choqués par le rapport de l'Igas et par les deux enquêtes qui ont démontré les graves défaillances du modèle économique des crèches. La proposition de notre collègue Martinet portant sur la création d'une commission d'enquête sur ce sujet reçoit tout le soutien du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il est intolérable que les premiers mois de vie de nos enfants soient en proie à la cupidité de certains groupes privés, prêts à tout pour réaliser toujours plus de profit ! Alors que 80 % des crèches privées à but lucratif sont détenues par quatre fonds d'investissement, il est logique que l'accueil des enfants en pâtisse. C'est pourquoi nous devons enquêter, tout d'abord pour constater l'étendue de ces dérives, mais aussi pour réfléchir collectivement aux modifications législatives que nous pourrons apporter pour garantir un accueil digne et humain dans toutes les crèches ! Nous le devons à nos enfants, car il est de notre devoir de les protéger, de permettre leur épanouissement et leur bonne santé.

Il est dommageable que le périmètre de cette commission d'enquête ait été élargi, dénaturant ainsi la proposition initiale. Cependant, la situation est bien trop grave pour pinailler. Comme ma collègue Isabelle Santiago dans son rapport, je souhaite un renforcement des contrôles des crèches privées à but lucratif.

C'est bon, on a déjà des propositions !

Nous devons aussi urgemment repenser leur modèle économique afin d'empêcher toute dérive qui placerait l'intérêt des enfants après la recherche permanente du profit financier.

Plus largement, nous, députés du groupe Socialistes, souhaitons repenser le mode de fonctionnement du secteur de la petite enfance : si les crèches, publiques comme privées, manquent de personnel, c'est à cause de rémunérations indignes au vu de l'importance du travail effectué, mais également à cause d'une perte de sens du travail, perte qui frappe tout le secteur du médico-social et même de nombreux autres métiers essentiels à notre nation. Nous refusons cette société où le profit financier passe avant le bien-être et avant la santé ! Pour nos anciens comme pour nos enfants, nous voulons un accueil digne, un environnement sain et des personnels qui travaillent dans de bonnes conditions !

Nous voterons donc pour cette proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et sur la maltraitance institutionnelle dans certains établissements.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Cette demande d'une commission d'enquête partait mal mais, comme nous l'avons dit en commission des affaires sociales, le sujet est suffisamment important pour ne pas y réfléchir à deux fois, et c'est dans cet état d'esprit que le groupe Horizons a étudié votre proposition, monsieur le rapporteur. Initialement, son libellé, son objet et la manière dont elle était présentée étaient caricaturaux, mais la commission a travaillé, elle a voté des amendements et, aujourd'hui, l'affaire est tout autre.

Tout d'abord, il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel se situe cette proposition de résolution. Il ne faut pas oublier que la refondation de la politique d'accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : je pense en particulier au plan Rebond petite enfance, qui a été d'une ampleur sans précédent en matière d'aide à l'investissement et au développement de l'offre d'accueil, ainsi qu'à la démarche des 1 000 premiers jours, qui vise à lutter contre les inégalités de destin en créant des conditions favorables au développement de l'enfant.

Le travail ne s'est pas arrêté là : un rapport de l'Igas, commandé par le ministère des solidarités et des familles, a fait un état des lieux de la qualité de l'accueil et de la bientraitance des enfants accueillis en crèche, mettant en lumière les éventuelles fragilités du système ; rendu public en avril dernier, il contient trente-neuf recommandations pour accompagner la montée en qualité du secteur et pour renforcer sa capacité à répondre pleinement aux besoins des enfants, tout en montrant que plusieurs progrès ont été réalisés en ce sens dès le précédent quinquennat, qu'il s'agisse de l'institution d'une gouvernance locale de l'accueil du jeune enfant dans le cadre des comités départementaux des services aux familles ou de la mise en place d'un référentiel national pour l'aménagement intérieur des crèches. Une première campagne ambitieuse de valorisation des métiers de la petite enfance a également été lancée pour rendre hommage au travail quotidien de ces professionnels qui jouent un rôle crucial pour les enfants, pour leurs familles et plus globalement pour la cohésion sociale. Il nous faut les valoriser davantage, bien sûr !

En outre, le plan pour garantir un meilleur accueil du jeune enfant, annoncé par la Première ministre l'été dernier, prévoit de dégager une enveloppe de 5,5 milliards d'euros pour la création de 200 000 places supplémentaires en crèche et le recrutement d'assistantes maternelles. Oui, notre majorité présidentielle agit en menant une politique familiale volontariste pour toutes et tous, adaptée aux évolutions de la société et aux attentes des parents pour offrir à chacun les solutions dont il a besoin.

Plus récemment encore, dans le projet de loi pour le plein emploi, adopté définitivement il y a quelques jours, nous avons créé le service public de la petite enfance : cette mesure constitue une avancée importante et met en œuvre un engagement majeur du Président de la République, à savoir garantir l'accueil de chaque jeune enfant, quel que soit son lieu de naissance ou de vie.

Je rappelle par ailleurs qu'une hausse de salaire des professionnels de la petite enfance du secteur public est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit 200 millions d'euros qui accompagneront chaque année les revalorisations – 10 % en moyenne pour les auxiliaires de puériculture. Comme l'a annoncé Mme la ministre des solidarités et des familles, pas un euro de cet argent n'ira aux structures qui n'amélioreraient pas réellement les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et qui n'auraient pas d'engagement très clair sur la qualité de l'accueil. C'est une mesure forte, qui permettra de responsabiliser les groupes publics comme privés.

Enfin, deux de nos collègues, Michèle Peyron et Isabelle Santiago, ont su faire œuvre utile avec leurs travaux réalisés dans le cadre de la mission flash pourtant sur les perspectives d'évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches.

S'agissant de la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui et qui s'inscrivait à l'origine dans une approche caricaturale car elle ciblait, vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, uniquement la gestion privée, en des termes qui nous semblent totalement inadaptés par rapport à la réalité de l'offre privée, notre groupe était réservé. Je m'en étais ouvert à la commission des affaires sociales, mais à partir du moment où l'objet de la commission d'enquête a été élargi à l'ensemble des crèches, tous statuts confondus, nos appréhensions ont été dissipées. Si le groupe Horizons et apparentés considère qu'il ne faut pas multiplier les démarches tendant à la création de commissions d'enquête pour recueillir des éléments d'information – pour nous, il convient plutôt d'agir –, il estime néanmoins utile la création d'une telle commission pour permettre d'objectiver le débat. Et nous veillerons à ce que le travail d'enquête parlementaire soit fait avec rigueur et impartialité, et mette ainsi sur le même pied l'ensemble des acteurs de la petite enfance. C'est pourquoi nous voterons la proposition de résolution.

À toutes fins utiles, je rappelle qu'une proposition de résolution demandant la création d'une commission d'enquête relève d'une décision interne du Parlement et n'appelle donc pas une prise de position du Gouvernement, d'où l'absence de la ministre des solidarités et des familles.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Vous avez aimé le scandale des Ehpad : voici celui des crèches ! Mercredi 22 juin, une fillette âgée de 11 mois est morte empoisonnée dans une crèche privée du 3e arrondissement de Lyon. Ce n'était pas la première fois que l'entreprise People & Baby était soupçonnée de maltraitance. Ainsi, en décembre 2021, une famille avait porté plainte pour coups et blessures sur une fillette de 4 mois et, en février dernier, des salariés d'une autre crèche du même groupe, cette fois à Dijon, se sont mis en grève pour dénoncer les conditions d'accueil des enfants dans leur structure : température glaciale faute de chauffage, machines défectueuses, matelas arrachés, et j'en passe.

De quoi susciter l'inquiétude de parents déjà stressés par le simple fait de confier leur enfant et de devoir trouver un mode de garde. Car oui, en France aujourd'hui, c'est encore la croix et la bannière pour trouver des places : dans certains endroits, on s'inscrit dès le sixième mois de grossesse, parfois on s'entend dire qu'on peut toujours s'inscrire ou de ne pas hésiter à mettre une photo ou à écrire une lettre pour son dossier… Or chacun sait, y compris dans cet hémicycle, combien est importante la garde d'enfants, notamment pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans son rapport d'avril dernier, l'Igas s'alarme d'une qualité d'accueil très disparate : aux côtés de crèches de grande qualité, animées par une réflexion pédagogique approfondie, on trouve des établissements de qualité très dégradée, ce qui peut entraîner des carences dans la sécurisation affective et dans l'éveil des tout-petits. Certains faits relatés lors de l'enquête menée par l'Igas sont extrêmement graves : enfants oubliés sur les toilettes, privés de sieste faute de lits en nombre suffisant ou, au contraire, laissés en pleurs jusqu'à ce qu'ils s'endorment ; d'autres témoignages font état d'enfants à qui on ne donne pas à boire – comme cela, on change moins les couches –, qu'on laisse trop longtemps dans leurs couches souillées, que l'on humilie ou insulte en leur disant qu'ils chouinent pour rien, qu'ils sentent mauvais, ou encore d'enfants que l'on nourrit de force en leur pinçant le nez pour qu'ils ouvrent la bouche, voire que l'on maltraite physiquement en leur tirant les cheveux.

Aujourd'hui, 80 % des nouvelles places de crèche appartiennent au privé lucratif, un secteur en plein boom. Ce n'est pas normal, et je remercie mon collègue William Martinet pour l'occasion qu'il nous offre de mettre en lumière ce système opaque et la privatisation, une fois de plus, d'un service public.

Bien sûr, la maltraitance n'est pas l'apanage des crèches privées. Partout, des conditions de travail dégradées peuvent y mener – d'où l'importance de les améliorer et de ne pas se focaliser uniquement sur les contrôles. Au lieu de cela, le Gouvernement n'a cessé de les rendre toujours moins satisfaisantes, avec des arrêtés permettant de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience, et la baisse du taux d'encadrement : cinq enfants qui ne marchent pas encore pour un professionnel, c'est indigne et irresponsable, et il faut que cela change. Il est urgent de permettre aux professionnels de la petite enfance – souvent des femmes, fréquemment sous-rémunérées – d'exercer leur métier dans les meilleures conditions.

J'aimerais conclure sur une autre préconisation de l'Igas qui rappelle que, pour un bébé de moins d'un an, passer 40 heures par semaine en crèche, avec ce que cela « implique de bruit, d'agitation, de risques de surstimulation », n'est de toute façon pas la réponse la plus adaptée à ses besoins. C'est pour cela que les écologistes soutiennent depuis longtemps la création d'un véritable service public de la petite enfance. L'Igas appelle en conséquence à « revoir la durée et les règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux » pour « accroître la possibilité de présence parentale auprès de l'enfant pendant la première année de vie ». Je remercie, à ce propos, la ville de Lyon qui vient d'allonger la durée du congé paternité de ses agents, la portant au niveau de celle du congé maternité.

Bravo !

Heureusement que les villes, notamment dirigées par des écologistes, n'attendent pas le Gouvernement pour agir. Nous nous tenons évidemment à la disposition de la majorité présidentielle pour généraliser ce dispositif à l'échelle nationale.

Je terminerai en saluant les échanges que nous avons eus en commission des affaires sociales. Ils ont permis d'élargir le périmètre de la commission d'enquête pour prendre en compte les différentes sensibilités de l'hémicycle. Après ce travail et cette recherche de consensus, il serait incompréhensible que notre assemblée s'oppose à la création de cette commission d'enquête. Je suis d'autant plus surprise d'entendre la majorité nier l'intérêt de récolter davantage de chiffres et d'informations grâce à un travail de fond que, lorsque nous demandons de mettre à l'abri des enfants qui vivent dans la rue, on nous répond qu'au lieu d'ouvrir des places d'hébergement d'urgence, on va créer un observatoire, parce qu'on a besoin de plus de chiffres.

Bravo !

Fidèle à la lancée constructive impulsée en commission, le groupe Écologiste votera évidemment pour la création de cette commission d'enquête.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Dans une période où le Parlement se fait marcher dessus à peu près tous les deux jours, l'Assemblée nationale doit avoir l'obsession d'exister, l'obsession de faire ce pour quoi elle a été élue, l'obsession de ne pas subir, l'obsession de faire vivre tout ce qu'elle peut de démocratie. La création de cette commission d'enquête n'y suffira pas, mais elle est ô combien bienvenue.

En avril 2023, l'Igas alertait sur la qualité d'accueil « particulièrement hétérogène » dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance, « le secteur présentant des établissements de grande qualité […] comme des établissements de qualité très dégradée ». L'Igas rappelait une réalité simple : les crèches doivent être urgemment resituées comme des lieux prenant en charge des êtres dans une situation d'extrême vulnérabilité et dépendance. Il en va des crèches comme des Ehpad, et il n'est peut-être pas nécessaire d'attendre de nouveaux scandales pour réagir. Car les causes, nous les connaissons, et elles produisent malheureusement toujours les mêmes effets : le sous-investissement public chronique et la déréglementation organisée ont fait la part belle au secteur privé lucratif dont l'exigence de rentabilité se heurte à une activité dont la nature première est l'accompagnement, le soin et déjà – oui, déjà – l'éducation, soit des actes qui cadrent mal avec une logique purement marchande, sinon financière. Ce secteur, pourtant, bénéficie d'un très haut niveau de financement public.

La pénurie de professionnels est tout à la fois un symptôme et une conséquence du désengagement de l'État dans l'accueil de la petite enfance : « Les faibles niveaux de rémunération, la qualité de vie au travail, le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l'enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d'attirer et de fidéliser le personnel », notait le rapport de l'Igas. C'est dans ce contexte que Mathieu Périsse a publié, en septembre dernier, son ouvrage Le Prix du berceau, mettant en exergue et interrogeant fort à propos les modalités de financement de quatre grands groupes gérant des crèches et leurs conséquences en matière de qualité d'accueil.

La commission d'enquête proposée par le groupe LFI s'inscrivait dans le droit fil de ces enquêtes. En commission, les députés du groupe LR ont souhaité étendre le périmètre de l'enquête au modèle économique de l'ensemble des crèches, aussi bien publiques que privées. Le sujet n'est pas le même, mais pourquoi pas. À défaut d'avoir pu mener ces débats dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), cette proposition de résolution permettra de clarifier le modèle économique des crèches et de mettre en exergue les différences entre un modèle public et un modèle à visée lucrative, ainsi que les conséquences de celui-ci sur l'accueil des enfants, les conditions de travail des professionnels et la nature de la relation contractuelle entre les parents et le lieu d'accueil.

De plus, cette commission d'enquête pourra aller plus loin en matière d'investigation. Elle viendra utilement compléter certaines recommandations formulées par la mission flash portant sur les perspectives d'évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, qui a été présentée à l'Assemblée nationale en novembre dernier. Il faudra naturellement s'appuyer sur ce travail antérieur.

Enfin, si le Parlement a adopté l'article 10 bis du projet de loi dit pour le plein emploi, qui visait à renforcer le contrôle des crèches, il avait d'abord rejeté l'article 10, réintroduit subrepticement en commission mixte paritaire (CMP), qui instaurait un prétendu « service public de la petite enfance ». Il n'y avait pas besoin d'une loi pour mettre le perroquet sur l'épaule des collectivités, désormais désignées « autorités compétentes » en matière d'accueil de la petite enfance – mais sans bénéficier de moyens nouveaux pour assurer ce service public. Ce n'est donc pas un service public qui est créé, mais une contrainte sans moyens qui va mettre le secteur privé en position de force pour venir vendre ses produits en disant : « Attention, maintenant la loi vous oblige ! » Nous qui défendons depuis bien longtemps l'idée du service public de la petite enfance ne pouvons tomber dans ce panneau. La commission d'enquête est également bienvenue dans ce contexte nouveau pour les communes puisqu'elle formulera une série de recommandations à destination des décideurs publics.

Chères et chers collègues, notre assemblée décidera-t-elle de ne pas enquêter sur ces enjeux importants qui ne manqueront pas de ressurgir sur le devant de la scène dans les temps qui viennent ? Qu'y a-t-il à craindre, qui voudrait-on protéger ? Pour notre part, voilà plusieurs mois que nous souhaitons une commission d'enquête sur le sujet.

La parole est à M. Laurent Panifous.

Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d'un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d'angoisse supplémentaire. Nous sommes aujourd'hui tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des enquêtes ont été publiées, des travaux ont été menés, notamment par l'Igas. Je veux saluer particulièrement le rapport de nos collègues Peyron et Santiago, au sein de la délégation aux droits des enfants. Nous partageons les recommandations qui en découlent pour construire une politique d'accueil collectif de la petite enfance centrée sur des besoins fondamentaux de l'enfant, à l'exclusion, donc, des logiques purement financières.

Néanmoins, le sujet est suffisamment important pour nous pousser à approfondir davantage les travaux, nous saisissant totalement de nos pouvoirs de parlementaires. C'est d'autant plus opportun que les premières évolutions législatives, que nous saluons, ont été adoptées dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi – un véhicule législatif peu adapté –, ce qui nous a empêchés d'aller plus loin et d'aborder davantage de sujets tels que le mode de financement, le reste à charge des familles, la rémunération et la formation des professionnels, les taux d'encadrement trop faibles.

Nous ne sommes pas là pour préjuger des conclusions de cette commission d'enquête, mais ne soyons pas non plus naïfs : oui, la financiarisation à l'excès peut avoir des conséquences sur l'accueil des enfants comme sur les conditions de travail des personnels. C'est notre rôle de parlementaires que de comprendre dans quelle mesure le modèle économique des établissements a un impact sur l'accueil et la sécurité de nos enfants, et si un encadrement plus strict est nécessaire. L'objectif n'est pas de jeter l'opprobre sur le secteur privé qui, dans beaucoup de territoires, pallie l'incapacité des pouvoirs publics à garantir des places à toutes les familles, mais il nous paraît sain de nous pencher sur sa financiarisation.

Je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec les Ehpad : nous sommes dans des situations similaires, avec un secteur en manque de financements pour accueillir dignement des populations fragiles, une pénurie de professionnels et des dérives liées à la rentabilisation poussée à son paroxysme.

Très bien !

C'est évidemment insupportable, et c'est notre responsabilité de garantir à ces populations vulnérables, les aînés comme les enfants, un accueil dans les meilleures conditions possibles.

Tout à fait.

D'ailleurs, lorsqu'il s'est agi de s'intéresser au scandale Orpea, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a constitué plusieurs groupes de travail, sur différents aspects ; la gestion financière des Ehpad a été l'un des principaux axes d'étude. Ce travail, qui a démontré que leur modèle économique et l'absence de contrôle engendraient des dérives, a permis d'apporter des réponses législatives dès le budget de la sécurité sociale suivant. Nous devons nous poser la même question s'agissant des crèches, en l'occurrence privées. Toutefois, nous considérons que le sujet excède le seul secteur privé et qu'il est pertinent d'ouvrir le périmètre de la commission d'enquête à l'ensemble des établissements, quel que soit leur statut.

C'est juste !

Les amendements que nous avons adoptés en commission permettent justement cet élargissement et répondent aux craintes de certains. La question de la qualité de l'accueil des enfants se pose en effet au sein de toutes les crèches, tout comme celle du modèle économique. Je rappellerai que le mode de financement doit également être scruté pour les collectivités publiques, qui hésitent à développer une offre d'accueil pourtant essentielle face à son coût de fonctionnement parfois écrasant pour leur budget.

Alors que le Gouvernement se donne pour objectif de créer 200 000 places à l'horizon 2030, il semble utile d'analyser au préalable avec précision les équilibres et déséquilibres des différents modèles, les statuts possibles et les exigences qui y sont attachées, afin d'éviter que seul le secteur privé y réponde. Privé, public ou associatif, chacun doit pouvoir trouver sa place, mais avec le même niveau d'exigence, la même qualité.

Mes chers collègues, s'il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à créer un vrai service public de la petite enfance, ne laissons passer aucune occasion de le construire dans les meilleures conditions possibles, pour garantir la sécurité de nos enfants, la qualité de l'accueil et son accessibilité pour toutes les familles ! Le groupe LIOT soutiendra la création de la commission d'enquête.

La parole est à Mme Michèle Peyron.

En juin 2022, un drame est survenu au sein d'une crèche à Lyon. Après ce drame, plusieurs études sont sorties, notamment le rapport de l'Igas, paru en avril 2023. Ce rapport dresse des constats édifiants sur les différents modes d'accueil collectifs dans notre pays, faisant état d'une grande hétérogénéité dans la qualité de l'accueil du jeune enfant au sein des structures collectives, mais aussi de l'existence de négligences dans certains établissements. Il pointe également le problème de la pénurie de personnel.

À la suite des recommandations de l'Igas, le Gouvernement a fait des annonces fortes : dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il a proposé de créer un service public de la petite enfance et de désigner la commune en tant qu'autorité organisatrice du secteur. La délégation aux droits des enfants s'est immédiatement saisie du sujet en lançant, dès avril 2023, des auditions, puis une mission flash, que j'ai eu l'honneur de mener avec ma collègue Isabelle Santiago. Pendant un mois, nous avons auditionné un grand nombre d'acteurs du secteur, pour proposer des solutions concrètes afin de lancer un plan d'urgence.

Avant tout, il est urgent d'agir sur la pénurie de personnel. En effet, il manque aujourd'hui environ 10 000 professionnels pour garantir les places d'accueil existantes. Il faut donc, au plus vite, mettre en place un plan de formation. L'Igas épingle également le mode de financement des structures, et nous nous sommes inspirées de ses propositions ; une réforme du financement est nécessaire. L'enfant et son développement doivent être au cœur de nos préoccupations. En effet, les solutions d'accueil ne peuvent s'envisager d'une façon unique. Nous devons appréhender le problème par un prisme plus large, en considérant notamment les congés parentaux et les modes d'accueil dits individuels, tout cela dans le seul intérêt de l'enfant.

Le texte que nous examinons aujourd'hui propose la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein des établissements.

Notre groupe est persuadé que nous disposons de suffisamment de matière grâce aux rapports publiés, objectifs et étayés. Pour défendre l'adoption de cette proposition de résolution, certains d'entre vous plaident pour une amélioration de la qualité au sein de ces structures, par l'abaissement des taux d'encadrement ou une réforme du financement. De telles recommandations ont déjà été formulées, dans le rapport de l'Igas, mais également dans celui de la mission flash de la délégation aux droits des enfants.

Travaillons plutôt ensemble de manière transpartisane à la rédaction d'un texte législatif qui reprendrait toutes ces mesures. Nous n'avons pas besoin des pouvoirs spécifiques d'une commission d'enquête pour mener ce travail commun sur la qualité de l'accueil.

La proposition de résolution cible spécifiquement le modèle économique des structures – notamment privées. Si l'on ne peut nier que la majorité des négligences pointées dans les rapports et livres récents ont eu lieu au sein de structures privées lucratives, l'exposé sommaire et la rédaction initiale des dispositions de la proposition de résolution de création de la commission d'enquête nous semblent largement à charge.

Lors de son audition devant les membres de la mission flash, Mme Sylviane Giampino, présidente du Conseil de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, a affirmé : « Il n'y a pas de compétition entre les différents modes d'accueil ; l'un n'est pas meilleur que l'autre. Le meilleur mode d'accueil, c'est celui qui est choisi par les parents. » J'en suis également persuadée. Il faut mener une politique globale du secteur de la petite enfance et nous sommes déterminés à apporter les réponses nécessaires.

En commission des affaires sociales, notre groupe s'est opposé à la création de cette commission d'enquête pour laquelle, une fois de plus, monsieur le rapporteur, votre groupe n'a pas usé de son droit de tirage. Malgré l'ouverture du champ de la proposition de résolution aux structures publiques, j'insiste, il existe suffisamment de travaux sur le sujet et nous ne souscrivons pas au caractère d'enquête à charge que nous semble revêtir l'exposé sommaire de la présente proposition. C'est pourquoi le groupe Renaissance s'opposera à la création de cette commission d'enquête.

Oh non, Michèle, pas toi, pas ça !

Bravo Michèle !

Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Serge Muller.

Le récent rapport de l'Igas sur la maltraitance dans les crèches illustre l'institutionnalisation de cette maltraitance. Ainsi, de la crèche à l'Ehpad, aucun accueil de qualité n'est garanti aux Français. Cela témoigne de l'absence de volonté politique d'Emmanuel Macron.

Les effets délétères de tels comportements pour nos enfants ne devraient laisser personne indifférent ; personne ne devrait donc rester indifférent à la maltraitance infantile. Pourtant, alors qu'il est nécessaire d'agir vite, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée depuis 2017.

Le rapport dresse le constat de dérives inacceptables, guidées par de simples logiques financières : manque de couches ou de gants, commandes de repas intentionnellement inférieures à ce qui est nécessaire afin de faire des économies, refus de donner à boire aux enfants, notamment dans le but de changer plus rarement les couches. En bref, les crèches sont devenues des usines à bébés, des machines à fric pour les actionnaires.

Le rapport fait également état d'une pénurie de professionnels, facteur aggravant des difficultés, autant que symptôme : les faibles niveaux de rémunération, la qualité de vie au travail, le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l'enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d'attirer et de fidéliser le personnel ; au contraire, ils le font fuir.

Pour répondre à ces problèmes majeurs, Marine Le Pen a proposé des mesures de bon sens, qui devraient être considérées comme prioritaires.

Oh là là !

Le rapport de l'Igas a proposé les mêmes et, après lui, sans doute cela sera-t-il le cas de celui de cette commission d'enquête.

C'est bien connu, l'Igas suit les recommandations de Marine Le Pen !

Nous plaidons pour l'inscription dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille d'une trajectoire ayant vocation à se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement de trois enfants par adulte. C'est la pratique dans bon nombre de pays voisins – comme au Danemark depuis peu.

En France, le taux d'encadrement est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent. Comment parler d'accueil de qualité dans ces conditions ? Comment imaginer que les Français déposent leurs enfants sereinement le matin avant d'aller travailler ?

Nous estimons également nécessaire que l'effectif de personnel présent auprès des enfants dans l'établissement ne soit pas inférieur à deux, quelle que soit la taille de cet établissement. Enfin, Marine Le Pen souhaite que les visites de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant se déroulent à une fréquence régulière, afin d'éviter les cas réguliers de maltraitances.

Elle n'est pas là ! Vous n'avez pas à prononcer son nom, elle ne contrôlera pas !

En cas de constat d'anomalies importantes, une nouvelle visite obligatoire aurait lieu dans un délai de six mois. En matière de maltraitance infantile, la fermeté doit devenir un mode de gouvernance, et la sanction la réponse. C'est pourquoi nous proposons aussi que le président du conseil départemental puisse prononcer des sanctions progressives à l'encontre des établissements – quel que soit leur statut, public ou privé.

Il reste beaucoup à faire. Chers collègues de la majorité, je vous invite à rappeler au Président de la République que l'accueil de nos enfants est une priorité et que les impôts des Français devraient plutôt être investis dans nos crèches que massivement dans des centres d'accueil pour migrants.

Une commission d'enquête est plus que nécessaire ; nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.

La discussion générale est close.

La parole est à M. William Martinet, rapporteur.

En préalable, je remercie les groupes parlementaires qui ont saisi la main tendue en commission des affaires sociales. La proposition de résolution a évolué, et un travail transpartisan a été engagé – je suis très heureux d'entendre que certains nous rejoignent.

Vous avez pactisé avec le RN !

À l'inverse, je suis plus surpris d'entendre d'autres groupes parlementaires estimer que, par définition, une commission d'enquête devrait être partisane, car liée au droit de tirage. Mais la représentation nationale ne saurait voir son droit d'initiative parlementaire limité !

Sur le fond, certains estiment que cette commission d'enquête, à charge, condamne à l'avance et stigmatisera le secteur privé lucratif.

C'est le cas !