Interventions sur "société"

D'ailleurs, puisque vous avez parlé d'un droit difficile à retirer, j'espère effectivement qu'il vous sera difficile de révoquer certains droits, comme la retraite à 60 ans. S'agissant de l'héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c'est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu'aujourd'hui, la concurrence n'est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d'héritage, le principe de concurrence libre et non ...

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée. Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous env...

... s'emparer de la majeure partie de ses biens ? En fait, il y a entre nous une véritable différence de philosophie. Comme d'autres avant moi, j'insiste sur le fait que la France est l'un des pays où les successions et donations sont le plus imposées, ce qui crée un réel problème de concurrence : on ne peut, pour échapper au fisc, transplanter son château aux États-Unis, mais on peut le faire de sa société.

...e succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie ! Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l'assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd'hui, 45 %. Or savez-vous qu'en France, seules 1 900 personnes, très précisément, ont hérité de contrats d'assurance vie représentant plus de 850 000 euros ? Est-ce la société que nous voulons pour nos enfants ? Je vais retirer mon amendement, car il ne serait pas adopté ce soir, mais je vous invite à réfléchir sérieusement à une réforme qui rende la fiscalité de la succession plus juste, plus conforme à ce que nous espérons tous, c'est-à-dire l'harmonie et la cohésion plutôt qu'une société de rentiers. Pour cela, il faut commencer par informer nos concitoyens de ce en...

…de même qu'elle finance certaines entreprises ou encore la dette française. Cet argent ne reste pas dans un coffre : il irrigue la société ! Par conséquent, avis défavorable.

... peu de temps. M. Maillard a posé une bonne question : comment se fait-il que des gens qui n'héritent de rien et ne transmettent rien soient si attachés à l'héritage ? Ma défunte grand-mère n'avait quasiment pas d'argent. Elle en mettait tout de même un peu, très peu, dans une boîte, pour laisser quelque chose… J'avoue que ça m'énervait, que je n'en voyais pas l'intérêt. Quelle transmission notre société doit-elle valoriser ? Je ne pense pas que ce devrait être avant tout celle des biens matériels. Nous ne parlons pas de taxer les héritages pour le plaisir de les capter,…

...bles. En revanche, elles peuvent sous-louer une pièce à un étudiant : c'est utile à ce dernier et cela permet parfois à la personne âgée de briser sa solitude. Il s'agit donc d'un dispositif très vertueux – bien entendu, les loyers sont encadrés, il ne s'agit pas de spéculer – qui est promu par des associations et qui, au-delà du problème du logement, favorise des solidarités nécessaires dans la société.

Changeons de sujet pour parler des entreprises, et plus particulièrement de la mise en société des entreprises individuelles, ou du passage d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante assure la protection du patrimoine individuel. Avant ce texte, nous avions adopté dans le PLF pour 2022 une disposition ouvrant aux entreprises individuelles la possibilité d'opter pour l'impôt sur le...

Je vais avoir du mal à avoir gain de cause… Cependant, celui qui apporte une entreprise individuelle ou qui passe de l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu à l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur les sociétés ne touche pas d'argent : il change simplement de statut fiscal. Imaginons que quelqu'un apporte une boulangerie pour une valeur de 300 000 euros, mais que celle-ci ne vaille plus que 200 000 euros le jour où il veut la vendre : du fait du report d'imposition sur la plus-value, il est taxé sur 300 000 euros et non pas sur 200 000 euros.

...ment d'option, il n'aurait pas payé de taxe supplémentaire, tandis que le système actuel fixe la valeur de la plus-value. C'est un sujet technique, j'en conviens, mais il n'est pas raisonnable de ne pas y réfléchir à l'heure où on entend favoriser l'entreprise individuelle et le statut de l'entrepreneur individuel et permettre à celui-ci de protéger son patrimoine et d'opter pour l'impôt sur les sociétés à 15 % – nous vous proposerons d'ailleurs un amendement sur les seuils d'imposition. Monsieur le ministre délégué, la réponse que vous avez apportée ne me convient pas du tout. Nous n'allons pas épiloguer, mais j'insiste sur la nécessité de faire évoluer ces dispositions.

Je soutiens cet amendement et en défendrai un peu plus tard un dans le même esprit. M. Mattei et moi-même les présentons depuis plusieurs années. Il y a un vrai problème de temporalité : dans une première période d'apport de l'entreprise individuelle à la société, on constate une plus-value. Ensuite, pour la même entreprise, la même situation, le même fonds de commerce, le même bien, une moins-value peut être réalisée. Afin que le report ne pénalise pas l'entrepreneur, nous demandons de pouvoir opérer une compensation entre les deux dispositifs. C'est une question de justice fiscale et de pragmatisme. Cela permettrait aussi de ne pas pénaliser une entrep...

J'admets que la question est un peu technique, mais je vais essayer de la présenter simplement. L'amendement concerne les dirigeants de sociétés d'exercice libéral (SEL) exerçant une profession dont le statut est réglementé – il s'agit principalement d'avocats. Ils peuvent exercer comme associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une société anonyme (SA) ou, pour les gérants minoritaires, exercer une activité libérale, mais toujours dans le cadre d'une profession réglementée. Actuellement, la doctrine administrativ...

Je préférerais nettement que l'amendement n° 3122 soit adopté, car son champ d'application est beaucoup plus large. L'amendement n° 2681 est en effet un amendement de repli, qui ne s'appliquerait qu'aux associés d'une société ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale dont l'exercice est réglementé. Vous avez compris que l'amendement n° 3122 s'applique non seulement aux associés, mais aussi aux gérants majoritaires et minoritaires.

...ces non commerciaux en l'absence de lien de subordination, ce qui correspond à l'esprit de la loi du 31 décembre 1990. Telle est la position que le Conseil d'État a réaffirmée à plusieurs reprises. L'article 62 du code général des impôts (CGI) est lié à la qualité de gérant et ne saurait devenir le régime d'imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu'ils en soient gérants ou non. Aussi, conformément aux souhaits des professionnels, une modernisation de la doctrine fiscale est en cours. J'espère qu'elle réglera ce problème. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur ces deux amendements.

... amendements, mais ce n'est pas à moi d'en décider. Vous parlez d'un changement de doctrine, mais une doctrine administrative peut être contestée par une décision judiciaire, notamment par une décision du Conseil d'État. Pour garantir la sécurité juridique, il faut statuer par la loi. Sans cela, l'insécurité juridique demeure : dans le cas présent, si les rémunérations sont déclarées en BNC, la société peut rencontrer un problème de déductibilité de ces rémunérations. Il me semble donc qu'une nouvelle doctrine administrative ne suffit pas à lever totalement l'insécurité juridique. J'ignore l'accord que vous avez trouvé avec ces professions, mais cela ne change pas le fait que seule la loi peut garantir la sécurité juridique.

Il concerne les conditions de déduction des intérêts pour une personne physique qui procède à l'acquisition de parts sociales ou d'actions au titre d'une activité exercée en société. Les frais financiers liés à l'emprunt relatif à l'acquisition peuvent alors faire l'objet d'une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l'emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excèd...

Il s'agit d'un amendement technique – peut-être même trop. Prenons donc pour l'expliquer l'exemple du boulanger de notre cher président Mattei. Il achète un fonds de commerce : s'il emprunte pour monter sa société, il pourra déduire entièrement les intérêts afférents à l'emprunt ; en revanche, s'il achète des parts sociales, le montant des intérêts déductibles sera limité. Nous proposons d'éviter le montage d'une holding quand il n'est pas absolument nécessaire, d'autant qu'il fait peser certains risques. Comme avec la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, nous souhaitons faciliter la v...

La commission a rejeté ces amendements car ils permettent de déduire du revenu imposable des dépenses qui vont au-delà des frais professionnels. La déduction du revenu imposable des intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir des parts de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle n'est justifiée que parce qu'elle permet de conserver ou d'acquérir le revenu d'activité. Au-delà d'une certaine limite, il ne s'agit plus de frais professionnels pour conserver le revenu d'activité, mais d'un investissement, d'un placement financier. Il n'est alors pas justifié de déduire les intérêts d'emprunt du revenu imposable...

Le sujet mériterait d'être retravaillé en ciblant les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les sociétés et possiblement rachetées. Lorsqu'on rachète un fonds, et non des parts, le problème de la non-déductibilité des intérêts d'emprunt sur le rachat se pose de manière identique. Le système doit absolument évoluer. Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il convient d'éviter les montages abusifs de holdings pour acheter les titres. C'est précisément le sens de cet amendement. On ne devrait...

C'est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d'agrément s'agissant des opérations d'apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.