Interventions sur "sol"

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... vous présenter la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait‑gonflement de l'argile (RGA), qui sera discutée en séance le 6 avril prochain lors de la niche écologiste. Ce texte répond à un phénomène déjà massif et d'une ampleur croissante. Le phénomène de retrait-gonflement de l'argile se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la variation de la teneur en eaux des sols : tantôt les argiles se rétractent et se fracturent en cas de sécheresse, tantôt elles se gonflent sous l'effet de l'accumulation en eau en cas de forte pluviométrie. Il en résulte une variation des sols de l'ordre de plus ou moins 10 %, provoquant d'importantes fissures sur les bâtiments. Le rapport d'évaluation de la prise en compte du...

Le phénomène de RGA affecte une bonne partie du territoire. Cette variation de volume du sol entraîne des mouvements sur le bâti, surtout quand les fondations ne sont pas suffisamment profondes. Un peu plus de 10 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'aléa fort ou moyen, selon les cartes très précises établies par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Avec Sandrine Rousseau, nous avons formulé vingt-deux propositions pour améliorer l'expertise et l'in...

... en raison des travaux à faire. Il m'a dit : « Parfois, je me dis que ce serait mieux que la chaudière pète, et la maison avec, comme ça ce serait réglé… » C'est dire le désespoir de ces personnes qui voient le bien dans lequel elles ont investi toute leur vie se fissurer et s'affaisser, au point que l'on ne peut même plus ouvrir les portes ou les fenêtres. Le problème est que le système n'est absolument pas adapté à la réalité de cette détresse, dans un contexte d'état de catastrophe naturelle permanent lié au changement climatique. Si la prise de conscience des conséquences de l'anthropocène dans le champ politique est assez récente, nous devons nous débarrasser de la vision du passé et envisager les choses d'une manière nouvelle pour assurer l'indemnisation des victimes. C'est dans cet ét...

...vention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour financer des expérimentations et des techniques de prévention, par exemple l'injection de résine ou l'installation de micropieux. Il faut aussi soutenir la recherche pour améliorer la connaissance et résoudre les difficultés que rencontrent les propriétaires. Raser une maison et construire en l'état sur le même terrain, ce n'est pas la solution. Telle est la proposition du groupe Les Républicains.

...des travaux sur le sujet lors de la précédente législature, travaux dont Mme la rapporteure a pris la suite avec Sandra Marsaud, et il reste encore à faire. La proposition de loi apporte une réponse partielle. L'article 2 vise une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu. Je salue cette avancée. Cependant, l'obligation de réalisation d'une étude des sols par l'expert pourrait être contre-productive au regard de ses conséquences sur le coût et les délais de procédure. Par ailleurs, l'amendement CF42 de la rapporteure, qui vise à imposer une motivation de la décision de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous semble nécessaire pour assurer une bonne compréhension par nos concitoyens des décisions qui les concernent directe...

Dix millions : c'est le nombre de maisons individuelles construites sur des sols argileux qui sont menacées par le phénomène de RGA. Cette situation pourrait d'ailleurs s'aggraver, jusqu'à concerner une maison sur deux ! C'est le résultat de choix de construction datant des années 1970 et 1980, effectués par les pouvoirs publics et les constructeurs sans tenir compte de la spécificité des sols, dans une dynamique d'artificialisation à outrance de notre pays. Le texte que no...

Le Parlement a déjà voté sur ce sujet, à l'initiative du groupe Modem, la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Celle-ci n'a toujours pas de décret d'application. Ce n'est pas très sérieux. Le problème déjà très présent du retrait-gonflement des sols argileux va se renforcer avec la multiplication des phénomènes climatiques exceptionnels. Il est donc essentiel d'agir sur les failles du dispositif d'indemnisation : le régime des catastrophes naturelles n'est pas parfaitement adapté aux phénomènes de sécheresse-réhydratation et de nombreux sinistrés sont englués dans des litiges avec leur assurance. Nous saluons cette proposition de loi, qui ...

...ien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur l'explosion du coût des dégâts ? S'agissant des délais de travaux, les entreprises compétentes en matière de micropieux sont peu nombreuses et leurs carnets de commandes explosent : pouvez-vous nous éclairer sur les tensions qui existent sur ce marché ? Réfléchissez-vous à des solutions pour réduire le temps qui s'écoule entre l'apparition des fissures et la rénovation ? La prévention des dégâts demeure un angle mort. Interdire toute construction sur les sols argileux semblerait une solution extrême ; il faut l'écarter, d'autant qu'elle poserait des problèmes de foncier, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction renchérirait les coûts, alors...

Cet amendement porte sur le montant de la franchise spécifique, qui est plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, l'article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque événement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydr...

La proposition de loi prévoit que « lorsque l'année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l'indicateur d'humidité des sols superficiels, l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté ». Ce critère semble trop large : les épisodes de sécheresse se multipliant, et chaque année qui vient risquant d'être plus chaude que la précédente, la déclaration de catastrophe naturelle serait trop systématique. Nous risquerions alors de voir une forte augmentation des primes d'assurance, ce qui empêcherait de nombreux ...

Il s'agit d'inscrire dans la loi le lien applicable entre les mailles et les communes, consolidant ainsi la doctrine actuelle. Lorsqu'une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une maille, c'est l'ensemble de la commune qui doit être reconnu en état de catastrophe naturelle.

Lorsque se produit un phénomène aussi complexe que celui de la sécheresse-réhydratation des sols, le citoyen est le plus souvent démuni, et plus encore lorsqu'il fait face seul à un expert mandaté par son assurance pour évaluer les dégâts et leurs causes. L'assuré, dans la plupart des cas, ne peut pas se défendre lors de la première expertise, pourtant déterminante pour la constitution du dossier. Cet amendement vise à permettre à un propriétaire victime d'un épisode de sécheresse de se fa...

...as adapté à l'alternance entre sécheresse et réhydratation. En outre, la modélisation à partir de mailles de 64 kilomètres carrés se traduit par le fait que l'intensité anormale de la sécheresse ne s'apprécie ni au niveau de la parcelle concernée par le sinistre, ni au niveau de la commune. L'article 1er de la proposition de loi prévoit de prendre en compte les mesures de variation d'humidité du sol prises sur le terrain afin de caractériser le RGA, et de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dès lors que l'année considérée fait partie des dix les plus sèches des cinquante années qui l'ont précédée. Nous proposons d'évaluer ces critères afin de confirmer qu'ils permettent de réaliser des analyses sur site.

Le coût annuel moyen de ces catastrophes, au cours des trente dernières années, s'est élevé à 500 millions. Les études les plus récentes montrent qu'il devrait être multiplié par deux et demi, pour atteindre 1,3 milliard. Je ne vois qu'une solution : l'augmentation des taxes affectées. Il ne faut pas le dissimuler.

Il faut trouver une solution. Beaucoup de gens laissent passer le délai. Les maires sont contraints de diffuser des tracts pour alerter la population, et même cela ne suffit pas. Je me joins donc à cette demande de rapport.