Interventions sur "sol"

L'article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d'ordre environnemental : l'absence d'une solution de moindre impact et la démonstration que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. Les défenseurs de l'environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d'évaluer l'atteinte que le projet porte à l'environnement. L'amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rend...

Je le précise car j'ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l'heure, que c'était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d'agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l'a bien compris. Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles sera possible ; développer du photovoltaïque au sol sur des terres agricoles ne sera en revanche pas possi...

Mais si ! On risque de tourner en rond longtemps, alors à cette heure, le plus simple, c'est d'en revenir au texte de l'amendement. Celui-ci prévoit : « Aucun ouvrage de production d'énergie à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l'alinéa suivant. »

Nous y voilà : il existe bien des surfaces où seront installés des panneaux solaires qui ne répondent pas à la définition de l'agrivoltaïsme !

Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l'artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or, de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde.

Pardonnez-moi cette expression malheureuse. Vous avez effectivement beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous craignez que le dispositif ne soit pas suffisamment solide et que des conflits d'intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d'agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d'Aurélie Trouvé et d'autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d'enrichir le dispositif et d'affiner l'articulation des différents acteurs de la procédure....

Je vous invite à suivre les études du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols qui publie des chiffres très précis sur lesquels nous pourrons nous accorder. Si on veut vraiment préserver la biodiversité, il faut donc développer résolument les énergies renouvelables, dont les éoliennes. L'amendement n° 2786 vise à rétablir l'article 4 tel qu'il était rédigé. Je ne suis cependant pas opposée à en modifier la rédaction en votant l'amendement n° 2738 rectifié du Gouvernement...

...texte. Pour être sûr d'avoir bien compris, et l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé. Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimer...

...t les seuils nécessaires à l'autorisation environnementale. Nous l'avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d'accélération sur terre et en mer. Enfin, nous l'aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d'installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement. Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre. Or la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat né...

Il vise à préciser juridiquement l'échelle – la parcelle agricole – à laquelle est évaluée la compatibilité entre exercice d'une activité agricole et ouvrages de production d'énergie solaire. Nous avons fait adopter en commission un sous-amendement visant à réduire le périmètre d'évaluation à la maille de la parcelle, mais, encore une fois, cette dernière notion n'est pas suffisamment précisée en droit : afin de sécuriser cette disposition, nous proposons donc de retenir la même acception que dans le système d'identification de la PAC.

Précisément parce qu'il est similaire au vôtre, monsieur Millienne, je ferai la même réponse : à la proposition de choisir comme échelle la parcelle agricole, j'oppose la solution toute proche à laquelle tendait mon amendement n° 2996, désormais adopté, c'est-à-dire de retenir l'îlot au sens de la PAC, soit un ensemble de parcelles culturales contiguës, limité par des éléments permanents et facilement repérables, par exemple un chemin, une route, un ruisseau ou d'autres exploitations. Avis défavorable.

...ires, comme l'île de La Réunion, comptent des plantations de canne à sucre – nous avons eu l'occasion, tout à l'heure, d'examiner un amendement à ce sujet – dont le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et l'Ademe ont mis en évidence qu'elles contribuent à la compensation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre l'érosion des sols. En outre, ces champs de canne fournissent un débouché pour les effluents des élevages, qui y sont épandus ; réciproquement, la paille de canne sert à nourrir le bétail, et en maraîchage à couvrir les sols. Les équipements et installations photovoltaïques implantés dans des sols agricoles doivent d'autant moins remettre en cause l'équilibre économique et agroenvironnemental établi entre ces fil...

Madame Bassire, l'alinéa 34 de l'article, que vous souhaitez modifier, apporte déjà des garanties générales en matière de préservation des sols. Je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La rédaction adoptée par la commission garantit la préservation des fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique. Avis défavorable.

Nous proposons d'interdire purement et simplement l'installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d'une énergie d'origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l'Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d'énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appelle d'ailleu...

Nous avions conçu cet amendement comme une solution alternative à celui du rapporteur, n° 2996, qui a été adopté. Puisque nous sommes parvenus à un accord au sujet de ce dernier, ce qui est plus constructif, je retire l'amendement n° 1687, et je pense qu'Aurélie Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agri...

..., j'espère également être soutenu lorsque nous examinerons la future loi de programmation sur l'énergie et le climat. S'agissant de biodiversité, nous ne serons certainement pas seuls lorsqu'il faudra s'opposer à l'implantation de hangars d'Amazon, si j'ai bien compris notre collègue Pompili. Cependant, selon les spécialistes, le recul de la biodiversité serait moins dû à l'artificialisation des sols qu'à leur changement d'affectation : or, précisément, l'implantation d'une éolienne n'artificialise qu'une surface réduite, mais modifie l'affectation de la parcelle, de sorte que les bestioles des environs en sont quelque peu perturbées. Pour les chiroptères, c'est-à-dire les chauves-souris, qui régulent efficacement les populations d'insectes et nous épargnent donc des pesticides supplémentair...

Par ailleurs, notre débat touche à la question des causes de l'effondrement de la biodiversité. Il ressort des faits constatés scientifiquement que celles-ci résident en premier lieu dans l'artificialisation ou le changement d'usage des sols, en deuxième lieu dans l'utilisation de pesticides – je rappelle que certains d'entre vous ont voté en faveur du retour des néonicotinoïdes

Il vise à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret, et conformément à la procédure applicable à l'agrivoltaïsme.

L'agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes chez les agriculteurs – mais pas seulement –, liées à la perte de souveraineté alimentaire et de potentiel agronomique ou encore à l'artificialisation des sols. Malgré les nombreux garde-fous prévus par le texte, comme l'avis conforme de la CDPENAF en amont, il semble essentiel qu'un contrôle puisse s'effectuer pendant le temps de vie de l'installation, afin que l'on puisse s'assurer de sa pertinence et de son efficacité tant sur le plan énergétique qu'alimentaire. En effet, un terrain agricole est toujours susceptible d'évoluer au gré de circonstances...