Interventions sur "taxe"

Depuis cinq ans – tel n'était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu'il n'y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n'empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l'absence de location longue durée. Il nous faut d'autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d'étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace. Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l'utiliser pour une locati...

...ros. Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n'est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui l'exigeait, son application à partir du 1er janvier 2023. Ce dispositif prévoit que la TVA ne devienne exigible qu'au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. C'est logique et cela ne pose pas de problème de trésorerie. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l'État ou par les départements, l'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement est possible en cas d'échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l'étendait à tout le territoire d'une AOC, on pourrait avoir des échanges de parcelles éloignées de 20, 30, 40 kilomètres ! La dissymétrie entre les AOC et les autres territoires serait bien trop importante. Avis défavorable.

La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation. Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j'étais à l'origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par déc...

...ise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces abus et l'exit tax dans sa forme actuelle rapporte des dizaines de millions d'euros chaque année. Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s'établir dans des États n'ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de non-paiement de la taxe. Enfin, il importe aussi de rendre notre pays attractif pour les entrepreneurs étrangers. Ils doivent pouvoir investir en France sans avoir à redouter d'être trop lourdement imposés s'ils veulent ensuite repartir. Il faut aussi avoir à l'esprit ce qui se pratique ailleurs en Europe. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

... m'étonne. Quand nous demandons le blocage des prix de certaines énergies, comme nous le faisons depuis plus d'un an, on nous répond par la négative, en disant que nous sommes des bolcheviques. Quand on vous signale une spéculation sur l'essence, que le bouclier tarifaire – qui a coûté 7 milliards – a forcément contribué à alimenter, vous refusez de récupérer une partie de cette somme grâce à une taxe sur les superprofits, notamment des producteurs de carburants. Nous nous étonnons de votre réponse : il y a deux poids et deux mesures ! Aujourd'hui, vous recourez à l'argument de la spéculation pour justifier votre position. Le Gouvernement a annoncé un amendement, en deuxième partie, visant à apporter des aides aux utilisateurs de pellets : pouvez-vous nous donner un chiffre, afin que nos coll...

... amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j'espère qu'ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d'immeuble destiné à faire l'objet d'un BRS, ainsi qu'aux travaux réalisés en vue de la conclusion d'un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l'abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l'objet d'un BRS. En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l'État comme pour les collectivités. Avis défavorable.

...sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s'en féliciter. De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d'affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu'elles dégagent des bénéfices. D'ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.

Les prix à la pompe s'envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus. L'achat d'un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de...

Les plans de relance destinés à lutter contre les conséquences de l'épidémie de covid-19 puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement les entreprises appartenant à certains secteurs économiques et en ont appauvri d'autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs. Le présent amendement tend à doubler le montant de l'impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d'une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2019 et, d'autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2021. Refusée lors de l'examen du premi...

Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l'Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l'équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires so...

L'impôt sur la publicité extérieure existe et il est trois fois plus important pour le numérique. Nous avons encore augmenté cette taxe récemment. Avis défavorable.

M. le rapporteur général l'a dit, il existe déjà une taxe – la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) –, ainsi que des moyens, notamment le règlement local de publicité (RLP) ou le règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Les collectivités locales ont donc bien la main sur tout cela.

Face à l'explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l'érosion du pouvoir d'achat des Français, nous défendons une taxe sur les superprofits. Prenons l'exemple de TotalEnergies qui annonçait fin juillet un bénéfice de 5,6 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2022, soit un boom de 159 % sur un an, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz. Parallèlement, la flambée des prix de l'énergie plonge des millions de ménages dans la précarité. Cet amendement vise donc à instaurer une contribution exceptionnell...

...ux entreprises ne cessent de croître : elles représentaient 140 milliards en 2018 ; elles ont augmenté de 7,2 % par an depuis, de sorte qu'elles augmentent cinq fois plus vite que le PIB. Dans un contexte comme celui-ci, il est inadmissible que de grandes multinationales profitent d'une conjoncture de crise sur le dos du plus grand nombre et réalisent des profits de guerre. Nous proposons donc de taxer ces superprofits.

Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l'examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe. Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d'impôts sur les sociétés en 2022. En effet, l'année 2022 sera une très bonne année pour notre économie, ce dont nous devrions tous nous féliciter. L'impôt sur les sociétés rapportera entre 13 et 15 milliards d'euros supplémentaires. Deuxièmement, nous avons dit depuis longtemps – le Président de la République lui-même...

...nçaises. Pour nous, c'est absolument essentiel : on ne peut pas créer de l'instabilité fiscale pour les entreprises sans porter un coup à l'investissement et à l'embauche en France. Je ne vous rappellerai pas les performances de l'économie française qui, depuis 2017, sont exceptionnelles. L'avis de la commission est donc très largement défavorable. En effet, il n'est pas souhaitable d'élargir la taxe à près de 40 % des grandes entreprises françaises, comme vous proposez de le faire. La conjoncture économique étant de surcroît en train de se retourner, ce n'est pas le moment de les pénaliser.

Comme vous le savez, le peuple français soutient majoritairement la proposition de taxer les superprofits, or nous sommes censés le représenter et faire entendre sa voix. Je voudrais revenir sur la question des rachats d'action, sur laquelle nous sommes passés un peu vite. En effet, que font les entreprises de ces superprofits ? D'une part, elles versent des dividendes toujours plus considérables, et d'autre part, elles rachètent des actions. En quoi cette opération consiste-t-elle...

Continuons sur les superprofits. Certes, les entreprises paieront davantage d'impôts sur les sociétés mais il y a des trous dans la raquette. En effet, certaines n'en paient pas du tout et, même si elles font des superprofits, elles ne paieront pas davantage d'impôt sur les sociétés en France. En outre, au niveau européen, seuls les énergéticiens devront payer une taxe sur les superprofits. Nous sommes très surpris : on nous avait d'abord dit qu'il n'y avait pas de superprofits, avant de nous dire que la taxe rapporterait 200 millions d'euros. Ensuite, j'ai entendu François Bayrou parler sur France Inter de 10 milliards – mais il est vrai qu'il n'est pas parlementaire, aussi peut-être ne connaît-il pas les chiffres qui sont communiqués par le Gouvernement aux ...

…même si je comprends que l'on questionne le fonctionnement du crédit d'impôt recherche : je pense d'ailleurs moi aussi que nous devrions y réfléchir. Il ne faut pas faire croire aux gens qu'on va pouvoir taxer tous les profits mondiaux : ce n'est pas possible, à moins de revenir sur pas moins de 150 conventions internationales…