Interventions sur "tendue"

...le prévoit la faculté de l'autorité compétente en matière de PLU d'instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d'habitation seraient soumises à une obligation d'usage au titre de résidence principale. Il est prévu de n'ouvrir cette capacité qu'aux communes qui connaissent un taux de résidence secondaire de 20 %. Nous vous proposons de l'étendre aux communes situées en zone tendue.

Je propose de retirer l'amendement n° 110 au profit des amendements identiques n° 105 et 112. Nous préférons en rester au taux de 20 %, sachant que la taxe annuelle sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS s'appliquent dans les zones tendues, dont la définition a été revue par le décret du 25 août 2023. Désormais, 3 697 communes seraient concernées. En tenant compte des doublons, les servitudes concerneraient 9 316 communes si l'on adoptait les amendements identiques pour lesquels j'émets un avis favorable.

Nous sommes en plein délire kafkaïen, au milieu des zones et des statistiques ! Les Français qui nous regardent doivent se poser mille questions : sont-ils en zone tendue ou non ? Zone A, A bis, B ? Vous parlez à longueur de journée de simplification mais, en l'espèce, vous ne faites que complexifier le dispositif ! Vos électeurs macronistes aisés doivent transpirer à la vue des restrictions que vous comptez leur imposer. Après tout, une résidence principale ne tient à rien d'autre qu'une simple déclaration fiscale : il leur suffira de déclarer leur résidence sec...

Monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques examine aujourd'hui la proposition de loi (PPL) visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue. Ce texte vise, pour l'essentiel, à réguler la location des meublés de tourisme, dont la forte croissance ces dernières années, du fait notamment du développement des plateformes numériques, pèse sur la disponibilité du logement de longue durée pour les habitants des territoires concernés, essentiellement les zones touristiques et les métropoles. Nos deux rapporteurs, élus de Bretagne – Mme Ann...

...orterons un amendement n° CE182 en ce sens, à l'article premier. Dans le même temps, nous étendons de façon considérable le champ d'application de ce système d'autorisation de changement d'usage. Le système actuel est la fois trop limitatif et trop complexe. Désormais, toutes les communes y auront accès, sans passer par une autorisation préfectorale, soit d'office, si elles sont classées en zone tendue, soit par une délibération motivée, fondée sur une tension locative du marché local. Nous portons l'amendement n° CE178 en ce sens, à l'article 2. Comme l'ont fait remarquer de nombreuses personnes auditionnées, il peut être contre-productif d'attendre le classement en zone tendue d'une commune, dans la mesure où ces classements prennent un certain temps à être réévalués et qu'un traitement prév...

...raient-ils soumis à des obligations écologiques et énergétiques moindres que ceux qui louent des logements à l'année ? Les mesures portent aussi sur la régulation de ces meublés de tourisme, avec la volonté de sécuriser les dispositions en place, sources d'inquiétude pour les collectivités qui s'engagent sur ce chemin. Vous apportez également des mesures complémentaires pour l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures, liées à la fiscalité, s'inscrivent dans le cadre de la mission confiée à Mme le rapporteur et Mme Marina Ferrari, qui ont aussi pour objectif de remettre les choses à l'endroit. Il n'y a pas de raison, sur notre sol et dans notre territoire, quel que soit notre soutien au tourisme et au pouvoir d'achat, que les finances publiques aident davantage, dans cette situation de cris...

Cette proposition de loi visant, je cite : « à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », est présentée comme une réponse forte à la crise du logement que subissent aujourd'hui les Français. Pourtant, rappelons que cette majorité, et elle seule, a fabriqué cette crise du logement. M. Emmanuel Macron est coupable du manque d'offres locatives, par un effondrement de la construction de logements neufs, que l'inflation et la remontée des taux ne peuvent à elles seules justifier. ...

Depuis plusieurs années, les textes se succèdent pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée, en vain. En effet, le déséquilibre demeure et l'action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits. Nous en constatons les conséquences régulièrement dans nos circonscriptions, que ce soit en matière de tension sociale ou de difficultés de recrutement, notamment pour les saisonniers. Ce texte, qui aborde la problématique du logement de manière très limitée, ne saurait résoudre ces difficultés qui résultent d'ailleurs d'erreurs stratégiques du Gouvernement. La répon...

Le débat qui nous réunit est très attendu par les Français, qui vivent dans les zones tendues de notre territoire, particulièrement dans les zones les plus touristiques. Ces zones où l'écart entre le niveau de vie des habitants et le prix de l'immobilier est devenu insupportable et parfois démentiel. Face à l'importante crise du logement que traverse notre pays, le groupe Démocrates appelle de ses vœux une réponse globale. Cette proposition de loi vient comme une première brique utile, ...

...rise du logement, au-delà de nos divergences sur les solutions. Je veux saluer l'excellente collaboration et la qualité du travail de nos rapporteurs, afin de donner une ambition réelle à ce texte, tout en conservant un soutien transpartisan le plus large. Cette ambition passe en premier lieu par une nationalisation et une généralisation des outils, avec l'abandon de la logique désuète des zones tendues et détendues. Sur tous les bancs, avec les élus locaux, nous partageons l'idée que ces zonages sont obsolètes et imparfaits. En outre, ils ne permettent pas d'avoir une approche préventive sur les dynamiques qui engendrent la tension locative. Nous ne devons pas attendre que nos communes soient malades, avant de disposer d'outils de régulation. Avec les amendements des rapporteurs, toutes les ...

La crise du logement, à laquelle nous sommes confrontés, est plus ancienne et plus violente encore dans les zones tendues, et plus particulièrement dans les communes touristiques. Être une ville touristique constitue pourtant une chance. Or, cette chance se transforme en calvaire pour les personnes qui y vivent à l'année. En effet, le nombre de résidences secondaires et les meublés de tourisme saturent le marché immobilier, rendant le logement impossible pour les personnes qui travaillent ou qui vivent sur place. ...

...nes en pivots de la régulation. Or, le zonage contredit cette approche. Dieppe, pourtant en B2, connaît une explosion des Airbnb et du taux de résidence secondaire. Le taux de vacance dans le logement social est inférieur à 1 %. De plus, j'accueille un projet d'intérêt européen majeur (l'EPR à Penly), avec 13 000 salariés attendus sur le territoire. Je n'ai pas envie que cette ville soit en zone tendue. Je souhaite que le maire puisse réguler, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de s'implanter dans la ville, dans de bonnes conditions. Enfin, nous devons immédiatement agir dans la loi sur le levier fiscal. L'histoire de la grand-mère qui complète sa retraite grâce à Airbnb est fausse. À Dieppe, les 937 Airbnb sont détenus par 60 propriétaires qui ont plus de 10 logements, qui défi...

La lutte contre la crise du logement permanent, notamment en zone tendue, est aujourd'hui devenue indispensable, tant nos concitoyens rencontrent des difficultés à accéder à des logements. Néanmoins, lorsque nous nous attachons aux questions de fiscalité, nous avons besoin d'évaluer les impacts de nos décisions. Elles impacteront des millions de contribuables et toucheront certains équilibres, dont les territoires touristiques peuvent être largement dépendants. Or, ...

Ce texte est intéressant, mais ne constitue qu'un commencement. Il est nécessaire, en premier lieu, de stopper l'augmentation de l'offre, notamment dans les zones tendues. Cette évolution sera permise par le changement d'usage que nous devons mettre en place le plus rapidement possible. En revanche, le rôle de la fiscalité semble limité, avec un écart trop important, qui limitera probablement l'impact des éventuelles mesures mises en place dans ce domaine. Par ailleurs, une problématique concerne les impayés dans le domaine des locations annuelles. Les propriét...

Je souhaite remercier M. Roland. Nous avons beaucoup travaillé pour trouver des moyens de faire baisser le prix du logement en zone tendue. Nous souhaitions mettre en place le dispositif de servitude. Nous avons rencontré des difficultés à trouver le bon outil pour pouvoir déterminer de l'usage sur un territoire. Nous y arrivons, mais des notions devront certainement être prises en compte, pour éviter les changements ou les détournements à l'avenir.

...Les amendements CE157 et CE159 visent, avec des entrées en vigueur différentes, à donner de la visibilité à nos élus locaux pour qu'ils puissent ensuite réguler dans les meilleures conditions. En effet, aujourd'hui, nous connaissons le nombre de meublés classés, le nombre de meublés de tourisme lorsqu'un enregistrement est rendu possible par la loi, dans certaines communes et dans certaines zones tendues seulement. En revanche, cette information n'est pas connue ailleurs. Il existe probablement deux fois plus de meublés de tourisme que de meublés classés. Ces éléments témoignent de l'ampleur du phénomène et de l'importance pour l'ensemble des communes de France de pouvoir disposer de cette visibilité, afin de savoir ensuite s'il faut délibérer et utiliser les possibilités de régulation qui sont ...

L'amendement CE151 vise à étendre les exigences de performance énergétique, déjà en vigueur pour les locations classiques, aux meublés de tourisme. Il s'agit de dissuader les propriétaires en zones tendues de passer de la location classique annuelle à la location touristique de courte durée. Les stations de montagne comptent un nombre élevé de passoires thermiques et il est difficile d'y trouver des entreprises de rénovation. Le maire pourra exceptionnellement assouplir cette règle. Cette dérogation vise à donner plus de temps au parc immobilier touristique pour se mettre au niveau sur le plan éne...

Je précise qu'auparavant, le changement d'usage ne s'appliquait que pour les communes de plus de 200 000 habitants dans les zones tendues. Très peu de personnes sont donc concernées par ce stock.

...econdaires. Selon l'OCDE, la limite de cent vingt jours est plutôt élevée en comparaison internationale. Ainsi, la Norvège l'Irlande ou encore la ville de Londres ont une limite à quatre-vingt-dix jours tandis que l'Italie établit un plafond de trente jours. Contrairement à d'autres mesures, le plafond en termes de jours ne semble pas avoir d'incidence directe sur l'attrition du logement en zones tendues, dans la mesure où les résidences principales concernées ne constituent pas un stock de logements supplémentaires que la mesure pourrait libérer. Cependant, le plafonnement de jours entraîne d'autres impacts reconnus en matière de désordre dans les immeubles et dans la modification de la configuration des quartiers, notamment. La limite à cent vingt jours est liée à la définition de la résidenc...

Cet amendement permet à toutes les communes en zones tendues de mettre en place les mêmes outils de régulation que Paris et sa proche banlieue. Au préalable, il fallait passer par un accord préfectoral. L'amendement vise à permettre au maire et au conseil municipal de mettre en place ce changement d'usage plus facilement, comme toutes les communes en zones tendues. Il offre une plus grande autonomie aux collectivités dans la gestion des meublés de tourism...