Interventions sur "tendue"

L'amendement CE178 présente une extension de l'application du régime de l'autorisation de changement d'usage et une simplification de sa mise en œuvre. Désormais, au lieu de trois catégories de communes, il n'y en aura que deux : les communes situées en zone tendue au sens du décret élargissant la liste, pris en août de cette année, qui pourront mettre en œuvre le régime sur simple délibération du conseil municipal ; et les autres communes, qui devront prendre une délibération motivée au regard des difficultés observées sur le marché immobilier local. Ces communes ne devront donc plus en passer par une décision préfectorale. Il s'agit ici de simplifier, da...

L'amendement CE86 ouvre la possibilité du changement d'usage des locaux d'habitation par simple délibération à l'ensemble des communes, au-delà des zones tendues. L'amendement CE85 est un amendement de repli qui porte sur le zonage de la taxe d'habitation.

...ue le nôtre et que celui de M. Armand, qui vise à simplifier le régime juridique et à œuvrer en faveur de la décentralisation, en ouvrant le régime de changement d'usage à davantage de communes, sans passer par l'autorisation du préfet. Pour cette raison, je demande le retrait des autres amendements au profit des amendements CE178 et CE161. Je le répète, les communes qui sont aujourd'hui en zone tendue pourront mettre en œuvre ces changements d'usage de façon automatique. Celles qui ne le sont pas devront effectuer une délibération en conseil municipal. Le préfet pourra interroger cette motivation, mais cela m'étonnerait qu'il le fasse, puisqu'il est censé connaître son territoire.