Interventions sur "tribunaux"

La création d'un tribunal des activités économiques (TAE) est l'une des mesures proposées par les États généraux de la justice. On ne peut pas dire que le fonctionnement des tribunaux de commerce et celui des tribunaux judiciaires, qui traitent certaines affaires d'ordre commercial, satisfassent pleinement les parties et les observateurs. Certes, on ne peut pas dire non plus que le système dysfonctionne complètement, mais il est clair qu'il n'emporte pas toutes les garanties que l'on est en droit d'attendre d'une justice satisfaisant aux standards d'une grande démocratie. Néa...

Ces amendements de suppression reposent sur des justifications différentes. Qu'il me soit permis, alors que nous entamons la discussion sur les tribunaux de commerce et le futur TAE, de rendre hommage à tous les magistrats qui œuvrent en matière de justice commerciale, qu'ils soient professionnels ou non. Ce travail n'est pas facile ; ils le font avec sérieux. Des efforts importants ont été consentis en faveur de la formation des présidents de tribunaux de commerce, notamment. Le périmètre de l'expérimentation sera de neuf à douze tribunaux. Lors...

Nous abordons une disposition très importante du texte. À cet égard, je souhaite réagir aux propos de M. Bernalicis, qui considère que le fonctionnement des tribunaux de commerce ne correspond pas aux standards qui doivent être ceux d'une grande démocratie. Un tel discours n'est pas acceptable. La défiance que vous manifestez vis-à-vis de ces juges, certes non professionnels, ne me paraît en rien justifiée. À vous entendre, vous donnez le sentiment de les considérer presque comme des « sous-juges ». Il s'agit pourtant de personnes ayant eu de grandes réussites...

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ? En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas. Bien sûr, l'objectif est de diminuer les stocks du juge judiciaire et des tribunaux judiciai...

Je m'exprime librement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Que vous soyez frileux, c'est votre problème. J'ai la faiblesse de croire que les travaux menés avec Didier Paris ont conduit à poser quelques questions, que nous avons mises noir sur blanc et qui ont leur pertinence. Il ne s'agit pas, pour autant, de dire qu'il y a un problème avec tous les tribunaux de commerce – j'ai d'ailleurs pris la précaution de souligner qu'ils fonctionnent globalement. Quand j'affirme que nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu'on est en droit d'attendre dans une grande démocratie, cela concerne la professionnalisation, et j'assume mes propos. Je pense qu'il faut davantage de magistrats professionnels aux côtés des magistrats élus. Ce n'est pas la qualité de ces der...

L'amendement CL53 rétablit la rédaction initiale, afin d'exclure de la compétence du tribunal des activités économiques les procédures concernant les professions réglementées du droit – avocats, officiers publics et ministériels – qui exercent des tâches de service public plutôt que des activités économiques. Il ne s'agit en rien d'un désaveu des tribunaux de commerce ni de leurs juges, dont je connais l'éthique et le dévouement. Ils ont développé des actions de prévention très utiles pour les petites entreprises et font un travail de proximité, grâce au mandat ad hoc et à la conciliation. En 2022, la part de la procédure de conciliation était ainsi de 80 % dans le Jura. C'est un outil très utile pour éviter les faillites de nos très petites...

Nous reviendrons avec d'autres amendements sur la question de l'échevinage. L'amendement CL398 propose de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat. Monsieur le rapporteur, je suis ouvert à toutes les discussions et réflexions, y compris en matière prud'homale, mais le présent article concerne les tribunaux de commerce. Les magistrats supplémentaires devront être assignés aux tâches pour lesquelles on manque de monde, et non à de nouvelles expérimentations. Il est donc plus sage de ne pas s'engager dans celle qui nous est proposée, c'est la seule conclusion logique. J'assume notre volonté d'en rester à la situation actuelle : globalement, cela fonctionne. Les agriculteurs sont notamment contents de...

Mon amendement tend aussi à rétablir la rédaction initiale. L'extension de la compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions n'est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée aux procédures collectives, et en matière de propriété intellectuelle, pour des raisons de technicité. Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.

Nous avons déjà largement abordé hier la question de l'égalité des justiciables devant la loi. Il nous semble que l'article 7 contrevient à ce principe et nous craignons, même si la contribution est limitée aux tribunaux des activités économiques, qu'un glissement se produise et qu'on finisse par en venir à un droit de timbre pour d'autres types de juridictions. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Nous nous opposons, compte tenu des risques, à la création d'un droit de timbre. L'ensemble des justiciables des tribunaux des activités économiques ne seront pas forcément en mesure de s'acquitter des coûts d'un recours. De surcroît, on ne sait pas à quoi cela pourrait conduire plus tard : on peut craindre une dérive, sous la forme d'une sorte de taxe basée sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires des entreprises et des personnes morales requérantes, et ensuite que cette logique soit reprise pour d'autres types d'...

...tribution financière, ils ne saisiront pas la justice et on les retrouvera ipso facto dans le cadre de procédures collectives. La proposition qui nous est faite est donc extrêmement dangereuse. Une telle mesure introduirait, par ailleurs, des différences entre les justiciables, ce qui n'est pas souhaitable dans une démocratie : une différence entre ceux qui auront les moyens de saisir les tribunaux et ceux qui ne le pourront pas, et une différence entre ceux qui, malheureusement, devront se tourner vers un TAE expérimental et ceux qui continueront à relever d'un tribunal de commerce classique et n'auront pas, eux, à régler une contribution. Pour toutes ces raisons, nous demandons également la suppression de cet article.

...ls de chiffre d'affaires ou à des notions plus complexes à appliquer. Le dispositif permettra dès lors de garantir complètement un accès facile à la justice, tout en gardant son nécessaire aspect dissuasif, la demande étant irrecevable si la contribution n'est pas acquittée. L'objectif est d'éviter que les gros puissent dissuader les petits de faire des recours contre eux. Les litiges devant les tribunaux de commerce, voire en matière pénale, sont en effet bien souvent utilisés comme des outils lorsque les relations entre clients et fournisseurs deviennent difficiles. La rédaction à laquelle l'amendement CL33 conduirait permettrait donc d'aboutir à un résultat équilibré.

Cette expérimentation répond à une recommandation des États généraux de la justice. Elle a un pendant en matière réglementaire : la justice amiable. L'instauration des divers instruments de cette justice amiable permettra non seulement de désengorger les tribunaux, mais aussi de répondre à un certain nombre d'interrogations, et amènera sans doute à penser autrement l'avenir de la justice.

... la suppression des alinéas 14 à 39, car il semble intéressant d'étendre le principe des conseils de juridiction aux juridictions administratives. Je peux comprendre que cela soit plus compliqué pour le Conseil d'État ou la Cour de cassation, même si l'on pourrait instaurer un échange régulier avec la commission des lois par exemple. Nous sommes invités chaque année aux audiences solennelles des tribunaux administratifs, qui sont des moments d'échange. Plutôt que cela se fasse autour d'un café à ces occasions, il pourrait être utile de normaliser un cadre de discussion, d'autant que les débats qui animent l'institution administrative sont au moins aussi intéressants que ceux de l'institution judiciaire. Les missions dévolues au juge administratif sont de plus en plus nombreuses, notamment sur la q...

...ats et 1 500 greffiers supplémentaires, vous ne pouvez pas gérer la pénurie avec des bouts de ficelle et demander à des magistrats honoraires d'assumer une telle présidence. Dans la juridiction de Nantes, M. le ministre a annoncé le renfort de trois magistrats. Pourtant, l'effectif risque de rester constant en 2023, du fait des départs en retraite. Selon la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, au moins 24 juges supplémentaires seraient nécessaires pour traiter les demandes – il reste 735 affaires en stock, soit près de 258 audiences. La juridiction devrait compter 186 magistrats pour être dans la moyenne de l'Union européenne, qui est de 17,7 magistrats pour 100 000 habitants. On en est très loin, et le président du tribunal judiciaire estime que Nantes est « en sous-effec...

Il s'agit de la procédure de révocation du sursis assortissant la peine d'amende contre les commissaires de justice. L'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 ouvre la possibilité d'assortir de sursis la peine d'interdiction temporaire ou d'amende qui peut être prononcée contre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires. Cet article inclut les modalités de révocation du sursis assortissant la peine d'interdiction temporaire, mais son III ne les prévoit pas pour la peine d'amende. L'amendement vise à corriger cette erreur de plume.

L'amendement demande au Gouvernement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates, leurs conséquences sur l'accroissement des incarcérations et ce que cela implique tant pour les tribunaux que pour la surpopulation carcérale.

Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 octobre et sera examinée en séance publique jeudi 13 octobre. La procédure d'examen simplifiée a été demandée.

Après l'adoption de la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires, le Parlement est de nouveau appelé à examiner, en urgence, une proposition de loi nécessaire au bon déroulement des prochaines élections consulaires. Il s'agit d'assurer la continuité de l'activité des tribunaux de commerce dans une conjoncture économique que l'on sait particulièrement difficile. La proposition de loi qui nous est soumise, déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, vise d'abord à corriger une malfaçon législative. En réformant les élections consulaires, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a en effet introduit une incohérenc...

...législateur vise à réparer des malfaçons législatives issues de la loi PACTE. Deux difficultés ont été identifiées : la suppression des cadres dirigeants parmi les personnes éligibles aux fonctions de juge et l'exigence d'une double inscription pour le candidat sur les listes électorales des CCI et des CMA. Eu égard à l'urgence de ce texte, dont l'objectif est d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, le groupe Démocrate propose son adoption conforme par l'Assemblée nationale afin qu'il entre en vigueur immédiatement. La loi du 11 octobre 2021 est venue s'ajouter à des textes dont l'accumulation et l'examen quasi systématique selon la procédure accélérée produisent parfois des incohérences. En l'occurrence, depuis le 22 mai 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi...