Amendements de Thierry Benoit

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « et des collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités (2022/2051(INL)) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur u...

Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des dispositions du II à V du présent ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose au cas de retrait du titre de séjour l’extension des motifs ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement à l’article 1^er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée. En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue ...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriann...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...

Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dett...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui ...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat » les mots : « après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le conse...

Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des profess...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». Exposé sommaire : Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation de l’expérimentation devra se prononcer sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

À l’alinéa 1, après le mot : « cancer », insérer les mots : « ou pour un diabète ». Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, prévoit l’expérimentation du remboursement de la prescription d’une activité sportive par un médecin, pour les patients atteints de cancer. Conformément au rapport charges et produits de l’Assurance...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...