Amendements de Thierry Benoit

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. » Exposé sommaire : L’article 1^er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressour...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » Exposé sommaire : L’article 1^er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; » Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement fa...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ». Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des obstacles au passage du permis de conduire par les étrangers qui ont un titre de séjour temporaire. Exposé sommaire : La meilleure voie d'intégration pour les étrangers arrivant sur le sol français se fait...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4-1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriéta...

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». Exposé...

L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Près de six millions de Françai...

I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pr...

I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact s...

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ;...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer un renouvellement annuel des zonages établis par les ARS distinguant les territoires sur-dotés des territoires sous-dotés, afin de mieux rép...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire, et non plus seulement prioritaire, la réalisation d’un stage en zone sous-dotée, afin de mieux répartir l’offre de soins sur l’ensemble du...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territo...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin libéral ...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « L’agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans ...