Taux de prélèvements ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6. Cet article prévoit de permettre un manque à gagner pouvant aller jusqu'à 49 milliards d'euros de ressources pour l’État sur le quinquennat : - 5 milliards par an à compter ...
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s’imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique, en lui confiant le rôle d'expliquer et justifier les choix politiques du Gouvernement. Or le seul juge-arbitre légitime dans ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La croissance potentielle est un indicateur « non observable », dont la valeur résulte de règles de calcul qui ne sont pas systématiquement homogénéisées entre les différents pays. Nous ne sous-estimons pas cette difficulté. La valeur inscrite par le Gouvernement dans le rapport annexé au présent proj...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que da...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 6° La caisse locale de l’institution mentionnée... » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à territorialiser l'orientation des exploitants agricoles au RSA. Ainsi, il est proposé que l'orientation soit réalisée par les caisses lo...
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans toutefois être nulle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'impossibilité créée par cet amendement de voir le nombre de 15 heures d'activité obligatoires pour percevoir le RSA réduit à 0. En effet, il est nécessaire de laisser aux...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 » les mots : « l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux équipes pluridisci...
À l’alinéa 4, après le mot : « avérées, », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre aux raisons énoncées dans l'amendement (état de santé, handicap, invalidité, situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans) l'ex...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « emploi » insérer le mot : « cible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l'obligation de 15 heures d'activité par semaine est une "cible". L'idée est ainsi de mettre dans le droit que le manque actuel de moyens p...
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et d’au maximum 20 heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 20 heures maximum le nombre d'heures d'activité par semaine que devront faire les allocataires du RSA pour ne pas se voir supprimer le versement de leur prestat...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « leur parcours social et professionnel et leur état de santé » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser dans le titre Ier que l'accompagnement des demandeurs d'emploi tienne bien compte du parcours social et professionnel ainsi que de l'état de santé des d...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local mentionnés aux articles L. 3142‑79 à L. 3142‑88 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contr...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir du congé de proche aidant mentionné aux articles L. 3142‑16 à L. 3142‑27. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit au congé de proche aidant. En l’état de la...
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « L. 2324‑1 » insérer les mots : « respectent les dispositions du présent code , et ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « physique ou mentale » les mots : « , la sécurité, le bien-être physique ou mental ». Exposé sommaire : Ce...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés pour événements familiaux mentionnés aux articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des ...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés payés mentionnés à l’article L. 3141‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés payés En l’état de la réd...
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