Amendements de Valérie Rabault

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « actions », insérer les mots : « légitimes, adaptées et pertinentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; » les mots : « après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les bes...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de mobilité professionnelle des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la mobilité professionnelle des salariés dans les missions et attributions du réseau France Travail. Le...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1^er janvier 2025 » les mots : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du se...

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er septembre 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler à septembre 2026 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre pr...

À l’alinéa 47, substituer à la référence : « L. 214‑15 » la référence : « L. 214‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de référence. Il a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » les mots : « maximum sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant de quinze à sept ans. Nous avons en effet peur que la formulation actuelle ne relativise, au...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , chargé de l’accompagnement » les mots : « et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation d’un référent unique en so...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialiste...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeun...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéd...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régime d’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissements publics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoption de l’amendement du Gouvernement. En effet, la suppression du 2e alinéa de l’...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mental », insérer les mots : « , l’épanouissement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « mentale », insérer les mots : « , l’épanouissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’épanoui...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « sur le fondement des référentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations des établissements d’accueil du jeun...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de ...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret une part minimale de contrôle aléatoire d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Durant ce délai, le Gouvernement consulte les collectivités territoriales de ces territoires compétentes en matière de développement économique. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il fait préalablement l’objet d’une consultation des collectivités compét...