Amendements de Valérie Rabault

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s’imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des dotations de soutien aux co...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2 :

Supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l’impact sur l’environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme défavorables à l’environnement. Le texte initial apparentait les dépenses mixtes à des dépenses favorabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des plafonds...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle des plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau des crédits de chacune d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que da...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font pour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de l’eau, l’agence de contrôle du logement social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6. Sauf incompréhension de notre part, cet article prévoit, dès aujourd’hui, la perte de 64 milliards de ressources pour l’État :

• 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milli...

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est en outre et dans tous les cas tenu d’afficher pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, procéder à la même insertion. Exposé...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commission d’appel d’offres prévue à l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales a été instituée par l’acheteur soumis au code de la commande publique, celle-ci est informée des procédures bénéficiant des dérogations prévues par l’ordonnance précitée. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 750 000 euros hors taxes ; » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner le seuil en-deçà duquel il pourra être dérogé à l’obligation de publicité préalable en fixant celui-ci à 750 000 € HT soit le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « aux frais et risques du demandeur ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer ses opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il le fait à ses propres ...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées » insérer les mots : « , notamment celles nécessaires au respect de la réglementation en matière d’accessibilité, de sécurité ou de performance thermique et environnementale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les améliorations autor...

À l’alinéa 1, après le mot : « limitée », insérer les mots : « tenant compte des cas de litiges en matière d’assurance ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixati...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Après la première phrase du I de l’article 40 est insérée la phrase suivante : « Le cas échéant le gestionnaire du parc a l’obligation d’afficher pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementa...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie ...